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unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - PV 20251124 CCn9 signe Document publié le Lundi 24 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Billom Communauté - PV 20251124 CCn9 signe)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie, 2 ar

=

ba)

4 e e

sel 2 Communauté

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du lundi 24 novembre 2025 à 19 h 00

ESTANDEUIL

PROCES-VERBAL

Sommaire

1. Désignation d'une secrétaire de séance et validation du PV précédent :

2. Mutualisation eme

3. Marchés publics

4. Enfance Jeunesse NN ….

5. Economie.

6. Attributions de fonds de concours

7. Finance. nr se 10

Ko

Fa ln

ko

ho lo

8.Ressources Humaines... A er Eu 10

9. Syndicat du Bois de l’'Aumône a S = 15

10. SBL Basse Limagne

11. Questions diverses n 17

Présence des délégués par commune (en grisé les suppléants) / P : Présent - E: Excusé

Sébastien MAFFI

Ont donné pouvoir : Pierrick BELLAT à Jean-Michel CHARLAT, Céline AUGER à Nathalie MARIN, Myriam BLANZAT-LERNOULD à Dominique VAURIS

Arrivée en cours de séance : Myriam BLANZAT-LERNOULD après le vote de la délibération n°82.

Titulaires présents/35|63,64 %

Suppléants avec droit de vote! 0

_ pouvoirs! 3

Nombre de votants 38/69,09 %

|Supptéants sans droit de vote]LS

Conseil communautaire Billem Communauté - 24 novembre 2025- 1/18

[ 1. Désignation d’un-e secrétaire de séance et validation du PV précédent

4-1 Désignation d'un-e secrétaire de séance.

Dominique VAURIS est désigné secrétaire de séance.

1-2 Validation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Président présente le procès-verbal de la séance précédente (en annexe}. Aucune remarque n'étant faite, l'assemblée l'adopte.

[2. Mutualisation

Rapporteur : Monsieur le Président

Groupement de commandes fournitures administratives

Dans le cadre de la réflexion autour du schéma de mutualisation, les élus communautaires

avaient souhaité que soit engagé un travail sur l'acquisition de biens ou de service par le biais de groupement de commandes.

Groupement « Achat de papier et de fournitures administratives et scolaires »

Le groupement, formé en 2017 a été renouvelé une première fois en 2021 puis en 2025, concerne l'achat de papier et de fournitures administratives et scolaires.

Membres : Billom, Bouzel, Montmorin, Mur-sur-Allier, St-Bonnet-lès-Allier, St-Dier-d’Auvergne, St-Jean-des-Ollières, St-Julien-de-Coppel et le SIBOVA.

Décomposition du marché :

- Lot 1 : papier, enveloppes

- Lot 2 : fournitures administratives et scolaires

4 offres ont été reçues :

-_ Ovol France (uniquement lot 1)

- Fiducial Bureautique

- Lacoste Dactyl Bureau et Écoles

- Bureau Service

Suite à l'analyse des offres, il est proposé de retenir l'entreprise ayant déposé l'offre

économiquement la plus avantageuse, à savoir : ,

- Pourle lot 1 : LACOSTE DACTYE BUREAU ET ÉCOLES

-_ Pourle lot 2 : LACOSTE DACTYL BUREAU ET ÉCOLES

Synthèse de l'analyse des offres :

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 2/18Note Note Nots Note

FIDUCIAL DACTYL BUREAU (Papiers Enveloppes) OVOL Francs | BUREAUTIQUE | BUREAU ET SERVICE

2 (Fournitures administratives et scolaires) Mise gg = ee

s

L'assemblée approuve la proposition d’attribution des lots. | N° délibération | Votants Pour Contre Abstention

74 | 38 38

3. Marchés publics

3-1 Renouvellement du marché système d'impression

Rapporteur : Monsieur le Président

Billom Communauté a passé, en 2020, un marché sur cinq ans pour la location de sept photocopieurs. Ces machines font également office d'imprimante et de scanner. Le parc actuel est composé de quatre copieurs couleurs (siège, centre aquatique, pôle PAH, crèche des Pitchouns) et de trois copieurs noir et blanc (école de musique : Billom, Pérignat, Vertaizon).

Le marché détenu par KMCL, arrivant à échéance au 31 décembre 2025, une consultation a été lancée pour renouveler le parc existant, plus deux nouvelles machines afin d'équiper le RPE et le pôle enfance de Saint-Dier qui disposent d'imprimantes en fin de vie. Il est prévu que les candidats fournissent neuf machines et les consommables (hors papier) et assument leur maintenance pour un marché d’une durée de cinq ans.

Le retrait des anciennes machines est à la charge du détenteur actuel du marché. Les nouvelles machines doivent être livrées et mises en service le 5 janvier 2026.

Quatre fournisseurs de copieurs ont répondu à la consultation.

