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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 1 9 Definition zone acceleration energie renouvelable)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres DELIBERATION N° 9 DU 15 JANVIER 2025
EME | | NÉ L’an deux mille vingt-cinq,
En exercice 27 Le 15 janvier, à 18 heures 30
Présents 24 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire,
Votants 27 au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame
Date de] tion : =: : ale de 09/01/2025 Marlène PUCHE, Maire.
Date de l’affichage :
09/01/2025
Présents : Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAÏIRE-COURTES, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN, Virginie THOMAS.
Absents excusés : Brice FORGET (procuration à Nathalie PUECH), Michel SANCHEZ, (procuration à Rebecka GOURDIN), Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE).
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
OBJET: DÉFINITION D’UNE ZONE D’ACCÉLÉRATION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
COMPLÉMENTAIRE POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,
Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,
Vu la délibération n° 1 en date du 14 décembre 2023,
Vu la demande de la DDTM en date 28 juillet 2024,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.
L'identification de ces zones est à l’initiative des communes.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL09-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025 L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au
département de
L’Hérault comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal,
Par délibération n° 1 du 14 décembre 2023, la commune a délimité les zones d’accélération d’énergies renouvelables comme suit : et ont été déposées sur le portail dédié le 4 avril 2024 :
Tennis (Toiture et ombrières)
Cave Coopérative (Toiture)
Ateliers municipaux (Toiture et ombrières)
PAE Roudigou (Sol et ombrières)
Parking Hérault Logement
Station épuration
Sablières
Elles ont été déposées sur le portail dédié https://planification.climat-energie.gouv.fr/ le 4 avril 2024 pour instruction et analyse au Conseil régional de l’Energie (CRE)
Après analyse par le CRE, il s’avère que le cumul de toutes les zones qui ont été transmises au niveau régional, ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés en matière de production d'énergies renouvelables.
Aussi, une seconde salve de zones d'accélération est offerte aux communes afin de compléter les zones identifiées.
Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les
communes limitrophes.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.
Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité
notamment l'avis de la commission urbanisme du 14 janvier 2025, la commune identifie, en complément de celles déjà répertoriées, la zone suivante :
BD
° Bassin d’orage, rue de l’aramon cadastré BD 148 49, 50, 96 et 148 BB 214, 215, 216 —
destination : couverture photovoltaïque
Après en avoir délibéré, l’assemblée par 23 voix et 4 absentions (R. Gourdin, S. Pesce, M. Sanchez, M. SIGNOUREL), Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL09-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Définit comme zone d’accélération des énergies renouvelables complémentaire de la commune le bassin d’orage rue de l’aramon BD 148 49, 50, 96 et 148 BB 214, 215, 216
° Valide la transmission de la cartographie de ces zones à la DDTM, ainsi qu’à la
communauté de communes La Domitienne,
e Valide le principe de l’intégration de ces zones dans la concertation de la révision du
PLU,
e Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Jnforme qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et Les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16}. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL09-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025