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Déliberation - 2023 01 02 Ouverture credits sg
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 02 Ouverture credits sg)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ………………………
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMU NE D E MALE VILLE
2023-01-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30/01/2023
N O M B R E S D E M E M B R E S
Afférents
au Conseil
Présents Nombre de
procuration
15 14 0
L’an deux mille vingt et trois, le trente janvier, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation :
23/01/2023
Date de publication :
14/02/2023
Présents : Fabienne SALESSES – Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL – Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absent(es) excusé(es) : Véronique JALRAN.
Secrétaire de Séance : Jean-Philippe BEDEL.
Ouverture de crédits d'investissement
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) stipulant :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus».
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2022, il convient donc d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20230130-202301_02-DE
Reçu le 14/02/2023 Montant budgétisé en 2022 :
dépenses réelles d'investissement 2022 : .............................................. 2 434 288,53 € Remboursement d’emprunts : ................................................................... - 31 921.50 € Dépenses imprévues : ... ......................................................................... - 0.00 € Montant à prendre en compte : .......... ........................................................................ 2 402 367.03 €
CHAPITRE BUDGET 2022 RAR Imputation budgétaire pour ouverture de crédits CREDITS OUVERTS
21 240 289.00 € 116 946.96 € 2184/233 – Matériel de bureau et mobilier 7 000.00 €
23 2 042 671.75 € 404 421.78 € 231/233 – Immobilisations en cours 70 000.00 €
TOTAL 2 282 960.75 € 521 368.74 € 77 000.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 77 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte l’ouverture des crédits ci-dessus.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr