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Compte-Rendu - CR 10042014
Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Prahecq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10042014)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
REUNION DU 10 AVRIL 2014
L’an deux mil quatorze, le 10 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude ROULLEAU.
Date de convocation : 10 avril 2014
Présents : Mmes et Ms., BARANGER Fabrice, BONNEAU Christine, FERRE Béatrice, GABILLY Alain, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, GONNORD Pascal, GOURCON Jean- Marc, GUERINEAU Corinne, LOUME Nathalie, LUSSIEZ Sonia, MAGNERON Sébastien, MARTIN François, MASSETEAU Cécile, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, ROULLEAU Claude, THIOU Sylviane et TROUVE Virginie.
Absents : Néant.
Excusés : Néant.
Secrétaire de séance : Mme GELIN Marina.
Monsieur ROULLEAU Claude ouvre la séance en sa qualité de Maire et remercie les membres de leur présence. Il soumet au Conseil le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant émise, le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents en l’état.
Monsieur GACOUGNOLLE Eric, absent excusé, a donné un pouvoir à Monsieur ROULLEAU Claude pour voter en ses lieu et place. Monsieur GACOUGNOLLE Eric est arrivé en cours de réunion et a participé aux débats et délibérations du Conseil municipal à compter des points n°D201404-13 et suivants.
ORDRE DU JOUR
Institution
20140401 Désignation des Délégués – SIEDS.
20140402 Désignation des Délégués – SIVOM.
20140403 Désignation des Délégués – Syndicat des trois rivières. 20140404 Election des membres du CCAS.
20140405 Désignation du Délégué - CNAS.
20140406 Désignation des Délégués - Syndicat des eaux du Lambon. 20140407 Désignation du correspondant Défense.
20140408 Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres. 20140409 Formation des Commissions municipales.
20140410 Délégations au Maire.
Personnel – Ressources humaines
20140411 Formation des agents municipaux d’astreinte – Nacelle et habilitations électriques. 20140412 Modification du temps de travail - adjoint technique de 2ème classe. 20140413 Indemnités au Maire et aux Adjoints. Budget - Finances
20140414 Vote des taux d’imposition – fiscalité locale et délibération modificative. 20140415 Demande de subvention – Chasse aux œufs.
Travaux – Equipement – Patrimoine - Bâtiment
20140416 Acquisition de matériel – Lave-linge aux écoles
20140417 Aménagement d’un terrain communal dans le cadre d’une location vente ou d’une location.
20140418 Cession de parcelles – Fiée des Lois.
Divers
20140419 Vente de bois.
20140420 Installation de bornes électriques.
20140421 Formation de la Commission communale des impôts directs. 20140422 Pertes sur créances irrécouvrables.
20140423 Ancien Centre de Tri – Modification d’alimentation. 20140424 Participation dans le cadre des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communication de FRANCE TELECOM.
