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Compte-Rendu - 20260212 CR CM 12022026 INTERNET Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Denis-de-Gastines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260212 CR CM 12022026 INTERNET)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, Dant-Droer-oe Gasites

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le jeudi 12 février à vingt heures,

Les membres du Conseil Municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la

présidence de Monsieur Thierry CHRETIEN, en mairie. Après avoir constaté que le quorum est atteint,

Monsieur le Maire ouvre la séance, et conformément à l’article L2121.18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Présents (12) : Thierry CHRÉTIEN, Juliette HATTE, Serge MERIENNE, Gérard MILLET, Patrick ROYER,

Gaëlle GENEVRAIS, David LEPÉCULIER, Vincent DESSANDIER, Christiane BECHU, Philippe BAHIER,

Mélanie BRANEYRE, Elisabeth LAUNAY

Absents excusés (6) : Christophe GOUABAULT, Dominique HAMON, Myriam DELANGLE, Annie

BEDOUET, Valérie BOITTIN, Jean-Pierre BEUSNARD

Pouvoirs (1} : Jean-Pierre BEUSNARD donne pouvoir à Thierry CHRETIEN

Secrétaire de séance : Juliette HATTE

Table des matières

1. Administratif, finances... sense 2

1.1. Pour décision : Groupement d'achat assurance statutaire ss 2

1.2. Pour décision : Chantiers argent de poche... ss 3

1.3. Pour décision : Ouverture d’une ligne de trésorerie 4

1.4. Pour décision : Habitat-partagé — tarifs et règlement intérieur ss. 5

15. Pour décision : création d’un poste d’animateur jeunesse à temps non complet …..7

1.6. Pour décision : Association Au Foin de la Rue — facturation du matériel de cuisine. 7

2. Economie, habitat, urbanisme... sise 7

2.1. Pour décision : droit de préemption... sise 7

3. Questions diverses ss ssssssssssrssssnsessessesccscsseeceeceeseeceeseseeeeeneeesssse 81. Administratif, finances

1.1. Pour décision : Groupement d'achat assurance statutaire

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne.

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie

législative du code général de la fonction publique,

Le Maire expose :

L'opportunité pour la commune de Saint-Denis-de-Gastines de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Mayenne peut souscrire un tel contrat

pour son compte en mutualisant les risques.

Que la commune de Saint-Denis-de-Gastines adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est

fixée au 31 décembre 2026 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer

à la procédure avec négociation engagée selon l'article R. 2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Mayenne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune de Saint-Denis-

De-Gastines, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Président du Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne à souscrire pour le compte de la commune de Saint-Denis-de-Gastines des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE

DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Consei Municipal Jenis Sastines 12 02 2070 0Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

commune de Saint-Denis-de-Gastines une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2027

- Régime du contrat : Capitalisation

1.2. Pour décision : Chantiers argent de poche

Avis du Conseil Municipal :

Le dispositif « argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents de 16 à 18 ans d'effectuer des missions de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l’occasion des vacances scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation (dans la limite de 15€ par jeune et d’un

travail en demi-journée avec une pause).

Les missions ne peuvent en aucun cas se substituer à des emplois existants. Le dispositif « argent de poche » a été pour la première fois mis en place en 2010, au sein de la

commune de Saint-Denis-de-Gastines.

Règles des missions « argent de poche »

a) Les missions revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche

citoyenne.

b) Les organisateurs des missions s'engagent à déléguer sur les sites concernés l'encadrement

pédagogique et technique approprié lors du déroulement de la mission. c) Ilest de la responsabilité du jeune de se présenter avec des vêtements et des chaussures adaptées à la nature des travaux qui lui sont confiés.

Pour la commune de Saint-Denis-de-Gastines, il est proposé plusieurs missions sur les thèmes suivants avec pour objectif l'implication des jeunes dans un travail d'utilité communale : - Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain, etc.)

- Entretien des bâtiments communaux et des écoles (ménage, manutention mobilier scolaire, inventaire ; etc.)

Les chantiers sont encadrés par des agents communaux.

Public visé :

Le dispositif s'adresse à l’ensemble des jeunes âgés de 16 et 18 ans exclusivement domiciliés à Saint-

Denis-de-Gastines.

Critères d'inscription :

- Les jeunes intéressés doivent avoir entre 16 et 18 ans (18 ans au premier jour de la mission)

pour participer aux missions et remplir un dossier d'inscription.

- La mixité garçon/ fille sera respectée autant que possible.

- Les missions seront proposées durant les vacances scolaires. Chaque jeune ne pourra effectuer

que 12 missions par an.

