Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 02 02 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 02 02 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 02 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Logement, 1

L’an deux mil vingt-quatre, le 2 février à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Restaurant Scolaire en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Régis BOURNEUF.

Étaient présents : ANDRIEUX Dominique, BILLON Véronique, BOT Julien, BOURNEUF Régis, CHARRON Patrick, CHARTIER Thierry, LECOMTE Marie, LEMAY Claude, LUDAULT Vincent, MEDARD Freddy, MILCENT Nicolas, OGER Florence, PAPILLON Thierry, ROUILLON Marie-Claude, TERRIER Xavier et TETILLON Eliane.

DELAHAYE Delphine donne procuration à MEDARD Freddy

LEDRU Marie-Line donne procuration à BILLON Véronique

HENRY Céline excusée

Étaient absents non excusés :

GIBAULT Charly

Secrétaire de séance : PAPILLON Thierry

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 janvier 2024

1. Travaux et Projets

➢ Médical : Présentation de deux solutions de Cabine de Consultation DE2024-02-01 Approuvée ➢ Recrutement de médecins DE2024-02-02 Approuvée ➢ Camping : Remplacement de la PAC de la piscine DE2024-02-03 Approuvée ➢ Plan d’eau : Toilettes Automatiques DE2024-02-04 Approuvée ➢ Devis Plateforme Pumptrack DE2024-02-05 Approuvée ➢ Lotissement des Chaumes : Raccordement EU et EP – 2 parcelles DE2024-02-06 Approuvée ➢ Convention d’accueil d’auteurs - Festival du Livre Jeunesse DE2024-02-07 Approuvée ➢ Achat parcelle du Calvaire – Rue de la Mairie DE2024-02-08 Approuvée ➢ Avenir Projet Mairie DE2024-02-09 Approuvée

2. Finances

➢ Autorisation de paiement de factures d’investissement avant le BP DE2024-02-10 Approuvée ➢ Délégation du Maire : Créances irrécouvrables de faible montant DE2024-02-11 Approuvée

3. Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

➢ Report du fonds de concours 2020 : Extension Abbaye DE2024-02-12 Approuvée ➢ Report du fonds de concours 2022 : Aménagement Aire de Jeux DE2024-02-13 Approuvée

4. Questions et Informations diverses / Agenda

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 16

Procurations : 2

Votants : 18

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 2 février 20242

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 janvier 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 5 janvier 2024.

1. Travaux et Projets

➢ Médical : Présentation de deux solutions de cabine de consultation DE2024-02-01

LA BOX MEDICALE

La Box Médicale permet aux collectivités comme aux entreprises de lutter contre le désert médical et d’équiper leur territoire ou leur environnement d’un service de soin autonome, facile d’accès 7 jours sur 7 et

connecté à près de 300 médecins et professionnels de santé.

Des appareils de mesure connectés

La Box Médicale est une cabine spacieuse et connectée aux professionnels de santé. Elle est équipée pour réaliser des examens médicaux généraux tels que la prise de température, l’auscultation ou la mesure de la saturation en oxygène. De plus, elle permet également la réalisation d’examens spécialisés dans les domaines dermatologiques, ORL et cardiovasculaires. Dans sa version autonome, La Box Médicale est accessible grâce à un système de nettoyage par UV-C de la cabine, assurant ainsi un environnement sanitaire optimal pour les patients. Elle représente une véritable solution contre les déserts médicaux.

Contrat de 4 ans

Cabinet médical connecté et autonome : 39 000€ HT

▪ Le container est vendu en tant qu’actif immobilier

▪ La maintenance du matériel et des logiciels sont incluses

▪ Accompagnement des utilisateurs dans le cadre du programme vigilance ▪ Formation à l’utilisation

▪ Communication pour le lancement et animations sur la durée

▪ Accompagnement de la collectivité avec un chef de projet dédié

Borne de téléconsultation et le réseau des médecins : 20 000€ HT ▪ La borne est vendue en tant qu’actif matériel

▪ La maintenance du matériel et des logiciels sont incluses

▪ Formation à l’utilisation

▪ Accompagnement de la collectivité avec un chef de projet dédié

Points d’attention

• La mise en place complète du cabinet médical connecté et autonome revient à 1 230 € HT par mois pendant 48 mois avec un accès sans limite aux médecins.

• La borne de téléconsultation TESSAN est intégrée à notre offre, nous pouvons changer l’opérateur ou fournir La Box Médicale sans borne pour intégrer une déjà présente. • Un contrat optionnel de maintenance mensualisé de 600€ HT à partir de la cinquième année incluant la borne de téléconsultation.

• Prévoir le ménage quotidien de La Box Médicale3

MEDADOM

Offre de service et légalité :

Médecins salariés opérants dans des organisations territoriales coordonnées par l’ARS, Avance du Tiers Payant pour tous les patients (prise en charge à 100% des bénéficiaires ALD/CMU/AME), 6 dispositifs médicaux inclus : l'otoscope, le stéthoscope, le tensiomètre, l’oxymètre, le dermatoscope et le thermomètre.

Disponibilité médicale assurée :

MEDADOM dispose de centres de santé partenaires, dans lesquels sont présents des médecins salariés dédiés, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, de 8h00 à 22h30. Nos médecins sont disponibles en moyenne en 15 minutes sans rdv.

Tarifs :

Borne ou console 250€ x 36 mois ou 190€ x 48 mois

Cabine 429,25€ x 48 mois

(offre intégrale comprenant : le paramétrage + l'accompagnement à l'usage et à la communication avec votre interlocutrice dédiée au siège + kit de communication + kit d'hygiène + SAV )

Pré-requis :

Une pièce de confidentialité (borne ou console) avec une prise secteur et une prise Internet (RJ45) : votre salle du secrétariat médical est parfaite

Un débit internet ascendant supérieur à 1 Mbps : vous avez assez de débit suite à mon test

Dans les deux solutions, les patients pourront demander aux infirmières un accompagnement qui sera facturé 12 € (remboursable par la CPAM).

Le matériel pourra être installé à la Maison Médicale dans le bureau réservé au secrétariat. Une communication sera faite avant son installation avec les modalités d’utilisation et les horaires.

Après la présentation des deux solutions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• RETIENT la solution MEDADOM et le système de Borne au prix de 190 € par mois sur 48 mois • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires • DIT que la borne sera installée à la Maison Médicale dans le bureau réservé au secrétariat

➢ Recrutement de médecins DE2024-02-02 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a repris contact avec LABORARE Conseil, avec lequel nous sommes engagés pour la recherche d’un médecin, qui est toujours en recherche pour nous.

Monsieur le Maire a également eu un contact avec le cabinet CETERIS, qui est dans les mêmes tarifs que LABORARE Conseil, avec un coût pour le recrutement d’un médecin généraliste de 14 800 € HT. Il faut juste verser 2 400 € HT à la signature du contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec CETERIS et à verser la somme de 2 400 € HT à CETERIS

• DECIDE de continuer aussi la recherche de médecin avec LABORARE Conseil4

➢ Camping : Remplacement de la pompe à Chaleur de la piscine DE2024-02-03 Point présenté par Mme ROUILLON

La pompe à chaleur de la piscine du camping doit être remplacé. Pour cela, les agents du camping ont demandé trois devis comme suit :

ENTREPRISE MONTANT HT

Maxime LIBERGE 5 354,49

PAINEAU 5 404,30

PISCINE ET SPAS 72 6 664,17

Les pompes à chaleur proposées par les entreprises LIBERGE et PAINEAU sont équivalentes. Pour information, l’entreprise PAINEAU peut effectuer les réparations et l’entretien annuellement la Pompe à Chaleur mais pas l’entreprise LIBERGE.

Madame ROUILLON propose de retenir l’entreprise PAINEAU qui réalisera également l’entretien annuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• RETIENT l’entreprise PAINEAU pour un montant de 5 404.30 € HT • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux

➢ Plan d’eau : Toilette automatique (à côté du BIT) DE2024-02-04 Point présenté par Mr PAPILLON

Cette année, on a prévu l’installation de toilettes automatiques à l’entrée du plan d’eau sur la même base que celui de la plage. Des devis ont été demandé comme suit :

ENTREPRISE DESCRIPTIF MONTANT HT

MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS 2 WC + 2 URINOIRS 47 900,00

MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS 1 WC + 2 URINOIRS 30 200,00

TOILITECH 1 WC + 2 URINOIRS / SYST NETTOYAGE NET TECHNOLOGIE 42 400,00

TOILITECH 1 WC + 2 URINOIRS / SYST NETTOYAGE SMART TECHNOLOGIE 45 400,00

Mr PAPILLON propose de retenir l’entreprise MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS pour 1 WC + 2 URINOIRS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• RETIENT l’entreprise MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS pour un WC avec deux Urinoirs pour un montant de 30 200 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux

➢ Devis Plateforme Pumptrack DE2024-02-05 Point présenté par Mme ROUILLON

L’installation de la structure du Pumptrack est prévu début avril. Mais avant, il faut faire la plateforme. Dans un premier temps, des devis ont été réalisés pour une plateforme en béton mais cela s’est avéré trop cher. D’autres devis ont été demandé pour une plateforme en enrobé Surface de 144 m². Deux devis ont été reçu comme suit :

ENTREPRISE MONTANT HT

MARCHAND 10 380,00

BEZARD 10 376,90

Madame ROUILLON propose de retenir l’entreprise BEZARD qui propose aussi de mettre des bordures pour délimiter la zone d’enrobé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• RETIENT l’entreprise BEZARD pour un montant de 10 376.90 € HT • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux

➢ Lotissement des Chaumes : Raccordement EP et EU DE2024-02-06 Deux terrains de la Rue des Chaumes, auparavant un jardin d’une maison Rue de Chéronne, ont été mis en vente pour de la construction. Une parcelle est vendue et est en cours de viabilisation. L’assainissement et les eaux pluviales sont de la compétence de la commune.5

Pour rappel, la commune réalise les travaux et les refacture au coût réel aux propriétaires du terrain conformément au règlement du service Assainissement dans son article 13 (qui a été modifié par délibération DE2016-09-10 en date du 2 septembre 2016 : « mettre le prix du raccordement au coût réel sur devis et de modifier en conséquence l’article 13 du règlement du service de l’assainissement collectif concernant les tarifs de branchements »).

Deux devis ont été demandés pour le raccordement des deux parcelles comme suit :

ENTREPRISE MONTANT HT

Terrassement Mickael SIMON 11 595,00

SARL MARCHAND Aménagements 10 925,00

Mr le Maire propose de retenir l’entreprise SARL MARCHAND Aménagements.

Pour information, l’un des propriétaires en indivision de la parcelle non vendue ne veut pas payer pour la parcelle qui n’est pas vendue.

Cela pose la question, est ce que l’on fait pour une seule parcelle et on fera les travaux pour l’autre plus tard ou est-ce que l’on réalise les travaux pour les deux parcelles et on envoi la facture à l’indivision ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• RETIENT l’entreprise SARL MARCHAND Aménagements pour un montant de 10 925 € HT pour la réalisation des deux branchements

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux

• MANDATE Monsieur le Maire pour demander à Me MULOT-VERGNE si la commune a le droit d’imposer la viabilisation de l’assainissement sur la parcelle non vendue par l’indivision. Selon la réponse, le devis sera adapté.

➢ Convention d’accueil d’auteurs pour le Festival du Livre Jeunesse DE2024-02-07 Point présenté par Mme TETILLON

Comme tous ans, la ville de la Ferté Bernard organise le festival du Livre Jeunesse. Cette année, le thème est L’aventure. 22 auteurs viendront à la rencontre des lecteurs.

La nouveauté est que des rencontres auront lieu en dehors de la Ferté Bernard. Deux rencontres auront lieu à la Bibliothèque de Tuffé Val de la Chéronne avec un auteur pour les classes de CE1/CE2 et CM de l’école Fernand Loriot.

Pour pouvoir accueillir ses deux rencontres, il convient d’établir une convention avec la Ferté Bernard pour fixer les modalités d’accueil et de refacturation qui s’élève à 450 €. Une subvention pourra être demandé pour 200 € à l’animation Sarthe Lecture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention avec la ville de La Ferté Bernard • INSCRIT les crédits nécessaires au Budget de la Commune en fonctionnement.

➢ Achat de la parcelle du calvaire Rue de la Mairie DE2024-02-08 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Mr LEBORGNE vend son atelier et les parcelles attenantes. Nous avons donc pris contact avec l’agent immobilier afin que la commune se porte acquéreur de la parcelle AD 95 d’une surface de 6 m² qui accueille le calvaire rénové par la commune. Une délibération a été prise le 8 septembre 2023 (DE2023-09-07) pour un achat à Mr LEBORGNE au prix de 100 € et frais de notaire à la charge de la commune.

A priori, Mr LEBORGNE n’a pas eu l’information de son agent immobilier et n’est pas d’accord avec le prix. Il souhaite vendre cette parcelle 1 000 € et frais de notaire à la charge de la commune.

