Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 210624 4 Indemnité forfaitaire complémentair
Déliberation - Delib 2024.033 Indemnite Forfaitaire Complementair
Déliberation - 2024 DELIB 070 Indemnite forfaitaire complementair
Déliberation - 2024 DELIB 070 Indemnite forfaitaire complementair
Déliberation - 7 Instauration indemnite forfaitaire complementair
Déliberation - 2024 11 19 70 IFCE Indemnite Forfaitaire Complemen
Déliberation - 2024 008 indemnite forfaitaire complementaire pour
Déliberation - DEL039 2024 Indemnite forfaitaire complementaire p
Acte - DEL039 2024 Indemnité forfaitaire complémentaire p
Déliberation - D2026.11 Indemnite forfaitaire pour elections IFCE
Déliberation - Délib 120724 11 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections IFCE TS
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 120724 11 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections IFCE TS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
Pubié le
à
EXTRAIT
DU
50: 035-213503378-20240712-DEL
120724
11-DE
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
à
=
(35180)
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tél, : 02 99 68
1868
02 99.68 05 44
DATE de convocation et d'affichage 4 juillet 2024 DATE
de publication de Ia délibération
16 juillet 2024
2 juillet
2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
27 20 26
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
douze
juillet
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
?
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Mo:
Maire.
ic,
DÉLVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
Etaient
présents:
TOCZÉ
Christian,
Maire
:
Mmes
et
MM.
BIMBOT
Frédi
TOUZARD
Blaise.
BOLIVARD
Régis.
Adjoints
: Mmes
et
MM.
ANDRE
Mai
Nelly,
DUFEIL
Christophe
(arrive
à
19h25
au
point 4),
FOUCHARD
Fabrice.
IEANNEAU
Luc,
LEMARCHANDEL
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUIL
Roger.
SALIS
Anaïs,
D'ABOVILLE
Rosine,
DEH]
R
Vianney.
U
Luc.
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
pouvoir
à
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoirà BOLIVARD
Régis.
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à LEGRAND
Rémi.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à
DEF
R
Vianney.
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à D'ABOVILLE
Rosine.
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile,
Secrétaire
de
séance
: Luc
Jeanneau.
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
N°120724-11
: Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) — Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
]
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
1
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du 26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l’arrêté
NOR/FPP/A/01/00154/A
du
14 janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la Fonction
Publique
Territoriale. Vu
l’organisation
des
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024,
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
à
l'occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
soit
en
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
ceux
des
agents
pouvant
y
prétendre,
soit
par
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
calculée
réglementairement
sur
la
base
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie.
Considérant
que
deux
agents
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S.)
et
occupent
un
emploi
susceptible
d'ouvrir
droit
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
il
est
proposé
de
leur
attribuer
des
indemnités
pour
élections
(indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections)
pour
tout
le travail
supplémentaire
effectué
à
l’occasion
des
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le 1 : 035-213503378-20240712-DEL120724_11-DE
Le
montant
de
l’indemnité
est calculé
dans
la double
limite
d’un
crédit
global
affecté
au
budget
et
d’un
montant
individuel
maximal
calculé
par
référence
à
la
valeur
maximale
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
des
attachés
territoriaux.
1 — calcul
du
crédit
global
par
tour
de
scrutin
:
Le
crédit
global
s'obtient
en
multipliant
le
12%
de
la
valeur
annuelle
de
l'indemnité
des
attachés
territoriaux
au
taux
moyen
d'LF.T.S.
de
2°"
catégorie
(soit
1 1 091,71
€
au
1%
février
2017)
retenu
par
la
collectivité
par
le
nombre
des
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d'octroi
de
l'indemnité
pour
élections
l'indemnité
:
1 091,71
€ x 4,75
(coefficient
moyen
dans
la collectivité)
x 2 agents
=
864,27
€
12
2 -— calcul
du
montant
individuel
maximal
par
tour
de
scrutin
:
La
somme
individuelle
maximale
ne
peut
dépasser
le
1/4
de
l'indemnité
annuelle
des
attachés
:
Attaché:
1 091,71
€ x
4,75
=
1 296,41
€
4
En
application
de
ces
deux
limites,
il est
proposé
d’allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la
somme
de
340
€
brut
par
agent
et
par
tour
de
scrutin.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Instaurer
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
les
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024
en
faveur
des
fonctionnaires
titulaires
de
la
collectivité
qui,
en
raison
de
leur
grade,
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Assortir
au
montant
mensuel
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
en
vigueur
à
ce
jour
actualisé
en
février
2017,
le
coefficient
multiplicateur
moyen
dans
la
collectivité,
soit
4,75,
de
façon
à
déterminer
un
crédit
par
bénéficiaire
et par
tour
de scrutin
;
>
Allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la
somme
de
340
€ brut
par
agent
et par
scrutin
à
l'occasion
des
élections
législatives
des
30
juin
et 7 juillet
2024
;
+
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l’attribution
individuelle
et
à
prendre
les
arrêtés
correspondants
;
>
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
sur
le salaire
du
mois
de
l’élection,
soit
en
juillet
2024.
v
ur, mois
et an susdits.
jgnatures
Fait
et délibéré
Pour expédition conforme.
Le
Maire.
!
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
trans:
ion
en
Préfecture
d'Ille-et-V
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le
1
nc
lc 15 juillet
2024
let
2024