- L’indemnité forfaitaire est fixée à 15 euros par jour dans la limite d’un travail réalisé par demi-

journée avec une pause obligatoire.

L'indemnisation est exclue de l'assiette des cotisations sociales (CSG-RDS).Démarches :

Le service enfance-jeunesse informera les jeunes Dionysiens sur les dates d'ouverture des campagnes

d'inscriptions. Les dossiers de candidature seront à télécharger sur le site internet de la commune de Saint-Denis-de-Gastines et à retourner au service jeunesse. L'ordre d'arrivée des dossiers complets sera déterminant dans l'attribution des missions aux jeunes.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Valider la reconduction du dispositif « argent de poche » comme décrit ci-avant.

- Fixer le tarif à 15 € pour une mission d’une demi-journée, dans la limite de douze demi- journées, avec une pause règlementaire.

1.3. Pour décision : Ouverture d’une ligne de trésorerie

Au 9 février 2026, le montant de la trésorerie de la commune de Saint-Denis-de-Gastines s'élève à

197 899 €.

Compte tenu du chantier de l’habitat partagé / école et afin de sécuriser les paiements des entreprises,

ilest nécessaire d'ouvrir une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire, pour un montant

de 200 000€.

Une consultation a été réalisée auprès de plusieurs établissements bancaires :

Banque Montant Durée FrRstosseLCOmMIESIONR Taux Fixe ou variable Taux engagement

Crédit Mutuel 200 000 €|12 mois 400 € Variable (index EURIBOR 3 Mois) | 2,65%

Crédit Agicole 200 000 €|12 mois 400 € Variable (index EURIBOR 3 Mois) | 2,45%

Banque Postale 200 000 €|12 mois 300 € Fixe 2,91%

Banque Postale 200 000 €|12 mois 300 € Variable (index EURIBOR 3 Mois) | 2,84%

Caisse d'Epargne, 200000€|12 mois 700 € Variable (Taux Ester) 2,58%

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour, une abstention, de valider l'ouverture d’une ligne de trésorerie et d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie avec Crédit Agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes :

e Montant : 200 000 Euros

e Durée : un an maximum

e Taux d'intérêt variable 2.45 % (Euribor 2.05% + 0.40 % marge)

- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu

- Frais de dossier : . 0 Euros

- Commission d'engagement 0.20 % 400 Euros

- Commission de non-utilisation : 0 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au

cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

seit ol Sat I GE ratio À ©1.4. Pour décision : Habitat-partagé — tarifs et règlement intérieur

Les travaux de l'habitat partagé avancent correctement. La fin des travaux est toujours espérée pour fin avril 2026.

Il convient d'anticiper la gestion de l’équipement.

La gestionnaire du lieu sera Madame Léa FERET responsable de la Bagagerie — dans cette tâche elle sera assistée des services : administratif et technique.

1. Type de bail proposé

+ Le bail mobilité a été retenu comme cadre principal pour les occupants. Et si besoin de

renouveler au-delà d’une année un bail meublé courte durée serait alors appliqué

Caractéristiques du baïl mobilité :

- Durée : 1 à 12 mois non renouvelable

- Pas de dépôt de garantie

- Préavis locataire : 1 mois

- Logement meublé obligatoire (les oreillers et couettes ne seront pas fournis)

- Public éligible (des actifs) : Etudiants, Salariés en mission temporaire, stagiaires, apprentis,

personnes en formation professionnelle, volontaires en service civique …

- Compatible avec la colocation

- Baux individuels

Avantages du bail mobilité :

- Très souple

- Sécurisé juridiquement

- Encadré par la loi (loi ELAN)4

° Exception : pour la chambre PMR, seul un bail précaire sera mis en place (si pas une

personne PMR) bail mobilité si personne PMR

2. Fixation des loyers

Les loyers seraient établis en fonction de la superficie des chambres, mais les mètres carrés ne seront

pas mentionnés sur la convention afin d'éviter tout litige.

Les tarifs suivants sont proposés :

Superficie Loyer Part des Total Type de chambre ou

indicative chambre communs mensuel

4 petites chambres à l'étage 9 à 10 m° 100 € 80 € 180 €

4 grandes chambres à l'étage 11 à 12 m°? 120 € 80 € 200 €

Chambre PMR (avec salle de bain 17,90 m° 160 € 80€ 40€

privative)

3. Gestion financière et logistique

Concernant le ménage, dans un premier temps, les résidents assureront eux-mêmes l'entretien

complet du logement.

4. Règlement intérieur à prévoir

Un règlement intérieur devra être rédigé afin de préciser les règles de vie collective et les points de

vigilance, notamment :

e Le bruit et les horaires de tranquillité ;° Les visites et accueil de personnes extérieures dans les chambres ;

+ La notion d'entraide, notamment envers la personne en situation de handicap (ex : aide pour

le linge, les machines étant à l'étage).

5. Clés et accès

Question soulevée : gestion et remise des clés.

À voir avec l’entreprise concernée pour définir la procédure (copie, sécurité, responsabilité, etc.).

6. Assurance des occupants

Chaque résident devra fournir une attestation d'assurance annuelle couvrant :

e le risque incendie,

e et la responsabilité civile.

Une clause sera intégrée dans le contrat :

Article 6 — Assurances

l'occupant précaire s'engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d'assurances

nécessaires pour garantir le risque incendie et sa responsabilité civile. I! paiera les primes et

cotisations de ces assurances de façon que là commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production annuelle d’une

attestation de l'assureur.

7. Contrôle par la commune

Une clause complémentaire sera ajoutée :

Article 9 — Contrôle

La commune pourra mandater tout fonctionnaire municipal compétent à cet effet pour contrôler le

respect par l'occupant des obligations précitées.

Ce fonctionnaire disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que l'occupant ne

puisse, pour quelque motif que ce soit, lui en interdire l'accès.

8. Points à approfondir/ prochaines étapes

e Rédaction du règlement intérieur.

e Clarification du mode de gestion des clés.

e Préparation des modèles de contrat incluant les articles 6 et 9.

Il est proposé au conseil municipal de valider les loyers de l'habitat partagé tels que présentés ci-

dessus.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de valider les loyers mensuels de

l’habitat-partagé tels que présentés.1.5. Pour décision : création d’un poste d’animateur jeunesse à temps non complet

Le conseil municipal du 20 juin 2024, a validé la création d’emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d'animation pour effectuer les missions d'animation aux services de la jeunesse, scolaire et culturelle à la suite de l'accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème, à compter du 1er septembre 2024 pour une durée maximale de 12 mois.

Ce contrat a été pourvu, puis renouvelé à hauteur de 13h hebdomadaires. Le renouvellement de ce contrat n’est aujourd’hui plus possible, puisqu'il avait été créé pour cause d’accroissement temporaire d'activité, caractérisé par une durée maximale de 18 mois.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la création d’un poste

d’animateur enfance jeunesse à temps non complet.

1.6. Pour décision : Association Au Foin de la Rue — facturation du matériel de cuisine

Lors de l’édition 2025 du festival Au Foins de la Rue, du matériel de cuisine de la salle des fêtes de Saint-Denis-de-Gastines, n’a pas été restitué.

Ce matériel, régulièrement utilisé par les locataires de la salle, a été recommandé, pour un montant

total de 263,21 € TIC.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la refacturation de ce

matériel, pour 263,21 € TTC à l’association Au Foin de la Rue.

2. Economie, habitat, urbanisme

2.1. Pour décision : droit de préemption

Droit de préemption :

- Pour un bien situé 34 rue de Bretagne cadastré section AD 44,221 et 312 de 424 m2. - Pour un bien situé 11 impasse St Georges cadastré section AC 54 et 55 de 654 m2. - Pour un bien situé 113 route de Gorron cadastré section A 1273, 939 et 1803 de 1765 m°. - _- Pour un bien situé rue St Georges cadastré section AC 426 et 428 de 328 m? - Pour un bien situé 7 rue du Maine cadastré section AC 41 de 278 m?

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de

préemption sur les biens précités.

&3. Questions diverses

Prochain conseil municipal

- Jeudi 12 mars 2026 — 20h00

Retour sur le conseil municipal d'enfants

Besoin de bénévoles spectacle saison culturelle

Reprise des permanences ADMR à Saint-Denis-de-Gastines

Propositions des permanences pour les élections municipales de mars 2026

ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2026

Proposition n° 3 bureau de vote

PRESIDENT SECRETAIRE ASSESSEURS

7H55/11H Vincent 7H55/11H Christiane |7H55/10H Myriam Gérard

DESSANDIER BÉCHU DELANGLE MILLET

11H/14H Valérie 11H/14H Gaëlle 10H/12H Serge Patrick

BOITTIN GENEVRAIS MÉRIENNE ROYER

14H/18H Thierry 14H/17H Juliette 12H/14H Philippe David

CHRÉTIEN HATTE BAHIER LEPÉCULIER

17H/18H Christiane |14H/16H Annie Philippe

BÉCHU BEDOUET BAHIER

16H/18H Mélanie Jean-Pierre

BRANEYRE BEUSNARD

A 18 HEURES : Tous les élus disponibles :

La secrétaire de séance

Juliette HATTE

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