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Déliberation - 2021 144 ac fourniture et acheminement gaz naturel dm1
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 144 ac fourniture et acheminement gaz naturel dm1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OS Ë Rumilly, le 30 juillet 2021 CURE ::
Département
de la Haute-Savoie . . 2e . , Arroniieement
d'Annecy Prise en veriu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet: Accord cadre n° 20003ACMSO multi-attributaires conclu pour la fourniture et l’'acheminement de gaz naturel pour la Ville de Rumilly. Décision modificative n°1 au marché subséquent n°1.
Décision n° 2021-144
Nos réf. : CH/MCW/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 :
VU le Code de la commande publique en date du 1° avril 2019, notamment en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique :
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé :
VU la délibération du Maire en date du 11 décembre 2020, transmise en préfecture le 11 décembre
2020, dans laquelle l’accord-cadre multi-attributaires est attribué aux entreprises GAZ DE BORDEAUX 06 place Ravezies 33075 BORDEAUX Cedex, à EDF 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, à ENERGEM 02 place du Pontiffroy 57014 METZ Cedex , à TOTAL DIRECT ENERGIE 02 bis rue Louis Armand 75015 PARIS ,sans montant minimum ni montant maximum pour une durée de quatre ans ;
CONSIDERANT la mise en concurrence des quatre titulaires à l'accord-cadre en date du 15 décembre 2020,
CONSIDERANT l'attribution en date du 17 décembre 2020 du marché subséquent n° 1 à la Société GAZ DE BORDEAUX domiciliée 06 place Ravezies à 33 075 BORDEAUX Cédex,
DECIDE
Article 1 :
La décision modificative n° 1 au marché subséquent n° 1 à l’accord-cadre n° 20003ACMS01 a pour objet de prendre en compte les dernières factures d'énergie du marché au 30 juin 2021 pour le paiement des consommations, ainsi que la location des blocs compteurs pour un montant de 31 620,00 euros TTC. Le montant du marché subséquent est porté à la somme de 206 928,81 euros TTC.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON ||| 5
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-21 7402254-20210730-2021-144-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 22/08/202#
Affichage : 02/08/2021
Le Maire, Christian HEISGN
2
OU