Arrêté - 2026 128. arrete municipal portant delegation de signature au responsable du pole cadre de vie et environnement

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Arrêté - 2026 128. arrete municipal portant delegation de signature au responsable du pole cadre de vie et environnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2026 128. arrete municipal portant delegation de signature au responsable du pole cadre de vie et environnement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, >

Arrêté

ee esse municipal

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU RESPONSABLE DU POLE CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

N°2026 - 128

Le Maire de la Commune de Melesse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,

Vu la délibération n°2026-0321-030 en date du 21 mars 2026 portant délégation d'attributions du

Conseil municipal au Maire et permettant au Maire se subdéléguer ses compétences,

Considérant que Monsieur Vincent GATTIER remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions en tant que responsable du Pôle Cadre de Vie et Environnement,

Considérant que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de pôles remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,

Considérant qu'il convient de faciliter les démarches des administrés et le fonctionnement des

services municipaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de la commune de Melesse, donne sous sa surveillance

et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Vincent GATTIER, responsable du Pôle Cadre de Vie et Environnement pour les actes suivants: - Tout courrier de gestion courante du pôle Cadre de Vie et Environnement, notamment les courriers portant convocation, attestation, certificat ou ayant un caractère informatif,

- Les documents relatifs à la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 2 000 euros H.T. concernant ce pôle.

ARTICLE 2 : La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Vincent GATTIER. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire.

Celui-ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais ilne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation par le Maire n'est pas une sanction et n'a donc pas à être motivée.

ARTICLE 3 : La signature par Monsieur Vincent GATTIER des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédé de la formule indicative

suivante « par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la commune et notifié à l'intéressé,Ampliation du présent arrêté sera remise :

o Al'intéressé,

o A Monsieur le Préfet d'Ile et Vilaine,

o A Monsieur le Trésorier Principal de Fougères.

DL A aunt DE

Notifié à l'intéres:

Fait à Melesse, le 1e' avril 2026 Information à lire attentivement.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le on Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux Le Maire, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte

attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site intemet Monsieur Yves FÉREY www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet

implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de recours

contentieux de deux mois).

Le Maire,

Monsieur Yves FÉREY