KMCL SHARP RICOH TOSHIBA

Proposition 87 416,60 € 32 823,29 € 41 060,59 € 36 056,41 € financière TTC

Conseil communautaire Billom Communauté — 24 novembre 2025- 3/18

Tableau d'analyse :

Pondération, KMCL | SHARP|RICOH| TOSHIBA

Marché

Prix 40 35,09, 40 |31,98| 36,41

Valeur technique 50 49,4 | 48,2 | 41,6 46,6

Caractéristiques techniques

de copie et d'impression 10 | 7,4 6,2 6,6 6,6

Fonctionnalités et prestation:

proposées 10 7 9 6 8

Disponibilité, organisation e

formation ‘ 10 _ 8 8 6 8

Maintenance proposée 20 18 16 14 16

Mesures en faveur du

développement durable 10 | 9 9 9 8

Total 100 |84,49| 88,2 | 73,58] 83,01

Il est proposé de retenir la proposition de la société Sharp.

L'assemblée approuve la proposition.

| N°délibération | Votants Pour | Contre | Abstention |

| 75 38 38

3-2 Gestion et entretien de l’aire d'accueil des gens du voyage

Rapporteur : Jean-Michel CHARLAT

Attribution du marché pour la gestion et l'entretien de l'aire d’accueil

La gestion et l'entretien technique de l'aire d'accueil sont confiés depuis le 1° janvier 2010 à un prestataire.

La société SG2A l'Hacienda (sous-traitant Sercol) a été attributaire des marchés successifs {montant 2025 : 62 526.12 €TTC).

À noter que depuis 2013 le marché prévoit également l'entretien technique du terrain familial.

Une consultation a été lancée sous la forme d'un marché adapté. C'est un marché d’un an, renouvelable 2 fois.

Lors de la précédente consultation en 2022, une seule entreprise avait répondu, cette fois-ci deux l'ont fait.

Les deux sociétés qui ont répondu sont spécialisées dans la gestion des aires d'accueil, des aires de passage, en France. Elles sont toutes les deux implantées en Auvergne. La différence de note technique s’explique par le fait que la société Hacienda propose deux agents sur site (un gestionnaire et un technicien qui dispose d’un véhicule dédié pour transporter son matériel).

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 4118_ | ACGV Services | SG2A, l'Hacienda

Co de | Pondération| 66 326,40€ | 69404,40€

| Prix | 40,00 | 40 | 38,14 |__ Valeur technique |__ 50,00 | CCS 50 | Organisation de l'accueil et du suivi des séjours | 30,00 | 30 | 30 ] | Procédure pour la réalisation des travaux de petite | |maintenance et d'entretien | 10,00 __| 8 1 10 |

|__ Moyens humains ee : | 1000 | 8 | 10 Mesures en faveur du développement durable 10,00 | 10 10 Total 1 | 400,00 | CS 98,14 |

A noter que l'État (Aide pour le logement temporaire ALT) et le Conseil départemental apportent des aides à la gestion d'environ 60 %, touchées par le prestataire qui reverse ensuite à Billom Communauté.

L'assemblée valide le résultat de la consultation et autorise Monsieur le Président à signer

le marché avec la société SG2A l'Hacienda et une convention de reversement des aides à la gestion

[N° délibération | Votants | Pour Contre | Abstention |

| 76 : 38 38 |

EX Enfance Jeunesse

Rapporteure : Nathalie MARIN

Adhésion au pôle de ressources Handicap / association Le Viaduc

L'association AGD (association pour la gestion et le développement) Le Viaduc est missionnée

par la CAF du Puy-De-Dôme pour développer le Pôle Ressources Handicap (PRH) à l'échelle Départementale pour les 0/6 ans, comme le DALHIR est missionné pour développer le PRH pour les tranches d'âge supérieures. (Chaque département a donc son PRH)}

Dans le cadre de la convention de partenariat et de financement établie entre la CAF et l'Association AGD Le viaduc, le Pôle Ressources Petite Enfance a donc pour missions :

«d'informer, d'accompagner et de soutenir les parents jusqu’à l’effectivité de la réponse d'accueil en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ou chez une assistante

maternelle et de participer ainsi à la prise en charge précoce des enfants, de favoriser eur socialisation,

« d'apporter un soutien aux professionnels sous forme d'actions de sensibilisation et d'appui tors de l'accueil de l'enfant,

* de favoriser la mise en réseau des acteurs et l'émergence d'actions auprès des territoires

Le pôle intervenait déjà sur le territoire (cf ci-dessous) :

.< Prêt de maïlettes pédagogiques à deux reprises en 2024 (mallette Snoezelen et motricité), et une fois en 2023 {mallette Snoezelen)

+ 6 présentations du service et sensibilisation à l'inclusion proposées : une dans chaque lieu d'ateliers du RPE (relais petite enfance) du territoire, en 2023

+ __2 professionnels formés en juin 2024 comme référents Pôle Ressources : Jean-Louis à la

crèche de Vertaizon, et Nelly Lepage à la crèche de Glaine-Montaigut

Ce partenariat s'est arrêté depuis environ un an, dans la mesure où les prestations sont devenues

Conseil communautaire Billam Communauté - 24 novembre 2025- 5/18

payantes (du fait de la baisse de laide financière CAF à l’association).

À savoir que pour cette année 2025, les collectivités de Riom Limagne et Volcans, Combrailles Sioule et Morge, Chavanon Combrailles et Volcans, Dôme Sancy Artense, Beaumont et Aulnat sont conventionnées avec cet organisme. (Plus 2 autres en prévision dont Entre Dore et Allier.

ENJEUX

Dans le cadre de la convention territoriale globale contractualisée avec la CAF du Puy-De-Dôme, Billom Communauté s'est fixée comme objectif de mener une politique d'inclusion des enfants en situation de handicap et de soutenir les parents: AXE 2 (enfance), objectif 2.4 et AXE 4 {parentalité}.

ll seraît donc cohérent de renouer avec cette politique d'inclusion pour le secteur de la Petite Enfance, AXE 1 de la CTG en contractualisant ce partenariat avec cette association et dans ce cadre :

* Le Pôle Ressources Petite Enfance pourrait accompagner les familles du territoire dans

Ja recherche de la structure et de l'offre adaptée aux besoins de leur enfant dans une

logique de parcours ;

« Le Pôle Ressources Petite Enfance pourrait sensibiliser, informer les professionnels à l'accueil des enfants porteurs de handicap ou à besoins particuliers ; il apporterait un soutien aux structures pour accueillir les enfants porteurs de handicap.

« Le Pôle Ressources Petite enfance s’engagerait à organiser des temps de présentation de son service auprès des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la collectivité

partenaire. Lors de ces rencontres, le Pôle Ressources pourra présenter ses mallettes

pédagogiques. (Mises à disposition pour la collectivité)

« Le Pôle Ressources Petite Enfance s'engagerait également à organiser chaque année

avec le Relais Petite Enfance de la collectivité, un temps de présentation à destination

des Assistant{e}s maternel(ie}s du territoire. Une présentation de mallettes pédagogiques pourra être envisagé lors de ce temps.

. Le Pôle Ressources Petite Enfance proposera chaque année une formation de trois jours,

en partenariat avec l'association Une Souris Verte, afin de créer un maillage de

professionnels « référents Pôle Ressources » sensibilisés à l'inclusion.

<__Le pôle ressources favorisera la constitution un réseau d'acteurs pour renforcer les liens, notamment, avec la MDPH, les plateformes du secteur médico-social, les collectivités et les associations : il peut participer à l'évaluation des réponses aux familles et aux objectifs fixés dans le cadre du SDSF (schéma départemental des services aux familles) et de la CTG (convention territorial globale).

Engagements de Billom Communauté ;

< Désigner un collaborateur qui sera l'interlocuteur du Pôle Ressources au niveau du

territoire, en l'occurrence, le coordonnateur Enfance Jeunesse.

Mettre à disposition un local pour permettre les actions de sensibilisation, de formation et pour recevoir les familles (RPE, lieux d'ateliers, ….).

. Solliciter un collaborateur pour participer à la formation annuelle de Référent (personnel multi accueil, RPE, ..).

+ Apporter sa contribution financière calculée au prorata du nombre d'enfants âgés de moins dé 5 ans (source INSEE / CF Annexe) soit 1035 € pour 2026 (strate de 1 000 à

2 000 enfants de 0 à 5 ans - CF article 6 de la convention)

Discussion/précisions :

Nathalie MARIN: je trouve cette convention importante, sur Billom on voit arriver de plus en plus

.

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 6/18d'enfants en maternelle avec des handicaps, c’est important d'anticiper les situations, il faut pouvoir accompagner les familles.

Monsieur le Président: on voit effectivement des petits de plus en plus fragiles, si on peut les accompagner au plus tôt cela sera mieux pour eux et leurs familles.

Le bureau du 03 novembre a donné un avis favorable.

L'assemblée approuve la proposition.

N° délibération | Votants Pour | Contre Abstention

77 | 38 34 |

| 5. Economie

Rapporteur : Jean-Jacques CAVALIERE

Renouvellement convention Solidarités Paysans Auvergne

Jean-Jacques CAVALIERE et Alboury NIANG ont rencontré l'association le 08 juillet 2025.

Solidarité Paysans Auvergne est une association loi 1901 fondée en 2005 dans le Puy-de-Dôme par des agriculteurs, avec pour mission d'accompagner les exploitants agricoles en difficulté. Son action s’est progressivement étendue : dans l'Allier en 2009, puis en Haute-Loire et dans le Cantal en 2010.

L'accompagnement proposé est gratuit, sous réserve d'une adhésion annuelle à l'association de 20 €.

Au niveau national, l'association Solidarité paysans est présente dans 82 départements et compte 1 300 bénévoles, 100 salariés et accompagne environ 3 800 familles par an.

Le coût moyen d'un accompagnement, incluant la valorisation du temps bénévole, est estimé à 1 500 €. Chaque agriculteur qui en fait la demande peut bénéficier d'un suivi personnalisé assuré par un binôme bénévole-salarié, Un accompagnement dure en moyenne 2 à 3 ans.

L'action de Solidarité paysans a pour objectifs :

+ _ d'intervenir dans la confidentialité,

+ de respecter des choix et le rythme de la personne,

*. de redonner confiance, rompre l'isolement (social, géographique, .….) et renforcer

l'autonomie,

- de donner accès à l'information ainsi qu'aux droits et lutter contre la précarisation des agriculteurs (alimentaire, logement, etc.),

+ de favoriser le maintien d'activité pour des territoires ruraux vivants.

90% des accompagnements se traduisent par le maintien de Fexploitation agricole (2028,

SPAURA).

Solidarité Paysans Auvergne bénéficie du soutien financier de plusieurs partenaires : le Conseil

régional, le CD63, l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, l'État ainsi que des dons, cotisations et d'EPCI.

Conseil communautaire Billom Communauté — 24 novembre 2025- 7/18

L'accompagnement des agriculteurs sur le territoire de la ComCom

En 2024, 9 des 279 accompagnements réalisés (dont 3 où les chefs d'exploitation sont allocataires du RSA) sont situés sur le territoire de Billom Communauté contre 5 en 2023. Les productions des fermes accompagnées sont pour une légère majorité en élevage (bovin, caprin- ovin, volaille, équin} et pour le reste en productions végétales (maraïîchage et céréales).

Les origines des difficultés ayant

conduit à l’appel, et la demande

d'accompagnement auprès de

l'association, sont assez marquées

par des problématiques liées à la

structure de l'exploitation ainsi qu’à la

gestion administrative. Selon

Fassociation, si globalement des

fermes de toute taille sont touchées

par les difficultés, on observe une

prédominance des fermes de petites

et moyennes surfaces sur le territoire,

en cohérence avec les productions

accompagnées.

Une première convention avait été

signée avec Solidarité paysans

Auvergne en 2022 avec une

subvention de 1500 € pour 8

2024 agriculteurs en difficulté soutenus. Par

la suite, une convention trisannuelle

(2023-2025) a été établie, d'un

montant de 300 € par agriculteur suivi et par an (subvention versée au mois d'avril de année N+1). L'association sollicite à nouveau Billom Communauté afin de proposer la signature d’une nouvelle convention pour la période 2026-2028, fixant un montant annuel forfaitaire de 3 000 €, quel que soit le nombre d'agriculteurs accompagnés.

2022 2023

Le bureau a émis un avis favorable le 03 novembre.

Discussion/précisions :

Monsieur le Président: les difficultés de ces exploitations sont souvent liées à la gestion administrative. Ce que l'on ne sait pas, c’est si ce sont des entreprises anciennes ou plus récentes. C'est dans le sens de ce que l'on fait pour les entreprises que l’on accompagne sur le volet économique.

L'assemblée approuve la proposition.

| N° délibération | Votants Pour | Contre | Abstention Il

78 38 3 |. ] _

Conseil communautaire Billom Communauté — 24 novembre 2025- 8/18[6. Attributions de fonds de concours _

Rapporteur : Monsieur le Président

Rappel :

Le conseil communautaire de Billom Communauté du 26 février 2024 a validé un Pacte Financier et Fiscal

Dans ce cadre un dispositif de fonds de concours (autorisé par l’article L.5214-16 V du CGCT)

à destination de l’ensemble des 25 communes du territoire est mis en place (Cf fiche action Ai du pacte) pour une période de trois ans.

ILest doté d’une enveloppe globale de 600 000 € pour la période 2024-2026, Le règlement fixant les modalités du fonds a été adopté par délibération du 08 avril 2024 L'instruction des dossiers se fait au fil de l'eau au sein du bureau. Le fonds de concours ne concerne que l'investissement.

Les projets suivants sont éligibles (li on exhaustive) :

- Rénovation énergétique de bâtiments communaux & mise aux normes,

- Maintien des derniers commerces de proximité ou création d’un commerce “non encore existant”, en s’appuyant sur l'expertise du réseau Entreprendre du Parc Régional Livradois Forez et/ou de la CCI : Sont visés ici les Commerces de centre-bourg alimentaires, bars, multi-services {investissement achat de matériel, mise aux normes).

- Maison de santé, centre de santé

- MAM (maison d'assistantes maternelles),

- Logements d'urgence,

- Panneaux Photovoltaïques (Cf délibération du 23/10/2023)

Dossier de demande: La Commune devra déposer un dossier de demande d'attribution d’un fonds de concours comprenant les pièces suivantes :

- Note de présentation du projet,

- Devis de l'opération,

- Plan de financement,

- Justification des subventions demandées et accordées,

- Délibération de la commune sollicitant le versement d'un fonds de concours.

Vassel

Projet : Remplacement des portes de la mairie.

Ce projet s'inscrit dans le programme d'économie d'énergie sur les bâtiments communaux de 2024, avec l'installation d’une pompe à chaleur à la mairie, l'isolation thermique et sonore de la salle polyvalente {faux plafonds) et l'installation d'éclairage leds.

Montant des travaux : 10 381 € HT

Financement : CD FIC : 4 152.40 €

Montant du fonds de concours demandé : 3 114.30 € {soit 30 % du montant des travaux et 27.26 % de l’enveloppe maximale de fonds de concours possible pour la commune)

Le bureau du 03 novembre a donné un avis favorable.

L'assemblée approuve la proposition. =

N° délibération Votants Pour | Contre ] Abstention

79 3B 38

Conseil communautaire Bilom Communauté - 24 novembre 2025- 9/18

[ 7. Finances L —

Rapporteur : Dominique VAURIS

Décision modificative n°3 au budget

Considérant le vote du Budget Principal (délibération n°30 du 07 avril 2025), ll convient de prévoir une décision modificative au BP n°3

En dépenses d'investissement (DD) :

- au compte 2313 (chapitre 23) en fonction 323 : 227 095.21 € pour la réparation de la toiture du

centre aquatique à la suite de l'orage de grêle (mesures conservatoires et travaux)

- au compte 2188 (chapitre 21) en fonction 70 : 1 200 € pour l'achat de bacs gerbables pour le

réseau maraîchers/cantine.

L'assemblée approuve la proposition.

N° défibération | Votants | Pour Ï Contre | Abstention

80 38 38

8. Ressources Humaines do L

Rapporteure : Nathalie SESSA

8-1 Suppression de postes

- Un agent a été nommé adjoint d'animation principal 2?" classe le 1 décembre 2023 suite à l'établissement du tableau annuel d'avancement de grade 2028. Le poste d'adjoint d'animation qu'il occupait n’a pas été supprimé et n’a plus lieu d'être.

- Un poste d'adjoint technique principal de 1*° classe (26h50/35è") a été créé par délibération n° 88 du 21 octobre 2024 à la suite de l'établissement du tableau annuel d'avancement de grade 2024. L'agent concerné a été en arrêt maladie d'octobre 2024 à octobre 2025 et a fait une demande de disponibilité à partir de décembre 2025. Il ne sera donc pas nommé au grade

d’adjaint technique principal 1ère classe, raison de la demande de suppression.

- Un agent, attaché territorial, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1* juillet 2025.

L'agent recruté pour le remplacer l’a été sur un autre grade, raison pour laquelle il convient de supprimer le poste d'attaché territorial.

- La coordonnatrice culturelle décédée en décembre 2024 occupait un poste d’attaché territorial. L'agent recruté pour la remplacer l'a été sur un autre grade, raison pour laquelle i convient de supprimer le poste d’attaché territorial.

Le CST a émis un avis favorable lors de la séance du 21 octobre 2025 pour supprimer ces

postes: adjoint d'animation (35/35*"%, adjoint technique territorial principal de 1ère classe (26h50/35è") et 2 attachés territoriaux (85/35)

L'assemblée valide la proposition. L _ [ délibération | Votants | Pour Contre Abstention

81 38 | 38 LU

8-2 Augmentation du nombre d'heures de deux postes

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 10/18Augmentation du nombre d'heures du poste Infirmier en soins généraux

La directrice du multi-accueil, cadre de santé, a fait une demande de disponibilité pour convenances personnelles. Le poste a été proposé en interne et accepté par l'infirmière (usqu’ici directrice adjointe). Le poste d'infirmière a été créé par délibération n° 12-08-01 en date du 8 mars 2012 à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30 par le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Jauron. Le poste de Directrice étant un poste à temps complet, il est proposé d'augmenter le poste d’Infirmier en soins généraux à 35h00 hebdomadaires.

Augmentation du nombre d’heures du poste d'Éducateur de Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle ,

La directrice adjointe Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle a été mutée dans une autre collectivité. Après réflexion, il a été décidé que le pôle direction du multi-accueil serait composé d'une directrice et d'une directrice adjointe, toutes les deux à temps plein [alors qu'il était composé précédemment de 2.3 ETP : un cadre de santé (1 Equivalent Temps Plein), une infimière {0.5) et une EJE (0.8)]. Le poste d'Éducateur de Jeunes Enfants a été créé à temps non complet (17,50/35î") en juillet 2008, augmenté à 28h00 à compter du 1° avril 2012. IE est r é d'augmenterle post Éducateur nes Enfant: lasse exceptionnelleà 35h0 hebdomadaires.

L'augmentation du nombre d'heures étant supérieure à 10 % du nombre d'heures initiales, Pavis du Comité Social Territorial est requis. Celui-ci a donné un avis favorable lors de sa séance du

21 octobre 2025.

L'assemblée valide les propositions d'augmentation des deux postes au 1° décembre, modifiant ainsi le tableau des emplois.

N° délibération | Votants | Pour Contre | Abstention

82 38 | 38

8-3 Protection sociale - volet santé

L'article L 827-9 du Code généraf de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs: ‘établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire ‘destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que: es risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les: ‘agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du: Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-1765 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au ‘1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1 janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant {a condition de solidarité: ‘prévue à l’article L. 827-3, soit :

au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article: L 310-12-2 du code des assurances,

soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de: participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement: Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Conseil communautaire Billom Communauté — 24 novembre 2025- 11/18

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

‘Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des ‘collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente ‘afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes compétent{s) au sens de l’article L 827-5 ‘du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026, une ‘convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise: ‘en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011.

Par délibération n° 7 du 27 janvier 2025, le conseil communautaire a mandaté le Centre de

gestion, après avis favorable du CST (23 janvier 2025), afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie santé. Résultat de la consultation : le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale a été retenu pour une période de 6 ans (de 2026 à 2031). Le Comité Social Territorial réunit le 21 octobre 2025 a émis un avis favorable pour adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion. D'après les garanties et les tarifs proposés, le contrat groupe paraît plus intéressant (l'ensembie des agents communautaires a été consulté par mail).

llest proposé au Conseil communautaire de délibérer pour adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion (plutôt que de rester sur le système des contrats labellisés).

Le décret n° 2022-58 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire (à partir du 1° janvier 2026) des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 €, soit a minima 15€ par mois par agent.

Billom Communauté participe depuis le 1°’ janvier 2018 à hauteur de 10 € par mois et par agent ayant un contrat santé labellisé (14 agents sont concernés). Cette participation passe obligatoirement à 15 € par mois au 1° janvier 2026.

Lors du CST du 21 octobre 2025, une participation à hauteur de 20 € par agent et par mois a été proposée par le collège du personnel, le collège élus soulignant la politique de Billom Communauté en matière de santé s'est dit prêt à défendre cette proposition devant les élus communautaires.

Les membres du bureau communautaire, lors de sa séance du 3 novembre 2025 s'est positionné favorablement pour une participation à hauteur de 20 €

Discussion\précisions :

Monsieur le Président : nous sommes très sensibles à ces questions de santé, mieux on s’y prend tôt et mieux c'est pour les agents et on peut ainsi limiter les problèmes d’absentéisme. C'est pour cela que nous (au CST) avons approuvé les propositions des agents .

L'assemblée valide les deux propositions : adhérer au contrat groupe du centre de gestion

Jour 6 ans et fixer la participation employeur à hauteur de 20 /agent/mois. P N° délibération | Votants | Pour | Contre Abstention |

8 [5 | 5 | |

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande ‘expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale.

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 12/18Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet.

Au-delà de la 35°" heure, il s'agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires et supplémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36"%heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36°" heure.

Rappel: Par délibération n° 70 du 27 septembre 2021, les propositions suivantes ont été validées :

Article 1 : instauration et compensation des heures supplémentaires

instaurer les heures supplémentaires pour tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la collectivité

Compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent. Le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les cadres C, B et À de la filière médico-sociale, ne peut-être qu'exceptionnel et sur proposition du supérieur

hiérarchique, validée par la DGS et/ou l'autorité territoriale

Article 2 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Lors du CST du 21 octobre 2025, les membres du personnel ont demandé s'il était possible de

valoriser le repos compensateur pour les agents effectuant des heures de nuït (entre 22h et 7h). En principe, la contrepartie des heures supplémentaires se fait en priorité par un repos

compensateur, d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, la circulaire du 11 octobre 2002 admet la possibilité pour les collectivités de majorer le repos compensateur pour tenir compte du travail de nuit.

Les heures de nuit restent très exceptionnelles au sein de Billom Communauté (environ 40 heures en 2025), il a été proposé lors du CST du 21 octobre 2025, après discussion, de compenser le travail de nuit de la manière suivante : 1h = 2h

il est donc proposé de modifier la délibération en rajoutant l’alinéa suivant dans Particle À :

Compenser les heures supplémentaires de nuit par l'attribution d’un repos compensateur

doublé {1h = 2h)

Décisions/Précisions :

Monsieur le Président: on n'engage pas de grosses dépenses, vous voyez qu'il n'y a pas beaucoup d'heures de nuit annuellement.

L'assemblée valide la proposition de nouvelle délibération concernant les heures supplémentaires. . _ ——

[N° délibération | Votants Pour Contre Abstention

84 38

8-5 Rapport social unique 2024

Depuis le 1° janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée (Article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)). Celui-ci vient remplacer le « Bilan social » qui s’opérait tous les deux ans. Le RSU se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités, à savoir : - Le rapport sur l'état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »)}

- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

- Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 13/18

‘La production annuelle du RSU poursuit plusieurs objectifs :

. Permettre une meilleure analyse de l'évolution des politiques de ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement public ;

- Etablirles Lignes Directrices de Gestion (LDG) ;

+ Favoriser le dialogue social entre les employeurs tenitoriaux et les organisations syndicales ;

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base ‘de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixant les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.

‘Conformément aux articles L. 231-1 et L. 232-1du CGFP les données à partir desquelles est élaboré le: ‘RSU sont renseignéses dans une base de données sociales.

‘Le RSU est présenté aux membres du Comité Social Tenritorial : il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de la séance du 21 octobre 2025.

Il est ensuite présenté devant l'assemblée délibérante (sans prise de délibération), qui doit avoir connaissance de l'avis du CST.

Le RSU doit faire l'objet d'une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou

Fétablissement public, dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation au CST

La synthèse du RSU 2024 sera présentée et commentée en séance à retrouver dans l'espace collaboratif).

Cette synthèse est complétée des éléments ci-dessous, tableau Billom Communauté :

Femmes fonctionnaires

examen

avancement

Conseil communautaire Billom Communauté — 24 novembre 2025- 14/18À notre demande le Centre de Gestion nous a transmis une fiche repère du RSU 2023 des collectivités du Puy-de-Dôme.

Ce que l'on peut retenir:

COMPARAISON

PUY-DE-DOME BILLOM COMMUNAUTÉ

[FONCTIONNAIRES 73% 47 %

CDI 16,53 % 26%

CATEGORIE À 13% 17%

CATEGORIE B 17% 51%

CATEGORIE C 71% 32 %

FONCTIONNAIRES À TEMPS COMPLET 86 % 82 %

CONTRACTUELS A TEMPS COMPLET 62 # 21%

MOYENNE D'AGE 47 ans 44 ans

EQUIVALENT TEMPS PLEIN 46,3 ETP) 51,45 ETP

CHARGES DE PERSONNEL 36,24 % du budget de fonctionnement. 24,17 % du budget de

Part du régime inderanitaire 18,17 # 12,05 %

Formalion 56 %. 83,30 %

Taux d'absenteisme global

Fonctiannaires 8,42 | 8,27 %| Contractuels 3,25 CE 3,32 %|

Discussion/Précision :

Monsieur le Président : on ne peut pas se plaindre du travail réalisé par les équipes, dans une

ambiance amenée par la direction, relativement agréable. Je remercie les équipes pour le travail de qualité.

[9. Syndicat du Bois de l'Aumône

Rapporteur : Monsieur le Président

Modification des statuts : économie circulaire

Le comité syndical du SBA a adopté, le 29 septembre 2025, une délibération portant modification des statuts du SBA afin de sécuriser ’engagement du syndicat dans le domaine de l’économie circulaire.

Cette démarche a pour objectif de préciser le volet économie circulaire de la compétence collecte des déchets, incluant une dimension transversale, pleinement alignée avec les politiques publiques nationales et territoriales en faveur de la transition écologique et de la préservation des ressources.

L'inscription de cette notion dans les statuts du SBA vient consolider et formaliser les actions déjà engagées par le SBA, reconnues à l’échelle nationale à travers l'obtention de la 4fre étoile du label Territoires et Transitions, volet Économie circulaire.

Billom Communauté a été concertée tout au long de la réflexion.

Le bureau communautaire a examiné ce sujet lors de sa séance du 21 juillet.

Conformément aux articles L 5211-19 et L 5211-20 du CGCT le conseil communautaire dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération (soit le 17 octobre 2025) pour se prononcer sur cette modification

La modification proposée des statuts concerne l'article 3: missions et activités complémentaires :

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 15/18

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.

Au titre de sa compétence collecte/transport des déchets ménagers et assimilés, le SBA concourt au développement d'une économie circulaire sur son territoire : - Par la mise en œuvre d'actions de prévention, de réduction des déchets et d'économies de ressources,

- Par la mobilisation, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire, - En contribuant à l'animation de réseaux d'acteurs engagés dans l'économie circulaire, avec

ses différents partenaires,

- Par le développement et la gestion d'espaces d'innovation favorisant le réemploi de matières,

- En favorisant la production d'énergie locale et renouvelable sur ses installations, ou en créant ou en intégrant une structure dédiée.

Le syndicat est compétent pour réaliser les prestations de services relevant de ses compétences et/ou en lien avec les moyens dont il dispose.

Ces prestations s'effectueront pour le compte de tiers adhérents ou non adhérents fcommunes, EPCI, autres entités publiques ou privées dans son périmètre ou à l'extérieur de son périmètre) y compris le cas échéant, de personnes privées.

Dans ce cas, la réalisation des prestations est liée à la conclusion d'une convention fixant les

modalités d'intervention du syndicat pour le compte de tiers.

Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.

Discussion/Précisions :

Guy MAILLARD : on fait de l'économie circulaire depuis longtemps (ex : broyage et distribution

des déchets verts), sans interférer sur ce que les collectivités veulent faire également. Monsieur le Président : on régularise et on normalise en inscrivant cette compétence dans les statuts du SBA.

L'assemblée valide la proposition de modification statutaire du SBA. | N° délibération | Votants | Pour | Contre | Abstention

| 85 38 38

[ 10. SBL Basse Limagne

Rapporteur : Monsieur le Président

11-1 Adhésion commune et modification des statuts

Le SMEA (Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement) de la Basse Limagne, syndicat mixte fermé à la carte“, a engagé la procédure de modification de ses statuts, afin de valider l'adhésion de la commune de Lempty au titre de la compétence Assainissement Collectif. Le comité syndical du 14 octobre 2025 a émis un avis favorable à cette adhésion, ainsi qu'à la modification des statuts.

Il est proposé d'approuver ces deux propositions.

* Pour mémoire Billom Communauté est membre du SMEA par substitution de ses communes

(Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Pérignat-ès-Allier et Vassel) pour la compétence optionnelle assainissement non collectif.

L'assemblée valide les propositions. N° délibération | Votants | Pour Contre | Abstention

86 38 | 38 | |

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 16/1811-2 RPQS SPANC 2024

Le Code général des collectivités territoriales impose par son article L2224-S la réalisation d’un

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’Assainissement Non Collectif.

L'assemblée acte ia présentation de ce rapport.

N° délibération | Votants Pour Contre Abstention

| 87 38 38

| LT 1. Questions diverses

> Décisions du bureau

Rapporteur : Monsieur le Président

Par délibération n°36 du 07/09/2020 le conseil a délégué au bureau l'attribution des subventions

dans le cadre de l'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat et de la bourse coup de pouce.

Le bureau du 03 novembre a accordé les aides suivantes :

Dans le cadre de l'OPAH :

- 3000 € à FE TISSIER (St-Julien-de-Coppel), Propriétaire Occupant Adaptation - 588 € à À. PATRICE (Beauregard), Propriétaire Occupant Adaptation - 1081 € à D. LABOUREYRAS {Isserteaux), Propriétaire Occupant Adaptation - 985 € à B. RIVALIER (Chauriat), Propriétaire Occupant Adaptation

- 2 720 € à M. FARGHEON (St-Julien), Propriétaire Occupant Adaptation

> Plan paysage de la Vallée du Madet:

Rapporteur : Monsieur le Président

Pour mémoire

Billom Communauté est lauréate de l'appel à projet 2025 Plan Paysage, volet biodiversité, porté par la DREAL et l'OFB (Office Français de la Biodiversité), financement à 60 % pour une enveloppe totale de 50 000 € incluant prestations bureau d'études et actions complémentaires type édition, animations.

Le CTDD va être sollicité pour compléter ce financement jusqu'à 80 % (information annoncée en séance).

Le bureau du 08 septembre a validé le principe d’un lancement de la consultation dans les meilleurs délais. Ainsi, avec nos partenaires de l'Atelier d'Urbanisme en Livradois-Forez (Services du PNR et du CAUE 63), un cahier des charges a été établi pour missionner un ou plusieurs prestataires spécialisés (paysage, biodiversité, animation) pour mener à bien ce projet. En accord avec le bureau du 03 novembre, le marché a été publié le 4/11 et la consultation court jusqu’au 10/12.

Calendrier proposé :

- analyse technique des offres via l'atelier d'urbanisme entre 11/12 et 19/12 ; - entretiens avec les meilleurs candidats le 8 janvier 2026 ;

- lancement de la phase de diagnostic technique à partir de mi-février.

Note : la convention de financement OFB est en cours de signature.

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 17/18

> Représentation dans les organismes :

- Epicerie Solidaire : Jean Michel CHARLAT : épicerie recherche des bénévoles pour assurer

la collecte alimentaire, un mail a été envoyé aux communes.

||

Le secrét fre de séance Le Président

Dominiq VAURIS Gé GUILLAUME

Billon Commufauté \

35 avenue

63160 BILLOM

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président, clôt la séance à 19h45

Conseil communautaire Billom Communauté - 24 novembre 2025- 18/18