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Arrêté - ARRETE 2025 062
Arrêté - ARRETE DEPT TE23189AL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DEPT TE23189AL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Dordogne
PÉRIGORD
/
LEE
NTENI| soréognet
DGA
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DES
MOBILITES
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités
(DPRPM)
Arrêté
n°TE23189AL
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Vu
la
demande
en
date
du
27/03/2023
par
laquelle
M.
PUJOLS
Jean-Louis,
Maire
de
la
commune
de
Hautefort
et
représenté
par
l'agence
TERRACONEX
- Géomètre
Expert
- 13
place
Bugeaud
- 24160
Excideuil,
sollicite
la
définition
de
l'alignement
de
l'emprise
du
domaine
public
routier
(D62E2
PR
0+000
au
PR
0+214,
côté
gauche
et
D62E1
PR
0+394
au
PR
0+458,
côté
droit)
au
droit
de
la
parcelle
de
terrain
appartenant
à
la
commune
et
cadastrée
AX
n°
7,
au
lieu-dit
"Les
Tanneries"
dans
l'agglomération
de
Hautefort,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Général
n°13-393
du
15
novembre
2013,
Vu
l'arrêté
n°2019
DEL
200
du
24
juin
2019
du
Président
du
Conseil
Départemental
portant
délégation
générale
des
champs
de
compétences
à
la
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités,
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
commune
de
Hautefort
en
date
du
06/04/2023,
ARRETE
ARTICLE
ler :
L'alignement
du
Domaine
Public
routier
départemental
au
droit
de
la
propriété
communale
est
défini
par
une
ligne
fictive
joignant
les
points
À,
B,
C,
D,E,
F
et
G
positionnés
comme
suit :
Le
point
À,
situé
sur
la
limite
des
parcelles
AX
n°
7
et
6,
est
positionné
à
3,20
m.
du
bord
de
la
chaussée
et
à
5,40
m.
de
son
axe.
Le
point
B,
distant
de
52,00
m.
du
point
À,
est
positionné
à
3,70
m.
du
bord
de
chaussée
et
à
5,90
m.
de
son
axe. Le
point
C,
distant
de
44,00
m.
du
point
B,
est
positionné
à
5,10
m.
du
bord
de
chaussée
et
à
7,65
m.
de
son
axe. Le
point
D,
distant
de
15,00
m.
du
point
C,
est
positionné
à
6,20
m.
du
bord
de
chaussée.
Le
point
E,
distant
de
8,00
m.
du
point
D,
est
positionné
à
6,10
m.
du
bord
de
chaussée.
Le
point
F,
distant
de
13,00
m.
du
point
E,
est
positionné
à
5,40
m.
du
bord
de
chaussée
et
à
8,40
m.
de
son
axe. Le
point
G,
situé
sur
la
limite
des
parcelles
AX
n°
7
et
56,
est
positionné
à
5,20
m.
du
bord
de
chaussée
et
à
8,10
m.
de
son
axe.
Page
1/2
Unité
d'Aménagement
de
TERRASSON
2
rue
Paui
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Email :
cd24.ua.terrasson@dordogne.fr Le
présent
arrêté
n'ouvre
droit
à
aucun
travaux
sur
le
domaine
public.
ARTICLE
2 :
Il
est
porté
à
la
connaissance
du
pétitionnaire
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification. ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
à
M.
Jean-Louis
PUJOLS,
demandeur
et
Maire
de
la
commune
de
Hautefort,
représenté
par
l'agence
TERRACONEX
- Géomètre
Expert.
annexe
: plan
avec
repère
des
points
À
à G
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
Département
de
la
Dordogne
-
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités
- Service
Foncier
et
Domaine
Public
- 2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation,
À PTÉRRRSSON (26120)
FR
Le
: 07/04/2023
à
17:17:49
Gt do LUE d'Amdnagement de Far
CHARPENTIER
Page
2/2
Unité
d'Aménagement
de
TERRASSON
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Email
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr