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Déliberation - 2023fevdel21 tamponne
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023fevdel21 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
LES Publié le SL
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES 5: 085218501096.20230208-2023Fev0eL21-DE
jus DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 31 janvier 2023
Séance du Conseil Municipal : 6 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD -— Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD -— Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD —
Angélique BOISSELEAU (sauf aux délibérations 19 et 20)- Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Karine
LOIZEAU- Lilian BOSSARD (sauf aux délibérations 1 et 2) — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie
RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY-— Laurence MARTINEAU - Fabrice
ABRAHAM — Joseph LIARD - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Maryvonne GUERIN donne pouvoir à Laurence MARTINEAU
Christophe VERONNEAU donne pouvoir à Pierrick THOMAS
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Etienne BLANCHARD
Aurélie PAQUEREAU donne pouvoir à Joseph LIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents: 27
26 aux délibérations 1, 2, 19 et 20
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 1, 2, 19 et 20
Secrétaire de séance : Karine LOIZEAU
21- CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN BÂTIMENT ET UN TERRAIN
ATTENANT SIS RUE DU TOURNIQUET AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DES HERBIERS
Dans le cadre de la construction d’un nouveau bâtiment comprenant les futurs locaux du Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS du Pays des Herbiers) et du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS des Herbiers), la ville va céder au CCAS un ensemble immobilier comprenant un bâtiment et
un terrain attenant sis rue du Tourniquet.
Cet ensemble immobilier est cadastré section AE 568p (environ 172 m2), AE 356 (306m2), AE 701
(81m?) et AE 481p (environ 104 m°?), à définir selon document d’arpentage.
Pour permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général consistant en la démolition du bâtiment
actuel et en la construction à neuf de locaux destinés notamment à l’accueil du public, et afin de ne
pas alourdir le budget du CCAS avec un coût de réalisation trop élevé, il est proposé une cession à
l'euro symbolique.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 9
Publié le S L
ID : 085-218501096-20230206-2023FEVDEL21-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2023,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale des Herbiers sollicitant l'acquisition des
parcelles sus mentionnées sises rue du Tourniquet à l’euro symbolique,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale des Herbiers est un établissement public
administratif disposant d’une autonomie financière et administrative,
Considérant que selon les dispositions du Code de l’action sociale et de la famille, il a été créé par la
commune des Herbiers pour exercer ses compétences en matière d’action sociale,
Considérant que le CCAS est financé par la Commune et placé sous son contrôle,
et que dans ce cadre, il perçoit des financements communaux,
Considérant que figure parmi ses missions, l’accueil du public,
Considérant que l'analyse des besoins sociaux sur le territoire des Herbiers a mis en évidence la
nécessité de réorganiser et d'agrandir les locaux du CCAS et du CIAS afin de répondre à la demande
croissante des usagers,
Considérant que la conception et la réalisation de ce projet d'intérêt général va être mis en œuvre et
financé par le CCAS,
Considérant qu’un faible prix d'acquisition du foncier est une condition nécessaire au
fonctionnement et donc à la faisabilité de cette opération,
Considérant que la mise en œuvre du projet précité constitue une contrepartie d'intérêt général de
nature à justifier une cession à un prix inférieur à la valeur du bien,
Vu l'avis du Domaine du 19 Octobre 2022 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 24 janvier 2023,
Vu le rapport de Marie-Annick MENANTEAU, Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L or
ID : 085-218501096-20230206-2023FEVDEL21-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de céder à l'euro symbolique au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS des
Herbiers), les parcelles cadastrées section AE 568p (environ 172 m?), AE 356 (306m?), AE
701 (81m?) et AE 481p (environ 104 m°?), à définir selon document d’arpentage, les frais
d’acte étant à la charge de l'acquéreur,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget industrie
Karine LOIZEAU Pour copie conforme,
Secrétaire de séance H Christophe HOGARD
Fi Maire
_ . 13FEV. 209 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 4 3 FE, 2073