Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 04 PR
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 06A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 05 10 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 05 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 03 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 10 03 PR
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 04 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 03 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 12 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 05 03 Annexe 1 Projet Alimentaire Territorial – Convention Chambre dAgriculture
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 05 03 Annexe 1 Projet Alimentaire Territorial – Convention Chambre dAgriculture)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
<
A
GRSAMERE
\
DARRIPNCIURE
M
Len
nunaue
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Action
territoriale
Transmission-Reprise
des
exploitations
agricoles
entre
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Représentée
par
son
président
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Ayant
son
siège
social
: 44
rue
du
19
mars
1962
-
17700
Surgères
Dénommée
ci-après
la
«
Cdc
Aunis
Sud
»
et
La
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
de
Charente-Maritime
et
des
Deux-Sèvres,
Adresse
du
siège
social
: 2,
avenue
de
Fétilly
-
CS
85074
-
17074
La
Rochelle
Cedex
9.
N°
SIRET
181
700
014
000
10
APE
9411
Z
Dénommée
ci-après
: «
la
Chambre
Interdépartementale
d'agriculture
»
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
| Article
1
: Objet
de
la
convention
|
Le
manque
d'anticipation
sur
le
devenir
des
exploitations
et
plus
généralement
le
renouvellement
des
générations
entraîne
une
perte
sèche
du
nombre
d'actifs
sur
les
territoires
et
impacte
durablement
le
cadre
de
vie
et
l'avenir
de
l'économie
agricole.
Seule
une
dynamique
locale
soutenue
peut
inverser
la
tendance
et
initier
des
démarches
de
transmission
d'exploitations
;
c'est
la
raison
pour
laquelle
la
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
et
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
s'associent
pour
conduire
une
action
territoriale
autour
de
la
transmission-reprise.
L'action
animée
par
la
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
consistera
à :
-
repérer
les
cédants
potentiels
et
identifier
le
devenir
de
leur
exploitation
(Transmission
dans
le
cadre
familial,
Hors
cadre
familial,
Association,
Gestion
patrimoniale
et
travaux
à
l'entreprise
..)
;
-
sensibiliser
les
cédants
à
la
transmission
de
leur
outil
de
travail
et
les
aider
à
trouver
des
solutions
;
-
impliquer
les
acteurs
locaux
dans
le
devenir
des
exploitations
agricoles
et
le
maintien
du
nombre
d'actifs
agricoles.
L'action
sera
suivie
par
un
comité
constitué
par
les
élus
de
la
Cdc
Aunis
Sud
qui
suivent
le
projet
de
PAT,
la
CIA
1779,
pilote
de
ce
diagnostic,
les
financeurs
(Département
de
Charente-Maritime
et
Région
Nouvelle-Aquitaine),
ainsi
que
d'autres
organismes
pertinents
comme
la
SAFER,
les
Coopératives,
le
GAB
17,
les
associations
(Terre
de
Liens,
.….).
AR
Prefecture
017-200041614-20230516-2023
05
03-DE
,
7
Reçu
le
30/05/2023
/
e
e
4
=
Convention
-
Octobre
2022
-
Page
1/2
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
17
79
-
2
avenue
de
Fétilly
-
CS
85074
—
17074
La
Rochelle
Cedex
9
Tél.
05
46
50
45
00
-—
05
49
77
15
15
-
Email
: direction@cmds.chambagri.fr
N°TVA
intracommunautaire
FR
26130030380
-
Responsabilité
civile
professionnelle
AXA
France
N°11021424104 AR
Prefecture
017-200041614-20230516-2023
05
03-DE
Reçu
le
30/05/2023
| Article
2
: Présentation
du
projet
|
La
réalisation
de
l'action
est
prévue
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties
et
prendra
fin
au
plus
tard
le
30
juin
2024.
Les
différentes
étapes
de
l'étude
sont
les
suivantes
:
PHASE
1
:
-
Sensibilisation
des
acteurs
locaux
aux
différents
enjeux
liés
à
la
transmission-reprise
-
Présentation
de
la
méthode
de
travail
PHASE
2
:
-
Collecte
des
données
auprès
des
exploitants
de
plus
de
55
ans
à
partir
des
données
de
la
Chambre
d'agriculture
(enquête
téléphonique,
permanences
en
mairie,
visite
sur
site)
-
Création
du
fichier
des
agriculteurs
sans
successeur
à
rencontrer
-
Proposition
de
rencontres
individuelles
PHASE 3 : -
Réalisation
d'un
rapport
de
synthèse
-
_Restitution
aux
acteurs
locaux
(réunion
publique)
Article
3
: Modalités
financières
|
La
prestation
effectuée
par
la
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
sera
financée
en
partie
par
des
fonds
AITA
destinés
à
l'animation
territorialisée
et
par
des
fonds
du
Conseil
Départemental
(action
3
de
la
convention
de
partenariat
avec
le
Département).
La
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
s'engage
donc
à
transmettre
à
titre
gratuit
tous
les
éléments,
documents
de
travail,
synthèses
relatives
à
l’objet
de
la
convention,
à
chaque
phase
explicitée
à
l'article
2.
Article
4
: Litiges
|
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable
par
voie
de
conciliation.
Si
néanmoins
le
désaccord
persiste
et
qu'il
est
constaté
par
procès-verbal
de
non-conciliation,
le
litige
relèvera
alors
des
tribunaux
compétents,
en
fonction
de
la
domiciliation
des
parties.
Convention
établie
en
2
exemplaires
originaux
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
Chambre
interdépartementale
d'agriculture Le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
de
Charente-Maritime
Jean
GORIOUX
Convention
-
Octobre
2022
-
Page
2/2
Chambre
interdépartementale
d'agriculture
17
79
-
2
avenue
de
Fétilly
-
CS
85074
-
17074
La
Rochelle
Cedex
9
Tél.
05
46
50
45
00
-
05
49
77
15
15
—
Email
: direction@cmds.chambagri.fr
N°TVA
intracommunautaire
FR
26130030380
-
Responsabilité
civile
professionnelle
AXA
France
N°11021424104