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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Denis-de-Gastines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250624 CR CM 19062025 internet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Humanitaire,
Sanu-Dnres-ce-Gasn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 19 juin à vingt heures,
Les membres du Conseil Municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la
présidence de Monsieur Thierry CHRETIEN, en mairie. Après avoir constaté que le quorum est atteint,
Monsieur le Maire ouvre la séance, et conformément à l’article L2121.18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Présents (13): Philippe BAHIER, Christiane BÉCHU, Mélanie BRANEYRE, Thierry CHRÉTIEN, Juliette HATTE, Serge MERIENNE, Gérard MILLET, Patrick ROYER, Annie BEDOUET, Valérie BOITTIN, Gaëlle GENEVRAIS, David LEPÉCULIER, Jean-Pierre BEUSNARD
Absents excusés (5) : Christophe GOUABAULT, Dominique HAMON, Vincent DESSANDIER, Elisabeth
LAUNAY, Myriam DELANGLE
Pouvoirs (0) :
Secrétaire de séance : Gaëlle GENEVRAIS
Table des matières
1. Administratif - finances... ss 2
1.1. Pour décision : Protection sociale complémentaire "ss 2
1.2. Pour décision: Facturation intervention changement puissance compteurs
électriques ui eéieereieneenernersnreneeneeseneresseseseesssesseseneeseeenesee 3
1.3. Composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de
l’Ernée dans le cadre d’un accord local : fixation du nombre et de la répartition des sièges3
2. Urbanisme is ssssirsrrerrnneerrrrnneereseeseeereesssessesessneessnsonee 5
2.1. Pour décision : Droit de préemption... 5
3. Enfance - jeunesse... ss 5
3.1. Pour décision : préau école Jacques PREVERT ss 5
4. Questions diverses ss ses eacneeenssesccccnneeennnneneneeeeeeccceceeeserecenenenmnnnnne 6 1. Administratif - finances
1.1. Pour décision : Protection sociale complémentaire
Le volet santé de Protection Sociale Complémentaire entre en vigueur le 1° janvier 2026.
L'accord collectif national de juillet 2023 précise une prise en charge employeur minimale de
la protection sociale volet santé à hauteur de 15€/mois/agent.
Cet accord collectif devait être rediscuté mais à ce jour ce n’est toujours pas le cas —- échéance
2026 — 2027. Aussi, il n’y a pour l'instant pas de contrats groupes négociés par le CDG ou CDG
ligériens comme cela a été fait pour partie prévoyance.
Aussi, afin de répondre à l’accord collectif national, 3 types de contrats sont envisageables :
- Contrat individuel labelisé
- Contrat collectif a adhésion facultative
- Contrat collectif a adhésion obligatoire
Toutefois, a ce jour, le CDG 53 préconise aux employeurs territoriaux de privilégier les contrats
individuels labellisés, dans l'attente de la négociation d’un futur contrat groupe.
La prise en charge obligatoire par l'employeur concerne l’ensemble des agents, à l'exception :
- des vacataires
- des agents couverts en qualité d’ayant droit
- des agents couverts par un contrat individuel lorsque l’employeur met en place un
contrat collectif
Aussi, dans l’attente d’un éventuel contrat groupe négocié par les CDG ligériens, il est proposé
à la commune de Saint-Denis-de-Gastines de prendre en charge les contrats individuels
labellisés des agents de la commune à hauteur de 15 € par agent.
Le coût annuel de cette prise en charge par la commune s'élève à 18 agents x 15 € x 12 mois :
3 240 €, dans l'hypothèse ou l’ensemble des agents de la commune disposeraient d’un contrat
individuel labellisé.
Avis du Conseil Municipal :
Dans le cadre de la Protection Sociale Complémentaire, volet santé, le conseil municipal valide à
l'unanimité, la prise en charge des contrats individuels labellisés des agents de la commune à
hauteur de 15€ par mois par agent. 1.2. Pour décision: Facturation intervention changement puissance compteurs
électriques
Dans le cadre d'organisation d'événements, afin de réduire leur impact carbone en limitant
l'utilisation de groupes électrogènes, des associations sollicitent la commune de Saint-Denis-
de-Gastines afin d'augmenter ponctuellement, lorsque cela est possible, la puissance
électrique de certains bâtiments communaux.
Ces modifications de puissances, sont soumises à l'étude et l'intervention d’'ENEDIS est
nécessaire. Cette intervention est facturée à la commune 89.50 € TTC pour les compteurs de
36 à 250 KkVA et 42.81 € TTC pour les compteurs de 6 à 36 kVA.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider la refacturation des interventions ENEDIS
aux associations demandeuses de ces changements de puissances lorsqu'ils peuvent être
réalisés.
Avis du Conseil Municipal :
A l'unanimité, le conseil municipal, valide la refacturation des interventions ENEDIS aux associations
demandeuses de changements de puissances lorsqu'ils peuvent être réalisés, conformément aux
tarifs d'intervention d’Enedis — tarifs 2025 : 89.50 € TTC pour les compteurs de 36 à 250 kVA et 42.81
€ TTC pour les compteurs de 6 à 36 kVA.
1.3. Composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de
l’Ernée dans le cadre d’un accord local : fixation du nombre et de la répartition des
sièges
Contexte
Le Maire rappelle au conseil municipal que selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-
1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire sont
déterminés soit par accord local, soit par application des dispositions de droit commun si
aucun accord local n’est défini.
La composition actuelle du Conseil Communautaire a été fixée, par arrêté préfectoral en date
du 10 octobre 2019, sur la base d’un accord local avec 41 membres.
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les communes et
leur intercommunalité doivent procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la recomposition de
leur organe délibérant.
Enjeux
A défaut d’un nouvel accord local valide et arrêté par la Préfecture avant le 31 octobre 2025,
et en application des règles de droit commun, la composition du Conseil Communautaire sera
de 33 membres (contre 41 actuellement) à compter de mars 2026.
Au vu de l’évolution de la population, la collectivité peut conserver le nombre de sièges à 41
mais pas l’actuelle répartition.
Le Maire indique que par délibération n°2025-067 en date du 27 mai 2025 le Conseil
communautaire propose aux communes de conclure un accord local fixant à 41 le nombre de
sièges du Conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I
de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : ACCORD LOCAL | Population |
COMMUNE | MDRTre | Nombre de sièges
| ERNEE | ss | 10
| ANDOUILLE 2 324 4
! LA BACONNIERE 1 964 4
ST DENIS DE GASTINES 1 440 3
JUVIGNE 1332 ; 3
MONTENAY 1307 | 3
| CHAILLAND 1173 | 2
: LARCHAMP 1 012 | 2
ST PIERRE DES LANDES 927 | 2 |
ST HILAIRE DU MAINE 808 2 |
LA CROIXILLE 633 | 2
VAUTORTE 62 | 1
| ST GERMAIN LE GUILLAUME 513 1 !
| LA BIGOTTIERE 490 1
LA PELLERINE 296 1
| TOTAL CCE | 20342 41 |
Proposition
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de de l’Ernée, étant précisé que pour
être valide, l'accord local doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée soit :
- Les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou au
moins la moitié des communes représentant les 2/3 de la population
- Cette majorité doit comprendre la commune d’Ernée car sa population est la plus
nombreuse et est supérieure au quart de la population des communes membres.
Il est proposé au conseil municipal de fixer, à 41 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la Communauté de de communes de l’Ernée, réparti comme suit :
Population
COMMUNE Municipale None À de sièges
_ 2025 : TT
|ERNEE 5 511 10 h
ANDOUILLE . | 2324 4 LA BACONNIERE 1 964 4
ST DENIS DE GASTINES 1 440 3. |
| JUVIGNE 1 332 3
MONTENAY | 1307 3
CHAILLAND | 1173 2
LARCHAMP 102 2
ST PIERRE DES LANDES il 927 2 ST HILAIRE DU MAINE | 808 L 2
LA CROIXILLE 633 2
VAUTORTE 612 1
ST GERMAIN LE GUILLAUME | 513 1
LA BIGOTTIERE | 490 1
| LA PELLERINE | 296 1
TOTAL CCE | 20342 | 41
—+ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à exécution de la présente
délibération.
Avis du Conseil Municipal :
A l'unanimité, le conseil municipal de fixe, à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté de de communes de l’Ernée, avec la répartition présentée et autorise Monsieur le
Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2. Urbanisme
2.1. Pour décision : Droit de préemption
Droit de préemption :
° Pour un bien situé au 27 rue du Maine, cadastré section AC 364 et AC 75 de 1149 m°.
Avis du Conseil Municipal :
A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
3. Enfance - jeunesse
3.1. Pour décision : préau école Jacques PREVERT
Dans le cadre de la rénovation de l’ancien bâtiment de l’école publique en habitat-partagé-
école, la réalisation d’un préau est prévue pour l’école Jacques PREVERT.
La demande de permis de construire a déjà été instruite dans le dossier habitat-partagé-école,
sous le numéro PC 053 211 22 M1001 et accordée le 19 avril 2022.
L'entreprise BECHE SAS a effectué un chiffrage pour la réalisation d’un préau mono- pente :
- Création charpente mono-pente sur poteau bois
- Couverture bac acier
- Gouttière
- Dimensions : 5,50 x 5,85 x 5,53 x 6.64 m TRE préau Re
53500 = — F ue =
23mmi2025 | Sébastien
Le devis pour la construction de ce préau est de 5 985.42 € TTC
Ilest proposé au conseil municipal de valider la création de ce préau par l’entreprise BECHE SAS au prix
de 5 985.42 € TIC.
Avis du Conseil Municipal :
A l’unanimité, le conseil municipal valide le devis de l’entreprise BECHE SAS au prix de 5 985.42 €
TTC, pour la réalisation d’un préau pour l’école Jacques PREVERT.
4. Questions diverses
Prochains conseils municipaux :
- Jeudi 11 septembre — 20h00
- Jeudi 9 octobre- 20h00
- Jeudi 13 novembre — 20h00
- Jeudi 11 décembre — 20h00
La secrétaire de séance
Gaëlle GENEVRAIS