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Déliberation - D 16122022 5 Mise en oeuvre et modalites dattribution des cheques restaurants aux agents de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Brie.
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
D-16122022-5
ele v|0e
&
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET MARNE
CANTON
D'OZOIR
LA
FERRIERE
COMMUNE
DE
FERRIERES-EN-BRIE
Délibération : D-16122022-5 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 22
Objet
:
RESSOURCES
HUMAINES
:
Mise
en
œuvre
et
modalités
d'attribution
des
chèques
restaurants
aux
agents
de
la
commune Exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vendredi
seize
décembre
à
20h30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Mairie
Annexe-
Salle
Rothschild,
24
Rue
Jean
Jaurès
à
FERRIERES
EN
BRIE,
sous
la
présidence
de
Madame
MUNCH
Mireille,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 30
septembre
2022
Présents :
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-
REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medbhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
COQUILLE
Sophie Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absent
(s)
représenté
(s): Madame
BOZZOLLA
Anne
a donné
pouvoir
à
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire
a
donné
pouvoir
à
Madame
COQUILLE
Sophie
Absent
(s)
excusé
(s):
Madame
MORO
Sandrine
Absent
(s)
:
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
LITTIERE
Alain
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
La
loi
du
19
février
2007
à
donné
la
possibilité
aux
collectivités
de
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'action
sociale
pour
leurs
agents,
et
d'en
définir
librement
les
modalités.
De
tels
contrats
ont
pour
objectif
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
et
de
leur famille.
Le
titre-restaurant
est
Un
titre
spécial
de
paiement
« des
salarié.
repas
»
remis
par
l'employeur
au
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701812-20221220-D-16122022-5-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022 D-16122022-5 Le
salarié
ne
peut
Utiliser
les
titres-restaurant
en
sa
possession
que
pour
régler
la
consommation :
e
d'Unrepas;
+.
de
préparations
alimentaires
directement
consommables
;
+
de
fruits
et
légumes.
Ce
titre
peut
être
émis
sur support
papier
ou
sous
forme
dématérialisée.
Le
titre-restaurant
étant
considéré
comme
un
avantage
social
il est
généralement
admis
qu'il
doit
être
accordé
sur
une
base
égalitaire
aux
membres
du
personnel.
Répartition
des
horaires
dans
la
journée
Ilne
peut
être
attribué
qu'un
titre-restaurant
par
jour
de
travail
et
à
condition
que
le
repas
soit
compris
dans
l'horaire
de
travail
journalier.
Par
exemple,
Un
salarié
travaillant
5 jours
par
semaine
de
heures
à
17
heures
pourra
bénéficier
de
5
titres-restaurant
par
semaine.
Ainsi,
Un
agent
travaillant
4.5
où
4
jours
pourra
bénéficier
de
4 titres-restaurant
Neutralisation
des
périodes
d'absence
Les
salariés
absents
(congés
annuels,
maladie...)
ne
bénéficient
pas
des
titres-restaurant
pour
les jours
d'absence.
Conditions
d'utilisation
Les
titres-restaurant
ne
peuvent
être
utilisés
que
dans
les
restaurants
et
auprès
des
organismes
ou
entreprises
assimilés
ainsi
qu'auprès
des
détaillants
en
fruits
et
légumes.
Ils
permettent
d'acquitter
en
tout
ou
en
partie
le
prix
d'Un
repas.
L'utilisation
des
titres-restaurant
- papier
ou
dématérialisés
- est
limitée
à
un
montant
maximum
de
25
€ par jour
{contre
19
€ avant
le
01/10/22).
L'émetteur
des
titres-restaurant
dématérialisés
doit
mettre
en
œuvre
une
fonctionnalité
de
blocage
automatique
assurant
le
respect
de
cette
condition.
Validité
des
titres
Les
titres-restaurant
ne
peuvent
être
utilisés
en
paiement
d'un
repas
à
Un
restaurateur
où
à
Un
détaillant
en
fruits
et
légumes
que
pendant
l'année
civile
dont
ils font
mention
et
durant
une
période
de
deux
mois
à
compter
du 1:
janvier
de
l'année
suivante.
L'émetteur
des
titres-restaurant
dématérialisés
doit
mettre
en
œuvre
une
fonctionnalité
de
blocage
automatique
assurant
le
respect
de
cette
condition.
Interdictions Les
fitres-restaurant
ne
sont
pas
en
principe
utilisables
les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
décision
contraire
de
l'employeur
au
bénéfice
exclusif
des
salariés
travaillant
pendant
ces
mêmes
jours.
L'émetteur
des
titres-restaurant
dématérialisés
doit
mettre
en
œuvre
une
fonctionnalité
de
blocage
automaïique
assurant
le
respect
de
cette
condition.
(D
Concernant
les
titres-restaurant
dématérialisés,
le
solde
d AEATRIS
NET sannel
du
salarié
n
peut
être
converti
sur
support
papier,
sauf
pour
ceux
dé
Sen
AUS
le cadre
de
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2022
nn D-16122022-5 activités
de
l'entreprise
qui
les
emploie,
accomplissent
principalement
leurs
missions
en
dehors
des
locaux
de
cette
entreprise.
Pour
le
respect
de
cette
interdiction,
une
base
de
données,
mise
en
place
par
l'émetteur,
recense
les
opérations
de
conversion
par
employeur
et
par
salarié.
Si
les
agents
bénéficient
des
titres-restaurants,
il en
est
de
même
pour
les
télétravailleurs
à
domicile. Les
conditions
de
travail
du
télétravailleur
doivent
être
équivalentes
à
celles
des
travailleurs
exerçant
leur
activité
dans
les
locaux
de
la
commune,
pour
l'attribution
de
titres-restaurants
:
une
journée
organisée
en
deux
vacations
entrecoupées
d'une
pause
réservée
à
la
prise
d'un
repas. Mise
en
œuvre
Pour
la
mise
en
œuvre
des
titres-restaurant,
Mme
Le
Maire
a
décidé
l'octroi
des
titres
d'une
valeur
faciale
de
8
€
avec
une
participation
de
l'employeur
de
50%.
l'est
précisé
que
les
titres-restaurant
seront
sous
format
papier
et
pourront
passer
sous
format
dématérialisé
si
nécessaire.
L'ensemble
des
agents
seront
destinataires
des
titres-resiaurants,
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
après
accord
signé
de
l'agent.
DÉLIBÉRATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-1
et
L
2121-
29. ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour:
ARTICLE
1
:DIT
que
seront
éligibles
tous
les
agents
de
la
collectivité
qui
ont
une
pause
repas
sur
leur
temps
de
travail
;
ARTICLE
2
:DEFINIT
le
montant
de
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant
à
8€
:
ARTICLE
3
:DEFINIT
le
taux
de
participation
employeur
à
la
Valeur
faciale
de
chaque
titre
à
50
Z ;
ARTICLE
4
:INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération
pour
2023
et
suivant
;
ARTICLE
5
:AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
22:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry;
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701812-20221220-D-16122022-5-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022
Contre
:0 D-16122022-5 Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
et
susdits,
suivent
au
registre
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Ferrières-en-Brie
(Seine
et
Marne),
Le
16
décembre
2022
Le
Maire,
ÿ 4
us
Mireille
MUNC
La
présente
délibération,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN,
43,
rue,
Général
DE
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire,
'
après
transmission
en
Préfecture
le :
.
C,
12
.202?
et
affichage
du:
À
|.
19
O2)
Le
Maire,
Al
x
Gin
Mireille
MUNC
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701812-20221220-D-16122022-5-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022