Compte-Rendu - 18 avril 2013

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Compte-Rendu - 18 avril 2013 Document publié le Jeudi 18 avril 2013 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 avril 2013)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 2

²

L’an deux mille treize, le vingt deux janvier à dix huit heures,

Vu le code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur convocation du maire qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence d’Edmond JULIEN, Maire.

Étaient présents : Mmes AURIOL Violette, BONZON Anne Lise, LAFONT Ginette, MAZEL Marcelle, VERDIER Nicole. Mrs CREMER Pascal, MENDRAS Bruno et MOURGUES David.

Etait absent excusé : M DEJEAN Christian.

Secrétaire de séance : M CREMER Pascal.

Lecture est faite du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre deux mille douze, par le maire. Mme Ginette LAFONT, indique que monsieur DEJEAN Christian s’excuse de ne pas être présent ce soir, mais qu’il lui a demandé que soit repris certains propos qu’il a tenus lors de la précédente réunion et notamment qu’il souhaite aussi attirer l’attention sur la hauteur des indemnités qui pourraient être trop élevés si elles ne correspondent pas assez au travail et aux responsabilités concernées par la fonction des vices présidents. Le Maire reprend les montants précisés à ce sujet pour indiquer que ces indemnités sont fixées par le code général des collectivités territoriales, et ce, en fonction de la population. Il fait également remarquer que le montant a été diminué de 30% et approuvé par le conseil communautaire d’Alès Agglomération

Les conseillers présents lors de ce conseil municipal, adoptent à l’unanimité ce compte rendu.

Ordre du jour :

1°/ALES Agglo : Approbation des modifications statutaires d’Alès Agglomération.

2°/ Fixation du Loyer 2013,

3°/ Suppression de poste,

4°/ Voyage scolaire demande subvention,

5°/Voirie : dossier de demande subvention au titre de l’amende de police. 6°/ Travaux : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2013.

7°/ Questions diverses

1°/ALES Agglo : Approbation des modifications statutaires d’Alès Agglomération.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les statuts d’Alès Agglomération ont été adoptés par le conseil communautaire en date du 7 janvier 2013 et qu’il convient, maintenant que chaque conseil municipal les adoptent à leur tour. Il précise qu’une discussion avait eu lieu lors d’une précédente réunion, et que le projet de statuts a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Il demande si des observations sont à formuler:

Compte rendu du Conseil Municipal Ordinaire

Mardi 22 janvier 2013 à 18h003

Madame LAFONT ne comprend pas pourquoi les investissements faits par la commune sur des travaux d’assainissement seraient remis à la communauté d’agglomération dès réception des travaux.

Monsieur le Maire lui répond que jusqu’à présent cela se passait comme cela et que dans le cadre des nouveaux statuts, le principe est le même. Pour ce qui concerne l’assainissement non-collectif, il n’ y a aucun changement par rapport à ce que nous avions avec la communauté de communes « Cévennes- Garrigue ».

Monsieur le Maire donne lecture des statuts :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211- 17,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2012 portant création d’une Communauté d’Agglomération sur le bassin d’Alès, avec date d’effet au 1er janvier 2013, issue de la fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la Communauté d’Agglomération du Grand Alès en Cévennes, des Communauté de Communes Autour d’Anduze, de la Région de Vézénobres, du Mont Bouquet et de l’adhésion des communes de Sainte Croix de Caderle, Saint Bonnet de Salendrinque, Vabres, Massanes et Saint Jean de Serres.

Vu l’arrêté complémentaire de Monsieur le Préfet en date du 11 Décembre 2012, Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Alès Agglomération en date du 7 janvier 2013 décidant de la modification statutaire d’Alès Agglomération, Vu le projet de modification statutaire joint en annexe,

Vu la délibération du 7 janvier 2013 d’Alès Agglomération adressée à la Commune de Ste Croix de Caderle relative à cette modification statutaire, Considérant que l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 a établi la liste provisoire des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par le nouvel établissement selon les dispositions L 5211-41-3 III CGCT, Considérant que dans un souci de lisibilité et d’uniformité de l’exercice des compétences les élus communautaires ont opté pour l’adoption de statuts communs dès la mise en place d’Alès Agglomération.

Considérant que ces nouveaux statuts devront être approuvés par une majorité qualifiée de membres d’Alès Agglomération dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de l’établissement, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l’établissement, et l’accord de la commune représentant plus d’un quart de la population,

Considérant que les communes, membres d’Alès Agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur ces nouveaux statuts. Et que le défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai vaudra approbation des statuts, Considérant de ce fait que le Conseil Municipal de la commune de Ste Croix de Caderle doit se prononcer sur le projet de statut d’Alès Agglomération adopté lors de la séance du conseil communautaire du 7 janvier 2013,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE, D’approuver le projet de statuts proposé par le Conseil de Communauté d’Alès Agglomération lors de sa séance du 7 janvier 2013, et annexé à la présente.

AUTORISE, Le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics concernés par ces transferts de compétences et modification de statut.4

En Annexe : Projet de statut d’Alès Agglomération présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 7 janvier 2013.

ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION

En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé une Communauté d’Agglomération dénommée : Alès Agglomération. Cette communauté est constituée par les communes désignées ci-après : ALES, ANDUZE, BAGARD, BOISSET-ET-GAUJAC, BOUCOIRAN-ET- NOZIERES, BOUQUET, BRIGNON, BROUZET LES ALES, CASTELNAU VALENCE, CORBES, CRUVIERS-LASCOURS, DEAUX, EUZET-LES-BAINS, GENERARGUES, LEZAN, MARTIGNARGUES, MASSANES, MASSILLARGUES-ATUECH, MEJANNES- LES-ALES, MIALET, MONS, MONTEILS, NERS, LES PLANS, RIBAUTE-LES- TAVERNES, SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE, SAINT-CESAIRE-DE- GAUZIGNAN, SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALES, SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM, SAINT- HILAIRE-DE-BRETHMAS, SAINT-HIPOLYTE-DE-CATON, SAINT-JEAN-DE- CEYRARGUES, SAINT-JEAN-DE-SERRES, SAINT-JEAN-DU-GARD, SAINT-JEAN-DU- PIN, SAINT-JUST-ET-VAQUIERES, SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, SAINT- MAURICE-DE-CAZEVIELLE, SAINT-PAUL-LA-COSTE, SAINT-PRIVAT- DES-VIEUX, SAINT-SEBASTIEN-D' AIGREFEUILLE, SAINTE-CROIX-DE-CADERLE, SALINDRES, SERVAS, SEYNES, SOUSTELLE, THOIRAS, TORNAC, VABRES, VEZENOBRES. Il est précisé que cette communauté d'agglomération est issue de la fusion conformément à l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifié par la loi du 29 février 2012 des établissements publics de coopération intercommunale suivants : - Communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes - Communauté de communes autour d'Anduze

- Communauté de commune de la région de Vézénobres - Communauté de communes du Mont Bouquet

Et de l'adhésion des communes suivantes :

- Sainte Croix de Caderle

- Saint Bonnet de Salendrinque

- Vabres

- Massanes

- Saint Jean de Serres

ARTICLE 2 : DUREE

La communauté est instituée pour une durée illimitée à compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté est fixé, 1642 chemin de Trespeaux 30 100 Alès. En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil de communauté peut se réunir à l’Espace Alès Cazot, rue Jules Cazot à Alès ou dans tout autre lieu choisi par le conseil de communauté dans l'une des communes membres. Le siège de la Communauté pourra être transféré à la suite d’une modification statutaire conforme aux dispositions de l’article L. 5211-20 du C.G.C.T.

ARTICLE 4 : COMPETENCES

Conformément à l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les communautés d'agglomération, elle exerce également des compétences que les communes ont choisi de transférer qui sont des compétences supplémentaires. 4-1 Compétences obligatoires

1) En matière de développement économique :5

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.

- Action de développement économique d'intérêt communautaire et notamment action de développement en milieu rural.

2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, - Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,

- Service de mise à disposition de bicyclettes en libre service,

- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

3) En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :

- Programme local de l’habitat,

- Politique du logement d'intérêt communautaire,

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,

- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,

- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. 4) En matière de politique de la ville dans la communauté : - Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire.

- Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance. 4-2.Compétences optionnelles

1) Voirie

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ; 2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l'air,

- Lutte contre les nuisances sonores,

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

4-3 Compétences supplémentaires :

1) Assainissement.6

Fonctionnement du service public de l'assainissement collectif et autonome sur l'ensemble du territoire y compris les réseaux unitaires, prise en charge des investissements liés à ce service à l'exception :

- des travaux de création ou d'extension de réseaux pour la desserte de nouveaux abonnés.

- des travaux de création ou d'extension d’ouvrages.

Ces travaux sont réalisés par les communes et les ouvrages remis à la communauté d'agglomération lors de la réception.

Création et gestion d'un fonds de soutien en vue de favoriser le développement de l'assainissement collectif.

2) Enseignement-formation:

- Enseignement élémentaire et pré-élémentaire public :Conformément à l'article L5211-41-3 du C.G.C.T. applicable en cas de fusion, la communauté d'agglomération reprendra l'ensemble des compétences exercées en ce domaine par les 4 établissements publics de coopération intercommunale sur leurs anciens territoires respectifs pendant une durée maximum de deux ans au cours de laquelle une commission de travail sera chargée de proposer la rédaction d'une compétence communautaire pour l'ensemble du territoire. La nouvelle rédaction de cette compétence fera alors l'objet d'une modification statutaire. - Écoles de musique :

La communauté d’agglomération prend en charge l’enseignement de la musique au niveau des communes qui la composent (fonctionnement et investissement). Lorsqu’il s’agit d’une association loi 1901 qui gère cet enseignement, elle peut aider l’association sous forme de subvention dans le cadre d'un contrat d'objectif et de moyens.

- Enseignement du second degré La Communauté d'Agglomération représentera les communes dans toutes les instances de décision et de consultation en la matière (conseil d’administration des lycées, collèges, etc…).

- Enseignement supérieur

La communauté d’agglomération pourra intervenir en partenariat (participation financière) pour accompagner et promouvoir le développement des organismes de l’enseignement supérieur de son territoire. Elle représentera les communes dans les différentes instances de l’enseignement supérieur où elle serait amenée à être représentée.

- Mission locale :

La mission locale est constituée de tous les partenaires concernés par l’insertion professionnelle et sociale des jeunes sans qualification (État, collectivités territoriales, associations, etc ...). Le rôle de la mission locale dans le cadre de la communauté d’agglomération sera de mettre en œuvre progressivement une politique sociale d’insertion professionnelle et sociale.

3) Petite Enfance, Enfance, Jeunesse

La communauté d’agglomération est compétente pour la construction, la gestion et l’organisation de l’ensemble des structures d’accueil qui s’adressent à : - la petite enfance (0-6 ans)

- L’enfance (6-12 ans)

- La jeunesse (12-17 ans)

Et notamment des structures suivantes :

- Toutes les structures d’accueil et de coordination liées à la petite enfance - Les centres de loisirs sans hébergement vacances d’été

- Les centres de loisirs sans hébergement petites vacances

- Les centres de loisirs sans hébergement mercredi et week-end7

- Les centres de loisirs périscolaires, l’accueil périscolaire et l’accompagnement scolaire hors temps scolaires des écoles maternelles et primaires publiques du territoire communauté d’agglomération

- Les accueils jeunes

- Les séjours vacances d’été

- Les camps adolescents,

Elle assure une mission de coordination, de pilotage et de formation dans le cadre des activités proposées. La communauté d’agglomération pourra soutenir ou subventionner les associations qui mettent en place des actions ou gèrent des structures en direction de l’enfance et de la jeunesse.

4) Confection et livraison de repas pour la restauration scolaire. Conformément à l'article L5211-41-3 du C.G.C.T. applicable en cas de fusion, la communauté d'agglomération reprendra l'ensemble des compétences exercées en ce domaine par les 4 établissements publics de coopération intercommunale sur leurs anciens territoires respectifs pendant une durée maximum de deux ans au cours de laquelle une commission de travail sera chargée de proposer la rédaction d'une compétence communautaire pour l'ensemble du territoire. La nouvelle rédaction de cette compétence fera alors l'objet d'une modification statutaire.

