Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 24 juin 2024 compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 12 aout 2024 com

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 12 fevrier 2024

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 11 decembre 2023

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 26 janvier 2026

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 22 mai 2023 comp

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 27 mai 2024 comp

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 6 novembre 2023

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 14 novembre 2022

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 24 mars 2025 com

Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 24 juin 2024 compte rendu Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Confolens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 24 juin 2024 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 JUIN 2024

Le lundi vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de Monsieur DUPRE Jean-Noël, Maire.

Date de la convocation Jeudi 13 juin 2024

Date de l’affichage en mairie Jeudi 13 juin 2024

I. Ouverture de la séance à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 23

II. Contrôle du quorum

Etaient présents :

Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints

M. DEMONT Jean-Michel, M CHOPY Laurent, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, M. MILLOTTE Amaury, M. GRAVELLE Alain conseillers municipaux

Excusé(e)s / Absent(e)s: M. BOUTY Philippe, Mme LANDREVIE Susanne, Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M. DEVAINE Justin, Mme BOURDIER Elise

Délégations : M. BOUTY Philippe à M DUPRÉ, Mme LANDREVIE Susanne à Mme LAMANT Marie-Line, Mme BARRY Marie-Christine à M. PAULET Didier, M. FELIX Gaël à M. LEBRET Hubert

Monsieur Alain Gravelle arrive et prend part au vote à partir de la délibération n°15. Pour les points antérieurs, il avait donné procuration à Mme VILLEDARY

III. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Le Maire ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Mme FAYET Margot est désignée pour remplir cette fonction.

Mme FAYET Margot est élue secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

IV. Adoption du procès-verbal de séance

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 27 mai 2024, a été transmis par courrier jeudi 13 juin 2024 aux conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de :

• Adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 11 décembre 2024.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 02

V. Registre des décisions du Maire

REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire prend acte des décisions suivantes :

Numéro Objet Service

DC/2024/01 Acceptation de la somme de 200 €uros de la MAIF concernant le remboursement lié au sinistre M230400732T Comptabilité

VI. lecture de l’ordre du jour

Monsieur Le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR :

Finances :

1. Décisions d’admission en non-valeur

2. Passage à la M57- fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2022

3. RODP 2024 (Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz)

4. Acquisition d’un immeuble situé au 11-13 rue du Maquis Foch

5. Rénovation de l’ancien tribunal : attribution de lots

Personnel communal :

6. Convention de mise à disposition d’un agent communal au Centre Socio- Culturel du Confolentais

7. Convention de mise à disposition d’un agent communal au Football Club du Confolentais

8. Convention de mise à disposition de personnel entre le Handball Club du Confolentais et la Commune de Confolens

9. Mise à disposition d’un agent communal au C.S.C.C. dans le cadre de la restauration du mercredi midi

10. Signature convention concernant les frais de repas engagés par la commune pour la restauration du mercredi midi au Centre Socio Culturel du Confolentais3

Urbanisme :

11. Adressage - Complément d’adresse – rue de l’Ouillette

12. Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Chemin Rural de Charzac

13. Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Le Bois de Pommeau

14. Effacement des réseaux électriques SDEG 16, allées de Blossac –

Rue Babaud Lacroze

15. Effacement des communications électroniques SDEG 16, allées de

Blossac – Rue Babaud Lacroze

16. Dénomination de voirie – Allées du Lotissement Les Peupliers

Questions et informations diverses :

• Proposition d’acquisition de l’ancien garage Renault

A l’issue de cette lecture il propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

17- Finances – Lotissement communal Les Peupliers, fixation du prix de vente des lots

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

1 – Finances : décisions d’admission en non-valeur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ;

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération du 22 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Vu l’avis favorable de la commission « finances, partenariat institutionnel et services publics » réunie le 11 mars 2024 ;

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€.4

Après en avoir débattu et délibéré et afin de faciliter la gestion administrative, le conseil municipal à l’unanimité :

• CONSENT une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur ou égal à 100€,

• DIT que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public,

• DIT que les autres éléments de la délibération approuvés par le conseil municipal du 22 juin sont inchangés.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

2 – Finances – passage à la M57- fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle que tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérés comme des immobilisations. Celles-ci sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes de classe 2.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans la perspective du passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2024, et

de sa mise en œuvre anticipée au 1er janvier 2022 par la Commune (délibération N°4 du 22 novembre 2021), le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que les subventions soient amorties linéairement, sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public et de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé.

Enfin, il propose de fixer à 2 000€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s'amortissent à 100%, dès la première année.

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Confolens calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des

amortissements au 1er janvier N+1. Dans une logique d’approche par enjeux, la Commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération.

Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s’applique pas aux biens acquis avant le 1er janvier 2022, en cours d’amortissement. Tout plan d’amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’appliquer les durées d’amortissements fixées ci- dessus, pour les biens entrants

dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1er janvier 2022, date de mise en application de la nomenclature M57.5

• DECIDE d’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service

pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022.

• DECIDE à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 2 000 € TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

3 - Finances - RODP 2024 (Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 définit les modalités de calcul de la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (ROPDP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP)

➔ au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024

✓ Vu Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007

✓ Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 16 190 mètres ✓ Taux retenu : 0.035€/mètre

✓ Taux de revalorisation : 1.42

RODP 2024= (16 190 X 0.035 + 100) x 1.42 soit 946.64€

Conformément à l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche, soit 947€.

Au vu de ces éléments,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimié :

• ACCEPTE les propositions faites concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz

• FAIT PROCEDER à l’émission du titre de recette pour l’année 2024 pour une redevance annuelle de 947€.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

4 – Urbanisme - Acquisition d’un immeuble situé au 11-13 rue du Maquis Foch

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur GICQUEAU Jean-Pierre a proposé à la commune d’acquérir l’immeuble situé 11/13 rue du Maquis Foch 16500 CONFOLENS pour la somme de 20 000 euros (parcelles cadastrées AD 264 et AD 532).

Cet immeuble comprend :

• au rez-de-chaussée un local à usage commercial de 100m2 avec bureau et réserves, • aux étages un appartement de 120 m2 et un appartement de 85m2.6

Monsieur le Maire, eu égard à la situation de cet immeuble qui est frappé d’un arrêté de réalisation d’office de travaux et d’une procédure d’insalubrité pour un appartement, et dans la perspective de développer le commerce et l’habitat en Coeur de Ville propose au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition dudit immeuble pour la somme de 20 000 €.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que cet immeuble pose d’énormes soucis à la commune depuis des années (locataires et troubles du voisinage, entre les locataires et le commerce situé en rez-de-chaussée avec des problèmes d’infiltration et de dégâts des eaux…). Monsieur GICQUEAU, suite à ces difficultés, au contrôle de l’ARS qui va aboutir à un arrêté préfectoral déclarant l’immeuble insalubre et à sa situation personnelle, a proposé à la commune d’acquérir ledit immeuble. Monsieur Hubert LEBRET, Monsieur Jean-Michel DEMONT et Mme Sylvia FOURNIER estiment que c’est une opportunité pour la commune car cet immeuble a du potentiel (commerce en RDC et deux logements). Monsieur le Maire et M. Hubert LEBRET rappellent que Mme DEDIEU et la SAS BOUTIQUE NOUVELLE ont assigné la commune et l’ETAT au tribunal. LA BOUTIQUE NOUVELLE sollicite la somme de 405 000 euros et Mme DEDIEU la somme de 50 330.32 euros. L’avocat de la commune prépare le mémoire en réponse n°2.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve l’acquisition de l’immeuble situé 11/13 rue du Maquis Foch 16500 Confolens et cadastré AD 264 et AD 532 pour la somme de 20 000 € ;

• Approuve la prise en charge par la commune des frais des actes notariés correspondants ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés nécessaires à cette acquisition et à engager la dépense correspondante.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

5- Finances – Rénovation de l’ancien tribunal : attribution de lots

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le souhait de conforter son pôle administratif et de services en réalisant dans l’ancien tribunal un pôle éducation-formation.

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au groupement ADOBE Architectes (mandataire), Florence BOISSARD, XECBA, C2J Ingénierie et ACOUSTICA.

Monsieur le Maire indique que la consultation a été lancée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée. L’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 04 mars 2024 par voie de presse dans la Charente Libre par voie dématérialisée sur le site www.marches-publics.info.

Suite à analyse des offres, il est proposé de retenir les offres suivantes :

• Lot 1 : Aménagements extérieurs

Le lot a déjà été attribué lors du conseil municipal du 27 mai 2024.

• Lot 2 : Désamiantage – déplombage

L’offre de la SAS EGD pour un montant de 60 000 euros H.T, soit 72 000 € T.T.C.

• Lot 5 : Menuiseries extérieures bois

L’offre de RIDORET MENUSIERIE pour un montant de 164 547,93 € H.T, soit 197 457.52 € T.T.C

• Lot 9 : Peinture - signalétique

L’offre de la SAS NICOLEAU pour un montant de 83 969.34 € H.T, soit 100 763.21 € T.T.C

• Lot 10 : Carrelage - faïence7

L’offre de l’EURL SASKOR Michaël pour un montant de 13 866.78 euros H.T, soit 16 640.14€ T.T.C.

• Lot 11 : ELECTRICITE – CFO/CFA

L’offre de l’entreprise THROMAS pour un montant de 106 862.35 euros H.T, soit 128 234.82 € T.T.C.

• Lot 12 : PLOMBERIE – SANITAIRES – CHAUFFAGE – VENTILATION - GAZ L’offre de l’entreprise EURL SIMON NOBLE pour un montant de 105 942.50 euros H.T, soit 127 131.00 € T.T.C.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer les lots aux entreprises mentionnées ci-dessus,

• AUTORISE monsieur le maire à signer les marchés susvisés.

• INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

• PRECISE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

6 - Personnel communal : Convention de mise à disposition d’un agent communal au Centre Socio-Culturel du Confolentais

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune de Confolens et le Centre Socio-Culturel du Confolentais.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition d’un E.T.A.P.S. au bénéfice du Centre Socio-Culturel du Confolentais.

• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 8 Juillet 2024 jusqu’au 2 Août 2024.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

7 – Personnel Communal - Convention de mise à disposition d’un agent communal au Football Club du Confolentais

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,8

Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune de Confolens et le Football Club du Confolentais.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à

disposition d’un E.T.A.P.S. au bénéfice de l’association du Football Club du Confolentais.

• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er septembre 2024

jusqu’au 20 Juin 2025.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

8 – Personnel Communal : Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de personnel entre le Handball Club du Confolentais et la Commune de Confolens

Les collectivités territoriales peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d’une mission déterminée qui ne pourrait être menée à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par ces personnels. Dans ce cadre, je vous propose de signer une convention entre la commune et l’association du Handball Club du Confolentais afin de mettre à disposition de la Mairie de Confolens un animateur sportif pour la durée mentionnée dans la convention. De ce fait, il procède à la lecture de la convention de mise à disposition précisant les conditions spécifiques.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APROUVE les termes de la convention de mise à disposition.

• AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention du 1er Septembre 2024 au 31 Août 2025

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

9 – Personnel Communal - Mise à disposition d’un agent communal au C.S.C.C. dans le cadre de la restauration du mercredi midi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

- l’absence de moyens techniques, le Centre socio-culturel du Confolentais ne permet pas la

prise en charge des tâches de restauration à effectuer,

- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Confolens,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le Centre socio-culturel du Confolentais, une convention de mise à disposition pour un aide cuisinier de la commune de Confolens auprès du Centre socio-culturel du Confolentais, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature9

et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• CHARGE Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à

disposition de personnel avec le Centre socio-culturel du Confolentais du 1er septembre 2024

au 15 Juillet 2025

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

10 – Personnel Communal - Signature convention concernant les frais de repas engagés par la commune pour la restauration du mercredi midi au Centre Socio Culturel du Confolentais

Suite à la réforme des rythmes scolaires, l’organisation du mercredi a bouleversé l’organisation des familles, des associations et des services publics, notamment celui de l’accueil de loisirs du Centre- Socio-Culturel du Confolentais.

