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Arrêté - 2026 120. arrete municipal portant delegation de signature au responsable du pole citoyennete et solidarite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 120. arrete municipal portant delegation de signature au responsable du pole citoyennete et solidarite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
a; è Pet
Melesse pal
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE :
AU RESPONSABLE DU POLE CITOYENNETÉ ET SOLIDARITÉ
N°2026 - 120
Le Maire de la Commune de Melesse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu la délibération n°2026-0321-030 en date du 21 mars 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil municipal au Maire et permettant au Maire se subdéléguer ses compétences,
Considérant que Monsieur Lucas LOUIS remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une
délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions en tant que responsable du
Pôle Citoyenneté et Solidarité,
Considérant que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler
et surveiller la façon dont les responsables de pôles remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
Considérant qu'il convient de faciliter les démarches des administrés et le fonctionnement des
services municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de la commune de Melesse, donne sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Lucas LOUIS, responsable du Pôle Citoyenneté et Solidarité pour les actes suivants : -__ Tout courrier de gestion courante du pôle Citoyenneté et Solidarité, notamment les courriers portant convocation, attestation, certificat ou ayant un caractère informatif,
- Les documents relatifs à la passation, l'exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 euros H.T. concernant ce pôle.
ARTICLE 2 : La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Lucas LOUIS. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire.
Celui-ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations
mais ilne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du service ou étranger
à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait
de délégation par le Maire n'est pas une sanction et n'a donc pas à être
motivée.
ARTICLE 3 : La signature par Monsieur Lucas LOUIS des pièces et actes repris à l'article
1 du présent arrêté devra être précédé de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ». ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la commune et notifié à l'intéressé,
Ampliation du présent arrêté sera remise :
o A l'intéressé,
o A Monsieur le Préfet d'Ile et Vilaine,
o A Monsieur le Trésorier Principal de Fougères.
Notifié à l'intéressé le : ŒAG/26
Signature
€
ZetAis
Information àlire attentivement. Fait à Melesse, le 1e' avril 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le Maire Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le “ Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte
attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois).
Affiché le 1e avril 2026
Le Maire,
Monsieur Yves FÉREY