Déliberation - 6 avril 2021 conseil communautaire

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Déliberation - 6 avril 2021 conseil communautaire Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - 6 avril 2021 conseil communautaire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du

Conseil Communautaire du 6 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le 6 avril à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de St Michel en Brenne, sous

la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Présents :

Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, BARRE, FLEURY, DANVY, DOUADY, CAMUS, DAUBORD,

SCHNEIDER, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Dominique GODET représenté par son suppléant Monsieur Adrien BARRE Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Messieurs Gilles CELLERIN, David PORCHER Madame ROBERT,

Assistaient également :

Mesdames CARCA, PAULMIER, GIROUARD, CHAGNON et LEBLANC, Monsieur COULON

Mesdames Christelle CHAMBARD, Secrétaire Générale, Madame Catherine BOISBOURDIN Responsable du Service

Finances

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 février 2021

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 9 février 2021. Le conseil communautaire l’approuve à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie LEBLANC est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 9 février 2021

Désignation du secrétaire de séance

Décisions du Président

Approbation des comptes de gestion 2020 dressés par le Trésorier

Approbation des comptes administratifs 2020

Affectation des résultats 2020

Vote des taux, redevances et participations 2021

Attribution de subventions aux associations

Information : Etat annuel des indemnités des élus

Vote des budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » 2021

Participation du budget « Principal » au budget Affaires économiques

Voirie : demandes de subvention FAR 2021

Logements : Remboursement de charges Studio 16 place Jean Moulin Mézièrese Ecoles : Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles

e Petite enfance : Demande d’aide à l’investissement auprès de la CAF

e Tourisme : Avenants au marché de travaux pour l’aménagement d’un bureau de tourisme à Mézières

e Service de portage de repas à domicile : Acquisition d’un véhicule frigorifique : demande de subvention départementale

e Personnel :

- Modifications, créations et suppressions de postes

- Convention de mise à disposition de personnel communal pour la continuité des services

Il propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

e Heures supplémentaires pour nécessité de service

e ZA des Noraies : vente d’un terrain

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte l’ajout de ces 2 points

Décisions du Président

En application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget,

D2021-01 - Marché de travaux pour la création d’un bureau d’information touristique à Mézières-en-Brenne :

sous traitance lot N°8 — Elévateur PMR

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de création d’un bureau d’information touristique à Mézières-en- Brenne, a accepté la proposition de sous traitance présentée par la SAS ERMHES, titulaire du Lot N°8 — Elévateur PMR, pour le montage de l’élévateur PMR par la SARL ASCENCEURS, MONTE-CHARGES, ELEVATEURS - 1 Côte Rioux - 63320 NESCHERS. Les prestations sous-traitées, d’un montant de 2 200 € HT, seront liquidées en paiement direct.

[ Comptes de Gestion 2020 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

N°02/01-2021 — Approbation des comptes de gestion 2020 dressés par Monsieur Jean Philippe VANGAEVEREN,

Trésorier

Monsieur Le Trésorier présente les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer, et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020 concernant les budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques »,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Communautaire statuant sur :

- ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- l'exécution des budgets de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, - la comptabilité des valeurs inactives,

A l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l’exercice 2020, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.| Approbation des Comptes Administratifs

N°02/02-2021 - Compte Administratif 2020 du budget annexe « Affaires économiques »

Monsieur LALANGE, 1‘ Vice-Président, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020 du budget annexe « Affaires économiques ». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS qui a quitté la salle pendant cet exposé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

108 351.92 Résultats reportés 22 598.95 130 950.87

Opérations de l’exercice 143 230.57 199 734.93 239 443.28 270 338.89 382 673.85 470 073.82

TOTAUX 143 230.57 222 333.88 239 443.28 378 690.81 382 673.85 601 024.69 Résultats de clôture 79 103.31 139 247.53 218 350.84 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 143230.57| 222333.88| 239443.28 378 690.81 382673.85| 601 024.69

2) constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) d’arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°02/03-2021 - Compte Administratif 2020 du budget annexe « Logements »

Monsieur LALANGE, 1% Vice-Président, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020 du budget annexe « Logements ». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS qui a quitté la salle pendant cet exposé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

ju

172 263.87 172 263.87 Résultats reportés

221 067.80 445 513.23 556 584.27 611 996.95 777 652.07 1 057 510.18

TOTAUX 221 067.80 445 513.23 l 728 848.14 611 996.95 949 915.94 1057 51018 Résultats de clôture 224 445.43 116 851.19 107 594.24 Restes à réaliser 151 65421 95 009.68 151 654.21 95 009.68

… : TOTAUX CUMULES _: 221 067.80 445 513.23 880 502.35 707 006.63 1110157015] 1152519.86

2) constate pour la comptabilité du Budget « Logements », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°02/04-2021 - Compte Administratif 2020 Budget « Principal »

Monsieur LALANGE, 1° Vice-Président, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020 du budget « Principal ». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2020 du budget correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS qui a quitté la salle pendant cet exposé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :765 628.80 | ‘20 025.59 20 025.59 | 765 628.80 Résultats reportés

Opérations de l’exercice 2 807 590.96 3 167 819.05 781 185.19 546 776.87 3 588 776.15] 3 714 595.92

TOTAUX 2 807 590.9%6 3 933 447.85 : 801 210.78 546 776.87 3 608 801.74] 4480 224.72

Résultats de clôture 1 125 856.89 254 433.91 871 422.98

Restes à réaliser 87 054.89 205 338.82 87 054.89 205 338.82

-.. TOTAUX CUMULES 2 807 590.96 3 933 447.85 888 265.67 752 115.69 3695856.63| 4685 563.54

2) constate pour la comptabilité du Budget « Principal », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

| Affectation des résultats

N°02/05-2021 — Affectation des résultats 2020 des budgets « Logements », «Affaires économiques » et « Principal »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, que les Comptes Administratifs 2020 des Budgets : - «Principal » est excédentaire en section de fonctionnement de 360 228,09 € et déficitaire en section d’investissement de 234 408,32 €

- «Logements » est excédentaire en section de fonctionnement de 224 445,43 € et excédentaire en section d'investissement de 55 412,68 €

- «Affaires économiques » est excédentaire en section de fonctionnement de 56 504,36 € et excédentaire en section d'investissement de 30 895,61 €

Ï propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2020 comme suit :

« Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement clôture 2020 : 1 125 856,89 €

Déficit d’investissement clôture 2020 : 254 433,91 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement reporté : 989 706,91 €

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : 136 149,98 €

« Budget Logements » :

Excédent de fonctionnement clôture 2020 : 224 445,43 €

Déficit d’investissement clôture 2020 : 116 851,19 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement reporté : 50 949,71 €

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : 173 495,72 €

« Budget Affaires Economiques » :

Excédent de fonctionnement clôture 2020 : 79 103,31 €

Excédent d'investissement clôture 2020 : 139 247,53 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001- Excédent d’investissement reporté : 139 247,53 €

002- Excédent de fonctionnement reporté : 79 103,31 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.| Vote des taux, redevances et participations 2021

N°02/06-2021 - Taux d’imposition des taxes additionnelles 2021

Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 23 mars 2021, qui propose de fixer les taux des taxes additionnelles 2021 avec une augmentation de 0.2 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve cette proposition et fixe les taux des taxes additionnelles comme suit : - Taxe sur le Foncier Bâti : 5.16 %

- Taxe sur le Foncier Non -Bâti : 16.17 %

N°02/07-2021- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2021

Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 23 mars 2021, il propose d’augmenter le taux de CFE pour 2021 et de le porter de 22.93 % à 22.98 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le taux de la Contribution Foncière des Entreprises 2021 à 22.98 %

N°02/08-2021 — Taxe GEMAPI

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compétence GEMAPI au SMAMVB devenu SMABCAC depuis fin 2018, et a instauré la taxe GEMAPI depuis le ler Janvier 2018. Il propose d’arrêter le produit attendu de cette taxe pour l’année 2021 au montant de 42 612.92 € qu’il conviendra de reverser mensuellement par douzième au SMABCAC. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le produit attendu de la taxe GEMAPI 2021 à 42 612.92 € et décide de reverser cette somme au SMABCAC mensuellement par douzième.

N°02/09-2021 - Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 23 mars 2021, qui propose d’augmenter le taux de TEOM pour 2021 et de le porter à 15,22 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le taux de TEOM pour 2021 à 15.22%.

N°02/10-2021 — Participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2021, il propose d’augmenter ce montant et de la porter à 80,35 € par équivalent habitant. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la participation 2021 pour la collecte des ordures ménagères hors territoire à 80,35 € par équivalent habitant.

N°02/11-2021 — Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, il propose de modifier le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2021 comme suit :

Base forfaitaire Montant Redevance annuelle

FRANS retenue Unitaire 2021 2021 Site de Bellebouche 40 80,35 € 3 214.00 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 80,35 € 2410.50 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 80,35 € 1 205.25 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 80,35 € 2 812.25 € Camping de Mézières-en-Brenne 4 80,35 € 321.40 € Camping de Migné 1 80.35 € 80,35 € Total 10 043.75 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces propositions et décide d’appliquer la redevance spéciale pour l’enlèvement des ordures ménagères comme proposé ci-dessus.N°02/12-2021 — Loi NoTRE — Compétence Tourisme: Participation à l'association « Office de tourisme

Intercommunautaire destination Brenne ».

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compétence promotion touristique à l’association « Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Brenne ». Le montant de la participation 2021 a été fixé à 15 998 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de la participation 2021 à l’Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Brenne fixé à 15 998 €.

Subventions aux associations 2021

N°C02/13-2021- Budget principal : Attributions de subventions aux associations

Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes. Suite à l’étude de ces dossiers, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

Association Montant demandé Montant proposé

Ecole de tir — Club de tir Brennou 300 € 300 €

Union cycliste de MARTIZAY 400 € 400 €

Musique en Brenne 1 000 € 1000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions tel que proposé ci- dessus.

Information : Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

N°02/14-2021 — Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

Conformément à la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, désormais avant le vote du budget, les communes et les EPCI doivent établir un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par leur élus. Le Président présente au Conseil les indemnités à percevoir en 2021 :

Fonction Nom/Prénom Jeux DE Prutien Total brut mensuel en euros

Président CAMUS Jean-Louis 41.25% 1604,38

ler Vice-Président LALANGE Sébastien 16,50% 641,75

2ème Vice-Président VALET Guy 16,50% 641,75

3ème Vice-Président BOISLAIGUE Christian 16,50% 641,75

4ème Vice-Président FLEURY Hervé 16.50% 641,75

Sème Vice-Président MARCQ Jean-Louis 16,50% 641,75

Le Conseil Communautaire en prend acte

Monsieur le Président donne lecture de son rapport de présentation des budgets 2021.

Vote des budgets 2021

N°02/15-2021 — Vote du Budget primitif « Affaires économiques »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2021, lequel peut se résumer ainsi :Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 18 832.45 | 002-excédent de Fonctionnement reporté 79 103.31

022- dépenses imprévues 1 880.00 | 70 — Produits des services du domaine 634.00

023- virement à la section d'investissement 88 487.49 | 74 — Participation du Budget Principal 40 000.00

66- Charges financières 14 439.37 | 75 - Autres produits de la gestion courante 31 614.00

042 - Amortissements 88 864.00 | 77- Produits exceptionnels 3 093.00

042 - Amortissements 58 059.00

TOTAL 212 503.31 | TOTAL 212 503.31

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 001- Excédent d’investissement reporté 139 247.53

21- Immobilisations corporelles 60 000.00 | 021 -Virement de la section de fonctionnement 88 487.49

23- Immobilisations en cours 134 518.00 | 16 — Emprunt et dettes 12 877.98

16- Remboursement de la dette 76 900.00 | 040- Amortissements 88 864.00

040- Amortissements 58 059.00

TOTAL 329 477.00 | TOTAL 329 477.00

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ce budget comme suit : La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 212 503.31 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 329 477.00 €

N°02/16-2021 — Vote du Budget primitif « Logements »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2021, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 75 766.46 | 002- Résultat de fonctionnement reporté 50 949,71

012 — Charges de personnel 34 500.00 | 70 — Produits des services du domaine 2 902.00

022- Dépenses imprévues 7 175.00 | 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers) 152 248.26

66 - Charges financières 14 844.51 | 042 - Amortissements 60 082.00

042 - Amortissements 133 896,00

TOTAL | 266 181.97 TOTAL 266 181.97

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001 — Déficit reporté 116 851.19

16- Remboursement de la dette 121 900.00 | 13- Subventions d'équipement 293 932.08

