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Déliberation - DELIB 160620 Commission de controle des listes electorales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
fun equnc
Terre mar ine |
MAIRIE
DE
TREGUNC
COMMISSION DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
29
Nombre
de
présents
:
26
Nombre
de votants
:
27
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
© dans
un délai de deux
mois
Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2020
Afichéle
2
?
JUIN
2020
ID
: 029-212902936-20200617-DE160601-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt,
le
seize
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
STERENN,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
: MM.
BELLEC
Olivier
—
SELLIN
Yannick
— VOISIN
Valérie
—-
TANGUY
Michel
-
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
—
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
BORDENAVE
Bruno
—
GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
—
JOULAIN
Anita
-
ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
—-
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
-
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JOUSSET
Nicolas
— JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas
—
PAUCHET
Gérard
Absente : - Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
- Karine
GALBRUN
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom :
- Sonia
DOUX
BETHUIS
à Valérie
VOISIN
Date
de
convocation
: 9 juin
2020
Gérard.
PAUCHET
est
nommé
secrétaire
de
séance
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
gestion
des
listes
électorales,
introduite
par-la
loi
n°2016-1048
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
les
maires
se
voient
transférer,
en
lieu
et
place
des
commissions
administratives
qui
sont
supprimées,
la
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
pour
être
inscrits.
Les
inscriptions
et
radiations
opérées
par
le
maire
feront
désormais
l'objet
d’un
contrôle
a
posteriori
par
une
commission
de
contrôle,
instituée
dans
chaque
commune.
La commission
de
contrôle
a deux
missions
:
— elle s'assure
de
la régularité
de
la liste électorale,
en
examinant
les inscriptions
et
radiations
Intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
;
— elle
statue
sur
les recours
formés
par
les électeurs
contre
les décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prises
à leur
égard
par
le maire.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
avec
une
seule
liste
représentée
au
conseil
municipal,
la
commission
de
contrôle
est
composée
de
3
membres
:
—
un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
volontaires
pour
participer
aux
travaux
de
la
commission
ou
à
défaut,
le
plus
jeune
conseiller
municipal
;
—
un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le
préfet
ou
par
le
sous-préfet
;
—
un
délégué
désigné
par
le
président
du
tribunal
de
grande
instance.
Les
membres
de
cette
commission
sont
nommés
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
La
commission
de
contrôle
se
réunit
soit
sur
saisine
d’un
électeur
dans
le
cas
d'un
recours
contre
une
décision
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prise
par
le
maire,
soit
entre
le
24ème
et
le
21ème
jour
avant
chaque
scrutin,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an, Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2020
Affiché
le
9
2
JUIN
2020
ID
: 029-212902936-20200617-DE160601-DE
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
de
ne
pas
recourir
au
vote
à bulletin
secret.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
désigne
Monsieur
PAUCHET
Gérard
pour
siéger
au
sein
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
Ainsi
fait
et délibéré
les
]dur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le|17
juin
2020
LE
MAIRE
Oliviet
BELLEC