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Arrêté - MAIRIE CHAPONNAY 20250318 121741
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE CHAPONNAY 20250318 121741)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 18/03/2025
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 43 les 2e s- ï
ID : 069-216902700-20250312-2025_3_R_33-AI
MAIRIE DE CHAPONNAY ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
SOTRHÔNE PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS
TEL.04.78.96.00.10
ARRETE PORTANT DEPORT DE MONSIEUR NICOLAS VARIGNY, MAIRE
Le Maire de la commune de Chaponnay,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ; Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.2131-11 ;
Considérant que Monsieur Nicolas VARIGNY, Maire de Chaponnay, est en situation de conflit sur les dossiers relatifs à l'association HARMONIE VENUSTA, en raison de ses liens de parenté avec le Président de cette association ;
Vu l'avis du bureau municipal ;
ARRETE :
Article 1%: Monsieur Nicolas VARIGNY, doit s'abstenir d'exercer ses compétences sur les questions relatives à l'instruction, la participation à la délibération, au suivi et l'exécution des décisions relatives au dossier d'attribution d'une subvention à l'association HARMONIE VENUSTA, en raison de ses liens de
parenté avec le président de cette association,
Arrêté 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et copie en sera adressée à la Préfecture du Rhône,
Arrêté 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. à
CHAPONNAY, le 12 mars 2025
Le Maire,
Nicolas VARIGNY
NH & la) L2s
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