5) Etude d'un projet de remontée de l'eau brute du Rhône sur Alès Agglomération ainsi que son retraitement et sa distribution principale sur le territoire.

6) Tourisme :

- Activité de promotion et communication autour du développement touristique, des produits touristiques et de l'artisanat local.

- Accueil et animation touristique soit par l'organisation et la gestion de lieux d'accueil soit par un soutien aux structures gérant des offices de tourisme et/ou lieux d'accueil.

- Développement et promotion de l'activité randonnées soit par la création et/ou l'entretien de sentiers de randonnées et de voies vertes soit par le soutien à des associations ou organismes favorisant la pratique de la randonnée. - Gestion d'équipements touristiques

- Gestion de la ligne ferroviaire touristique du train à vapeur des Cévennes comprenant voies, gare et trafic lié au transport de voyageurs y compris l'investissement.

- Organisation et soutien à des manifestations ou actions culturelles valorisant l'identité Cévennes.

- Réalisation de travaux de restauration et de mise en valeur des monuments historiques comme la Cathédrale Saint Jean Baptiste et le Fort Vauban. 7) Travaux et urbanisme :

- Réalisation des opérations de restructuration urbaine financées par l'Agence Nationale pour la Restructuration Urbaine.

- Gestion de l'éclairage public, les extensions ou créations de nouveaux réseaux d'éclairage restant de compétence communale.

8) Aménagements et usages numériques.

- Mise en place ou participation à la mise en place de réseaux de communications numériques.

- Création et gestion de Cyber-base.

9) Développement d’une démarche territoriale de santé publique. 10) Gestion du système d'information géographique de la communauté d'agglomération.8

11) Gestion et financement des manifestations artistiques dans le domaine du spectacle vivant cinéma et art plastique dans le cadre contractuel du pôle départemental culturel.

12) Sécurité publique et risques majeurs :

- prise en charge des contingents communaux versés aux centres de secours et de lutte contre les incendies.

- La communauté d’agglomération prendra en charge la mise en oeuvre de mesures ou travaux relatives à la prévention des risques liés aux crues et inondations au besoin par D.U.P. et travaux de réparation éventuels qui peuvent en résulter pour : ·Les cours d'eau situés en traversée d'un centre urbain d'une commune ne faisant pas l'objet d'une adhésion à une structure intercommunale chargée de la gestion d'un bassin versant hydraulique au 1er janvier 2013 hors syndicat mixte départemental d'aménagement et de gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard.

- Les cours d'eau des communes qui n'adhèrent à aucune structure intercommunale chargée de la gestion d'un bassin versant hydraulique au 1er Janvier 2013 hors syndicat mixte départemental d'aménagement et de gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard.

- Alès Agglomération se substitue aux anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fusionnés (communauté d'agglomération et communautés des communes) dans les structures intercommunales auxquelles elles adhéraient avant le 1er Janvier 2013 pour la gestion d'un bassin versant hydraulique pour l'ensemble de la compétence hydraulique dévolue par ces anciens établissements à ses structures intercommunales.

- Mise en place et gestion d'un système d'alerte téléphonique.

13) Soutien aux associations oeuvrant pour le contrôle du peuplement animal domestique non professionnel.

14) Construction d'équipements de services publics

Conformément à l'article L5211-41-3 du C.G.C.T., cette compétence sera exercée par la Communauté d'Agglomération en lieu et place de la Communauté de Communes autour de Vézénobres pour l'ensemble immobilier abritant gendarmerie et perception. Il est précisé que pour ces équipements, cette compétence sera exercée pendant une durée maximale de deux ans soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, le temps de trouver un mode de gestion permettant une prise en charge de ceux-ci par les communes auxquels ils sont destinés. ARTICLE 5 : LIMITES DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE.

Dans tous les domaines sus énumérés, seules sont dévolues à la communauté d’agglomération les attributions relevant des compétences des conseils municipaux, à l’exclusion des pouvoirs propres du Maire et des compétences relevant d’autres organismes. Conformément aux dispositions du III de l’article L. 5216-5 du Code Général des collectivités territoriales, l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles sus énumérées, exercées par la communauté d’agglomération, est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté, il est défini au plus tard deux ans après l 'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. ARTICLE 6 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES 6-1 Assistance et conseil aux communes : Dans le cadre de son fonctionnement, la communauté pourra accorder son aide et son assistance aux communes en matière technique, juridique et financière par la création de «services communs », conformément aux textes en vigueur.9

6-2 Fonds de concours :

Conformément aux dispositions du VI de l’article L. 5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération et les communes peuvent recourir à des fonds de concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.

6-3 Convention avec les tiers.

La Communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté d’agglomération dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. 6-4 : Convention avec les membres. En application des dispositions de l'article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté a la faculté de conclure avec ses membres, des conventions en vue de l'exécution ou de la gestion de certains équipements ou services.

ARTICLE 7 : LE PRESIDENT

En application de l'article L 5211-9 du CGCT, le Président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la communauté. Il représente celle-ci en justice. Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire. Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 8 : LE BUREAU

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.

Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléant.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 9 : LE REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur dans les six mois suivants son installation fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalités de tenue du débat d’orientation budgétaire, le régime des questions écrites ou orales en séance. ARTICLE 10 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur sont exercées par le Comptable public d'Alès. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d’équipement, des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc…), dans les conditions et les limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5211-5 et L 1321-1 et suivants, sous réserve des dispositions propres aux Z.A.C et Z.A.E.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent notamment :

1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à l'article 1609 nonies D du Code Général des Impôts,

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération,

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,10

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,

5° Le produit des dons et legs,

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

7° Le produit des emprunts,

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du CGCT.

9° La dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. 10° Toutes autres ressources auxquelles elle est ou pourrait être éligible.

2°/ FIXATION LOYER 2013

Monsieur le maire propose au conseil municipal de suivre l’indice de référence des loyers du 3 ème trimestre 2012 afin d’établir le nouveau montant du loyer pour l’année 2013.

Le calcul est présenté comme suit : Source Insee

Indice de référence du 3 ème trimestre 2012 : 108.17

Indice de référence du 3 ème trimestre 2011 : 105.31

Loyer 2012 : 236.94 € / mois

[(loyer mensuel 2012) x (indice 3eme trim. 2012)] / (indice 3 eme trim 2011) = nouveau loyer mensuel 2013.

(236.94) x (108.17) = 25 629.79

25 629.79/105.31= 243.37 € nouveau loyer mensuel 2013.

Le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’appliquer l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2012, pour le calcul du loyer 2013.

3°/ SUPPRESSION DE POSTE

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que suite à la dernière délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2012 créant le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de procéder à l’annulation du poste d’adjoint administratif de 1ère classe: Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe, par le conseil municipal le 26 octobre 2012.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 11 décembre 2012, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 octobre 2012,

Considérant la nécessité supprimer un emploi d’adjoint administratif de 1 ère classe en raison de la nomination du titulaire en tant qu’adjoint administratif Principal de 2 ème classe en date du 26 octobre 2012.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 1 ère classe, Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22.01.2013, Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : secrétaire de mairie

Grade: adjoint administratif de 1 ère classe

- ancien effectif ........................ 111

- nouvel effectif ........................ 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

4°/ VOYAGE SCOLAIRE : SUBEVNTION

Voyage à VERDUN : Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier émanant du professeur d’histoire et de géographie du Collège Marceau LAPIERRE de ST JEAN DU GARD. Ce courrier a pour objet une demande d’aide financière attribuée aux élèves de notre commune qui participent au voyage culturel organisé à Verdun et Strasbourg en avril 2013. Les enfants concernés sont MOURGUES Grégory et ROSNER Célia. Le coût du voyage est de 277 €. Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité,

- D’accorder une aide financière qui sera versée directement aux familles, sur attestation de présence au voyage et sur indication du coût réellement supporté par la famille, pour les enfants MOURGUES Grégory et ROSNER Célia. - De maintenir la somme de 55 €, comme pour les années précédentes.

Voyage en Italie : Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier émanant du Collège Marceau LAPIERRE de ST JEAN DU GARD. Ce courrier a pour objet une demande d’aide financière attribuée aux élèves de notre commune qui participent au voyage organisé en Italie.

Les enfants concernés sont MOURGUES Grégory, ROSNER Célia et MARGANT Louis.

Le coût du voyage est de 300 €.

Le Conseil Municipal, DECIDEE, à l’unanimité.

- D’accorder une aide financière qui sera versée directement aux familles, sur attestation de présence au voyage et sur indication du coût réellement supporté par la famille pour les enfants MOURGUES Grégory, ROSNER Célia et MARGANT Louis.

- De maintenir la somme de 55 €, comme pour les années précédentes.

5°/VOIRIE :DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE L’AMENDE DE POLICE Monsieur le maire indique que dans le cadre de la répartition des recettes provenant des amendes de police il est possible de déposer un dossier de demande d’aide financière. Monsieur le maire propose de déposer un dossier concernant l’aménagement de l’aire de stationnement et l’amélioration de son accès. Dans le cadre d’une aide technique apportée par l’état, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, a établie une estimation. Les travaux sont évalués à 26 000.00 € HT. Monsieur le maire présente le détail du dossier au conseil municipal et demande l’autorisation de déposer ce dossier au titre des amendes de police 2013 afin d’obtenir une aide financière.

Après discussion et explication,

Le conseil municipal, à l’unanimité,DECIDE,

- D’autoriser le maire à déposer ce dossier et de signer les documents nécessaires au bon ordre de cette opération.

De plus, un contact sera pris prochainement avec un bureau d’études afin d’obtenir un plan de réaménagement complet de cette aire de stationnement.

6°/ TRAVAUX : DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013. Monsieur le maire indique que la commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2013. La DETR a été instituée à partir du 1er janvier 2011, conformément à l’article 179 de la loi de finances du 2912

décembre 2010. Lors de la réunion, en préfecture, du 28 novembre 2012, la commission d’élus compétente a fixé la liste des catégories d’opérations prioritaires susceptibles d’être financées au titre de la DETR 2013, ainsi que les taux minima et maxima de subvention qui leur correspondent. Monsieur le maire propose, de déposer un dossier de demande d’aide financière, concernant la mise aux normes électriques du musée et de la salle attenante avec création d’une entrée accessible aux personnes à mobilité réduite. Un devis réactualisé a été demandé à l’architecte LAUNE, le montant s’élève à 24 830 euros HT. Un échange entre les conseillers a lieu à propos de ce dossier. Notamment sur la pertinence du projet dans la salle attenante et sur la nécessité d’avoir un lieu aménagé pour rassembler à la fois l’historique de Ste croix, les découvertes à l’intérieur de la chapelle mais également de permettre la mise en place d’une muséographie (scénographie et filmographie). Annelise BONZON souligne qu’il est bon d’anticiper sur la nécessité de préparer avant 2015 l’accessibilité de nos locaux, mais qu’elle ne voit pas en revanche la nécessité de poursuivre un projet qu’elle juge démesuré d’un nouvel aménagement du musée. Tout en retenant l’obligation de mieux définir la destination de cette pièce attenante, le Maire et les membres du conseil s’accordent sur la nécessaire pertinence d’un projet à définir, comme la possibilité de poursuivre « la mise aux normes ». Toutefois pour nous permettre d’être dans les temps, et de « prendre rang » monsieur le maire présente le détail du dossier au conseil municipal et demande l’autorisation de déposer ce dossier dans le cadre de l’attribution de la DETR 2013 afin d’obtenir une aide financière Le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser le maire à déposer ce dossier et de signer les documents nécessaires au bon ordre de cette opération.

7°/ QUETSIONS DIVERSES

- Pont sur chemin de randonnée de la route royale :

Monsieur MENDRAS Bruno informe le conseil qu’un dossier a été établi avec l’aide administrative du Pays Cévenol et a été transmis à la mairie de St Jean du Gard, porteuse du projet. Suite à d’importants blocages du dossier et après de nombreuses complications administratives, Bruno MENDRAS indique qu’il est intervenu auprès du Parc National des Cévennes et qu’avec le concours du Parc, d’Alès Agglo, et grâce à une réorientation de la Mairie de St Jean du Gard dans la gestion de ce projet, le dossier a pu être repris efficacement. En effet le Parc s’est montré partie prenante dans la reconstruction du pont dans son intégralité et dans l’enlèvement de la passerelle en bois.

Pascal CREMER pose la question sur la désignation de la Maîtrise d’Ouvrage ou des responsabilités établies dans la conduite du projet. Bruno MENDRAS indique que les Communes de Ste Croix de Caderle et de St Jean du Gard propriétaire des lieux interviennent en Co-maîtrise d’Ouvrage.

Le projet est supporté selon un effort de 20% par les communes, et financé à hauteur de 80%.

Le plan de financement pourrait être celui-ci :

Montant des travaux : 21 000.00 €

Participation Conseil Général du Gard : 11 000.00 €

Participation PNC : 4 000.00 €

Agglomération du Grand Alès : 1 744.00 €

Commune de St Jean du Gard : 3 000.00 €

Commune de Ste Croix de Caderle : 1 744.00 €

La DDTM a été saisie par la mairie de St Jean du Gard pour la police de l’eau. L’ensemble du conseil municipal accueille cette information très favorablement.13

Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la participation de la commune à hauteur de 1 744 euros, comme il est stipulé dans le plan de financement ci-dessus et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

- Syndicat Mixte d’Electrification de LASALLE :

M. le Maire laisse la parole à M. MENDRAS, délégué au syndicat mixte d’électrification de LASALLE. M. MENDRAS prend la parole et explique que suite à une réunion tenue en mairie de St Bonnet de Salendrinque, le syndicat mixte d’électrification de LASALLE est dissous et fera désormais partie du Syndicat Mixte d’Electrification du Gard. Le SMDE sera réparti en cinq secteurs, la commune de STE CROIX fera partie du secteur d’ANDUZE.

Il précise que pour notre commune et comme cela a été voté lors de précédents conseils municipaux, deux dossiers en cours verront certainement le jour en 2013, à savoir :

- renforcement du poste « Trantal » par la création d’un nouveau transformateur, coût réel : 72 300.00 € TTC participation Ste Croix de Caderle : 6 045.15 € - renforcement poste « Ste Croix » par la création d’un nouveau transformateur, coût réel : 48 800.00 € TTC, participation Ste Croix de Caderle : 4 080.27 €. Concernant la participation de la commune, monsieur MENDRAS précise que pour l’instant il ne peut pas dire de quel montant celle-ci sera. Cela fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal.

Travaux divers : M. le Maire fait part au conseil municipal que certains chauffages des bâtiments de la mairie étaient défectueux, celui du secrétariat, ceux de la salle du conseil municipal et de la salle polyvalente. En raison de l’urgence, l’entreprise ROMEUF est intervenue pour la mise en place de chauffages électriques rayonnants.

Peinture de la salle polyvalente : Un devis a été demandé à l’entreprise SERRE pour repeindre la salle polyvalente. Un devis d’un montant de 960 euros HT a été fourni. Cela fera l’objet d’une décision lors d’une prochaine réunion et notamment lors de la préparation du budget primitif 2013

-Location de la salle :Pour information, la location de la salle a rapporté en 2012 : 350.00 €, en 2011 : 585.00 €, en 2010 : 260.00 €, en 2009 : 715.00 €.

-Convention ATESAT : Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les missions d'assistance technique du Département envers les collectivités, dans le domaine de l’eau, sont encadrées depuis l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l'article 73. Suivant le décret d'application du 26 décembre 2007, le Département apporte une assistance technique aux collectivités qui le demandent, dans le cadre d’une convention.

Compte tenu de son champ de compétence, la commune de Ste Croix de Caderle peut bénéficier de la mission suivante :

- Assistance Technique à l’Eau Potable (SATEP),

Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, par arrêté, fixera la participation annuelle par habitant, pour chaque mission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE,

1°/De demander l’assistance technique du Département pour les missions suivantes : Assistance Technique à l’Eau Potable (SATEP),14

2°/ D’approuver le projet de convention, ci-joint, et donner délégation à Monsieur le Président pour le signer,

3°/ De s’engager à porter au budget le montant de la rémunération correspondante aux missions.

Vœux à la population 2013 : M. le Maire informe que la date des Vœux à la population a été fixée au 25 Janvier. Le repas qui devait réunir, le Samedi 12 Janvier, les personnes de plus de 65 ans et l’ensemble de la population a été annulé en raison de nombre insuffisant de réservations. Un échange a lieu reconnaissant que les conditions n’étaient pas réunies pour le maintenir. Il est remarqué également que le principe de visites à domicile, comme des cadeaux, remis comme auparavant au cours d’une manifestation à la Mairie, ne devraient pas être abandonné.

-Fête des 10 ans de l’Eau à Ste Croix : M. le Maire propose au Conseil d’organiser une journée consacrée au 10 ans de « l’arrivée de l’eau à Ste Croix ». Il précise que l’inauguration a eu lieu le 1er août 2003 et que cela a été un très grand évènement pour les habitants de la commune qui attendaient cela depuis si longtemps. Pour cela, il souhaiterait qu’une manifestation puisse avoir lieu pour fêter les 10 ans de l’arrivée de l’eau.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’importance de cet évènement et va mettre en œuvre l’organisation de cette journée, d’ici le mois de Juillet.

Bulletin Municipal : Mme AURIOL Violette précise la tenue d’une commission « bulletin municipal » fixée au 27 Janvier à 15 heures.

Celui-ci devrait être distribué fin janvier ou début février 2013.

-Travaux : M. CREMER Pascal souligne qu’aujourd’hui les questions de l’accès, et de l’éventualité de l’extension du musée dans la salle attenante ont été évoquées. Il rappelle, que conformément à notre demande, la transmission d’un dossier étayé a été faite par Mme Sophie ASPORD-MERCIER. Ce projet qui a soulevé des questions sur son envergure, sur l’importance des objets provenant des fouilles, sur des choix importants concernant des aménagements qu’il implique, a été mis en suspens et n’a pas été conclu.

Un échange a lieu portant sur le contenu de ce projet : les membres du conseil admettent la nécessité de le réexaminer en se fixant des priorités ou en retenant certaines parties du projet : réalisation audio-visuelle ; réflexion sur la présentation des objets…

En fonction de ces questions à débattre à nouveau comme différents autres points, une commission Travaux aura lieu le 28 janvier 2013 à 16 heures

Mme LAFONT Ginette souhaite évoquer plusieurs points qu’elle n’avait pas pu soulever au cours de précédents conseils :

1°/ La hauteur de certaines pierres tombales semble ne pas être conforme et le règlement municipal n’est pas respecté. Monsieur le Maire informe que dès qu’il s’est aperçu de la hauteur de certaines pierres tombales, il est intervenu et à adressé par courrier le règlement intérieur du cimetière de la commune de Ste croix aux différentes entreprises de pompes funèbres. Certaines pourront éventuellement être rabaissées, pour d’autres cela ne sera pas possible. A l’avenir, nous serons très vigilants.15

2°/ L’éclairage du cimetière et des abords de la chapelle sont défectueux et ont fait défaut pour le culte de Noël. M. le Maire indique que cette panne provient des derniers travaux de dallage. En raison des congés annuels, cette réparation n’a pu avoir lieu mais à ce jour, cela est réparé (depuis ce matin).

3°/ Un membre de l’association « les COCONS » a regretté ne pas avoir eu de réponses données par la Municipalité à la demande de subvention. M. le Maire précise que cela a fait l’objet d’une discussion lors de la commission des finances pour l’élaboration du budget 2012, mais qu’en raison du nombre de demandes, aucune décision ni position n’a été prise. De ce fait, aucune subvention n’a été versée, ni à cette association, ni à d’autres. Il indique qu’il recevra le président de l’association « les cocons » le 24 janvier prochain à 11 heures, afin de débattre sur ce sujet

Une décision sera prise lors du vote du budget primitif 2013.

4°/ Le conseil municipal n’a pas eu d’information sur le recours de la SCI CARROS concernant le permis de construire de madame BREMOND M. le Maire précise que cette affaire concerne madame BREMOND, la SCI CARROS, et l’ETAT (puisque le maire a signé le permis au nom de l’Etat) mais qu’en raison des propos tenus par la SCI CARROS, représenté par Monsieur CARON, le Maire a fait intervenir l’assurance de la Commune dans le cadre de la protection juridique. Cette affaire devrait passer devant le Tribunal Administratif le 25 janvier 2013.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 19H45.