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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 13 03 Signature de la Convention Operation de Revitalisation du Territoire ORT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
13-03-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-13-03
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Signature de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la
commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-
quatre novembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN
Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Solange DOMINGUEZ
GUILLERMET Maria pouvoir à Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés donc 28 votants
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune s’est engagée dans le dispositif Petites Villes
de Demain par la signature en juin 2021 d’une convention d’adhésion mutualisée avec les communes de
Montréal-la-Cluse et Nantua.
L’engagement dans le dispositif se matérialise par la signature de deux conventions :
- La convention ORT dite « chapeau » destinée à compléter et à abroger l’actuelle convention ORT mis
en place dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville (ACV). Elle sera signée par Haut-Bugey-
Agglomération, les communes de Nantua, Montréal-la-Cluse, Plateau d’Hauteville, Oyonnax, l’État ainsi que
d’autres établissements publics partenaires ;
- La convention Petites Villes de Demain destinée à préciser la stratégie de redynamisation des
communes de Nantua, Montréal-la-Cluse, Plateau d’Hauteville. Elle sera signée par les communes lauréates,
Haut-Bugey-Agglomération et l’État.
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20221130-DE-2022-13-03-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 13-03-2
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par la loi portant Évolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018, est un nouvel outil au service des
territoires pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation des centres-villes. Elle confère de nouveaux
droits juridiques et fiscaux et s’accompagne de mesures permettant d’améliorer l’attractivité des centres
anciens.
La convention ORT dite « chapeau » délimite un périmètre ainsi que des secteurs d’intervention :
- Le périmètre de l’ORT est composé de l’ensemble des 42 communes de l’agglomération ;
- Les secteurs d’intervention englobent le centre-ville de la commune d’Oyonnax, initiée dans le cadre
du dispositif ACV et les centres-villes de Nantua, Montréal-la-Cluse et Plateau d’Hauteville.
- Le secteur d’intervention de Plateau d’Hauteville prend en compte les centres-villes d’Hauteville et de
Lompnes
Sur le périmètre ORT de Nantua annexé, plusieurs droits sont mobilisables :
Le droit de préemption urbain renforcé ;
Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce, les baux commerciaux et les terrains
faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;
Pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées dans l’ORT de
faire l’objet d’un permis d’aménager multi-site ;
L’obligation d’information préalable du Maire et du Président de l’EPCI 6 mois avant la fermeture ou
le déplacement d’un service public ;
L’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les commerces s’implantant dans
un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention ORT ;
L’éligibilité de l’ensemble des communes au dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif en faveur
de la rénovation des logements, dit « Denormandie ancien » ;
La possibilité pour le Préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en Commission Départementale
d’Aménagement Commercial, (CDAC) de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs
d’intervention de l’ORT et situés dans des communes de l’EPCI signataire de la convention d’ORT ou dans un
EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT (Analyse au cas par cas,
après avis ou à la demande de la collectivité).structure est en pierre en bon état apparent et la charpente en
assez bon état toutes deux rénovées il y a une quinzaine d’années.
Conformément à l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme du 16 novembre dernier, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT).
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
- APPROUVE la convention ORT et le secteur d’intervention ci-annexé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ORT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les avenants, ainsi que tous documents afférents à cette
convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-03-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 13-03-3
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-03-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/12/2022