20140425 Activité culturelle – cinéma en plein air.
20140426 Mise à disposition d’une parcelle – Fontaine à Bonnet.
INSTITUTION
D201404-01 DESIGNATION DES DELEGUES - SIEDS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-7, L 5212-8 et L 5211.7 II,
Vu les statuts du SIEDS,
Considérant que la commune de Prahecq est adhérente au SIEDS,
Considérant que l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux, Considérant qu’il convient de désigner deux délégués (l’un titulaire, l’autre suppléant), chargés de représenter la commune au sein du Comité Syndical du SIEDS,
Considérant que l’article L 5212-7 du code général des collectivités territoriales précise que « (…) le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal (…) », à l’exception des agents employés par le SIEDS qui sont inéligibles au sein du Comité Syndical du SIEDS et ce conformément à l’article L 5211-7 II du code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité, les membres du Conseil municipal désignent comme représentant la commune au SIEDS les personnes suivantes :
Nom Prénom
Date de
naissance Adresse complète Courriel
Délégué
titulaire
GABILLY Alain 09/04/1958
28, rue de Niort
79230 PRAHECQ
alain.gabilly@orange.fr
Délégué
suppléant
MAGNERON Sébastien 26/07/1969
80, rue de Brioux
79230 PRAHECQ
magneron-sebastien@bbox.fr D201404-02 DESIGNATION DES DELEGUES - SIVOM
Le SIVOM de Prahecq a été créé par arrêté préfectoral en 1966. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises. Par délibération du comité syndical du 28 mars 2006 et par arrêté préfectoral du 6 juillet 2006, il a été décidé la modification statutaire qui prévoyait la transformation du SIVOM en syndicat à la carte afin de permettre l’adhésion de nouvelles collectivités. Le SIVOM assurait les compétences suivantes :
• Achat et Utilisation de matériel destiné à la réalisation des travaux neufs et d’entretien pour le compte de ses adhérents ;
• Participation au développement du site des Ruralies ;
• Construction et location d’une caserne de gendarmerie et de logements de fonction ; • Construction et gestion de l’ensemble immobilier abritant le conservatoire du Machinisme agricole.
Il a été proposé en 2013-2014 la réduction des compétences du SIVOM à la seule compétence « Construction et location d’une caserne de gendarmerie et de logements de fonction » d’où la transformation du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) en SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique). Cette modification interviendra le 1er juin 2014.
Il convient à ce jour, de désigner deux délégués titulaires et suppléants du SIVOM.
Le Conseil Municipal, après vote, à l’unanimité, désigne les membres suivants pour représenter la Commune au sein du SIVOM de PRAHECQ :
Nom Prénom
Date de
naissance Adresse complète Courriel
Délégué
titulaire
GONNORD Pascal 16/02/1948
12, rue Saint-Martin
79230 PRAHECQ
pascal.gonnord@laposte.net
Délégué
suppléant
MOINARD Christophe 28/10/1978
53, rue de Bon Retour
79230 PRAHECQ
criselodie@orange.fr
Délégué
titulaire
MAGNERON Sébastien 26/07/1969
80, rue de Brioux
79230 PRAHECQ
magneron-sebastien@bbox.fr
Délégué
suppléant
ROULLEAU Claude 16/02/1940
Crissé
79230 PRAHECQ
claude.roulleau@orange.fr
D201404-03 DESIGNATION DES DELEGUES – SYNDICAT DES TROIS RIVIERES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN François.
Monsieur MARTIN François rappelle que le syndicat des trois rivières intervient sur les cours d'eau de la Guirande, Courance et Mignon ainsi que les affluents et biefs. Ces rivières sont des cours d'eau non domaniaux et appartiennent aux riverains. Un certains nombre de droits et de devoirs pour le propriétaire en découlent. Le syndicat, se substituant sous certaines conditions aux propriétaires, exerce un certain nombre de compétences que les communes membres ont déléguées telles que :
• L’aménagement et l’entretien des cours d’eau et biefs ;
• La protection contre les inondations ;
• La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides, formations boisées riveraines, etc ;
• La gestion, l’entretien et l’aménagement des ouvrages hydrauliques existants (Ex : Barrage).
Le Conseil Municipal, après vote, à l’unanimité, désigne les membres suivants pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Trois Rivières (S3R) :
Nom Prénom
Date de
naissance Adresse complète Courriel
Délégué
titulaire
MARTIN François 13/02/1949
11, rue de Virecourt
79230 PRAHECQ
cmt.martin@gmail.com
Délégué
suppléant
MOINARD Philippe 21/03/1961
14, rue de la Croix
Naslin
79230 PRAHECQ
moinard.philippe1@aliceadsl.fr
D201404-04 ELECTION DES MEMBRES DU CCAS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le CCAS est un établissement public administratif qui anime l’action de prévention et de développement social de la commune. Il précise que le CCAS est dirigé par un Conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de fonction (Article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles).
Monsieur le Maire rappelle que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d’administration. Il énonce que les membres nommés par le Maire sont des personnes participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans la Commune (Ex : Représentant d’associations familiales, d’associations de retraités et de personnes âgées, de personnes handicapées, d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion).
Monsieur le Maire précise qu’il convient en premier lieu, de définir le nombre de membres qui siègeront au sein du Conseil d’Administration en sachant qu’un maximum de 16 membres est défini. Il informe les membres du Conseil que les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Après délibération et vote, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sera composé de 8 membres élus en son sein et de 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une liste de personnes ayant formulé le désir d’être représentant au sein du Conseil d’Administration a été déposée, à savoir :
• Madame THIOU Sylviane ; • Monsieur MARTIN François ;
• Madame GUERINEAU Corinne ;
• Monsieur GACOUGOLLE Eric ;
• Madame TROUVE Virginie ;
• Monsieur BARANGER Fabrice ;
• Madame FERRE Béatrice ;
• Madame BONNEAU Christine.
Après vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (19 voix exprimés / 0 nuls-blancs / 19 voix pour la liste précitée), a élu les membres suivants :
• Madame THIOU Sylviane ;
• Monsieur MARTIN François ;
• Madame GUERINEAU Corinne ;
• Monsieur GACOUGOLLE Eric ;
• Madame TROUVE Virginie ;
• Monsieur BARANGER Fabrice ;
• Madame FERRE Béatrice ;
• Madame BONNEAU Christine.
D201404-05 DESIGNATION DES DELEGUES DU CNAS
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Prahecq est adhérente du CNAS, organisme à caractère social visant à proposer des prestations à destination des agents de la collectivité. Une charte de l’action sociale a ainsi été élaborée par le CNAS visant à rappeler les fonctions propres à chaque délégué ou correspondant ainsi que les valeurs défendues par le CNAS.
A ce titre, un délégué « élu » et un délégué « agent » doivent être désignés par l’organe délibérant de la collectivité.
Représentants institutionnels de la collectivité, leur rôle consistera à participer à la vie des instances du CNAS, à relayer l’information ascendante et descendante et à promouvoir les prestations du CNAS.
Par ailleurs, un correspondant est désigné par le Maire afin d’assurer la diffusion des documents transmis par le CNAS ou conseiller les agents dans l’obtention de prestations.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote, désigne à l’unanimité, les membres suivants pour représenter la Commune au sein du CNAS (Comité National d’Action Sociale) :
• Délégué « élu » : Monsieur GONNORD Pascal ;
• Délégué « agent » :
D201404-06 DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT DU LAMBON
Monsieur le Maire précise que la commune de Prahecq a intégré le Syndicat des eaux du Lambon afin d’assurer la mission de distribution et l’analyse de qualité de l’eau. Le Syndicat est compétent sur le territoire de dix communes, représentants environ 24 000 personnes desservies. Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal, après vote, désigne à l’unanimité, les membres suivants pour représenter la Commune au sein du Syndicat du Lambon :
Nom Prénom
Date de
naissance Adresse complète Courriel
Délégué
titulaire
ROULLEAU Claude 16/02/1940
Crissé
79230 PRAHECQ
claude.roulleau@orange.fr
Délégué
titulaire
MOINARD Philippe 21/03/1961
14, rue de la Croix
Naslin
79230 PRAHECQ
moinard.philippe1@aliceadsl.fr
Délégué
suppléant
GUERINEAU Corinne 10/12/1964
108, rue de la
Coudrie
79230 PRAHECQ
corinne.guerineau@cg79.fr
D201404-07 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal doit désigner un « correspondant défense ». Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de « correspondant défense » a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.
Le « correspondant défense » remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Le Conseil municipal après délibération et vote, à l’unanimité, désigne Monsieur GACOUGNOLLE Eric, en tant que Correspondant défense.
D201404-08 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSON D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres (CAO) est une commission composée de membres à voix délibérative issus du Conseil municipal. Ses missions sont les suivantes :
• Examen des candidatures et des offres en cas d’appel d’offres,
• Elimination des offres non conformes à l’objet du marché,
• Choix de l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Une commission d'appel d'offres pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un marché, lorsqu'il est passé selon une procédure adaptée.
L’article 22 4° du code des marchés publics dispose que la CAO se compose « lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, (du) maire ou son représentant, président, et (de) trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,
M. ROULLEAU Claude, Maire, étant président de la commission d’appel d’offres ;
Elit à l’unanimité, les membres de la Commission d’appel d’offres :
Nom Prénom Nom Prénom
Membre
titulaire MARTIN François
Membre
suppléant MOINARD Philippe
Membre
titulaire GELIN Marina
Membre
suppléant LOUME Nathalie
Membre
titulaire TROUVE Virginie
Membre
suppléant BARANGER Fabrice
Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;
Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
D201404-09 FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle que suite à la réunion de travail du 31 mars 2014, il avait été proposé que cinq grandes commissions soient créées comme suit : Cadre de vie (Patrimoine – Bâtiments – Prospective – Circulation - Cimetière – PLU – Territoire rural)
Social (CCAS – SDF – Maison de retraite)
Politique de la Famille (Centre des adolescents – Ecoles)
Culture (Bibliothèque – Ecole de musique – Jumelage – Manifestations culturelles) Communication – Information (Bulletin municipal – Internet).
Monsieur le Maire propose que la Commission « Cadre de vie » soit subdivisée en groupes en tenant compte des thématiques relevant du domaine de cette commission.
Par ailleurs, il présente le tableau de composition des commissions compte tenu des inscriptions opérées par chaque conseiller (Tableau de Formation des commissions joint au présent procès-verbal).
A l’unanimité, les membres du Conseil :
valident la création de cinq commissions constituant des instances de réflexions. Elles auront pour but de proposer, présenter et émettre un avis sur des projets au Conseil municipal demeurant l’autorité décisionnelle ;
décident que la Commission « Cadre de vie » fasse l’objet d’une division en sous-groupes.
D201404-10 DELEGATIONS AU MAIRE
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de :
Déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant : • 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
• 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
• 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; • 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
• 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; • 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; • 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; • 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
• 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; • 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
• 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; • 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. • 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
prendre acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
prendre également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable ;
autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;
prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
PERSONNEL – RESSOURCES HUMAINES D201404-11 FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX D’ASTREINTE – NACELLE ET HABILITATIONS ELECTRIQUES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de leurs missions, les agents communaux sont amenés à réaliser des interventions dans les armoires électriques et notamment des interventions de réarmement de disjoncteurs, de mise hors service d’un équipement électrique et autre manœuvre d’exploitation d’ordre électrique en basse tension. Par ailleurs, les agents techniques communaux, suite à l’acquisition d’une nacelle, conduisent cette plate-forme élévatrice mobile de personnes.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de procéder à des formations du personnel communal comme suit :
• Conduite en sécurité de PEMP – Formation et tests CACS (Cat 1B) – 9 agents concernés ;
• Opérations de manœuvre d’exploitation en BT – Inde BE Manœuvre (Cat : uv-0V) – 9 agents concernés ;
• Travaux - consignation – intervention d’ordre électrique en BT (Cat : B1 –B2 – BC – BR – H0) – 2 agents concernés.
Madame GUERINEAU Corinne précise la distinction à opérer entre le CACES et l’autorisation de conduite d’une PEMP.
Suite à une consultation, deux-trois offres ont été présentées en fonction du type de formation, soit :
• Conduite en sécurité de PEMP – Formation et tests CACS (Cat 1B) – 9 agents concernés :
APAVE : 2 370 euros H.T. ;
SOCOTEC : 2 130 euros H.T..
• Opérations de manœuvre d’exploitation en BT – Inde BE Manœuvre (Cat : uv-0V) – 9 agents concernés ;
APAVE : 3 160 euros H.T. ;
SOCOTEC : 1 420 euros H.T. ;
C.C.I. : 760 euros.
• Travaux - consignation – intervention d’ordre électrique en BT (Cat : B1 –B2 – BC – BR – H0) – 2 agents concernés.
APAVE : 1 890 euros H.T. ;
SOCOTEC : 1 458 euros H.T. ;
C.C.I. : 639 euros/ personne soit 1 278 euros.
A l’unanimité, les membres du Conseil décident : de retenir l’offre de SOCOTEC pour la formation suivante :
• Conduite en sécurité de PEMP – Formation et tests CACS (Cat 1B) – 9 agents concernés : 2 130 euros H.T. ;
de retenir les offres de la C.C.I. pour les formations suivantes :
• Opérations de manœuvre d’exploitation en BT – Inde BE Manœuvre (Cat : uv-0V) – 9 agents concernés : 760 euros ;
• Travaux - consignation – intervention d’ordre électrique en BT (Cat : B1 –B2 – BC – BR – H0) – 2 agents concernés : 1 278 euros.
D201404-12 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL – ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
Monsieur le Maire demande à Monsieur BARANGER Fabrice de ne pas prendre part aux débats ni vote.
Monsieur le Maire précise que suite au déplacement de la garderie maternelle dans l’ancienne bibliothèque de l’école élémentaire, le temps de ménage est supérieure au temps précédemment prévu, soit 15 minutes de plus par jour.
Il est proposé d’augmenter le temps de travail de l’agent en charge du ménage de 15 minutes par jour à raison de 4 jours par semaine.
Le Conseil Municipal, après délibération et après avis favorable du Comité Technique Paritaire, décide à l’unanimité des membres présents (Monsieur BARANGER Fabrice ne prenant pas part aux débats ni vote), d’augmenter de 10.59 heures annualisées à 11.68 heures hebdomadaires annualisées, la durée de travail d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe, pour renforcer le service de ménage.
Il charge Monsieur le Maire de saisir le comité technique paritaire afin de requérir son avis sur ladite augmentation de temps de travail.
D201404-13 INDEMNITES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20, L.2123- 20-1 et L2123-23 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1015. Pour la Commune, ce taux maximal est le suivant :
Population Taux maximal en % de l’indice 1015
De 1 000 à 3 4 99 habitants 43%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que :
L’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est fixé au taux de 32,25% de l’indice 1015 soit selon le barème en vigueur ; Le montant de l’indemnité subira automatiquement et immédiatement les évolutions de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités seront versées à compter du 29 mars 2014.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20, L.2123-20- 1 et L.2123-24 ;
Vu le procès-verbal d’élection des adjoints au maire ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Il est rappelé que cette indemnité correspondant à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1015. Pour la Commune ce taux maximal est le suivant : 16,5 %. Toutefois, l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum indiqué sous réserve que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire est fixé ainsi :
1er adjoint : 12,38 % de l’indice 1015, soit selon le barème en vigueur 2ème adjoint : 12,38 % de l’indice 1015, soit selon le barème en vigueur
3ème adjoint : 12,38 % de l’indice 1015, soit selon le barème en vigueur
4ème adjoint : 12,38 % de l’indice 1015, soit selon le barème en vigueur
5ème adjoint : 12,38 % de l’indice 1015, soit selon le barème en vigueur
Le montant de l’indemnité de chaque adjoint subira automatiquement et immédiatement les évolutions de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités seront versées à compter du 29 mars 2014.
BUDGET - FINANCES
D201404-14 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – FISCALITE DIRECTE LOCALE ET DELIBERATION MODIFICATIVE
Suite à la communication de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 (Etat n°1259), Monsieur le Maire propose de voter les taux.
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les taux d’impositions pour l’année 2014 qui restent identiques à ceux de 2013.
Dénomination Bases Taux Produits Taxe d’Habitation 2 146 000 13,85 297 221 Taxe Foncière (bâti) 2 362 000 19,06 450 197 Taxe Foncière (non bâti) 78 000 78,61 61 316 TOTAL 808 734
A l’unanimité, les membres du Conseil valident la délibération modificative suivante : Recette de fonctionnement – article 7311 « Contributions directes » : - 785 205 euros ; Recette de fonctionnement – article 73111 « Taxes foncières et habitations » : + 808 734 euros ;
Recette de fonctionnement – article 7411 « DGF » : - 13 307 euros ;
Recette de fonctionnement – article 74 121 « DSR » : - 10 222 euros.
D201404-15 DEMANDE DE SUBVENTION – AIPE ECOLE ELEMENTAIRE - CHASSE AUX OEUFS
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’A.I.P.E. de l’école élémentaire, le 20 mars 2014. Cette demande d’aide financière de 250 €uros vise l’achat de gourmandises en chocolat au titre de la manifestation de la « Chasse aux œufs » de Pâques organisée par l’A.I.P.E, le 20 avril 2014 à 11 heures dans le parc du Château de la Voûte.
Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande.
Après délibération, à l’unanimité, les membres du Conseil décident d’allouer une subvention exceptionnelle de 250 €uros à l’A.I.P.E pour l’achat de gourmandises en chocolat affectées à la « Chasse aux œufs » de Pâques.
TRAVAUX – EQUIPEMENT – BATIMENTS - PATRIMOINE
D201404-16 ACQUISITION DE MATERIEL – LAVE-LINGE AUX ECOLES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le lave-linge des écoles est vieillissant et nécessite d’être remplacé. Compte tenu de l’utilisation normale de ce matériel, un matériel semi-industriel serait davantage adapté.
Monsieur le Maire précise que ce matériel (Lave-linge à usage intensif 6.5 Kg) sera placé dans la buanderie réalisée dans le cadre des travaux d’agrandissement des écoles, côté élémentaire.
Suite à une consultation, trois offres ont été présentées :
• IMMEL : 2 575 euros H.T. ;
• DARTY : 2 971.66 euros H.T. ;
• BOULANGER : 2 971.66 euros H.T..
A l’unanimité, les membres du Conseil :
valident l’acquisition d’un lave-linge à usage intensif ;
acceptent l’offre de IMMEL pour un montant de 2 575 euros H.T. ;
décident d’affecter cette dépense à l’opération n°0230 « Acquisition de matériels ». D201404-17 AMENAGEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL DANS LE CADRE D’UNE LOCATION-VENTE OU D’UNE LOCATION
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, le projet d’implantation d’une exploitation forestière sur un terrain communal situé en zone agricole jugée compatible compte tenu du caractère de l’exploitation.
Il précise les modalités d’aménagement de ce terrain ainsi que les différentes modalités contractuelles. Ce terrain peut en effet être proposé à ladite exploitation dans le cadre d’une location-vente ou d’une location.
Monsieur le Maire précise que les travaux d’aménagement s’élèveraient au maximum à 72 405.34 euros T.T.C. et seraient réalisés par le personnel communal.
Le Conseil municipal, par 18 voix pour et une abstention, valide le principe d’aménagement dudit terrain ainsi que les travaux à réaliser.
Il charge Monsieur le Maire de procéder à la rédaction des actes juridiques relatifs à la location de ce terrain.
D201404-18 CESSION DE PARCELLES – FIEE DES LOIS
Monsieur le Maire rappelle avoir rencontré le nouveau Directeur de la Fiée des Lois, Monsieur SCOHY Pierre.
Il rappelle que le Conseil municipal, par délibération n°D201401-10 du 23 janvier 2014, avait accepté la cession à la Fiée des Lois, des parcelles YD n°9 et YD n°12 sur la zone d’activités, au prix des domaines.
Monsieur le Maire précise que la valeur vénale des parcelles YD n°12 et YD n°9 de 2 930 m² a été estimée à 10 500 euros par le service des Domaines.
A l’unanimité, les membres du Conseil décident :
d’accepter la cession des parcelles YD n°9 et YD n°12, au prix de 10 500 euros (Prix des Domaines) ;
d’autoriser Monsieur GONNORD Pascal ou Monsieur MARTIN François à signer tout acte notarié afférent.
DIVERS
D201404-19 VENTE DE BOIS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que des habitants de la commune souhaitent se porter acquéreur du bois des érables élagués le long de la RD 740 à l’entrée du bourg, soit un total de 10 stères.
Il propose aux membres du Conseil de définir un tarif.
Compte tenu de la faible qualité de ce bois, après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil décident de le vendre à 20 €uros le stère. D201404-20 INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Schéma directeur du SIEDS pour l’implantation de points de recharge pour les véhicules électriques prévoit un soutien financier du SIEDS à l’installation de telles bornes sur le territoire communal.
Monsieur le Maire précise que le montant du projet est variable selon le type de borne implanté soit 10 710 € HT pour une borne de recharge standard (2 prises 3 kVa), et 11 130 € HT pour une borne de recharge accélérée (1 prise 3 kVa + 1 prise 22 kVa). Les bornes de recharge standard et accélérée sont des bornes doubles avec chacune 2 points de charge. Monsieur le Maire rappelle que le projet peut être subventionné par l’Etat, la Région et le SIEDS dans la limite de 80% des dépenses d’investissement.
Monsieur le Maire précise que l’implantation d’une borne sur la zone d’activités a été décidée par la Communauté d’agglomération du Niortais.
Il propose au Conseil que la commission ad hoc réfléchisse au lieu d’implantation d’une borne.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver le principe d’implantation d’une borne électrique accélérée (2 226 euros H.T.) sur le territoire de la commune ;
que la commission ad hoc réfléchisse à l’implantation de ladite borne.
D201404-21 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit dresser une liste de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants en nombre double afin de constituer la commission communale des impôts directs dans la commune.
Monsieur le Maire rappelle que les commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs de la commune.
A l’unanimité, les membres du Conseil dressent la liste jointe au présent procès-verbal au titre de la constitution de la commission communale des impôts directs étant précisé que Monsieur le Maire en est membre de droit.
D201404-22 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la demande de mise en non valeur présentée par la Trésorerie de Prahecq, des recettes irrécouvrables au titre de l’école de musique et la garderie municipale des montants de 25.55 €uros, 18.94 €uros et 9.96 €uros pour les années 2011, 2012 et 2013 soit 54.51 €uros au total.
A l’unanimité, les membres du Conseil, après étude de l’ensemble des demandes, décident de la mise en non valeur des sommes de 25.55 €uros, 18.94 €uros et 9.96 €uros pour les années 2011, 2012 et 2013 soit 54.51 €uros au total au titre du Budget principal. D201404-23 ANCIEN CENTRE DE TRI – TRAVAUX DE CHANGEMENT D’ALIMENTATION
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’ancien centre de tri de La Poste, un tarif bleu avait été prévu pour alimenter le restaurant.
Compte tenu des besoins en alimentation de ce restaurant, Monsieur le Maire précise qu’un changement de tarif bleu en tarif jaune est rendu nécessaire. Il présente le devis d’E.E.A.C. pour un montant de 3 662 euros H.T..
A l’unanimité, les membres du Conseil décident :
d’accepter la réalisation des travaux de changement de tarif bleu en tarif jaune ; d’accepter le devis d’E.E.A.C. pour un montant de 3 662 euros H.T. ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit devis.
D201404-24 CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS DE FRANCE TELECOM
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN François.
Monsieur MARTIN François informe les membres du Conseil que dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques, une répartition des prestations techniques relatives aux études et travaux de câblage est prévue.
A ce titre, les dépenses de câblage (études et travaux) se repartissent à hauteur de 82% pour France TELECOM et 18% pour la commune. Cette participation constitue une subvention d’équipement versée à une personne privée devant être amortie.
A l’unanimité, le Conseil municipal :
valide la participation de 18/% des dépenses de câblage dans le cadre de la dissimulation des réseaux ORANGE ;
décide d’imputer cette subvention d’équipement versée à une personne privée à l’opération n°0275 « Effacement de réseaux » ;
décide d’amortir cette dépense sur 1 an à compter de 2015 ;
décide la délibération modificative suivante :
• Opération n°0275 « Effacement de réseaux », article 20422 en dépense : + 1 348 euros ;
• Opération n°0251 « Château de la Voûte », article 2313 en dépense : - 1 348 euros.
D201404-25 ACTIVITE CULTURELLE – CINEMA EN PLEIN AIR 2014
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOURCON Jean-Marc.
Monsieur GOURCON Jean-Marc présente le projet d’organisation d’un cinéma en plein air le mercredi 06 août 2014. Il précise qu’après transmission de la liste des films disponibles par le CRPC à l’ensemble des conseillers, le film « Le Monde merveilleux d’Oz » a été retenu.
Monsieur GOURCON Jean-Marc rappelle que le devis du CRPC s’élève à 1 500 euros.
A l’unanimité, les membres du Conseil décident :
de retenir le film « Le Monde merveilleux d’Oz » pour la projection prévue en plein air le 06 août 2014 ;
autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit devis du CRPC d’un montant de 1 500 euros.
D201404-26 MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE – FONTAINE A BONNET
Par délibération n°D201401-07, le Conseil municipal avait accepté le principe de la mise à disposition de la parcelle n°WA 24 pour permettre aux Ecuries AUGER d’élancer les chevaux sur cette longueur dans le cadre de l’activité de préparation de chevaux du haras.
Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition et rappelle que cette mise à disposition de ce terrain fait l’objet d’une contrepartie consistant en l’entretien régulier dudit terrain.
Monsieur le Maire soulève la question de l’ouverture de ce chemin aux marcheurs.
A l’unanimité, les membres du Conseil décident :
d’accepter le principe de la mise à disposition de la parcelle WA 24 aux Ecuries AUGER ;
de prévoir dans les termes de la convention que l’accès aux parcelles limitrophes soit préservé ;
de prévoir pour des raisons de sécurité, que ce chemin soit strictement réservé au fonctionnement de l’activité précitée ;
de prévoir que le passage sur ce chemin aux publics divers (Ex : Marcheurs) ne soit autorisé que sur autorisation de la mairie dans le cadre de manifestations programmées.
INFORMATIONS
RYTHMES SCOLAIRES
Madame BONNEAU Christine précise que compte tenu du calendrier communiqué par l’inspection d’académie, il convient de réunir le comité de pilotage afin de faire le point sur le déroulement des activités périscolaires cette première année d’application. La date du lundi 05 mai à 20 heures 30 a été retenue.
AMENAGEMENTS DE SECURISATION DU BOURG Monsieur MARTIN François présente aux membres du Conseil les travaux de sécurisation du bourg portant sur trois aménagements de plateau surélevé et la mise en place d’une écluse comme suit :
• Plateau surélevé – carrefour de la route de Brioux et de la rue de l’aumônerie ; • Plateau surélevé – carrefour de la route de Niort et de la rue du Pont Picard ; • Plateau surélevé – carrefour de la rue des écoles et de la rue du pont Picard ; • Ecluse et coussins berlinois – Rue de Brioux.
Il précise le planning lié à la consultation et la réalisation des travaux.
Le Conseil prend acte de ces informations.