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Déliberation - Autorisation de programme credit paiement 2025 reconstruction des Services Techniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation de programme credit paiement 2025 reconstruction des Services Techniques)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Autorisation de programme/crédit
paiement 2025-reconstruction des
Services Techniques
Délibération FIN 7 / 2/2025
Date de convocation :19/03/2025 |
Nombre de conselllers
En exercice : 35
Présents : 23
Pour Contre Absténtion
M BEYAERT [xl [|
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A $ VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
À DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAE
D LECAT
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Chantal MESSEMAN, Samira
DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, PINEL HATTAB Michèle absente donne pouvoir à Anne-Sophe VANELLE
ABSENTS: Redouane ARAB, Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB, ACS Marjorie, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA excusée, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
-_ Inscription de la totalité de la dépense la 1% année, puis
report d'une année sur l’autre du solde. Cette méthode
nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir
l'engagement dès la 1°® année
-__ Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se
décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels
par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent par une approche pluriannuelle d'identifier les budgets de projets, valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP, Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des
CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources
envisagées pour Yÿ faire face: FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt.
IH est précis» que les AP/CP facilitent la gestion des
investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent
« un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais
nécessitent un suivi rigoureux.
- Les autorisations de programme (AP) sont les limites
supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements. Elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent
être révisées chaque année ».
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations
d'engagement correspondantes. »
La mis en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération
de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Les suivis des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aujourd'hui il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour la reconstruction des services techniques
À ce jour, le coût estimatif de ces travaux est de 5 800 OOO£TTC CP/Crédits | 2025 2026
budgétaires
Dépenses | 4 750 000€ 1 050 000€
prévisionnelles |
L |
CP/Crédits | 2025 2026 2027
budgétaires |
FCTVA | 779 190 172 242€
FIC 110 853€ |
Energétique |
Solde Ville 4 750 | 159 957€ | -172 242€
000€
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses des
opérations ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et
mandater les dépenses afférentes ;
DE PRECISER que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits
au BP 2025 sur l'opération concernée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la prése décision
L
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exé Ï résente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »