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Déliberation - Délib 120724 8 Approbation d’une convention de participation de constructeur ZAC TS
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 120724 8 Approbation d’une convention de participation de constructeur ZAC TS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
Publié le
DÉPAI
MENT D'ILLE-ET-VILAINE
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
EXTRAIT
DU
0: 055-213505378-20240712-DEL 120724_8-DE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(35190)
Tél. : 02 99 68
1868
02 99 68 0 44
DATE
de
convocation
et
d'affichage
4 juillet 2024 DATE
de
publication
de
la
délibération
NOMBRE En
exercice
Présents
20
Votants
26
L'an deux mil vingt-quatre, le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Communede
Tinténia
s'est réuni en
séance ordinaire. en salle du Conseil Municipal. après convocation
légale. sous la Présidence de Monsieur Christian TOCZÉ,
Maire. Etaient
présents
:
É
Christian,
Maire:
Mmes
et
MM.
BIMBOT
Fréd
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
TOUZARD
Blaise.
BOLIVARD
Régis.
Adjoints: Mmes
et MM.
ANDRE
Marie-Thérèse.
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly.
DUFEIL
Christophe
(arrive
à
19h25
au
point
4),
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
Luc,
LE]
z
anck.
MARTINIAULT
Anne-Laure.
QUENOUILLÈRE
Roger.
SALIS
An
D'ABOVIL
R
Vianney.
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon.
Conseillers
Municipaux.
Etaient_absents_excusés:
GARÇON
Isabelle
donne
pouvoir
à JEANNEAU
Luc.
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
pouvoir à
S.
$
is.
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à BOLIVARD
Régis.
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à LEGRAND
Rémi,
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à DEE
ER
Vianney.
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à D'ABOVILLE
Rosine.
Et
bsente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile.
Secrétaire
de
séance
: Luc
leanneau.
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
N°120724-8
: Approbation
d’une
convention
de
participation
de
constructeur
dans
la ZAC
Quartier
Nord-Ouest
]
Vu
l’exposé
de
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
qui
suit :
Par
délibération
en
date
du
29
avril
2005,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
créer
la
ZAC
«Quartier
Nord-Ouest
»,
conformément
aux
articles
L.
311-1
et
R.
311-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
conformément
à
l’article
R.
311-7
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
que
le
projet
de
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
conformément
à
l’article
R.
311-8
du
Code
de
l'urbanisme
ont
été
approuvés
le 27
juillet
2006.
Le
Conseil
municipal
a décidé
de
confier
l'aménagement
et
l'équipement
de
la
zone
à
la
SEM
«SADIV
»,
aujourd'hui
«Terre
&
Toit».
selon
les
stipulations
d'une
concession
d'aménagement
répondant
aux
conditions
définies
aux
articles
L.
300-4
et
L.
300-5
du
Code
de
l'urbanisme
par
délibération
en
date
du
28
octobre
2004.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
cette
ZAC,
certains
terrains
ne
seront
pas
cédés
directement
par
l’aménageur
de
la Zone.
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme,
une
convention
de
participation
du
constructeur
au
coût
des
équipements
publics
de
la
ZAC
doit
être
conclue
avec
la Ville
de
Tinténiac.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
David
TULOUP
envisage
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
à
usage
d'habitation,
d'environ
104
m°
de
surface
de
plancher
(SDP),
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
—
rue
Françoise
LEROUX
(parcelles
cadastrées
AD
n°
512
et 369
= 962
m°).
En
conséquence,
le
projet
de
convention
de
participation
joint
en
annexe
a
été
élaboré:
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
d'approuver
ce
projet
qui
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
pour
une
surface
plancher
de
104
m°.
Montant
participation
prévisionnel
: 14
872,00
€ (quatorze
mille
huit
cent
soixante-douze
euros).
-
Modalités
de
versement
:
“Versement
d’un
acompte
de
10
%
du
montant
total
de
la
participation
à
la date
de
la signature
de
la
présente
convention
de
participation.
soit
1
487,00
€
(mille
quatre
cent
quatre-vingt-sept
euros) Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié
le
ID : 035-213503378-20240712-DEL120724_8-DE
"Versement
du
solde
de
la
participation
à
l'obtention
de
la déclaration
préalable
pour
le
projet,
purgée
de
tous
recours,
soit
13
385,00
€ (treize
mille
trois
cent
quatre-vingt-cinq
euros).
-
En
application
de
l’article
de
la
concession
d'aménagement
conclue
avec
la
SEM
« Terre
&
Toit
»,
le
montant
de
cette
participation
sera
versé
directement
à l'opération
d’aménagement.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L.
311-1
et
suivants,
notamment
l’article
L.
311-4,
et
les
articles
R.
311-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
29
avril
2005
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
« Quartier
Nord-Ouest
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
décembre
2006
approuvant
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
Ville
de
Tinténiac,
Vu
la délibération
en date du 27 juillet
2006
approuvant
le dossier
de
réalisation,
Vu
la délibération
en
date
du
27 juillet
2006
approuvant
le programme
des
équipements
publics,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
octobre
2004
approuvant
le
projet
de
concession
d'aménagement
entre
la
Ville
et
la
SEM
Terre
&
Toit
(«
SADIV
» à l’époque)
et autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
cette convention, Vu
l’article
17-4
de
la concession
d'aménagement
du
27
Octobre
2004,
Vu
le
projet
de
convention
de
participation
joint
en
annexe,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
« Finances
» réunie
le 2 juillet
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
e
D’approuver
le projet
de
convention
de
participation
au
profit
de
M.
David
TULOUP
au
coût
des
équipements
de
la
ZAC
joint
à l’ordre
du
jour
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
au
coût
des
équipements
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
;
°
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
e
La
présente
délibération
peut
faire
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et
délibéré les jour.
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme.
Le Maire.
Les
Christian
TOC
ZE
rétaire
de
séance.
EANNEAU
Acte
certifié exécutoire
Compte
tenu
de
sion
en
Préfecture
d'Ile-et-Vilaine
le 15 juillet
2024
De sa publication sur le site Intemet de la commune
le 16 juillet 2024
transmi