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Déliberation - DG20 116 Formation DES Elus
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 116 Formation DES Elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_116
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. ‘ .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
FORMATION DES ÉLUS. DÉCISION
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt , le trente septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Berbis à Mme Martin
Mme Vaccaro à M Mangon
Secrétaire de séance : M Bernard Cases.
La séance est ouverte,
Délibération du : 30 septembre 2020
Rendue exécutoire le : 2 octobre 2020
Publiée le : 2 octobre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_116
Délibération du conseil municipal
Séance du 30 septembre 2020
FORMATION DES ÉLUS. DÉCISION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-12 à L2123-16, et R2123-12 à R2123-22 instituant un droit à la formation des élus municipaux ;
Considérant qu'il convient de délibérer, dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal, sur l'exercice du droit à formation de ses membres afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions, que ceux-ci soient membres où non d'une commission spécialisée. Chaque conseiller souhaitant participer à un module de formation devra préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée ;
Dit qu'une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Rappelle que la durée de congé de formation, auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel, est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus ;
Indique que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne pourra être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, et que le montant réel des dépenses de formation ne pourra excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant ;
Précise que la Commune prendra en charge, sur justificatifs, les frais de formation uniquement si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du CGCT. Ces frais de formation comprennent : - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement (dont le remboursement s'effectuera en application des dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État). - Les éventuelles pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à formation (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).
S'engage à présenter chaque année un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune. Celui-ci sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal ;
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ; Imputera les dépenses correspondantes au chapitre 65 du budget principal de la Commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 30 septembre 2020
pour expédition conforme
Le maire,
VTT Stéphañe Délpeyrat
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION ]
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_116
Date de la décision : 2020-09-30 00:00:00+02
Objet : FORMATION DES ÉLUS. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.6.2 - formation
Identifiant unique : 033-213304496-20200930-DG20_116-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ({Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200930-DG20_116-DE-1-1_0.xmi text/xml 891
Nom original :
DG20_116.pdf application/pdf 658323
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200930-DG20_116-DE-1-1_1.pdf application/pdf 658323
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 2 octobre 2020 à 10h19min55s Dépôt initial
2 octobre 2020 à 10h19min55s
2 octobre 2020 à 10h20min20s
2 octobre 2020 à 10h26min33s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2020-10-02
Page 1