23- Immobilisations 279 490.61 | 16- Emprunts et dettes assimilés 2 000.00

040- Amortissements 60 082.00 | 040- Amortissements 133 896.00

020- Dépenses imprévues 25 000.00 | 1068- Excédent de fonctionnement 173 495.72

TOTAL 603 323.80 TOTAL 603 323.80

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ce budget comme suit : La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 266 181.97 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 603 323.80 €N°02/17-2021 — Vote du Budget primitif « Principal »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget principal 2021, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 1 035 123.06 | 002- Excédent de fonctionnement reporté 989 706.91

012- Charges de personnel 1153 520.00 | 70 — Produits des services du domaine 224 956.00

012- Charges de personnel extérieur 122 900.00 | 73 — Impôts et taxes 2 031 397.68

65 — Indemnités des élus 70 790.00 | 74 — Dotations et participations 683 232.00

65 - Autres charges de gestion courante 37 548.00 | 75 - Autres produits de la gestion courante 600.00

66 - Charges financières 10 996.01 | 042- Amortissements 58 450.00

67 — Charges exceptionnelles 326 489.68

014- Atténuations de produits 323 962.74

022- Dépenses Imprévues 30 000.00

023- Virement à la section d’investissement 680 000.00

042 - Amortissements 197 013.10

TOTAL 3 988 342.59 | TOTAL 3 988 342.59

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001 Déficit reporté 254 433.91

16- Remboursement de la dette 111 200.00 | 1068- Excédents de fonctionnement capitalisés 136 149.98

20 — Immobilisations incorporelles 2 480.00 | 021- Virement de la section de fonctionnement 680 000.00 21- Immobilisations corporelles 508 530.58 | 10222 - FCTVA 63 316.69

23- Immobilisations corporelles en cours 931 787.86 | 13- Subventions d'équipement 375 235.13

020- Dépenses imprévues 20 000.00 | 13- Participation des communes et association 114 567.97

040- Amortissements 58 450.00 | 16- Emprunts 366 006.00

13 Subventions 45 406.52 | 040- Amortissements 197 013.10

TOTAL 1 932 288.87 | TOTAL 1 932 288.87

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ce budget comme suit : La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 988342.59 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 932 288.87 €

N°02/18-2021 — Participation du budget « Principal » au budget « Affaires économiques »

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques » 2021, il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 40 000 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la participation du budget « Principal » 2021 au budget annexe « Affaires Economiques » telle que proposée ci-dessus.

Voirie

N° 02/19-2021 — Demande de subvention FAR voirie 2021 — canton de LE BLANC

Monsieur le Président de la commission voirie rappelle que pour financer le programme des travaux de voirie 2021, il convient de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie. En 2021, ce seront les travaux réalisés sur les communes de Ste Gemme, Mézières-en-Brenne, Lingé et Martizay qui bénéficieront d’une subvention au titre du FAR voirie.Aussi, il convient d'approuver le plan de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 80 000 € TVA 20 % _16 000 € TOTAL TTC 96 000 €

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 63 752€

Reste à la charge de la CDC 32 248 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement tel que présenté ci- dessus. Le Président est chargé de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie 2021 Canton du Blanc auprès du Conseil départemental de l’Indre.

N° 02/20-2021 — Demande de subvention FAR voirie 2021 — canton de ST GAULTIER

Monsieur le Président de la commission voirie rappelle que pour financer le programme des travaux de voirie 2021, il convient de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie. En 2021, les travaux réalisés sur la commune de Migné bénéficieront d’une subvention au titre du FAR voirie. Aussi, il convient d’approuver le plan de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total travaux HT 30 065.40 € TVA 20 % 6013.08 € TOTAL TTC 36 078.48 €

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 16 650.00 €

Reste à la charge de la CDC 19 428.48 €

Le Président est chargé de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie 2021 Canton de St Gaultier auprès du Conseil départemental de l’Indre.

Logements

N° 02/21-2021 — Studio 16 place Jean Moulin à Mézières-en-Brenne : remboursement des charges

Monsieur le Vice-président chargé du logement, rappelle au conseil communautaire la transformation du studio situé 16 place Jean Moulin à Mézières en meublé destiné aux stagiaires, apprentis, remplaçants pour des locations de courte durée. Il rappelle que le loyer est actuellement de 173,31 € par mois. Ce loyer est revalorisé chaque année au 1° juillet en fonction de l’indice de revalorisation des loyers du 3%" trimestre. Ce loyer ne comprend pas les charges d’eau, d'électricité et de gaz que la collectivité prend en charge pour que la location soit immédiatement opérationnelle pour de courtes durées, notamment pour des stages trouvés à la dernière minute ou des remplacements impromptus. Aussi, il propose de facturer les frais en sus du loyer en fonction des index relevés en début et fin de location sur la base des prix unitaires, et des coûts d’abonnement au prorata de la durée de location. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Vice-président chargé du logement et autorise le Président à émettre les titres de recettes correspondants.

Ecoles

N° 02/22-2021 — Plan de relance — Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles

Monsieur le Vice-Président chargé des écoles informe le conseil de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Il propose de déposer un dossier pour l’acquisition de classes mobiles pour les écoles d’Azay-Le- Ferron et Migné.Le plan de financement serait le suivant :

Coût de l’opération :

Acquisition de matériel informatique : 16 221.67 € Services et ressources numériques __ 541.67 € 16 763.34 €

Tva 20% _3352.66€ Total TTC 20 116,00 €

Plan de financement :

Subvention Etat - Plan de relance — Continuité pédagogique :

Volet équipement 70% du TTC selon plafonds par école 9389€ Volet services et ressources numériques 50% __325 € Total subventions : 9714 €

Reste à la charge de la collectivité : 10 402 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement tel que présenté. Le Président est autorisé à déposer une demande dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires auprès de l’Etat.

[ Petite enfance

N° 02/23-2021 — Multiaccueil de Paulnay : demande d’aide à l’investissement CAF

Monsieur le Vice-Président chargé de la petite enfance rappelle au conseil communautaire que la structure Multiaccueil de Paulnay n’a connu aucun renouvellement de matériel depuis son ouverture en 2009. Par ailleurs certains éléments de la structure sont devenus vétustes, il convient de les remplacer pour la sécurité et le bien-être des enfants.

Il propose de déposer un dossier d’aide à l’investissement au titre, d’une part, de ‘équipement pour le remplacement de la structure de motricité et d’autre part de la réhabilitation pour le remplacement des stores extérieurs et le remplacement d’un vitrage de la salle d’activités principale.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût de l’opération :

Acquisition de mobilier 2301.75 € Travaux 17 955.57 € Total HT 20 257.32 € Tva 20% 4 051.46 € Total TTC 24 308.78 €

Plan de financement :

Subvention Aide à l’investissement CAF 80% 16 205.86 €

Reste à la charge de la collectivité : 8 102.92 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement tel que présenté, et autorise le Président à déposer une demande d’aide à l’investissement auprès de la CAF.

10| Tourisme

N° 02/24-2021 —- Aménagement d’un bureau de tourisme à Mézières en Brenne : Avenants au marché de travaux

Monsieur le Vice-Président en charge des travaux dans le cadre du marché de travaux d'aménagement d’un bureau d’information touristique à Mézières-en-Brenne, informe que suite aux observations du contrôleur technique, des adaptations sont intervenues.

Aussi, conformément à l’avis de la commission consultative MAPA, il propose d’accepter les devis en plus-value et moins-value suivants :

Lot N°3 - Menuiseries intérieures et extérieures bois — BHM :

Mise en conformité de l’escalier existant + 360,00 € HT

Lot N°5- Chape — Carrelage — Faïence - TETOT SARL

Suppression de la chape allégée à l’étage -4 316,00 € HT

Lot N°7 — Revêtements de sols souples - VACHER

Mise en conformité de l’escalier existant + 630,00 € HT

Lot N°10 — Plomberie -Chauffage — Ventilation —- BERTUCELLI

Suppression de postes lavabo et WC suspendu sanitaires existants - 850,00 E HT Création d’une bouche d’extraction « baie de brassage » + 558.00 € HT Remplacement du chauffe-eau existant HS + 475.50 € HT Soit un avenant de : + 183,50 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les avenants tels que présentés ci-dessus at autorise le Président à les signer.

[ Service de portage de Repas à domicile

N° 02/25-2021 — Service de portage de repas à domicile : demande de subvention auprès du département pour le

remplacement du véhicule frigorifique

Monsieur le Vice-Président chargé du service de repas à domicile informe le conseil communautaire que le véhicule de portage de repas à domicile acquis en 2011 présente des problèmes de fonctionnement et d’obsolescence. Il est donc nécessaire de le remplacer. Aussi, il propose de déposer un dossier d’aide financière auprès du département de l’Indre au titre du Fonds d’aide au soutien de la vie à domicile et à la prévention de la perte d’autonomie. Il est précisé que cette aide s’élève à 12 400 €.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à déposer une demande d’aide financière auprès du département de l’Indre au titre du Fonds d’aide au soutien de la vie à domicile et à la prévention de la perte d'autonomie.

Personnel

N° 02/26-2021 — Personnel : Création et suppression de postes

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire les créations et modifications des emplois suivants pour assurer les missions qui leur sont confiées :

- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe à temps complet au 1° avril 2021 - 1 poste d’animateur numérique à temps complet 1° juin 2021

- 1 poste d’agent social à temps non complet à raison de 22h00 hebdomadaires au 1° avril 2021

Monsieur le Président propose de supprimer les postes suivants :

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au 1% avril 2021

Il- 2 postes d’agent social à temps non complet 19h30 hebdomadaire au 1° avril 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer :

- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe à temps complet au 1* avril 2021 - 1 poste d’animateur numérique à temps complet 1% juin 2021

- 1 poste d’agent social à temps non complet à raison de 22h00 hebdomadaires au 1% avril 2021 Et de supprimer :

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au 1° avril 2021 - 2 postes d’agent social à temps non complet 19h30 hebdomadaire au 1° avril 2021

N° 02/27-2021 — Convention de mise à disposition de personnel communal pour assurer la continuité des services de la communauté de communes

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les services à la population gérés en régie par la communauté de communes. En cas d’indisponibilité d’un agent, la continuité du service est indispensable. Or, il n’est pas toujours possible de recruter dans l’immédiat un agent contractuel de remplacement. Aussi, il est proposé lorsque cela est possible pour les communes, qu’elles mettent à disposition un agent communal. Monsieur le Président propose à cet effet que la commune soit remboursée sur production d’un titre de recettes accompagné d’un état récapitulatif du service assuré. Une convention actant les modalités de remplacement impromptu sera signée avec les communes. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l’autorise à signer les conventions avec les communes.

Points ajoutés à l’ordre du jour

N° 02/28-2021 - Heures supplémentaires pour nécessité de service

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que la CDC a toujours géré les heures supplémentaires sous la forme d’un repos compensateur. Cependant, il s’avère qu’à ce jour et de façon exceptionnelle, les heures supplémentaires qui ne pourront pas être compensées par du repos compensateur seront indemnisées. Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (1.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants : ° Les Adjoints Techniques

* Les Adjoints Techniques Principal de 2ème classe

* Les Adjoints Techniques Principal de 1ère classe

Il décide également que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du ler avril 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires.

12N°02/29-2021 - ZA des Noraïes : vente d’un terrain au profit de la SCI du Bocage

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la demande de Monsieur François ROCHET, gérant de la SCI du Bocage dont le siège social est sis 47 route de Chatillon à 36290 Mézières-en-Brenne, concernant son projet d’acquisition d’un terrain sur la ZA des Noraies à Mézières-En-Brenne d’une superficie de 6 050 m2 cadastré section ZA N°55. Aussi, il propose d’accepter cette demande. La vente au profit de la SCI du Bocage sera régularisée par acte notarié rédigé par Maître LUTHIER, au montant de 1,40 € HT le m? soit 1,68 € TTC conformément à la délibération N°01/03-2016. Les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de vendre au profit de la SCI du Bocage —

SIRET N°423 847 334 000 12, la parcelle cadastrée section ZA n°55, commune de Mézières en Brenne d’une superficie de 6 050 m?, au montant de 1,40 € HT le m° soit 1,68 € TTC. La vente sera régularisée par acte notarié rédigé par Maître Bruno LUTHIER, Notaire à Mézières-En-Brenne. Il décide également- que les frais seront à la charge de l’acquéreur, et autorise le Président à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente qui suivra.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h00.

St Michel en Brenne, le 12 avril 2021

La Secrétaire de séance

Nathalie LEBLANC

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Publié et affiché le : A9 /04{2 24

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