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unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - PV 20
unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - PV 202411255 CCn9 synthese signe
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - PV 202411255 CCn9 synthese signe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Justice et droit,
Lai 8
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a2”-2 Communaute
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 25 novembre 2024 à 19 h 00
ST-BONNET-LES-ALLIER
PROCÈS VERBAL
Sommaire |
1. Désignation d’un-e secrétaire de séance et validation du PV précédent... 1 2. Petite Enfance/Enfance/Jeunesse..….…....…....................... sement 1 3. Marché public / groupement de commandes... 6 ANECOnOMIE. MR EE RE PNR RE RS UV Ses ne de 7 5. Habitat : permis de louer - amendes financières... 8 6. RIVIÈTES...…rsccrcecenceeceoscnncmeeaesannnneresennneenecnenece nee s sense ete vepennnne nee esne cent enemeeteseenanenesesnnenere 10 TACUMUTE NS ee MR rence rie nest etes rene 11 8. Voie verte Via AIIGr.................. ie siésissesssseneeineeieereeseenneeeeeenenenenee 12 9. Attribution de fonds de COncOUrS.........................,.....,...... sise 13 10. FINANCES..sceccesssnececosssmenecsesannnn eos vcsesaeeneesnecsseeneereneenneneneeevensesentre sers sense denses eeseunnes 14 MANVOSU MER I ER PE TT een cn ne renonce esse 16 12. Questions diverses... sise 17
Présence des délégués par commune (engrisé les suppléants) / P : Présent - E: Excusé Patricia BUSSIERE P Jean-Michel TRAVERS Ïls Janick DERRIEN P
EAUREGARD | Bruno BISSON DE PTANDEUL l'Erédéric POYET REG “Franck DROUIN Es 'EVEQUE Patricia :
FAFOURNOUX | P Faver Le cuareau Bruno VALLADIER P RE Nathalie SESSA P
| Jean Michel CHARLAT|_P ! Michelle STEINERT __| P Sylvie BAUVY [P
Nathalie MARIN P_(GLAINE = | Nathalie VACHIAS P Sr JEAN DES Karine JONCOUX E
| Pierrick BELLAT | E MONTAIGUT Cyrille BRECHARD | E OLLIERES | Paul COURTOT [E]
| Céline AUGER LE JSSERTEAUX Jean-Claude BATISSON | P | Dominique VAURIS [PP Daniel DUMAS P | : Roger BOURDOULEIX [LP ST JULIEN DE Patrick CHAVAROT P |
pion Syvie DUCATTEAU | P œ TAILLANDIER | p POPPEL Myriam BLANZAT D — | Mauzun | Christiane R|FPJ LERNOULD [| Jean-Pascal BLACHE Sandrine IZAMBART ST BONNET Emeric DECOMBE P Karelle TREVIS D honrmonn | SÉad GUILLAUME | P LESALLIER | Maryse TARRIT ei]
| Denis MAUTRET | E Eric PIREYRE LP hgenoux | Hubert CHEMINAT | P.
BoncHEAT Lydie GARINO TP. [Jean DELAUGERRE | | Michel DEGOILLE El Christian CHALARD | P | Florence JOUVE IP Prés es Françoise » BERNARD JE]
BouzeL Suzanne DELARBRE | P ! |Jean-Marc LAVIGNE __ | | i Nicolas JAFFEUX | PI} = ___| Daniel RAVOUX | Æ MUR-SUR-ALLIER | Danielle RANCY | | Jean-Jacques CAVALIERE| P |
Has Bernadette DUTHEIL | P Louis PEREIRA | Catherine SOU-AH-Y LE:
1 Julie COUPERIER | Martine VAQUIER es Robert BODEVIN [P]
Maurice DESCHAMPS, P | René LEMERLE [E _Nathalie DOS SANTOS | P |
(CHAURIAT Nicole NENOT P_ NEUVILLE Jérôme PIREYRE | P || Cyril GONZALEZ _LE — Guy MAILLARD PE ! Jean-Yves GRIVET [_ |’Amalia QUINTON IP!
EGLISENEUVE | Daniel SALLES | P Jean-Pierre BUCHE P|
PRES BILLOM | Nadège TOURNEBIZE, P Virginie VINATIER
F | Marie-France le rise = E s ;BLANC
EspiraT CHOFFRUT |." ‘js anny E° |
Sébastien MAFFI
Titulaires présents 36 70,59 %
Suppléants avec droit de vote 1
pouvoirs 5
Nombre de votants 42 82,35 %
Suppléants sans droit de vote 4
1. Désignation d’un-e secrétaire de séance et validation du
précédent
x
| 1-1 Désignation d'un-e secrétaire de séance.
Maurice DESCHAMPS est désigné secrétaire de séance.
1-2 Validation du procès-verbal de la séance précédente
Monsieur le Président présente le procès-verbal de la séance
précédente.
L'assemblée l'adopte.
2. Petite Enfance/Enfance/Jeunesse
Rapporteure : Nathalie MARIN
2-1 Autorité organisatrice de la petite enfance / modification de
l'intérêt communautaire
Ressources dans l’espace collaboratif :
- Note de l'AMF du 30 mai 2024 _
- Foire aux Questions de juillet 2024 de la Direction Générale de la
Cohésion Sociale
Contexte
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 1/19 communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper au titre d’un | socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2026 {en fonction de la taille démographique de la commune).
C'est l'article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025 et qui prévoit 4 compétences pour
les communes, autorités organisatrices. (CF la première colonne du tableau ci-après)
Les compétences ou missions liées au statut d'autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d'ores et déjà détenues, en
tout ou partie, par l'intercommunalité (mais ce ne sont pas des compétences obligatoires).
I est conseillé d'anticiper la mise en œuvre de ces dispositions pour les
communes et pour les intercommunalités.
Les compétences d'autorité organisatrice ne visent pas la création ou la
gestion d'établissements d'accueil du jeune enfant (crèches, multi accueils, etc.).
Les intercommunalités compétentes en matière de petite enfance, au titre de l’action sociale d'intérêt communautaire ou d’une compétence
facultative, doivent réexaminer leurs statuts à l’aune des missions qu’elles exercent réellement et des nouvelles obligations à venir en 2025
Dans la note de synthèse figure un tableau présentant les nouvelles
compétences/ les objectifs de la loi et qui exerce la compétence sur le territoire de la com com.
Dans la mesure où la Communauté de communes exerce déjà la quasi
totalité des compétences, le bureau du 15 juillet propose d’actualiser
l'intérêt communautaire, en le rédigeant d’une manière à ce qu'il soit
cohérent avec la nouvelle loi, en intégrant les 4 compétences de la loi (Cf
première colonne du tableau ci-dessus) et en organisant les
compétences en trois parties (petite enfance / enfance et jeunesse / social et famille).
C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction de la délibération de l'intérêt communautaire n°57 du 26 septembre 2022, en remplaçant
l'alinéa de l'action sociale d'intérêt communautaire par le texte suivant:
L'action sociale d'intérêt communautaire :
Assurer la coordination et l'animation de la Convention Territoriale Globale
signée avec la CAF en partenariat avec les différents partenaires, les communes et syndicats intercommunaux qui gèrent les RPI.
Politique en faveur de la petite enfance :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs
familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire :
Gestion d’un relais petite enfance (RPE).
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents :
Gestion d’un guichet unique mode d'accueil via le relais petite enfance.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
Établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Soutenir la qualité des modes d'accueil :
Gestion du multi-accueil des « Pitchouns du Jauron ».
Soutien au multi-accueil à gestion parentale «Les Petits Dômes » à Glaine-Montaigut.
Politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse :
Mettre en place des outils contribuant à l'information, l'accompagnement
des accueils péri et extra scolaires gérés par les communes ou syndicats intercommunaux.