Monsieur le Maire s’est rapproché de l’acquéreur de l’atelier de Mr LEBORGNE avec l’ensemble des parcelles y compris le calvaire. L’acquéreur accepte de revendre la parcelle AD 95 d’une surface de 6 m² au prix de 200 € avec les frais de notaire à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle au prix de 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• DECIDE d’acheter la parcelle AD 95 d’une surface de 6 m² au prix de 200 €. • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’achat de cette parcelle6

➢ Avenir Projet Mairie DE2024-02-09 Question posée : Est-ce que le Conseil Municipal décide de revoir le projet Mairie ?

Le vote à bulletin secret est demandé. Selon l’article L121-12, Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame. Les conditions étant réunis, le vote a lieu à bulletin secret.

Nombre de votants 18

OUI 13

NON 4

BLANC 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, DECIDE de revoir le projet Mairie.

2. Finances

➢ Autorisation de paiement de factures d’investissement avant le vote du budget DE2024-02-10 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), AUTORISE le paiement des factures d’investissements comme suit : • Budget Commune : Facture BRETEAU – Réfrigérateur pour l’école Montant : 472.49 € HT soit 566.99 € TTC

Opération 107 Ecole – Compte 2188 Autres immobilisations

• Budget Commune : Facture KELIO – Terminaux de badgeage

Montant : 6 320 € HT soit 7 584 € TTC

Opération 25 Mairie – Compte 2188 Autres immobilisations

➢ Délégation au Maire : Créances irrécouvrables de faible montant DE2024-02-11 L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.

L’article 173 de la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif.

Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100 € pour les communes, l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté.

Le Maire soir effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.

En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100 €. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• ACCORDE la délégation au Maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100 €.

3. Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

➢ Report du Fonds de concours 2020 DE2024-02-12 Extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’Abbaye

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise demande une délibération pour le report de fonds de concours attribués en 2020 pour l’extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’abbaye

Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise en date du 26 juin 2020, accordant un fond de concours à la commune de Tuffé Val de la Chéronne pour l’extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’abbaye (opération 43),

Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise en date du 14 décembre 2022, accordant le report du fonds de concours à la commune de Tuffé pour l’extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’abbaye (opération 43),7

Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise en date du 13 décembre 2023, accordant le report du fonds de concours à la commune de Tuffé pour l’extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’abbaye (opération 43),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• DEMANDE le report du fonds de concours au titre de l’opération 43 pour financer l’extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’abbaye de Tuffé Val de la Chéronne d’un montant de 12 500 euros ; • DONNE l’autorisation à Monsieur le maire de signer tous les documents nécessaires aux reports de ce fond de concours.

• DONNE l’autorisation à Monsieur le maire de solliciter le versement de ces fonds de concours après la réalisation des travaux.

➢ Report du Fonds de concours 2022 DE2024-02-13 Projet d’aménagement d’équipement sportifs et de jeux à la base de loisirs (en remplacement de la MAM)

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise demande une délibération pour le report de fonds de concours attribués en 2022 pour le projet d’aménagement d’équipement sportifs et de jeux à la base de loisirs.

Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise en date du 13 décembre 2023, accordant le report du fonds de concours à la commune de Tuffé 2022 pour le projet d’aménagement d’équipement sportifs et de jeux à la base de loisirs (opération 121 du budget Plan d’eau),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (18 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• DEMANDE le report du fonds de concours au titre de l’opération 121 pour le projet d’aménagement d’équipement sportifs et de jeux à la base de loisirs d’un montant de 12 500 euros ; • DONNE l’autorisation à Monsieur le maire de signer tous les documents nécessaires aux reports de ce fond de concours.

• DONNE l’autorisation à Monsieur le maire de solliciter le versement de ces fonds de concours après la réalisation des travaux.

4. Questions et Informations diverses / Agenda

• Commission Développement : le mardi 6 février 2024 à 20 h 30 • Commission Subventions Communales : le jeudi 8 février 2024 à 16 h 30 • Commission Finances : le mardi 27 février 2024 à 14 h 00

Prochain Conseil Municipal le vendredi 2 février 2024 à 20 h 30 au Restaurant Scolaire

Séance levée à 23 h 24

Pour extrait conforme,

Suivent les signatures au registre,

Le Maire, Régis BOURNEUF