De ce fait, la commune en concertation avec le Conseil Départemental représentant le collège Noël- Noël et le Centre-Socio-Culturel du Confolentais ont mis en place une restauration le mercredi midi au self du collège pour les enfants qui sont accueillis au centre le mercredi.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention s’avère nécessaire entre le Centre-Socio- Culturel du Confolentais et la Commune afin que celle-ci puisse refacturer au Centre-Socio-Culturel du Confolentais les frais de repas liés à ce service.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la signature de la convention pour l’année scolaire 2024-2025

• AUTORISE M. le Maire à la signer.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

11 – Urbanisme – Adressage - Complément d’adresse – rue de l’Ouillette

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il appartient à ce dernier de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE le complément d’adresse de la Rue d’Ouillette listé ci-dessous :10

A-

M-

S

Numéro Suffixe Voie

Complé

ment

d’adress

e

Section Parcelle

Ancien

Numér

o

Ancien

Suffix

e

Ancienn

e Voie

A 23 Rue

de l’Ouillette

D 417

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

12 – Urbanisme – Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Chemin Rural de Charzac

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant d’ENEDIS (L’Electricité en réseau) pour le passage d’une canalisation électrique souterraine HTA sur une longueur de 700 mètres sur le chemin rural de Charzac appartenant à la commune.

ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette convention de servitudes.

La commune reconnaît à ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de trois mètres de large pour la mise en place d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 700 mètres ainsi que ses accessoires.

La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles et s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des ouvrages d’ENEDIS et notamment à ne réaliser aucune construction ou plantation d’arbres ou arbustes qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer cette convention de servitudes à ENEDIS, à titre gracieux.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les conditions de cette convention de servitudes sur le chemin rural de Charzac pour le passage d’une canalisation électrique souterraine HTA sur une longueur de 700 mètres.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude ;

• PRECISE qu’ENEDIS est chargé, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques ;

• PRECISE que la commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 011

13 - Urbanisme – Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Le Bois de Pommeau

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant d’ENEDIS (L’Electricité en réseau) pour le passage d’une canalisation électrique souterraine HTA sur une longueur de 400 mètres sur le chemin rural du Bois de Pommeau appartenant à la commune.

ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette convention de servitudes.

La commune reconnaît à ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de trois mètres de large pour la mise en place d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 400 mètres ainsi que ses accessoires.

La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles et s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des ouvrages d’ENEDIS et notamment à ne réaliser aucune construction ou plantation d’arbres ou arbustes qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer cette convention de servitudes à ENEDIS, à titre gracieux.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les conditions de cette convention de servitudes sur le chemin rural Le Bois de Pommeau pour le passage d’une canalisation électrique souterraine HTA sur une longueur de 400 mètres.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude ;

• PRECISE qu’ENEDIS est chargé, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques ;

• PRECISE que la commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

14 - Effacement des réseaux publics de distribution d’électricité, allées de Blossac – Rue Babaud Lacroze.

Monsieur le Maire expose :

• qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés Rue Babaud Lacroze et Allées de Blossac ;

• que, ces travaux seront réalisés dans le cadre de la convention « Environnement – Cadre de Vie » du Comité d’effacement des réseaux ;

• que le Département subventionne ces travaux à hauteur de 15% du montant hors taxes ; • que le SDEG finance 30% + la TVA sur lesdits travaux ;

• qu’en conséquence la commune contribue à hauteur de 55% du montant hors taxes des travaux ;

• que le plan de financement est le suivant :

Montant total T.T.C des travaux : 95 880,00 €

Montant de la TVA : 15 980.00 €

Montant H.T des travaux : 79 900.00 €12

Subvention du Département : 11 985.00 €

Financement du SDEG 16 : 39 950.00 €

Contribution maximum de la Commune : 43 945.00 €

• que la commune n’aura à verser au SDEG 16 que le montant de sa contribution, ce dernier faisan son affaire du recouvrement de la subvention auprès du Conseil Départemental ainsi que de la récupération de la T.V.A.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les propositions de M. le Maire ainsi que le plan de financement présenté,

• DECIDE qu’il sera versé au SDEG 16, à sa demande, la contribution maximum de 43 945.00 €,

• ACCEPTE de verser au Comptable Public (Pairie Départementale – 3 rue Pierre Labachot – CS 12222 – 16022 ANGOULEME Cedex) et à sa demande, la participation dès la fin des travaux sollicités et note que dès réception du « décompte général » adressé par l’entreprise au SDEG 16, un arrêté des comptes sera dressé par le SDEG 16. Au vu de cet état, un éventuel remboursement pourra être effectué par le SDEG 16 au profit de la collectivité,

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

15 - Effacement des réseaux publics de communications électroniques, allées de Blossac – Rue Babaud Lacroze.

Monsieur le Maire expose :

• qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés Rue Babaud Lacroze et Allées de Blossac ;

• que, ces travaux seront réalisés dans le cadre de la convention « Environnement – Cadre de Vie » du Comité d’effacement des réseaux ;

• que pour bénéficier de ce programme, il est nécessaire d’effectuer en même temps l’effacement des réseaux de communications électroniques ;

• que l’effacement des réseaux de communications électroniques correspond aux travaux de génie civil, c’est-à-dire les tranchées, les surlargeurs de tranchées, la pose des fourreaux, la fourniture et la pose des chambres de tirage ainsi qu’au câblage et aux raccordements des usagers ;

• que le Département subventionne des travaux de génie civile à hauteur de 35% du montant hors taxes ;

• que la commune a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage d’effacement des réseaux de communications électroniques ;

• qu’en conséquence le SDEG 16 financer à hauteur de 35% du montant hors taxes des travaux de génie civil,

• que le plan de financement est le suivant :

Travaux de Génie Civil :

(tranchées, fourniture et pose chambres de tirage, fourreaux, etc.)

Montant total T.T.C des travaux : 66 000,00 €

Montant de la TVA : 11 000.00 €

Subvention du Département : 11 985.00 €

Montant H.T des travaux : 19 250.00 €

Financement du SDEG 16 : 19 250.00 €13

Contribution maximum de la Commune : 27 500.00 €

Prestations réalisées par l’opérateur de réseaux :

(câblage, raccordements des abonnés, etc.)

Etudes Montant total T.T.C des travaux : 1 570,32 €

Câblage Montant total T.T.C des travaux : 763.80 €

Contribution de la Commune : 2 334.12 €

Soit :

Montant total des contributions communales 29 834.12 €

pour l’ensemble des travaux

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les propositions de M. le Maire ainsi que le plan de financement présenté,

• DECIDE qu’il sera versé au SDEG 16, à sa demande, la participation maximum de 29 834.12 €,

• ACCEPTE que les modifications des installations (génie civil et câblage) qui interviendraient pendant les cinq premières années après la réalisation des travaux soient à la charge de la commune et qu’au-delà de ces cinq années, seules les modifications des ouvrages de génie civil soient à la charge de la commune, le déplacement du réseau de communications électroniques serait, dans ce dernier cas, financé par le propriétaire du réseau,

• ACCEPTE de verser au Comptable Public (Pairie Départementale – 3 rue Pierre Labachot – CS 12222 – 16022 ANGOULEME Cedex) et à sa demande, la participation dès la fin des travaux sollicités et note que dès réception du « décompte général » adressé par l’entreprise au SDEG 16, un arrêté des comptes sera dressé par le SDEG 16. Au vu de cet état, un éventuel remboursement pourra être effectué par le SDEG 16 au profit de la collectivité,

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 - Urbanisme. Dénomination de voirie – Allées du Lotissement Les Peupliers

Présentation de la délibération par Mme Sylvia FOURNIER.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les voies du futur lotissement Les Peupliers ne portent pas de dénomination.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.14

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues :

A l’UNANIMITE DECIDE :

• DE PROCEDER à la dénomination des voies du lotissement Les Peupliers comme suit : o Olympe de Gouges, femme de lettres française, pionnière du féminisme et rédactrice de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791,

o Alice Milliat, Cofondatrice et présidente de la Fédération des sociétés féminines sportives de France, elle est aussi reconnue comme l'une des plus grandes militantes du combat pour la reconnaissance du sport féminin au niveau international.

o Rose Valland, conservatrice de musée et résistante qui a joué un rôle décisif dans la sauvegarde et la récupération de plus de 60 000 œuvres d'art et biens culturels volés et spoliés par les nazis pendant l'Occupation aux institutions publiques et aux familles juives françaises.

o Rosalind Franklin, physicochimiste britannique, pionnière de la biologie moléculaire, qui a contribué à la formulation de la structure de l’ADN,

• D’ADOPTER les dénominations listées ci-dessus,

• DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ces voie

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

17- Finances – Lotissement communal Les Peupliers, fixation du prix de vente des lots

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le souhait de la municipalité d’accroitre l’attractivité de la commune et d’attirer de nouveaux habitants avec la création du lotissement Les Peupliers.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les travaux de viabilisation vont débuter début juillet. Tant que les travaux autres que de finition ne se sont pas terminés, la commune a la possibilité de recourir aux promesses de vente (Article L.442-8 ). Cette promesse de vente peut être conclue mais il ne peut s’agir que d’une promesse unilatérale de vente. La promesse de vente indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Monsieur le Maire propose de lancer la commercialisation des lots et de fixer le prix de vente des terrains.

LOTS Superficie M2 Prix Vente H.T TVA à la marge

Prix TTC

commercialisé

Lot 1 1607 36 176 € 5 806,62 € 41 983 €

Lot 2 810 22 680 € 3 815,93 € 26 496 €

Lot 3 1759 29 398 € 4 315,90 € 33 714 €15

Lot 4 603 16 884 € 2 840,75 € 19 725 €

Lot 5 1914 28 014 € 3 901,31 € 31 915 €

Lot 6 651 18 228 € 3 066,88 € 21 295 €

Lot 7 1865 27 704 € 3 882,87 € 31 587 €

Lot 8 1360 29 890 € 4 769,00 € 34 659 €

Lot 9 909 25 452 € 4 282,32 € 29 734 €

Lot 10 1704 30 342 € 4 553,59 € 34 896 €

Lot 11 865 24 220 € 4 075,04 € 28 295 €

Lot 12 1691 30 104 € 4 517,55 € 34 622 €

Lot 13 805 22 540 € 3 792,38 € 26 332 €

Lot 14 1700 30 536 € 4 595,95 € 35 132 €

Lot 15 845 23 660 € 3 980,82 € 27 641 €

Lot 16 1824 34 548 € 5 288,12 € 39 836 €

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE de définir le prix de vente des terrains comme indiqué dans le tableau ci- dessus,

• INDIQUE que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge des acquéreurs,

• AUTORISE monsieur le maire à signer les promesses de vente et les actes notariés correspondant, ainsi que tout document relatif à ce dossier,

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

QUESTIONS DIVERSES :

Proposition d’acquisition de l’ancien garage Renault

Monsieur le Maire et M. Hubert LEBRET présentent le projet d’acquisition de l’ancien garage Renault.

Cette acquisition présente un grand intérêt à court, moyen et long terme :

• A court terme, déplacement des archives municipales le temps de la rénovation de l’ancien tribunal et de l’épicerie sociale de la Grande Famille Confolentaise le temps des travaux dans le pôle social et solidaire.

• A moyen et long terme, un projet urbanistique est à construire avec l’ABF et le CAUE pour mettre en valeur cet espace et valoriser ainsi l’entrée de ville. En parallèle, la partie « exposition » du bâtiment principal pourrait-être consacrée à des activités commerciales et/ou de services.

Suite à échange avec le propriétaire, il est proposé d’acquérir la parcelle AE 281, située au 09 avenue du Général de Gaulle, pour la somme de deux cent vingt mille euros (220 000 €).16

En attendant l’évaluation du service des domaines, de la signature de l’acte de vente chez le notaire et d’étudier le portage via l’EPF Nouvelle Aquitaine, il a été convenu que la commune jouisse des lieux dès le 1er juillet 2024. En contrepartie, elle prendra à sa charge le paiement de la taxe foncière pour l’année 2024.

Avis favorable à l’unanimité sur cette acquisition.