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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023septdel21 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRERES L 9
Publié le
Ferre EXTRAIT DU REGISTRE DES2:085218501096-20230925 2023SEPTDEL21-DE
Mi DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 19 septembre 2023
Séance du Conseil Municipal : 25 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Ville des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence
de M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD (sauf à la délibération 37) - Angélique RICHARD -
Patrice BOUANCHEAU - Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD -
Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD (sauf à la délibération
34) - Pierrick THOMAS (sauf à la délibération 34) - Jean-Marie GIRARD - Véronique BESSE - Angélique
BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT (sauf à la délibération 34) - Maryvonne GUERIN -
Christophe VERONNEAU (sauf à la délibération 34) - Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU - Lilian BOSSARD
- Marietta BOONEFAES - Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY
- Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM - Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD - Aurélie
PAQUEREAU - Patricia CRAVIC
Excusé : Etienne BLANCHARD donne pouvoir à Julie MARIEL-GODARD (sauf à la délibération 6)
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 6 et 37
29 à la délibération 34
Nombre de conseillers présents : 32
31 à la délibération 37
28 à la délibération 34
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 6 et 37
29 à la délibération 34
Secrétaire de séance : Lilian BOSSARD
21.DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION D’ESPACE PUBLIC SIS RUE DU
GUICHET EN VUE DE VENTES FUTURES
Dans le cadre de la vente future d’un ancien bassin rue du Guichet au profit de la parcelle section AK
numéro 884 à laquelle s'ajoute une régularisation foncière suite à une construction d’une maison sur
la parcelle cadastrée section AK numéro 885(empiètement sur la voie publique), il est proposé de
déclasser et désaffecter une portion d'espace public d'environ 103 m? (à définir selon document
d’arpentage).
Cette portion d'espace public comprend actuellement un ancien bassin sans usage et un accès
exclusif à une propriété attenante. De ce fait, cette portion d'espace public n'est pas affectée à
l'usage du public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation puis de prononcer le
déclassement de cette portion d'espace public en vue de la céder lors d’un prochain Conseil
municipal.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LO YŸ
ID : 085-218501096-20230925-2023SEPTDEL21-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code la voirie routière,
Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la ville et grands travaux du 12 septembre
2023,
Considérant que cette portion d'espace public n’est pas à l'usage du public,
Vu le rapport de Lilian BOSSARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (5 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD,
Aurélie PAQUEREAU, Etienne BLANCHARD, Patricia CRAVIC) :
- constate la désaffectation de cette portion d'espace public d'environ 103 m? (à définir selon
document d’arpentage) située rue du Guichet en vue de ventes futures,
- prononce le déclassement de cette portion d'espace public.
Lilian BOSSARD
Secrétaire de séance
Pour copie conforme,
Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :