Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 octobre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Vibraye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, Compte-rendu conseil municipal du 07 octobre 2024 – Page n°1

Compte-rendu conseil municipal VIBRAYE - Séance du 07/10/2024

M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal du décès de M. Pierre HERVE, Maire de la commune de 1977 à 1983. Les élus observent une minute de silence en hommage.

FINANCES

• Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 23 septembre 2024 de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l'Anille

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille,

Par courrier en date du 24 septembre 2024, la communauté de communes a notifié à ses communes membres, le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 23 septembre 2024.

M. le Maire donne lecture du rapport de la CLECT présentant le montant des charges restituées à la commune de Saint Calais, par la communauté de communes, suite à la désaffectation du bâtiment industriel situé zone d’activités de La Pocherie à Saint Calais.

Selon la règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer, sous trois mois, sur le rapport de la CLECT. Ensuite le conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, définira les attributions de compensation qui correspondent au coût des charges transférées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

• Remboursement billets Quai des Arts

M. le Maire indique qu'en raison de l'indisponibilité d'un artiste pour raison médicale, un spectacle jeune public du Quai des Arts a dû être annulé sur la programmation en cours.

Cette situation pouvant se répéter dans diverses situations, il propose de délibérer pour permettre le remboursement des places réservées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Autorise la commune à procéder au remboursement des places de spectacles annulés ou reportés du fait de la fermeture de la salle du Quai des Arts, ou de l'indisponibilité des artistes, - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires pour procéder aux remboursements.

TRAVAUX

• Travaux en cours

L’entreprise Chaillou a débuté ses travaux dans l’église. Les radians gaz vont être remplacés par une installation de chauffage électrique. La durée prévisionnelle du chantier est de 10 jours.

L’entreprise Paineau doit quant à elle intervenir pour améliorer le chauffage de la maison des associations.

Au cimetière, le carré n°1 a été traité en hydromulching ; les haies situées au niveau du Jardin du Souvenir ont été enlevées pour agrandir l’espace. Les tombes militaires vont être remises en état : les croix ont été enlevées (elles vont être remplacées par de nouvelles stèles), et la surface a été recouverte en hydromulching.Compte-rendu conseil municipal du 07 octobre 2024 – Page n°2

L’entreprise Pigeon TP doit finaliser prochainement les travaux de voirie inscrits au budget 2024 (notamment le rue des Peupliers). Ce chantier a pris du retard du fait des intempéries.

L’enfouissement des réseaux de l’Avenue de la Gare et de la Route de la Bruyère se poursuivent, malgré une météo défavorable.

La réunion de coordination des entreprises a eu lieu pour la récupération des eaux pluviales du complexe sportif. Le démarrage des travaux est prévu février 2025.

M. Gouhier signale un trou important dans la voirie de la résidence des Rosiers. Il fait suite à une intervention du SAEP de Dollon pour réparer une fuite d’eau. Ce dernier fera le nécessaire, en regroupant ces travaux avec d’autres points à traiter sur la commune.

Eclairage public : il sera prévu au budget 2025 le passage en led des lotissements qui ne sont pas encore équipés.

M. D. Gouhier demande si la remise en état des cheminées du presbytère a été chiffrée avant de prendre la décision d’abattre les deux situées aux extrémités du bâtiment. La restauration a bien été envisagée, mais l’écart de prix était trop important.

DIVERS

• Obligation de contrôle de conformité des installations d'assainissement en cas de cession de biens immobiliers

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 63 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L2224-8 portant sur la compétence obligatoire « assainissement »

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1331.4 indiquant que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331- 1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires » ;

Considérant qu'un rapport de contrôle de conformité de l'assainissement collectif (eaux usées et eaux pluviales) permet de porter à connaissance la situation du bien, et les travaux éventuels de mise en conformité à réaliser par l'acquéreur après information par les notaires des ventes effectivement réalisées,

M. le Maire suggère de rendre obligatoire le contrôle de conformité des raccordements privatifs au réseau d'assainissement collectif des eaux usées lors des mutations immobilières. Ceci présente les avantages suivants :

Doter la collectivité d'un levier supplémentaire en termes d'amélioration de l'état des installations et de surveillance du bon fonctionnement du réseau public d'assainissement, Protéger l'acheteur du bien (au même titre que les autres diagnostics liés à la vente — amiante, plomb, thermique ...), et l'informer de l'état du raccordement du bien dont il fait l'acquisition, Lutter contre la pollution des milieux naturels en faisant supprimer les déversements ou rejets non conformes.

Suite au contrôle de conformité, il existe deux possibilités :Compte-rendu conseil municipal du 07 octobre 2024 – Page n°3

− Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et annexé à l’acte notarié,

− Soit le diagnostic est non conforme : il est alors remis un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux de mise en conformité pour vérifier qu’ils ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis à la collectivité.

M. le Maire précise que la collectivité a fait le choix de ne pas imposer de délai pour réaliser les travaux de mise en conformité, à l’exception du cas où la commune remplace un réseau unitaire par du séparatif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− Décide de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2025, le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif, par le prestataire de la collectivité compétente, pour toute vente immobilière ou succession signée soumises au droit de préemption urbain, ainsi que toute nouvelle construction ou extension lors du dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux (DACT),

− Rappelle qu’il incombera au vendeur, ou notaire ou tout autre acteur concerné, de produire un certificat de conformité ou de non-conformité des installations d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du bien en question ; ce rapport devra être joint à l’acte notarié.

− Considère la durée de validité d'un contrôle de conformité :

• A 10 ans pour tout nouveau raccordement ;

• A 3 ans pour une mutation immobilière bâtie ou modification du raccordement, avec possibilité de 2 années supplémentaires par déclaration sur l'honneur du propriétaire sur la non réalisation de travaux de modifications de ses réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales privés.

− Confirme l’interdiction de déverser les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées, en présence d’un réseau d’assainissement séparatif, et rappelle que cette interdiction s’applique dès lors que la collectivité a modifié un réseau unitaire en réseau séparatif ; dans ce cas, les propriétaires doivent mettre leur branchement en conformité dans un délai de 2 ans, conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique. En cas de non mise en conformité dans ce délai, une pénalité sera appliquée. Elle sera égale à 4 fois la participation due au service public d’assainissement collectif pour le raccordement d’un immeuble au réseau.

− Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l'application de la présente délibération.

• Actualisation du règlement du cimetière

M. le Maire indique que le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 a modifié les délais d'inhumation et de crémation : auparavant fixé à 6 jours, il est désormais de 14 jours. Il suggère donc de modifier le règlement du cimetière en ce sens, et de l’actualiser pour intégrer l’adressage réalisé sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− Approuve le règlement du cimetière ainsi modifié annexé à la présente délibération, − Décide de le mettre en application à compter du 08 octobre 2024.

• Election de représentants - SAEP Dollon

M. le Maire indique que suite à la démission d’un membre du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune pour siéger au sein de plusieurs structures. Il ajoute que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, leur élection à lieu à scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil municipal.Compte-rendu conseil municipal du 07 octobre 2024 – Page n°4

Syndicat d'Adduction en Eau Potable de la Région de Dollon :

Après vote à bulletin secret, les candidats suivants ont obtenu 19 voix :

Titulaires : Suppléants :

1- M. Prosper Vadé 1 – M. Dominique Flament

2- M. Eric Martineau 2 – Mme Anne-Marie Rouget

3- M. Jean-Luc Herpin 3 – M. Philippe Gernot

Ils sont ainsi élus au 1er tour de scrutin pour siéger au Syndicat d'Adduction en Eau Potable de la Région de Dollon.

• Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement collectif M. le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service d’assainissement collectif établi par le cabinet Gétudes Consultants pour le compte de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve le rapport ainsi présenté.

• Concours Villes et Villages fleuris :

Mme A-M Rouget explique que la commune a présenté sa candidature au concours des Villes et Villages fleuris en 2023. Un dossier de qualité a pu être établi grâce à l’implication des services administratifs et techniques.

Or, il s’avère que les fleurs supplémentaires sont dorénavant accordées aux collectivités qui laissent les espaces publics en jachère ou en herbe, pour la protection des espèces végétales et animales. Le fleurissement et l’embellissement ne sont que très peu pris en compte par les membres du jury.

Compte tenu de ces éléments, les élus s’accordent sur le fait que la commune ne déposera pas de candidature en 2025.

• Remerciements :

L’association UNC – AFN – SDF de Vibraye remercie la commune pour la subvention accordée en soutien à ses activités, notamment concernant l’acquisition d’un nouveau drapeau associatif. La cérémonie de remise du drapeau aura lieu le 22 octobre 2024 à 11h00 salle A. Leprêtre.

L’Association sportive des Cavaliers de Vibraye remercie la commune pour l’octroi d’une subvention.

• Questions diverses

Mme M. Germain indique que l’Université Rurale du Val de Braye (URVB) remercie la commune pour le prêt des salles dans le cadre de ses activités. Elle compte à ce jour 120 adhérents. L’exposition sur la Seconde Guerre Mondiale et la Libération de la Sarthe et de Vibraye a connu un franc succès auprès du public. Elle va être transférée dans les locaux du collège G. Goussault.

L’URBV et le Cercle d’histoire préparent également l’accueil du Monument du Mois, en septembre-octobre 2025. Cette manifestation aura lieu en collaboration avec la commune et le Perche Sarthois.

M. E. Martineau dresse le bilan du festival Rock à Vib’ 2024 :

- Le total des dépenses s’élève à 33 739.56 € (soit une hausse de 1 299.64 par rapport à l’an dernier). - Les recettes comprennent des parrainages à hauteur de 8 000 €, les ventes de la buvette pour 13 726 €, et la vente des gobelets consignés pour 519 €, soit un total de 22 145 €.

- Le reste à charge pour la commune est de 11 594.56 € (contre 19 217 € en 2023).

M. le Maire rappelle que la commune a fait appel à un cabinet de recrutement pour trouver des médecins,Compte-rendu conseil municipal du 07 octobre 2024 – Page n°5

mais il indique qu’aucune piste n’a abouti à l’heure actuelle.

Quatre « Médibus » (centres de santé itinérants) ont été achetés et aménagés par le Département pour accueillir des consultations médicales. Or, les communes actuellement desservies sont dotées de médecins voire de centres hospitaliers.

Les sites de stationnement auraient été décidés par l’Ordre des Médecins et la CPAM de la Sarthe. Un courrier a donc été adressé à ces deux organismes pour demander que les Médibus ne se limitent pas à quelques villes, mais qu’ils desservent les communes rurales dépourvues de praticiens, ou en sous-effectifs de médecins.

M. le Maire indique que la reprise d’une partie du site « Mécachrome » est en cours. Les anciens locaux « Viande Maubert » vont quant à eux accueillir prochainement une conserverie.

Par ailleurs, des composteurs partagés vont être mis en place courant 2025 résidence des Rosiers. Dans un premier temps, deux bacs vont être installés : l’un pour les déchets compostables, l’autre pour les copeaux de bois nécessaires à la bonne maturation du compost. Un troisième sera ensuite ajouté pour stocker le compost mûr. Les copeaux seront fournis par la commune.

M. D. Chambrier-Gillot indique que les plannings d’occupation des salles de sport sont très chargés les week-ends, et qu’il devient difficile de répondre à tous les besoins des associations. Il invite les membres du conseil municipal à participer aux deux randonnées organisées samedi 12 octobre (randonnée du Téléthon, et marche « Tous en rose » dans le cadre d’Octobre rose).

Le projet d’équipement de la commune en vidéo-surveillance se poursuit. Une visite est programmée cette semaine à Cherré-eau (commune déjà dotée de ce dispositif).

Lors de sa dernière réunion, le conseil communautaire a voté la suppression du caractère communautaire du gymnase D. Costantini. De ce fait, le transport des élèves du territoire jusqu’à cet équipement sera à la charge des communes, et plus de la communauté de communes.

Mme S. Leroy suggère de prolonger la piste cyclable de la rue de la Petite Vitesse jusqu’au rond-point de la Gare et à l’Avenue Michel Verdier, en profitant de la largeur de la voirie sur cet axe. Cette proposition sera étudiée, mais il faudra tenir compte du caractère départemental de la voie.

La séance est levée à 22h05.