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Compte-Rendu - 20260606 CR CM 07052026 INTERNET Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Saint-Denis-de-Gastines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260606 CR CM 07052026 INTERNET)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le mercredi 6 mai à vingt heures,

Les membres du Conseil Municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Thierry CHRETIEN, en mairie. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, et conformément à l’article L2121.18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Mercredi 6 mai 2026 — 20h00

Présents (15) : Thierry CHRETIEN, Nathalie PLANCHAIS, Vincent DESSANDIER, Valérie BOITTIN, Jean-

Pierre BEUSNARD, Annie BEDOUET, Gwendal BADIER, Gaëlle GENEVRAIS, Guillaume CALVO, Céline

DEBRUILLE, Vincent DORIN, Marie-Claire KOMSA-MATER, Alain GOBBE, Isabelle MARCAULT, Gérard

MILLET

Absents excusés :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Gaëlle GENEVRAIS

Table des matières

1. Finances... iii sissireennrernennenneennneeennneneneneeeneeneeneereeneenieneeseensees 2

1.1. POUR INFORMATION : Présentation du budget communal... ss 2 1.2. POUR DECISION : Décision Modificative n°1... 2 13. POUR DECISION : Subvention OGEC ni neerrssseenrerseessnesneenensnenrense 3 2. Administratif... sssssssseneresesssesnnensennenennesneesennnnenenenee 4 2.1. POUR DECISION : Inscription dans les commissions communales 4 2.2. POUR INFORMATION : Droit à la formation ss 4 2.3. POUR DECISION : Validation du règlement intérieur ss 5 2.4. POUR DECISION : Protection sociale complémentaire — volet santé 5 2.5. POUR DECISION : Désignation — correspondant défense... 7 2.6. POUR DECISION : Désignation — correspondant sécurité routière... 8 2.7. POUR DECISION : Désignation — correspondant incendie et secours... 8 2.8. POUR DECISION : Désignation — représentants EHPAD... 9 2.9. POUR DECISION : Désignation — représentants conseil d'école 9 2.10. POUR DECISION : Désignation — Commission de contrôle des listes électorales... 10 2.11. POUR DECISION : Désignation — commission communale des impôts directs 10 2.12. POUR DECISION : Désignation — commission intercommunale des impôts directs... 12 3. Economie, habitat, urbanisme ss 12 3.1. POUR DECISION : Habitat partagé — règlement intérieur... 12 4. Questions diverses... sense rss rennrerecsecncesosesssnscosensenccesesesmnanssseee 131. Finances

1.1. POUR INFORMATION : Présentation du budget communal

Voir diaporama présenté en séance

1.2. POUR DECISION : Décision Modificative n°1

Vu le Code des Collectivités locales et notamment ses articles L2311.1 à L2312.1 à 4 et L2313-1 et

suivants ;

Vu la délibération n°12/2026 du Conseil Municipal en date du 12 mars 2026 approuvant le budget

primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau

ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à

l'activité de la commune.

Le Maire expose à l’assemblée que ces décisions modificatives restent conformes aux orientations

budgétaires définies par la municipalité et le conseil Municipal lors de l'adoption du budget primitif.

Budget commune de Saint-Denis-de-Gastines 2026

Décision Modificative n° 1

Désignation Dépenses Recettes

Augmentation de| Diminution de |Augmentation de| Diminution de

crédits crédits crédits crédits

Fonctionnement

Total Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement

Opération 202 Habitat Partagé 30 800,00 €

Opération 221 Ecole publique 9 200,00 €

Opération 237 matériel 2026 10 000,00 €

Opération 238 bâtiments 2026 30 000,00 €

Total Investissement 0,00 € 0,00 €

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, la décision modificative n°1 du

budget communal 2026, telle que présentée.1.3. POUR DECISION : Subvention OGEC

Lors de la séance du conseil municipal du 12 mars 2026, une subvention de 54 120 € a été attribuée à

l'OGEC de l’école Saint Joseph Saint Jeanne d'Arc de SAINT-DENIS-DE-GASTINES.

Cette somme, conforme au montant sollicité sur la demande de subvention de l'association

correspond à un montant de 820 € par élève (x 66 élèves).

Toutefois, ce montant par élève ne correspond pas au montant de la moyenne départementale établie

à 950€.

Il est rappelé que participation financière de la commune est obligatoire pour l'élève scolarisé dans

une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes

conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Toutefois, il y a lieu de préciser que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves

domiciliés sur son territoire

Aussi, comme tenu des effectifs de l’écoles Saint-Joseph-Saint-Jleanne-d’Arc, de 66 élèves pour

l’année scolaire 2025-2026, dont 4 élèves domiciliés hors commune, il est proposé d'attribuer à

L'OGEC la subvention de 950 € x 62 élèves soit 58 900 €.

Ces dispositions seront précisées dans la convention qui sera établie entre la commune de SAINT-

DENIS-DE-GASTINES et l’OGEC

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

e D'attribuer à L'OGEC la subvention de 950 € x 62 élèves soit 58 900 €.

e D’inscrire ces dispositions dans la convention qui sera établie entre la commune de SAINT-

DENIS-DE-GASTINES et l’'OGEC2. Administratif

2.1. POUR DECISION : Inscription dans les commissions communales

Il est proposé de constituer les commissions communales pour le mandat 2026-2032 de la manière

suivante :

Commissions communales mandat 2026-2023

Valérie

CHRETIEN

Gaëlle GENEVRAIS

BEUSNARD

Alain GOBBE

Vi

Vincent DESSANDIER

Gwendal BADIER

Isabelle MARCAULT

CHRETIEN résident

Gwendal BADIER

Jean-Pierre BEUSNARD

ITTIN

Alain GOBBE

Alain GOBBE (Président

CHRETIEN

Guillaume CALVO

Annie BEDOUET

Gerard MILLET

Vincent DESSANDIER (Président V Vice-Présidente Gaëlle GENEVRAIS

Marie-Claire KOMSA-MATER

Annie BEDOUET TER Vincent DORIN (Vice-Président

Vincent DORIN Jean-Pierre BEUSNARD

CHRETIEN

n-Pierre

ncent DORIN

Alain GOBBE

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, la composition des commissions

communales telle que présentée.

2.2. POUR INFORMATION : Droit à la formation

La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

e Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) : alimenté par une cotisation sociale

obligatoire de 1% précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus

e Le droit à la formation.

Ces deux dispositifs sont accessibles à l’ensemble des élus municipaux, qu'ils aient des

délégations ou non.

Le droit à la formation a été instauré par la loi de 1992. C’est une dépense obligatoire pour la

commune. Dans les 3 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, une

délibération doit être prise pour encadrer l’utilisation du « budget formation ».Chaque année, doit être mis au budget, 2 % minimum et 20 % maximum du montant des

indemnités de fonction au taux plafond pour financer les formations.

Un débat annuel doit avoir lieu au sein de l’assemblée délibérante.

Remarque : Chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il

revient donc à la collectivité de financer des formations au profit de ses élus, selon des

modalités définies par délibération. Toutefois, la collectivité peut financer uniquement des

formations relatives à l'exercice du mandat d’élu local d’une part, délivrée par un organisme

de formation agréé d’autre part. À défaut, le maire est fondé à opposer un refus à la demande

de financement d’un élu. A contrario, le juge considère qu'il ne peut pas refuser la prise en

charge au seul motif de l'appartenance politique de l’élu, qu’un autre organisme propose une

formation à un prix inférieur (dès lors que la formation souhaitée n’a pas un coût excessif et

que le plafond de 20% des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux élus n’est

pas dépassé), que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus

ou de son appartenance à une commission en particulier, ou que le montant des crédits

inscrits au budget est insuffisant, dès lors que la dépense liée à la formation ne conduirait pas

à dépasser le plafond de 20%.

2.3. POUR DECISION : Validation du règlement intérieur

Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement

intérieur dans les six mois qui suivent son installation. L'adoption d’un tel règlement est

facultative pour les autres communes.

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des

dispositions prévues par le CGCT.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, le règlement intérieur du conseil

municipal de Saint-Denis-de-Gastines tel que présenté.

2.4 POUR DECISION : Protection sociale complémentaire — volet santé

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à

celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé les dispositions de l'accord collectif national de 2023, uniquement sur son volet prévoyance.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet

2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes decouverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au il de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres

de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de

situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et là conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

e Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;e Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

e Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

e Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

e Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

e Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

e Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

e Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

e Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 avril 2026

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

2.5 POUR DECISION : Désignation — correspondant défense

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des

questions de défense dans chaque commune,

Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.

interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s'organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours

citoyen, la mémaire et le patrimoine :

° La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur.

Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera

d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.

° Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des

éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Lecorrespondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.

e La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la

reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Thierry CHRETIEN en tant que correspondant défense pour la commune de Saint-Denis-de-Gastines.

2.6. POUR DECISION : Désignation — correspondant sécurité routière

Considérant que l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Alain GOBBE en tant

que correspondant à la Sécurité Routière pour la commune de Saint-Denis-de-Gastines.

2.7 POUR DECISION : Désignation — correspondant incendie et secours

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment

son article 13 ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure :

Considérant que la commune n’a pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre

des questions de sécurité civile ;

Considérant que le maire a l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours ;

Considérant, qu’en raison du renouvellement intégral du conseil municipal, il convient de nommer de nouveau un correspondant incendie et secours ;

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Vincent DESSANDIER en tant que correspondant incendie et secours pour la commune de Saint-Denis-de-Gastines.2.8. POUR DECISION : Désignation — représentants EHPAD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et trois suppléants parmi les conseillers municipaux auprès du Conseil d'administration ainsi qu’un délégué titulaire et un suppléant au Conseil

de Vie Sociale,

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner les représentants du

conseil municipal pour le conseil d'administration et le conseil de vie sociale de l’'EHPAD Bellevue

suivants :

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

e Délégués titulaires : Thierry CHRETIEN, Valérie BOITTIN, Gérard MILLET

e Délégués suppléants : Vincent DORIN, Marie-Claire KOMSA-MATER, Céline DEBRUILLE

AU CONSEIL DE VIE SOCIALE :

e Délégué titulaire : Vincent DORIN

e Délégué suppléant Gérard MILLET

2.9. POUR DECISION : Désignation — représentants conseil d'école

Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école.

Il participe à l'élaboration et adopte le projet d'école.

Il donne son avis sur les questions concernant la vie de l'école, notamment sur les sujets suivants :

e Actions pédagogiques et éducatives

Utilisation des moyens alloués à l'école

Conditions d'intégration des enfants handicapés

Activités périscolaires

Restauration scolaire

Hygiène scolaire

Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire

e Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

Afin de siéger au conseil d’école de l’école Jacques PREVERT de Saint-Denis-de-Gastines, il convient de

désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner les représentants du conseil municipal pour le conseil d’école de l’école Jacques PREVERT suivants :

e Titulaires : Vincent DESSANDIER, Annie BEDOUET

e Suppléants : Isabelle MARCAULT, Gwendal BADIER2.10. POUR DECISION : Désignation — Commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août

2016, les maires sont désormais compétents pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les

radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions requises.

Les décisions prises par les maires font l’objet d’un contrôle a posteriori exercé par une commission

de contrôle, instituée dans chaque commune.

Missions de la commission de contrôle

La commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales.

Elle examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les

recours formés par les électeurs contre les décisions du maire en matière d'inscription ou de radiation.

Elle doit se réunir :

+ entre le 24° et le 21° jour précédant chaque scrutin,

e et au moins une fois par an, même lorsqu’aucune élection n’est organisée.

Les commissions de contrôle sont composées :

e de cinq membres dans les communes de 1 000 habitants et plus lorsque plusieurs listes ont

obtenu des sièges au conseil municipal ;

e ou de trois membres dans les autres cas (communes de moins de 1 000 habitants, communes

avec une seule liste représentée ou impossibilité de constituer une commission à cinq

membres).

Dans les commissions à trois membres :

e un conseiller municipal est désigné parmi les volontaires, ou à défaut le plus jeune conseiller municipal

e un délégué de l'administration est désigné par le préfet ou le sous-préfet ;

un délégué du président du tribunal judiciaire complète la commission.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de désigner Valérie BOITTIN -

représentante titulaire et Gaëlle GENEVRAIS - représentante suppléante, du conseil municipal afin

de participer à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-DENIS-DE-

GASTINES.

2.11. POUR DECISION : Désignation — commission communale des impôts directs

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans

les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9

membres au total).

Les commissaires doivent :

e être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

e avoir au moins 18 ans;

e jouir de leurs droits civils ;

e être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;e être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux de la commission

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre

double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des

conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d'office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission,

il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du

renouvellement général du conseil municipal.

Ilest proposé au conseil municipal que les commissaires titulaires et suppléants puissent être nommés

dans la liste annexée ci-dessous :

Civilité Nom Prénom Date se Adresse LS Ville | Impo Le )_ e | Postal . directes

11M. TREHET Jean-Paul |18/08/1949/1 Rue de L'industrie 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

21M. COUTARD Laurent 11/07/1989/191 Chemin de la Tuberie - les Hayes 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

3/Mme _|LEPECULIER née BETTON [Monique _ | 12/10/1948/19 Avenue de l'Hermitage 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

4lMr BOITTIN Louis 26/06/1946/120 Chemin des Coudrais 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

S/Mme |MAREAU née AMIOT Aurélie 05/02/1986/2482 VC des Milardières 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

6/Mme MONNIER née LUCAS Christine 17/09/1965|121 Chemin de La Gare 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

71M DOITTÉE [Laurent 30/07/1967|17 Rue de la Ferté 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES |

81M LEBOSSÉ Pascal 21/07/1964,678 Chemin de Fumeçon 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

Mr LEBLANC Jean 10/04/1952/40 rue de la Gare 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES |

10/Mme |DUBOIS Sandrine __| 26/08/1974/934 Route de L'Oricière 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

11/Mme _|[QUINTON Patricia 20/10/1964|149 Chemin de La Grande Rouairie | 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

12]Mme _|LECOURT Céline 26/12/1984|4 rue du Grand Miaule 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

13/M. QUINTON Denis 08/10/1983|534 Chemin de la Gasnerie | 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

141M. GARNIER Albin 22/01/1996|960 Chemin de la Saulnerie- Graffardiere | 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

15/Mme _|HATTE née BADIER Juliette 04/11/1958|40 Chemin de la Petite Buronnière | 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

16 Mme |DELANGLE Myriam 13/12/1983/276 Avenue des Prairies - La Demeurantais | 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

17/M. MIEUZET Charles 07/01/1961|/1 Rue de Provence | 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

18[Mme |GOBBÉ Véronique |26/07/1961/22 Rue de Bretagne 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

19/M. BARROCHE laurent 24/04/1964/10 Rue des Lavandières —_—_— | 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

20|Mme _ {HATTE née LUCAS Annabelle | 13/09/1976|5 Rue du Bocage Î 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

21/Mme _ [QUINTON née LANDRY Maryvonne | 26/06/1957/172 Route de Gorron 53500|SAINT-DENIS-DE-GASTINES

22/Mme |DOITTÉE née BOITTIN Nathalie | 05/05/1972/3 Rue des Lilas _ 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

23/M. MERIENNE Serge 24/10/1966/306 Chemin des Bruyères | 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

24|Mme _ |[CHEMINANT née VIEL Chantal 20/06/1572/6 Impasse des Ruisseau [ 53500/SAINT-DENIS-DE-GASTINES

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

e Décide pour que cette nomination puisse avoir lieu de dresser dans la liste des 24 noms

présentée.

e Autorise Monsieur Le Maire à transmettre cette liste à la Direction Générale des Finances

Publiques.2.12. POUR DECISION : Désignation — commission intercommunale des impôts directs

L'article 1650-A du CGI prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs {ClID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CIID est composée de 11 membres : le président de l'EPCI ou un vice-président délégué et 10

commissaires.

Les commissaires doivent :

e être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;

avoir au moins 18 ans ;

jouir de leurs droits civils ;

être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;

être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux de la commission.

e.

+

+

ee

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional ou

départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.

Ilest proposé au conseil municipal de nommer Pierre-Luc REBOURS, Aurélie CERISIER et Willy LE

COURTOIS qui pourront ensuite être désignés par la conseil communautaire afin d’être nommées

commissaires titulaires ou suppléants de la commission intercommunale des impôts directs.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, de nommer Pierre-Luc REBOURS, Aurélie

CERISIER et Willy LE COURTOIS qui pourront ensuite être désignés par la conseil communautaire afin

d'être nommées commissaires titulaires ou suppléants de la commission intercommunale des impôts directs.

3. Economie, habitat, urbanisme

3.1. POUR DECISION : Habitat partagé — règlement intérieur

ll est proposé au conseil municipal de valider le règlement intérieur de l'habitat partagé présenté en

annexe.

Avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité, valide le règlement intérieur de l'habitat

partagé tel que présenté.4. Questions diverses

Prochain conseil municipal : jeudi 11 juin 20h00

Prochaines commissions :

e Commission économie — habitat — urbanisme - bâtiments : jeudi 28 mai 2026 — 20h00- Mairie

e Commission espaces-verts — voirie — cimetière : samedi 30 mai 2026 — 10h00 - Mairie

e Commission culture — sport — vie-associative : lundi 18 maï — 20h00 - Mairie

Commémoration du 8 mai 1945 — RDV 10h45 à la Mairie

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire La secrétaire de séance

Gaëlle GENEVRAIS