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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 120724 12 Modification du RIFSEEP TS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
ÉT-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
MAIRIE
DE
TINTÉ
(35190)
TAC
EXTRAIT
DU
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le 1D :035-213503378-202407 12-DEL120724_12-DE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
02 99 68 18.68 02 99 68 05 44
le convocation et d'affichage
4 juillet 2024 DATE
de publication de la délibération
16 juillet 2024 NOMBRE DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
20
Votants
26
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le douze
juillet
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tinténi
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale.
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Ch:
Maire. Etaient
présents
:
TO
TOUZARD
Blaise,
BOLIVARD
Ré
Nelly,
DUFEIL
Christophe
(arrive
à
19h25
au
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUIL
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
PRESCHOUX
GARÇON
Isabelle
donne
pouvoir
à JE,
éphanie
donne
pouvoir
à
BOLIVARD
Ré,
Etaient_absents_excusés
:
pouvoir
à SALIS
A:
GIOT
S
Rémi.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à D
Etait
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
C
Secrétaire
de
séance
: Luc
Jeanne: Christian,
Maire:
Mmes
et
MM.
BIMBOT
|:
int
4),
FOUCHARD
Fabrice. Séance
du
vendredi
12
juillet
2024
Roger.
SALIS
Anaïs,
D'ABOVIT EAU
Luc,
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à LEGRAND RAND
Rémi,
sc.
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD EL Franck. R
Vianncy.
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
R
Vianney.
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à D'ABOVILLE
Rosine.
à qui il est adjoint un auxiliaire.
N°120724-12
: Modification
du
RIFSEEP
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2016
complétée
par
celle
du
22
septembre
2019,
il a été
institué
pour
le
personnel
titulaire
ou
stagiaire
de
la commune
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
comprenant
l'indemnité
de
fonction,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
versé
mensuellement
ainsi
que
le
Complément
indemnitaire
Annuel
(CIA)
attribué
au
vu
de
l'entretien
professionnel.
Les
délibérations
des
16
décembre
2016
et
du
22
septembre
2019
déterminent
un
montant
minimum
et
maximum
par
catégorie
statutaire
(A,
B
et
C)
et
par
groupe
de
fonctions
à
l’intérieur
de
ces
catégories
de
la
place
de
l'agent
dans
l’organigramme
( G1,
G2
G3
ou
G4).
Dans
chaque
groupe
de
fonction
sont
déterminés
des
critères
règlementaires
tels
que
l'encadrement,
la
technicité
et
l'expertise
et
les
sujétions
particulières
auxquels
peuvent
s’ajouter
des
critères
spécifiques
de
la
collectivité
permettant
la modulation
des
montants
minimum
et maximal
d’IFSE.
L'objet
de
la présente
délibération
concerne
exclusivement
la partie
IFSE
et
a pour
objet
de
:
*
Modifier
le
montant
maximum
du
groupe
G1
catégorie
1 : direction
générale
des
services
*
Modifier
les
catégories
A-G2,
B-G2
et
C-G2
pour
intégrer
les
nouvelles
fonctions
exercées
au
sein
de
la structure
:
Ÿ
Permettre
le cas
échéant
l'octroi
de
ce
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
recrutés
avec
un
contrat
de
plus
de
3
mois.
Le
dossier
a
fait
l'objet
d'un
avis
favorable
à
l’unanimité
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le 27 juin
2024
:
Indemnité
de
Fonci
, de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Première
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
co
Complément
ou
modification
du
RIFSEEP
M
Catégorie statutaire —
+ exemples de cadres
d'emplois
La
collectivité
a
la
possibilité
d'adapter
à
son
organigramme
et faire
varier
le nombre
de
groupes
Groupes de
FONCTIONS
Dans
chaque
Groupe
3 familles
de
Critères
réglementaires
E
- Encadrement
- Technicité
et
Expertise
- Sujétions particulières
permettent
une
modulation
MONTANTS
ANNUELS
DANS
LA
COLLECTIVITÉ
MONTANT MINIMUM
MONTANT MAXIMUM Si modification Indiquer
Si
modification Indiquer CRITÈRES DÉFINIS
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024
€ : (Adjoint administratif, — Adjoint technique - Agent social — ATSEM — OAPS
Adjoint animation.)
Chef
équipe
espace
verts
Chargé(e)
de
communication
Ex
: Responsable.
“Risques
professionnels
et
de
la a
FONCTIONS
DÉFINIES.
DANS
LA
Re
DANS
LA
COLLECTIVITÉ
COLLECTIVITÉ
È
en
1D : 035-213503378-20240712-DEL120724_12-DE
Ex
: Direction
- Secrétariat
général
“Encadrement
AVANT
15
000
€
à
T |
G1 |
Directeur(rice)
général
des
-Technicités
et expertise
4236
€
k
l
Su
services
-Sujétions
APRÈS
24
000
€
Su
-Risques
professionnels
Ex
: Responsable
de
service
x
2
Coordination…
-Encadrement
ee
Directeur(rice)
administratif(ve) |
-Technicités
et expertise
<
E
g2
et financier(ère)
-Sujétions
24e
12:000€
Responsable
des
affaires
-Risques
professionnels
uridiques
E
Ex
: Responsable.
Bhcadtémisht
5
ë
=
=
-
2
Directeur(rice)
des
services
È
Ha
:
8
_|G1 | techniques
a
et expertise
3876 €
11 880€
È
Responsabie.des
service
-Risques professionnels
<
S
scolaires
et
périscolaire
d
8
Ex
: Expert
— Référent…
ë S£
Chef
équipe
service
à
la
Eñcsdrémiént
se
G2
population
Iturer | “Technicités
et expertise
1704
€
11
000
€
È
1
‘esponsable
du
centre
culturel
-Sujétions
;
Encadrement
G1
Responsable
service
culture
-Technicités
et
expertise
3396
€
11
000
€
-Sujétions
Responsable
service
-Risques
professionnels
technique Ex
: Agent
avec
qualification
—
Sujétions
particulières
…
Chef
équipe
service
à
la
population,
chef
d'équipe
Espaces
verts
Chef
d'équipe
és
spétse
G2 |
bâtiments voirie
“Sujétons
Re
984 €
7000 €
gd
-Risques
professionnels
Agent
en
charge
de
l'animation
et
la
gestion
du
centre
culturel
Agent
en
charge
d'une
équipe
Ex
: Gestionnaire
de
dossiers
—Exécution… Agent
d'accueil
du
Encadrement
G3 |
cyberespace
et de
la
-Technicités
et expertise
bibliothèque,
assistante
-Sujétions
5
492€
6000
€
communication
-Risques
professionnels
Agent
d'accueil
à la
bibliothèque
de
l'école
Agent
référent
activité
Agent
chargé
d'accueil,
de
la
comptabilité,
des
ressources
LÉRearement
humaines
ee
.
Ga | ATSEM
See
SÉÉRRORÉS
0€
4000 €
Agent
opérationnel
au
service
espace
vert,
bâtiments,
cantine,
école
-Risques
professionnels Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
ID : 035-213503378-20240712-DEL120724_12-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en date
du
19 décembre
2003,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
décembre
2016,
Vu
la
délibération
en
date
du
16
décembre
2016
approuvant
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
pour
le personnel
de
la commune
de
Tinténiac,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
septembre
2017
approuvant
la
mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
pour
le personnel
de
la commune
de
Tinténiac,
Vu
la
saisine
du
Comité
Social
Territorial
le
4 juin
2024
et
son
avis
favorable
en
date
du
27
juin
2024
:
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Approuver
les
modifications
présentées
ci-dessus,
>
Décider
que
l’IFSE
s’appliquera
aux
contractuels
bénéficiant
d’un
contrat
de
plus
de
3
mois,
>
Charger
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’application
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme.
Le Maire
Christian TOCZÉ
Le
secrétaire
de
séance.
Luc JEANNEAU
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
trans:
ion
en
Préfecture
d'Ile-et-Vilaine
le
15
juillet
2024
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le
16
juillet
2024