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Arrêté - 2026 027 2 AM affichage libre opinion CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027 2 AM affichage libre opinion CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20260123-2026 027-3-AR Accusé
carifié
exécutoire
Publication
: 17/02:2026
Récontion
par
ls
guet.
17022028)
PUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT
DU VAR
ARRONDISSEMENT
DE TOULON
N° 2026-027
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
RÉSERVATION
D'EMPLACEMENTS
D'AFFICHAGE
D'OPINION
ET
DE
PUBLICITÉ
RELATIVES
AUX
ACTIVITÉS
DES
ASSOCIATIONS
NON
LUCRATIVES
Gilles
VINCENT,
maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L
581-13
;
VU
l'article
R
581-2
du
code
de
l'environnement
indiquant
que
la
surface
minimale
que
chaque
commune
doit,
en
vertu
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L 581-13,
réserver
à
l'affichage
d'opinion
et à la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
est
de
:
"4m?
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
"
4
m°
plus
2
m?
par
tranche
de
2
000
habitants
au-delà
de
2
000
habitants,
pour
les
communes
de
2
000
à
10
000
habitants
;
"12m
plus
5
m?
par
tranche
de
10
000
habitants
au-delà
de
10
000
habitants,
pour
les
autres
communes.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
de
déterminer
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
liberté
d'opinion
et
de
répondre
aux
besoins
des
associations,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et
de
la
superficie
de
la
commune,
et
que
l'implantation
de
ces
panneaux
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
population
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Sont
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
les
panneaux
d'affichage
situés
aux
emplacements
suivants
:
Village
(superficie
1,1
m2) :
"Boulevard
des
cigales
- Entrée
du
centre
culturel
Marc
Baron
Pin
Rolland
(superficie
9 m2) :
Avenue
des
Asphodèles
- École
de
musique
Avenue
Charles
de
Gaulle
- Parking
du
stade
Marcel
Bodréro
Avenue
Marie
Fliche-Bergis
- Parking
du
stade
Gilbert
Lanérière
Intersection
Avenue
Marie
Fliche-Bergis
et
Avenue
des
Romarins
ARTICLE
2 - Aucune
redevance
ou
taxe
ne
sera
perçue
à
l'occasion
de
cet
affichage
ou
cette
publicité.
ARTICLE
3
-
L'affichage
à
caractère
commercial
est
strictement
interdit
sur
ces
panneaux. ARTICLE
4
- L'affichage
en
dehors
des
panneaux
réservés
exclusivement
à
cet
effet
et
mentionnés
à
l’article
1 du
présent
arrêté
est
interdit.
Tout
affichage
discriminatoire,
diffamatoire,
de
nature
à
compromettre
la
tranquillité
publique
ou
à
porter
atteinte
aux
bonnes
mœurs,
sera
retiré
par
la
municipalité
et réprimé
conformément
aux
textes
en
vigueur.
AM
N°2026-027 ARTICLE
5
-
Les
associations
et
les
personnes
morales
ou
physiques
utilisant
les
panneaux
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
peuvent
y
apposer
leur
affichage
uniquement
à
l’aide
de
colle
et
ne
devront
pas
le
laisser
en
place
plus
d'un
mois.
Elles
sont
tenues
de
retirer
elles-mêmes
leur
affichage
à
l'expiration
de
ce
délai.
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
des
associations
sans
but
lucratif
devra
être
retirée
au
plus
tard
48h
après
la
date
de
la
manifestation.
ARTICLE
6
-
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
précitées,
notamment
sur
le
respect
des
lieux
d'affichage,
de
la
durée
et des
caractéristiques
des
supports
à afficher,
l'annonceur
s'expose
aux
sanctions
prévues
par
la
loi
en
vigueur.
ARTICLE
7
-
Le
Tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
mairie,
la
directrice
des
services
techniques,
le commissaire
de
police
chef
de
la circonscription
de
la
Seyne-Sur-
Mer
/ Saint-Mandrier-sur-Mer,
et
le chef
de
service
de
la
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le 21
janvier
2026.
AM
N°2026-027