Accompagnement des jeunes de 12-25 ans dans une démarche de projet et dans leur engagement citoyen, mise en place d'actions de prévention et d'accès aux droits pour ce public.
Politique sociale et familiale :
Étude et réflexion sur la participation à des actions de lutte contre la précarité et soutien à des structures solidaires identifiées par le conseil communautaire.
Soutenir le lien social sur le territoire pour mieux accompagner les familles.
Conseil communautaire Billom Communauté -— 25 novembre 2024- 2/19 Cette rédaction a été soumise à l’État, qui l’a validée.
L'assemblée valide la proposition d'intérêt communautaire.
N° délibération | Votants | Pour | Contre | Abstention
90 41 41
2-1 Jeunesse : nouveau dispositif Eco bourse
Proposition d’un nouveau dispositif intitulé « Eco-bourse » venant
compléter les dispositifs jeunesse existants, à savoir :
Dispositifs | Cibles | Conditions | Montant BP 2024
Bourse Coup 200 € /
de Pouce 15-20 Selon ressources des BAFA 2 800 €
Aide au permis | ans parents 250 € /
|et BAFA Permis :
Bourse | Selon motivation des |
Cré’Active 14-17 jeunes avec une priorité | 125 €/5 | 9 300 €*
(chantier été) ans sur les jeunes en difficulté | jours
identifiés par la MDS | |
* cette somme comprend la bourse mais aussi les frais inhérents aux chantiers notamment
les encadrants ou animateurs extérieurs. Les matériaux sont pris en charge directement par les communes.
Ce projet émane d’une réflexion entre le service jeunesse et le service
rivières et s'inspire des chantiers d'été (bourse Cré’Active). Les élus de la |
commission jeunesse ont été informés de ce point le 14 mai 2024.
Uniquement sur
| 14-17 ans | motivation et intérêt
| pour l’environnement
| 200 € / 8 mercredis |
Eco-bourse (32 heures)
La première action proposée dans le cadre de ce nouveau dispositif est
la lutte contre des « petits spots » de la renouée du Japon sur les
bassins versant du Jauron (voir en fin de paragraphe les explications
techniques) sur deux années. Pour les années suivantes, d’autres
actions liées à l’environnement seront étudiées.
| 1L’Éco-bourse" : en œuvrant pour la nature, j’enrichis mon futur.
Le dispositif "Éco-bourse" vise à conjuguer préservation de
l'environnement et engagement citoyen en mobilisant des jeunes
volontaires de 14-17 ans.
Des petites vidéos seront réalisées sur le sujet et diffusées sur nos
réseaux pour sensibiliser la population sur les conduites à tenir pour
détruire la renouée du Japon.
Les chantiers avec les jeunes se dérouleront de mars à octobre 2025 en 4
cycles de 2 mois et seront renouvelés entre mars et octobre 2026. Les
jeunes seront encadrés par les animateurs rivières de Billom
Communauté.
| Chaque cycle accueille 4 jeunes sur 8 mercredis après-midi (4 h x 8) ce
qui fait au total 16 jeunes à qui nous proposerions « l’Eco Bourse » en
2025.
Chaque jeune sera indemnisé à hauteur de 200 € soit 25 € par mercredi
versés en une seule fois à l'issue de la mission. Ce qui représente un
budget prévisionnel de 3 200 €.
Nous avons répondu à un appel à projet de Mutuale Solidarité (mutuelle
familiale qui accorde des subventions pour la réalisation de projets éco
citoyen), notre projet « d’Eco bourse » n'a pas été retenu.
Gestion technique de la renouée du Japon
introduite en France en 1939, la renouée du Japon est considérée comme
une espèce exotique envahissante (EEE). Ces espèces représentent une
menace pour les espèces locales car elles accaparent une part trop
importante des ressources dont les autres espèces ont besoin pour
survivre. Les espèces exotiques envahissantes sont aujourd’hui
considérées comme l'une des principales menaces pour la biodiversité.
Elles constituent un danger pour environ un tiers des espèces terrestres et
| ont contribué à près de la moitié des extinctions connues à l'échelle
mondiale.
Sur les bassins versants du Litroux et du Jauron, 90 foyers de renouées
du Japon ont été recensés en berges de cours d’eau. La plupart sont
situés dans la partie aval des bassins versants (après Billom) et sont de
taille importante et par conséquent presque impossible à éradiquer. C’est
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 3/19 pourquoi ce projet s'intéresse aux petites surfaces infestées (< 200 m°),
dans les zones amont du territoire encore peu colonisées.
Cela représente un travail sur 7 foyers d’une taille de 18 à 186 m2, situés sur les communes suivantes : Égliseneuve-prés-Billom, Billom, Isserteaux, Bongheat et Saint-Julien-de-Coppel/Sallèdes (au niveau de la limite communale). 1 foyer est situé sur le bassin versant du Litroux (Bongheat} et les 6 autres sur le bassin versant du Jauron.
Concrètement, l’action consiste à couper les parties aériennes des renouées
asiatiques et arracher les rhizomes manuellement et de manière répétée. L'objectif est d'intervenir très régulièrement (1fois/2 semaines sur chaque foyer) de manière à affaiblir la plante puis l’éradiquer. Du petit matériel sera Utilisé (sécateurs, binettes, bêches) de manière à intervenir le plus précisément possible et éviter la dispersion du foyer.
En mars, les premiers plants de renouées sortent de terre, pour grandir
jusqu’au mois d'août, période à laquelle la plante est capable de produire des graines. A partir de septembre/octobre la plante stocke de l'énergie pour hiver avant de sécher. Pour impacter tous ces stades de développement il a été choisi d'intervenir continuellement de mars à octobre.
Le projet se déroulera en 2 phases, au bout d’1 an, une fois le sol à nu et
les renouées affaiblies, elles seront mises en concurrence avec des espèces: d'arbres et d'arbustes locales (Cornouiller sanguin, Millepertuis perforé, Fougère...) plantés à forte densité. La fauche répétée sera ensuite poursuivie 1 an de plus, au bout duquel un bilan sera dressé.
L'intervention sur ces foyers nécessitera un suivi sur un plus long
terme (encore plusieurs années), et la stratégie devra être adaptée en fonction des résultats sur chaque chantier.
Une attention toute particulière sera portée à la gestion des déchets de renouées, au nettoyage du matériel, à la signalétique sur le chantier, et à la! communication sur le projet.
Cette action s'inscrit dans la programmation du Contrat Territorial
Litroux Jauron (cf action C2b: Lutter contre les espèces exotiques
envahissantes). Action dans laquelle il est également prévu du criblage
| nouvel
de sols contaminés, ce qui pourra être envisagé dans la gestion de |
foyers plus importants ou sur une zone à fort enjeu.
Le bureau du 09 septembre est favorable à cette proposition.
Il est proposé, au conseil communautaire :
- de créer un nouveau dispositif pour les 14-17 ans (l’'Eco-Bourse) et
d'inscrire les sommes nécessaires au budget .
L'assemblée valide ce nouveau dispositif :
N° délibération Votants | Pour |
91 41 41
Contre Abstention
2-1 Jeunesse : Bourse coup de pouce : modification dispositif :
objet, modification de l’âge et précisions sur le
règlement
1- Proposition d'étendre la BCP au BNSSA (Brevet National de
Sécurité et Sauvetage Aquatique).
La BCP concerne actuellement le permis de conduire et le BAFA, il est
proposé de l'étendre au BNSSA. Cette idée émane d’une réflexion entre le service enfance jeunesse et le centre aquatique .
Il est constaté une pénurie de personnes titulaires du BNSSA, pour
certains le coût de la formation est élevé et cela freine les inscriptions (950 € pour le PSE1+PSE2+BNSSA).
Le titulaire du BNSSA est un sauveteur aquatique qui est formé pour
assurer la surveillance des lieux de baignade, pour intervenir en cas d'urgence et pour sauver et prodiguer les premiers soins. Il est également
habilité à prévenir les risques liés à la baignade.
2- Proposition de porter l’âge maximum des 3 bourses à 25 ans au lieu de 20 ans
Cette modification permettrait de toucher des jeunes qui sont en situation d'insertion.
Type de bourse | Âge actuel | Nouvelle Montant | Contrepartie aide
demandée proposition citoyenne
Pass 5 s d'âge
Permis de
. 20 h d'action conduire 15-20 ans | 15-25 ans 250€
citoyenne
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 4/19 | Formation | | 20h d'action 16-20 ans | 16-2 00
BAFA | - d sans} 200€ citoyenne
| BNSSA 16-25ans| 200€ | 20742000 L_ citoyenne
3- Précisions sur le règlement pour l’aide au BAFA
Afin de ciarifier la bourse pour le BAFA, il conviendrait d'indiquer la
possibilité de solliciter une BCP pour chacun des deux stages obligatoires à
cette qualification (formation générale et approfondissement) sous réserve
que les actions citoyennes se fassent dans deux structures différentes.
Le bureau du 09 septembre est favorable à ces propositions.
IL est proposé, au conseil communautaire :
- d'étendre la bourse coup de pouce au BNSSA avec une aide de 200 €
et d'inscrire au budget les sommes nécessaires
- de porter l’âge maximum des 3 bourses à 25 ans
- de préciser le règlement pour l’aide au BAFA
L'assemblée valide les différentes propositions.
N° délibération Votants | Pour Contre
92 41 41
| Abstention
2-3 Rendu du travail des étudiants de PITSRA sur les ACM
(accueils collectifs de mineurs)
Retrouver le dossier dans l’espace collaboratif
Rappel: Le service enfance jeunesse a été sollicité par l'Itsra (Institut de
Travail Social de la Région Auvergne) pour accueillir sur la période d'octobre
2023 à février 2024 une douzaine d'étudiants en formation de 2% année
d'assistants sociaux sur un thème de recherche en lien avec une
problématique de territoire.
Le thème que nous avons suggéré était autour des accueils de loisirs. Celui-
ci correspond à un objectif inscrit dans la CTG à savoir :
Objectif 2.2: Comment mieux répondre aux besoins des familles en
recherche d'un ACM sur les vacances.
Pour recueillir des données, les étudiants se sont appuyés sur : des
données INSEE, le diagnostic de la Pitaya (2018), un questionnaire qu'ils
ont réalisé pour les familles (263 réponses de parents), des cartes
mentales, des entretiens d’élus (7), de directeurs d'ACM (5) et de familles
(9).
Les étudiants ont été répartis en 3 groupes, ils sont venus 4 fois sur le
territoire et ont présenté leur travail aux élus de la commission enfance
jeunesse le 14 mai. Un compte-rendu de leur travail a été fait au bureau du
09 septembre.
Groupe 1: Les vacances, une organisation familiale. Pourquoi les
parents souhaitent mettre leurs enfants en ACM ?
En résumé, les ACM restent un mode de garde avantageux pour les
familles, ils peuvent être une bonne alternative pour répondre à une
contrainte familiale, personnelle et/ou financière. C'est aussi un lieu de
socialisation et de découverte pour les enfants.
Groupe 2 : L'offre en ACM, réactualiser nos connaissances
En résumé, on remarque que quelles que soient les communes, les élus
s'accordent à pointer du doigt l'absence d'ACM sur l'est du territoire, mais
ils font face à des volontés diverses de la part des familles. Inversement,
les communes plus à l’ouest ont une forte demande de place en ACM.
On remarque donc une rupture géographique entre un territoire où les
familles subissent la non accessibilité aux ACM (est) et un territoire où
celles-ci choisissent d'inscrire leurs enfants (ouest).
Groupe 3 : L'offre en ACM (approche qualitative)
En résumé, Des points repérés par les familles et les équipes comme
pouvant être un frein à la qualité des ACM :
« _ disparité dans les inscriptions : à la semaine, à la journée, demi
journée,
* des inscriptions papier (volonté de rencontrer les parents) ou sur le
portail famille,
* difficultés de trouver des places (priorité aux enfants de la
commune),
Conseil communautaire Billem Communauté — 25 novembre 2024- 5/19 des retards d'inscription,
difficultés pour les parents de trouver l'information (horaires, tarifs ) sur le fonctionnement de l’'ACM,
difficultés à recruter des animateurs sur les petites vacances,
le coût élevé des transports pour les activités.
Des points positifs :
qualité des activités proposées note de 4/5 par les parents,
la localisation de l’ACM, s'il est situé près d’un espace naturel est un plus pour le choix,
à la question « êtes vous satisfait de l'offre » les parents donnent une note de 15,17/20.
Une synthèse collective des recherches des 3 groupes a été faite, les
étudiants nous ont proposé des pistes d'amélioration qui pourront être
reprises par les communes pour orienter au mieux les familles en recherche d’un ACM.
développer des conventionnements entre communes permettrait de mieux satisfaire la demande,
rendre plus lisible la communication interne et externe sur les ACM (site internet, informations données aux familles et autres ACM...),
harmoniser le fonctionnement des ACM, démarrer sur quelques points d'harmonisation,
faciliter la transition des enfants vers les structures pour adolescents,
réfléchir à un système de transport mutualisé pour limiter les coûts lors des déplacements.
Un compte-rendu de ce travail a été fait au bureau du 09 septembre.
Afin de poursuivre la réflexion, il a été suggéré de réunir les communes qui
organisent un ACM avec les directeurs des accueils.
Discussion :
Monsieur le Président : c’est un travail complémentaire à ce que l’on avait
déjà fait. Comme vous le voyez, la CC revient vers les communes.
Maurice DESCHAMPS : ce qui est souhaitable c'est que l’on arrive à
harmoniser dans la mesure du possible les horaires, les tarifs, les conventions entres les communes. Il faut éviter la concurrence entre nous.
Monsieur le Président : en effet il ne faut pas que l’on soit en concurrence entre les communes. Billom Communauté pourrait coordonner cette homogénéisation.
|3. Marché public / groupement de commandes
Rapporteur : Monsieur le Président
Exploitation et entretien-maintenance des installations techniques des bâtiments
Titulaire : Dalkia
Membres du groupement de commande : Billom Co (coordonnateur), les communes de Billom, Chauriat, Pérignat-ès-Allier, St-Julien-de-Coppel, Vertaizon et le SIMI
Date de début d'exécution : 01/01/2020
Durée d'exécution : 96 mois
Au regard des évolutions réglementaires, des nouveaux besoins des membres du groupement et de la vie du marché, il convient de signer un avenant avec le titulaire portant sur 3 points :
1 - Certificats d'Économies d’Énergie (CEE)
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) résulte des obligations d'économies d'énergie.
Le décret n°2021-712 concernant la 5°"® période du dispositif des CEE
prévoit l’abaissement des seuils d'obligation des fournisseurs assujettis de manière progressive.
Le seuil de déclenchement est ainsi passé de 400 GWh à 100 GWh
d'énergie finale à compter du 1er janvier 2024. Il impose de fait de
nouvelles obligations à certains obligés quant à la répercussion du coût
des CEE dans le prix des énergies vendues. C'est notamment le cas de
Dalkia, au titre de sa prestation P1 de gestion et de vente de gaz naturel.
Le nouvel avenant consiste en l'adaptation des dispositions contractuelles
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 6/19 actuelles afin d’y intégrer ces nouvelles exigences réglementaires, avec la
création d’un terme CEE spécifique et hors champ de la garantie de
performance. Il présente également les méthodes de calcul.
Ce dispositif s'applique pour les sites avec fourniture de gaz naturel du seul
membre Billom.
La prise d'effet de cette disposition s'applique rétroactivement au
01/01/2024.
2 - Ajout de nouveaux matériels
Les sites sujets à ajout de matériel dans les prestations sont ci-dessous :
+ __ Commune de Vertaizon - groupe scolaire
° ajout de 3 monosplits (type de climatiseur)
° montant annuel de l'entretien : 427 € HT
* Billom Co : Les Pitchouns (ajout de 2 monospiits)
° ajout de 2 monosplits
° montant annuel de l'entretien : 427 € HT
Détails des prestations P2 :
* contrôle semestriel des cassettes et unités centrales
*__ nettoyage semestriel des filtres
* maintenance annuel de la PAC
+ __ dépannage et astreinte toute l'année 24h/24
La prise d'effet de cette disposition s'applique rétroactivement au 01/07/2024.
3 - Cibles énergétiques
Les cibles énergétiques sont modifiées pour l’année 2024. Le détail est en cours de définition par le prestataire, l'AMO est l'Aduhme et sera joint à
l'avenant.
L'application des cibles est rétroactive à partir du 01/01/2024.
Pour l'école de la Croze, la cible est fixée pour le dernier quadrimestre 2024
seulement, avant de basculer en année civile pour 2025.
L'assemblée valide la proposition d’avenant.
| N® délibération | Votants | Pour _ Contre
93 42 42 L = 1
Abstention |
__
[ 4. Economie
Rapporteur : Jean Jacques CAVALIERE
PAE de l’Angaud : convention Assemblia
Le 18 octobre 2024, Billom Communauté a reçu un courrier d’assemblia
l'informant que la convention de commercialisation relative au PAE de
l'Angaud signée le 15 juillet 2019 avait pris fin après une durée de quatre
ans puisque l'acte d'engagement stipulait que le marché n'était pas
reconductible. Par voie de conséquence, depuis juillet 2023, les missions
réalisées par assemblia n'étaient plus couvertes par une convention, il
convient donc de régulariser.
Pour information, le montant initial du marché public était de 37 800 € HT
soit 45 360 € TTC. Depuis 2019, le montant réglé par Billom Communauté
sur la mission de commercialisation est de 9 030 € TTC.
Assemblia a transmis une nouvelle proposition à Billom Communauté,
comprenant un chiffrage sur la base d’un forfait jour incluant la prestation
du responsable projet ainsi que l’appui des collaborateurs d’assemblia
pour les expertises techniques, juridiques, d’architecte-conseil et
financières.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, il est proposé qu’assemblia
poursuive la mission de suivi de la commercialisation jusqu'à
l'achèvement des ventes des 7 lots.
Assemblia a établi comme hypothèse de chiffrage, un prix moyen de
journée de 650 € HT suivant le cahier des charges remis par la collectivité
en 2019 en estimant la vente de 7 lots.
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 7/19 La mission sera facturée suivant un prix forfaiture par lot fixé comme ci-
dessous :
- 8 jours x 650 € H.T. soit 5 200 € HT
- 5 200 € x 7 lots = 36 400 € HT
Ci-après, la décomposition du prix :
Contact ;
CES en
PAC TIENNE
L
préparatich î
2 jours 1 jour ! 1,5 jours | 1 jour
: PTE :
1 jour | GS our ! } jour |
l'est donc proposé de signer une nouvelle convention avec assemblia aux
conditions financières ci-dessous et d’autoriser le président à signer tout
document relatif à cette convention.
Discussion :
Monsieur le Président : si nous vous proposons cette reconduction c'est
que nous sommes contents du partenariat avec assemblia sur la ZAC des
Littes et sur l’Angaud. Il nous a paru important de continuer à travailler avec
EUX.
Suzanne DELARBRE : comment peut-on être satisfait alors qu'un seul lot a
été vendu ?
Monsieur le Président : oui mais on a travaillé avec eux en amont sur la
préparation, sur les travaux de la ZAC des Littes notamment.
Suzanne DELARBRE : comment se fait-il qu'aucun autre lot ne soit vendu ?
Monsieur le Président : le marché est morose, et de plus Billom est moins
attractif que d’autres territoires (comme la CAM).
Suzanne DELARBRE : oui mais Entre Dore et Allier n’est pas dans la même
situation que nous.
Monsieur le Président : en effet ils ont un échangeur autoroutier. Le lot qui
a été vendu à Billom (à l'entrée de zone), devait permettre à une entreprise
de développer l'export vers la Chine, mais le contexte économique retarde
ses projets.
Jean-Jacques CAVALIERE : sur la ZAC des Littes il y a une entreprise qui a
servi d'appel.
Monsieur le Président: on avait signé une promesse de vente, l’entreprise s'est « débalonnée» en raison de problèmes financiers.
Jean-Michel CHARLAT : j'ai eu le directeur de la société OMERIN,
habitant de Billom, qui s'installe à Orléat, l'autoroute et la présence d’un
gros transporteur (Combronde) ont participé au choix du site.
Dominique VAURIS : dans le cadre du SCoT, Bruno peux-tu nous
préciser les suppressions prévues de zones artisanales ?
Bruno VALLADIER : oui, en effet dans le cadre du ZAN certaines zones
sont supprimées à Mond’Arverne communauté par exemple mais aussi
sur la CAM.
L'assemblée valide la proposition.
N° délibération | Votants | Pour | Conte | Abstention 94 | 42 | 42 | |
LL _— —J a — EE —— EE |
le u : « =>
[S. Habitat : permis de louer - amendes financières |
Rapporteur : Bruno VALLADIER
Permis de louer : définition du barème de sanctions financières
dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en
location.
Par délibération du 29 janvier 2024, Billom Communauté a instauré
l'autorisation préalable de mise en location - dite permis de louer — dans
un périmètre défini de la ville de Billom.
A titre d’information, à ce jour :
- 15 demandes ont été reçues à Billom Communauté
- 11 visites ont eu lieu (3 autres sont déjà programmées)
- 10 rapports ont donné lieu à une autorisation sous conditions (avec un
délai de 1 mois pour remédier aux désordres). Sur les 10, des travaux ont déjà eu lieu et une autorisation sans condition a été donnée.
- 1 visite a permis de délivrer une autorisation sans condition.
- 1 mise en location a été faite sans demande préalable (information donnée par la CAF grâce à la convention signée entre les deux structures).
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 8/19 Lorsque nous avons connaissance d’une mise en location sans demande
préalable, un courrier est adressé au propriétaire qui dispose d'un délai de
30 jours pour se mettre en conformité.
L'article L.635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit des
sanctions financières :
_ En cas de mise en location sans avoir préalablement déposé une
demande d'autorisation (montant maximal de 5 000€ et 15 000€ en
cas de récidive).
__ En cas de mise en location d’un logement en dépit d'une décision de
rejet de sa demande d'autorisation préalable (montant maximal de
15 000€).
L'article susmentionné prévoit également que l'amende est proportionnée à
la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un
an à compter de la constatation des manquements.
En cohérence avec les pratiques du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne, il est proposé le barème suivant pour les sanctions
financières qui seraient prises :
_ en cas de mise en location d’un logement sans avoir préalablement
déposé la demande d'autorisation prévue, il peut être ordonné le
paiement d’une amende forfaitaire de 1 000 € par logement
_ si le logement concerné a fait l'objet d'un signalement pour
insalubrité, l'amende forfaitaire est majorée de 2 à 5 fois suivant le
barème ci-dessous en fonction de l’état du logement déterminé à
partir du coefficient d'insalubrité défini par la circulaire n°293 du 23
juin 2008 de la direction générale de la santé,
_ en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans où pour
les cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la
demande d'autorisation préalable, l'amende est multipliée par 3,
— en synthèse, le barème s’établit ainsi :
| Montant de l’amende par logement |
État du ._ Mise en | Si récidive ou Coefficient : : . logement R ec location sans mise en location : d’insalubrité ne concerné demande maigré rejet de la Le préalable _ demande
. Pas de / 1 000€ 3 000€ ___ signalement : _ Manquement à .
lasalubrité |? < SOIN < | 2 000€ 6 000€ simple ’
Manquement à 0.15 <
la salubrité SRE 3 000€ 9 000€ z coefficient < 0,3 prononcé
Etat de LE
dégradation | 0:3 £ Coefficient 4 000€ 12 000€ ||. rar < 0,4 intermédiaire _
Etat |
d’insalubrité 0,4 < coefficient 5 000€ 15 000€ | avérée U . _|
Il vous est demandé :
- d'approuver le barème proposé ci-dessus.
. d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif aux prises de sanctions dans le cadre de
l'autorisation préalable à la mise en location.
| Discussion :
Bruno VALLADIER : j'insiste sur le travail important que représente ce dispositif.
Monsieur le Président : oui en effet merci Stéphanie.
Bruno VALLADIER : on a de bons rapports avec les propriétaires. Grâce à
| la convention avec la CAF nous avons eu les coordonnées d'un | propriétaire en infraction.
| Stéphanie VERGNIAUD : à ce jour nous avons 17 dossiers, ce sont
essentiellement des autorisations sous conditions (problèmes électriques, peinture au plomb...)
Bruno VALLADIER : des propriétaires même de bonne foi sont | concernés.
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 9/19 Monsieur le Président : malgré toute la communication, il y a eu des incompréhensions.
Stéphanie VERGNIAUD : ils sont rassurés car la demande préalable n'interdit pas la mise en location, même si l’autorisation n’est pas acquise. L'obligation est juste de se mettre en conformité et d'opérer les travaux nécessaires pour supprimer les anomalies, s'il y en a, dans les délais impartis.
Florence JOUVE : qui définit le coefficient d’insalubrité ?
Stéphanie VERGNIAUD : c'est SOLIHA, selon une grille établie.
Jean-Michel CHARLAT : si le logement est insalubre le propriétaire ne pourra pas louer, c'est bien notre objectif au départ de pouvoir lutter contre les logements insalubres.
Florence JOUVE : quel est le délai pour faire les travaux demandés ? Stéphanie VERGNIAUD : c'est un mois et ensuite on peut négocier en fonction de la nature des travaux, et accorder un délai supplémentaire. Monsieur le Président : quid du pouvoir de police en cas d'amende ? Stéphanie VERGNIAUD : le produit de l'amende revient à la CC, un titre de recettes sera établi.
Jérôme PIREYRE : revenons aux objectifs initiaux, je craignais une usine à
gaz, aujourd’hui c’est un cap supplémentaire en allant vers la coercition, est-ce que c'est vraiment le moment de faire cela ?
Jean Michel CHARLAT : c'est préventif.
Stéphanie VERGNIAUD : si on prend l'exemple du propriétaire signalé par
la CAF, un courrier lui a été adressé et il a immédiatement appelé. Il est en
train de faire faire ses diagnostics et devrait bientôt déposer son dossier.
L'objectif n’était pas de le sanctionner (ce qui pouvait légalement être fait)
mais bien de l'accompagner pour qu'il se mette en conformité, ce qu'il est
en train de faire. Il n’avait notamment pas ses diagnostics alors qu'ils sont obligatoires, avec où sans permis de louer.
Bruno VALLADIER : il y a bien une action pédagogique de la CC, on améliore ainsi la qualité du parc locatif.
Jérôme PIREYRE : ce qui me choque le plus c’est le barème de 1 000 €.
Bruno VALLADIER : le texte prévoit bien que c’est une sanction possible, si le propriétaire est de bonne foi cela ne devrait pas arriver.
Monsieur le Président : il se peut aussi que les agences immobilières aient fait des erreurs, alors que le propriétaire lui est de bonne foi.
Jean-Michel CHARLAT : quand il y a un ROL, c'est tout de suite plus conflictuel.
Stéphanie VERGNIAUD : nous avons travaillé avec Mond’'Arverne, Thiers
Dore et Montagne, la DDT, la CAF et l’ADIL pour mettre en place la même
| grille d’amendes sur les territoires où le permis existe. Début 2025, il sera également sur la commune de Cunlhat.
Florence JOUVE : cela va-t-il se développer sur les autres communes ?
Stéphanie VERGNIAUD : c’est un choix politique.
Monsieur le Président: on s'était appuyé sur l'expérience de TDM pour monter le dispositif « permis de louer ».
L'assemblée valide la proposition. Bernadette DUTHEIL s’abstient.
| N° délibération : Votants | Pour Contre Abstention
| 95 42 41 1
6. Rivières
Rapporteur : Daniel SALLES
Contrat Territorial Jauron Litroux: avenant convention avec
Entre Dore et Allier
Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations), les CC "Entre Dore et Allier" et "Billom Communauté" ont décidé de mettre en place, conjointement, un contrat territorial sur les bassins versants du Litroux et du Jauron.
Pour clarifier les responsabilités entre les deux intercommunalités, une
convention portant sur les « Modalités de mise en œuvre du contrat
territorial sur le Litroux et le Jauron » a été signée en 2023 ».
Un avenant à la présente convention est proposé dans l’objectif de simplifier les démarches entre les deux EPCI :
* Actualisation des responsabilités concernant les demandes de
subventions « travaux » : Chaque maître d'ouvrage procédera aux
demandes de subventions qui lui incombent.
+ _ Modification des échéanciers de remboursement pour les charges
mutualisées: Un état récapitulatif annuel et bi-annuel en fonction des dépenses sera édité.
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 10/19 Retrouver dans l'espace collaboratif: la convention initiale et le projet
d’avenant.
Discussion:
Monsieur le Président: |! n’est pas exclu que l'on rediscute de la taxe GEMAPI, notamment dans le cadre du contexte de Loi de Finances. Il va falloir que l’on réfléchisse à nos économies et aux ressources à mobiliser.
Bernadette DUTHEIL : pourrait-on avoir quelque chose de « pédagogique » pour expliquer dans les bulletins municipaux, car les habitants ne comprennent pas forcément.
Daniel SALLES : oui j'ai demandé à Arthur de travailler là-dessus.
Monsieur le Président : il faut bien se souvenir, et dire qu’il s’agit d'une
compétence de l’État transférée aux collectivités sans transfert de charges.
L'assemblée valide la proposition.
N° délibération | Votants | Pour
42 42 96
Contre | Abstention
[7. Culture
Rapporteure : Patricia BUSSIERE
Manifestations culturelles : modification des critères
La commission culture réunie s’est réunie le 15 octobre 2024 pour
apporter quelques modifications aux critères d'attribution de subvention,
dans le cadre du dispositif d’aides aux manifestations culturelles (cf délib
du 6 mars 2017).
Les modifications proposées sont soulignées. Par ailleurs il nous a paru
important de mentionner une liste de critères facultatifs auxquels la
commission sera tout de même sensible (en les séparant des critères
« obligatoires »).
Les événements culturels ou/et artistiques {hors spectacles isolés) doivent répondre aux points suivantes :
Critères obligatoires :
- Se dérouler sur le territoire communautaire.
- Être portés par une association où un collectif de ce dernier.
- Faire l’objet d'un dossier complet, remis dans les délais _impartis,
présentant un budget équilibré (réparti entre fonds propres, fonds privés et
fonds publics).
| - Pouvoir justifier de la rémunération d'artistes professionnels.
- Faire l'objet d’une communication significative, a minima à l'échelle
intercommunale.
- Comporter une implication de la ou les commune(s) d'accueil -financier,
technique et/ou humain- ainsi que des populations locales.
- La manifestation doit être ouverte et accessible à tous.
- Un seul dossier par association ou collectif pourra faire l’objet d’une
subvention.
Critères faculitatifs :
Billom Communauté sera également sensible à la prise en compte de
Conseil communautaire Billom Communauté -— 25 novembre 2024- 11/19 des points suivants :
- Capacité de l’association à renouveler le contenu de son événement.
- Mise en place d’actions innovantes, surprenantes, originales
- Recherche de partenariats avec les différents acteurs du territoire et mise
en place d’actions culturelles (rencontres, médiations, etc).
- Prise en compte des valeurs mises en œuvre dans les actions du service
inclusion, d'Éducation Artistique et Culturelles de Billom Communauté : inter-générationnel, sociales, pédagogiques et éco responsables.
Pour information l’appel à projet sera lancé en décembre.
Discussion :
Maurice DESCHAMPS : quelle est la date limite de dépôt ?
Nicole MAJEUNE : fin janvier a priori.
Roger BOURDOULEIX: si une association programme une chorale non | professionnelle, peut-elle bénéficier du fonds ?
Patricia BUSSIERE: non, il faut un cachet.
départemental peut peut-être être mobilisée.
L'assemblée valide la proposition.
N° délibération | Votants
97 42
Pour Contre
42
| Abstention
[8: Voie verte Via Allier
Rapporteur : Monsieur le Président
Voie verte Via Allier : rachat de foncier
Pour réaliser la voie verte Via Allier, les EPCI ont dû procéder à des
acquisitions foncières. Pour ce faire, l'EPF-Auvergne a été missionné pour
contacter les propriétaires, procéder aux acquisitions et, #7 fine, aux
expropriations nécessaires, ce qui a retardé la fin des travaux notamment sur Dallet.
Sur Billom Communauté, la voie verte ce sont 5,975 km sur 2? communes. Ont été ainsi acquis :
- Sur Mur-sur-Allier : 5 377 m2? pour 2 494 € (prix acquisition) auxquels se
La DALD du Conseil
rajoutent les frais d’actes notariés, les frais d'acquisition margés ce qui porte le prix à 5 776,83 €
- Sur Pérignat-ès-Allier: 137 m2 pour 132 € (prix acquisition) + frais notariés + frais d'acquisitions margés = 249,84 €
Le total de rétrocession, toutes taxes comprises (et incluant frais de
procédure et frais de portage) s'élève à 7 341,90 € dont 1 056,97 ont déjà été versés au titre des participations annuelles ; le restant dû est donc de 6 284,93 €.
Le rachat se fera par acte administratif, le Président devra authentifier et
signer l’acte et il convient également de désigner le premier vice-président comme signataire de l'acte.
Pour information, le bilan de l'entretien 2023 (qui vient d'être finalisé) de la
voie verte s'élève à 63 378,58 € TCC. Sur ce total, Billom Communauté
est concernée par 11,96 % du total (correspondant au pourcentage de linéaire divisé par 2 puisque pris en charge par le Cd) soit 7 580,08 € Pour 2024, le prévisionnel est déjà plus élevé en raison de travaux dus aux crues. À ce jour, l’estimatif est de 77 843 € TTC dont 9 310,02 € pour Billom Communauté. Ces chiffres seront réajustés en 2025.
Discussion :
Monsieur le Président : cette voie verte est très utilisée, on constate des problèmes de stationnement de véhicules.
Florence JOUVE : y-a-t-il des réunions avec les élus sur l'entretien ? Y a t-il des comptes-rendus ?
Stephanie VERGNIAUD : il y a des comités techniques annuels. Je transmettrai les tableaux récapitulant les différentes interventions
techniques. J'attends le dernier compte-rendu de la réunion de novembre.
Monsieur le Président : les élus sont présents au COPIL où toutes les
problématiques de la voie verte sont abordées, dont l'entretien.
L'assemblée valide la proposition.
N° délibération’ Votants | Pour |
98 42 42
Contre Abstention
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 12/19 9. Attribution de fonds de concours
Rapporteur : Dominique VAURIS
9-1 Eclairage public : fonds de concours à TE 63
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02514 du 10 novembre 2016 créant Billom
Communauté, prenant les compétences développement économique et
éclairage public des équipements et infrastructures communautaires
Vu la définition de l'intérêt communautaire (délibération n°112 du 25
septembre 2017) qui précise la « création, aménagement et entretien de la
voirie »
Vu l’article L5212-6 du CGCT autorisant le versement de fonds de concours
entre un syndicat d'électricité et les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale membres
Vu la délibération n°2024-06-08-020 du 08 juin 2024 de TE 63 définissant
les modalités des fonds de concours
Considérant le vol de câbles intervenu fin août sur la commune de Pérignat
es Allier, rue de Bellerive, zone d'activités Le Pointé,
Il est proposé de réaliser les travaux suivants :
Réfection câblage suite vandalisme rue de Bellerive à Pérignat-ès-Allier.
Coût des travaux : 6 800 €HIT.
Le montant des travaux pourra être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
TE63 sollicite un fonds de concours de 50 % du montant HT (à laquelle
s’ajoute l'intégralité du montant TTC de l’écotaxe), soit 8 400 €.
Le versement se fera au Décompte Général Définitif.
Dans l’espace collaboratif : Projet de convention
Discussion :
Dominique VAURIS : nous avons aussi été impactés à St-Julien par ce type de vol.
Monsieur le Président : je parle sous le couvert de Daniel DUMAS, mais il me semble qu'à TE 63 on est passé de 700 à à 900 000 de frais liés à cela. Daniel DUMAS : je confirme.
Florence JOUVE : il y a des plaintes à chaque fois ?
Monsieur le Président : oui bien sûr. Nous avons eu une réunion
départementale à ce sujet avec les services de gendarmerie notamment.
Ce sont des filières très organisées. Il y a plusieurs équipes notamment
venant de l’est avec des points de chute localement. Le brülage des
gaines est fait localement. Les stades sont concernés, il est suggéré
d'installer des cameras.
Daniel DUMAS : le réseau télécom est aussi concerné, du moins jusqu'à
la suppression du réseau cuivré.
Jean-Pierre BUCHE : ce we Bernard LEON a fait le tour de la commune,
il a constaté 5 départs de vols.
L'assemblée valide la proposition . N° délibération Votants Î Pour | Contre
99 42 42
Abstention
9-2 Fonds de concours aux communes
Le conseil communautaire de Billom Communauté du 26 février 2024 a
validé un Pacte Financier et Fiscal
Dans ce cadre un dispositif de fonds de concours (autorisé par l’article
L.5214-16 V du CGCT) à destination de l’ensemble des 25 communes du
territoire est mis en place (Cf fiche action A1 du pacte) pour une période
de trois ans.
Il est doté d’une enveloppe globale de 600 000 € pour la période 2024-
2026,
Le règlement fixant les modalités du fonds a été adopté par délibération
du 08 avril 2024*
L'instruction des dossiers se fait au fil de l’eau au sein du bureau. Le fonds
de concours ne concerne que l'investissement.
Les projets suivants sont éligibles (liste non exhaustive) :
- Rénovation énergétique de bâtiments communaux & mise aux normes,
- Maintien des derniers commerces de proximité ou création d’un
commerce “non encore existant”, en s’appuyant sur l'expertise du réseau
Entreprendre du Parc Régional Livradois Forez et/ou de la CCI : Sont visés ici les Commerces de centre-bourg alimentaires, bars, multi-services
(investissement achat de matériel, mise aux normes).
- Maison de santé, centre de santé
Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 13/19 - MAM (maison d’assistantes maternelles),
- Logements d'urgence,
- Panneaux Photovoltaïques (Cf délibération du 23/10/2023)
Dossier de demande : La Commune devra déposer un dossier de demande
d'attribution d'un fonds de concours dont les pièces sont listées dans le règlement du fonds.
Le bureau communautaire du 07 octobre a examiné le dossier suivant :
Commune d’Espirat
Projet : travaux de rénovation énergétique de 4 logements communaux, en
deux opérations distinctes (appartement numéro 1 et appartements numéros 2 à 4)
Montant des travaux :
opération 1 : 41 105 € HT (chauffage, plomberie, fenêtres, isolation), il s’agit d’une rénovation compète de cet appartement de 80m?
opération 2 : 34 066,03 € HT (chauffage, isolation, peinture), il s’agit d’une rénovation partielle car les logements sont occupés.
Montant du fonds de concours demandé :
- Opération 1: 8 892 € représentant 21,85 % du plan de financement (la commune assure 28,15 % et bénéficie d'aides du département et de l'État (DETR) à 50 % au total)
- Opération 2: 10 000 € soit 29,35 % (aide de l'État 34,56 %, autofinancement 36,09%)
Le bureau souhaite une analyse souple des dossiers : il valide ainsi le fait
que 15,52% des dépenses pour l'opération 2 sont consacrés à la rénovation de peintures, et également que les travaux ont démarré avant Pattribution du fonds de concours* .
* Ja commune précise qu'elle a bâti son plan de financement
concomitamment au vote du dispositif fonds de concours, de plus une
subvention de la Région figurait initialement au plan de financement et n'a pas été obtenue.
Une convention bipartite (CC- Commune) sera établie.
Projet et convention à retrouver dans l’espace collaboratif.
L'assemblée valide le fonds de concours proposé.
N° délibération Votants LE € Pour Contre Abstention
100 42 42
[10. Finances Co
Rapporteur : Dominique VAURIS
10-1 Décision modificative au budget
Vu le vote du BP (délibération n°41 du 08 avril 2024)
Vu les inscriptions à l’école de musique et la nécessité d'ajuster les heures des profs en convention (article 6218), pour 3 000 €
Vu les arrêts maladie des agents communautaires et leur remplacement
(article 63131) pour 31 500 €
Vu l'attribution d’un fonds de concours au TE 63
Considérant la fongibilité des crédits non autorisée en fonctionnement pour le chapitre 012
Considérant l'insuffisance de crédits sur les
d'investissement pour réaliser un virement de crédits
autres chapitres
Il est proposé :
- de voter des crédits supplémentaires en fonctionnement (couverts par des recettes d’indemnités journalières) et en investissement
- d'établir une décision modificative au BP d’un montant de 34 000 € en dépenses et recettes de fonctionnement et de 3 400 € en dépenses
d'investissement, résumée dans le tableau ci-après :
Conseil communautaire Billom Communauté -— 25 novembre 2024- 14/19 Réalisé à la date de Chapitre Article Fonction BP la DM
012 6218 311 22 193,00 20 040,43
122254,00 123 564,53
Réalisé à la date de
Chapitre Article Fonction BP la DM
013 6419 311 821 13 549,82
013 6419 323 10 803 29 838,00
8 189,00 013
Chapitre | Opération | Artide | Fonction BP ES æ
204 OPNI 2041582 845
NB : la section d'investissement étant votée en sur-équilibre une prévision
de recettes d'investissement supplémentaires n'est pas nécessaire.
L'assemblée valide la proposition.
N° délibération | Votants Pour
101 42 42
Abstention —"—" | on l Contre
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 15/19
10-2 Attributions de compensation 2025
Vu l'article l’article 1609 nonies CV1°bis du CGI
Considérant le rapport de la CLECT (commission locale d'évaluation de
transferts de charges)
Considérant la délibération n°23 du 08 avril 2024, par laquelle le conseil
communautaire a validé le projet de mise en place du programme
"Orchestre à l'école" à partir de la rentrée 2024-2025.
Le plan de financement acté (32 155 €) prévoit pour la première année une
participation de la commune de Vertaizon de 4 000 € à déduire des
attributions de compensation (AC).
L'AC 2025 de Vertaizon sera donc de :
364 926 €- 4 000 € = 360 926 €
Il vous est proposé de valider les Attributions de compensation pour
2025.
AC | AC
COMMUNE 2025 COMMUNE 2025
BEAUREGARD 169 439|MAUZUN 65
BILLOM 156 579|MEZEL
BONGHEAT 1 647| MONT MORIN 17 638
BOUZEL 99 353|MUR SUR ALLIER 157 071
CHAS 10 865 NEUVILLE 2 860
CHAURIAT 31 078 |PERIGNAT. 48 345
DALLET REIGNAT 447
EGLISENEUVE 3 229|ST BONNET 1515
ESPIRAT 1 270|ST DIER D'A. 10 942
ESTANDEUIL 553|[ST JEAN DES O. 36 429
FAYET LE CH. 2 137|ST JULIEN DE C. 82 927
GLAINE M. 2 322|[TREZIOUX 1 546
ISSERTEAUX 32 114[VASSEL 22 169 VERTAIZON 360 926
[TOTAL 1 253 466 Rapport de la CLECT dans l’espace collaboratif.
L'assemblée valide la proposition. Amalia QUINTON s ’abstient
N° délibération | Votants | Pour Contre | Abstention
102 42 41 1
|11. Voeu a EE.
Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Monsieur le Président donne lecture de la proposition de vœu
d’iIntercommunalités de France (envoyé par mail à l’ensemble des conseillers dans la journée).
Sylvie DUCATTEAU demande à ce que soit rajouté la culture.
Monsieur le Président explique que le projet de loi de finances pour 2025
prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des
finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Joint à d'autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d'euros.
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu'il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l'Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l'exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l'emploi.
Pour Billom Communauté, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de 127 000 euros, selon les estimations d'Intercommunalités de France :
- 15 400 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA ;
- 73 000 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ;
- 38 600 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL
Cet effort s'ajoute à la somme de près de 150 000 € de produit de TVA en moins sur le budget 2024.
Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable.
Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental
et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
Billom Communauté, avec toutes ses communes membres, s'est résolument engagée dans la voie de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
- la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée
par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un
an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
- laffaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique ;
- la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ;
- la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale :
- l'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter
contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose ;
- la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
- La baisse des actions culturelles (lecture publique, éducation
artistique et culturelle, enseignement musical), axes forts de notre | projet de territoire
| En conséquence, les élus de Billom Communauté tout comme ceux des
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 16/19 sobriété dans la durée.
Un exemplaire du calendrier est proposé à l’ensemble des conseillers communautaires pour participer à titre individuel. Une dizaine d’exemplaire
est également remise à chaque commune pour diffusion. Le groupe de
travail remercie par avance les élus du territoire pour leur aide à la réussite de ce proijet.
Une version numérique va prochainement être mise en ligne.
> Intervention de Nathalie SESSA
« Mercredi 20 novembre 2024, j'ai été destinataire d’un mail tout comme |
certains d’entre vous, élus de la Comcom. Ce mail intitulé « Fayet-le- château en danger » m'a interpellée.
Bien évidemment, les difficultés potentielles d’une commune de la Communauté de communes de Billom sont un sujet prioritaire à mes yeux et je me devais d’en prendre connaissance.
Quelle ne fut pas ma surprise après avoir lu le contenu de cette lettre écrite par un collectif de citoyens de Fayet d’en découvrir la teneur !
Concernant la construction d’habitats réversibles qui ne regarde que la
commune de Fayet-le-Château, je n’ai aucun avis à émettre.
En revanche, l'installation d’une école privée hors contrat Terre d’Eveil sur la
commune alors que cela fait presque 50 ans que les enfants de Fayet-le-
Château fréquentent l'école primaire de Saint-Dier, là je vous avoue que la
pilule est dure à avaler ! Aucun coup de fil, aucun courrier, de qui que ce soit pour « a minima » me prévenir !
Comme tous les maires possédant une école primaire et notamment pour
des communes rurales, vous savez qu'afin que nos enfants puissent
bénéficier d’une instruction dans les meilleures conditions nous devons nous battre tous les ans pour maintenir le nombre de classes en l’état sur notre territoire...
Vous savez que les moyens financiers consacrés à nos écoles sont
conséquents. Cette année, la commune de Saint Dier investit dans l'isolation des combles, la réfection des sanitaires et l'isolation de la salle de
motricité pour un montant de 175.000 €. Cette somme n’est pas dérisoire ! Je tiens à vous préciser qu'elle n’impacte aucunement les communes qui
fréquentent l'école primaire.
Bref, apprendre l’ouverture d’une école privée par un collectif de citoyens mécontents et non par les élus me contrarie fortement ! Surtout que nous
sommes tous deux, Bruno et moi-même, maires et vice-présidents et que
nous sommes amenés à nous rencontrer tous les 15 jours voire toutes les
semaines ! Je trouve cette façon de procéder déplacé, déloyal et incorrect de la part de l’autorité concernée !
Si j'en juge d’après ce courrier, il semble qu’il y ait un problème de
communication entre les instances et la population, je ne ferai pas la même erreur. Aussi, je transmets dès demain la lettre du collectif de Fayet
le château aux élus de mon conseil municipal, aux enseignants de l’école primaire, aux associations de parents d'élèves, aux employés communaux
attachés à l’école afin qu'ils puissent comprendre la situation.
Je leur joins la déclaration que je fais devant vous ce soir ainsi que le lien de la pétition afin qu’un maximum de signataires puisse se manifester.
Au vu des arguments cités ci-dessus concernant l’installation de l’école privée hors contrat Terre d’Eveil, j'ai signé la pétition !
Enfin, dès demain soir lors du conseil municipal à Saint-Dier-d'Auvergne, j'informerais mes conseillers municipaux des retours du conseil communautaire de ce soir. »
Monsieur le Président: il n'appartient pas à Billom co de réaliser des
programmes qui pourraient mettre nos écoles en difficulté, on défend l’école publique. Dans le programme Habitat Léger il n’est pas question que l'on favorise une école privée.
Bruno VALLADIER : je vais répondre à cette intervention que je considérerai comme sympathique. Dans l’habitat réversible il n’est pas
question d'école. Nous faisons une réunion publique par mois où nous
informons nos citoyens. Cela nous paraît dommage de signer une pétition qui lutte contre l'habitat réversible. Nous travaillons sur ce dossier depuis deux ans dans le cadre de la fabrique des transitions avec le Conseil
départemental. Ma réponse de ce soir dans laquelle affirme notre soutien
à l'éducation nationale. L'école Terre d'éveil est déjà sur notre territoire, à Egliseneuve actuellement. Elle accueille des enfants qui ne sont pas facilement scolarisables ailleurs. Il s’agit de ne pas empêcher cette création si le terrain est vendu pour cette association, nous n’avons pas mis de veto; il ne se passe rien pour l'instant, je ne sais pas si l'association a fait des choix ni si le propriétaire de la parcelle souhaitée
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 18/19 Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d'effort mesuré demandé aux collectivités locales.
L'assemblée valide la proposition.
N° délibération | Votants | Pour |
103 4 42 |
Abstention i
| 12. Questions diverses | |
+ Décisions du bureau
Par délibération n°36 du 07/09/2020 le conseil a délégué au bureau l'attribution des subventions dans le cadre de l'Opération Programmée pour Amélioration de l'Habitat et de la bourse coup de pouce.
Le bureau du 04 novembre 2024, a accordé :
Dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat :
- 1 750,00 € à F. SALMONT (Vertaizon), PO (Propriétaire Occupant) précarité énergétique + bonus sortie passoire
- 1 906, 00 € à S. SIMONET (Billom), PO Adaptation TM
- 1 750, 00 € à C. BLAUDIN DE THE (St Dier), PO précarité énergétique
- 1 223, 00 € à J. BEAUFORT (Chauriat}, PO adaptation
> Réalisation des zonages énergies renouvelables
Point d'avancement
La phase 1 de l’accompagnement du cabinet BURGEAP pour la réalisation des zones d'accélération des énergies renouvelables (EnR) est terminée (état des lieux (énergies, gisements EnR..), concertation avec les partenaires et définition de principes communs). Un rendez-vous pour élaborer les zones EnR a été organisé courant octobre avec l'ensemble des 25 communes afin de produire les cartes pour toutes les filières d'énergies.
Le planning de la suite de la démarche est le suivant :
- finalisation des cartes jusqu’à la mi-novembre 2024
- sollicitation par les communes concernées de l'avis du PNR Livradois-Forez sur les zonages EnR en décembre
- organisation par les communes de la concertation locale des
habitants courant janvier-février 2025. Les communes sont libres d'organiser cette concertation selon leurs propres modalités. Le seul
impératif est d'organiser cette concertation sur la même période dans un souci de cohérence et de respect du planning de la démarche intercommunale, des registres de concertation devront également être mis en place pour recenser les questions et remarques
- concertation à l'échelle intercommunale courant février, sous la forme d’une réunion publique pour répondre aux questions et remarques
remontées lors de la concertation communale
- délibération des communes pour valider les zonages EnR courant février-mars et dans tous les cas après la phase de concertation
intercommunale
- Suivra un débat communautaire lors du conseil de mai 2025 avant le dépôt final des zonages EnR sur la plateforme nationale dédiée
> Club climat : Le calendrier de l’autrement - édition 2024
Monsieur le Président donne la parole à David BOUDOIRE, membre du club climat, en l'absence de la Vice -Présidente Karine JONCOUX
Depuis octobre 2023, un groupe de travail au sein du club climat s’est
constitué pour mener des actions concrètes en faveur de la mise en
œuvre du Plan Climat de Billom Communauté. Ce groupe, d’une vingtaine de membres, sur la centaine inscrite dans la liste de diffusion du club climat, s’est réuni régulièrement depuis et a également été accompagné par une facilitatrice pour construire un projet centré sur le sujet de la sobriété.
Aujourd’hui, une première étape importante du projet a été finalisée. Il
s’agit d’une série de défis sobriété à destination du grand public. Elle prend la forme d'un « calendrier de l'autrement >» avec 1 défi à relever par
jour du 1° au 31 décembre. L'objectif est d’aider les habitants à réduire
leur empreinte carbone et environnementale en relevant des défis
| quotidiens. Les défis ont 3 niveaux de difficulté pour s'adapter au plus
grand nombre. Le calendrier adopte volontairement un ton un peu décalé pour rendre la nécessaire sobriété plus ludique, plus positive. Le but final étant de créer de nouvelles habitudes dans les foyers pour plus de
Conseil communautaire Billom Communauté - 25 novembre 2024- 17/19 est d'accord. Elle avait identifié trois sites, les deux autres communes t'ont- | elles appelée ?
Nathalie SESSA : il se peut que l’école impacte les effectifs de St-Dier. Bruno VALLADIER : trois nouveaux inscrits venant de Fayet cette année sont à St-Dier.
Jean-Pierre BUCHE: il y a un groupe de travail depuis deux ans sur
l'habitat léger, commission, bureau et conseil communautaire ont été
informés. Attention aux amalgames qui peuvent être faits, ne mélangeons
pas tout. Je salue l'initiative de Fayet de faire des réunions publiques
mensuelles. Séparons la question de l’école. L’habitat léger s'adresse à des
populations jeunes, qui n'ont pas les moyens de construire
traditionnellement, mais ils auront des enfants ; notre objectif c'est l'habitat, pas l'école.
Monsieur le Président: si quelqu'un utilise le projet habitat pour faire une école, je m'y opposerai.
Jean-Pierre BUCHE : j'ai reçu la pétition et je trouve qu'il y a un amalgame. Il y a deux projets différents.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président clôt la séance à 20h44
Le 16 décembre 2024
Le secrétaire de séance Le Président
Maurice DESCHAMPS Géfard GUILLAUME
FT PRIX — |
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Conseil communautaire Billom Communauté — 25 novembre 2024- 19/19