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Déliberation - 2020 211 ac multiattributaire fourniture et acheminement gaz naturel attribution du marche
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 211 ac multiattributaire fourniture et acheminement gaz naturel attribution du marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 17 décembre 2020
F e e 0
Département $ Decision du Maire de la Haute-Savoie : 7 ; ; : nomment dAune, Prise en vertu d'une délégation donnée parle Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet: Accord cadre n° 20003ACMS0O multi-attributaires conclu pour la fourniture et l’'acheminement de gaz naturel pour la Ville de Rumilly. Attribution du marché subséquent N°1.
Décision n° : 2020-211
Nos réf. : CH/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1° Avril 2019, notamment en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
VU la délibération du Maire en date du 11 décembre 2020, transmise en préfecture le 11 décembre 2020, dans laquelle l'accord-cadre multi-attributaires est attribué aux entreprises GAZ DE BORDEAUX 06 place Ravezies à 33075 BORDEAUX CEDEX, à EDF 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, à ENERGEM 02 place du Pontiffroy 57014 METZ CEDEX, à TOTAL DIRECT ENERGIE 02 bis rue Louis Armand 75015 PARIS ,sans montant minimum ni montant maximum pour une durée de 4 ans
CONSIDERANT la mise en concurrence des 4 titulaires à l'accord-cadre en date du 15 décembre 2020,
CONSIDERANT que la concurrence a joué correctement,
DECIDE
Article 1 :
Le marché subséquent n°1 à l'accord-cadre N°20003ACMS0 relatif à la fourniture et à l'acheminement de gaz naturel pour la Ville de Rumilly, conclu pour une durée 06 mois à compter de sa date de notification est attribué à la Sté Gaz de Bordeaux domiciliée à 33075 Bordeaux en application des prix unitaires (concernant l'énergie verte) figurant à son bordereau des prix unitaires (BPU).
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CR#
[074-217402254-20201217-2020-211-AU | FE TE 4 SD Accusé certifié exécutoire és ÈS À | mp Christian HEISO Réception par le préfet : 18/12/2020
Affichage 18/12/2020
Le Maire, Christian HEISON