Déliberation - Ensemble deliberations Conseil Municipal 21decembre2023

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Déliberation - Ensemble deliberations Conseil Municipal 21decembre2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Déliberation - Ensemble deliberations Conseil Municipal 21decembre2023)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, D/23/093/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – EXPLOITATION ET DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU

DE CHAUFFAGE URBAIN – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

- VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants ;

- VU la délibération n° D/22/116/V en date du 13 décembre 2022 approuvant le principe du recours au contrat de concession de service public portant sur l’extension et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville de La Ferté-Macé ;

- VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 20 février 2023 établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;D/23/093/V

- VU l’avis de la Commission de délégation de service public du 04 juillet 2023 sur les offres reçues et sur l’engagement des négociations ;

- VU le rapport de Monsieur le Maire en date du 05 décembre 2023 établi sur la base des critères du règlement de la consultation, motivant le choix du candidat retenu et présentant l’économie générale du contrat de concession ;

- VU le projet de contrat de concession et ses annexes ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/22/116/V en date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le recours au contrat de concession de service public d’une durée de 24 ans, ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur majoritairement issue d'énergies bois sur la commune de La Ferté-Macé, ainsi que le lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions de l’article R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La procédure prévue a été engagée et poursuivie jusqu’à son terme.

A l’issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, l’offre de la société DALKIA est apparue comme celle présentant le meilleur avantage économique global pour la Ville et ses abonnés au regard des critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, conformément à l’article L.3124-5 du Code de la commande publique.

L’économie générale du projet de contrat de concession reflète un accord équilibré entre les parties et permet à la Ville de La Ferté-Macé ainsi qu’aux abonnés du service, de bénéficier d’une exploitation optimale du réseau de chauffage urbain.

Un rapport sur le choix du délégataire, accompagné du projet de contrat de concession, vous est présenté en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le choix de la société DALKIA comme délégataire du service public pour le réseau de chauffage urbain.

- APPROUVE le contrat de concession d’une durée de 24 ans, à compter du 1er avril 2024, et ses annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession à intervenir et ses annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/094/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – EXPLOITATION ET DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU

DE CHAUFFAGE URBAIN – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE ET DES LOCAUX DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) « LES COLLINES DE NORMANDIE » - SITE DU CHIC DES ANDAINES.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/23/093/V en date du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal décidait de confier, à la société DALKIA, la délégation du service public pour le réseau de chauffage urbain.

Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de la création du service public de production et de distribution d’énergie, dont le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines (CHIC des Andaines) sera l’un des principaux abonnés, l’optimisation technique et économique de l’opération a conduit la société DALKIA à proposer que la productionD/23/094/V

d’énergie soit assurée, d’une part, par une chaufferie centrale bois/gaz à rénover dans le cadre de la délégation de service public (sur le lieu de production actuel Boulevard Hamonic), et, d’autre part, par la chaufferie au gaz naturel appartenant au domaine privé du CHIC des Andaines, et par l’adaptation et la modernisation d’une ancienne chaufferie charbon également située dans le domaine privé du Centre Hospitalier. Cette dernière sera transformée en chaufferie biomasse.

Dans ce contexte de réorganisation de l’équipement, et afin de mieux l’adapter à ses finalités, il y aurait lieu d’accepter de conclure, avec la société DALKIA et le CHIC des Andaines, une convention de mise à disposition des équipements de production d’énergie et des locaux situés dans le domaine privé du Centre Hospitalier, à savoir : les chaudières et leur environnement immédiat, ainsi que les bâtiments abritant ces installations, la présente mise à disposition permettant à la société DALKIA d’effectuer des travaux, d’exploiter la chaufferie gaz existante, d’implanter et de mettre en service et d’exploiter une chaufferie biomasse et les équipements techniques y afférent.

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière des parties, et prendra fin à la date d’échéance du contrat de concession. Le Centre Hospitalier s’interdisant de demander la restitution des installations et des chaufferies avant ce terme.

Six mois avant la survenance du terme normal de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer pour apprécier l’opportunité de la prolongation de la présente occupation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la société DALKIA et le GHT « LES COLLINES DE NORMANDIE » - site du CHIC des Andaines, la convention de mise à disposition à usage des équipements de production d’énergie et des locaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/095/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : CONVENTION INDIVIDUELLE DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

AVEC LE TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE (TE 61) POUR DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMMUNICATION RUE DE LA BARRE ET RUE DU 14 JUILLET.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a signé, le 27 décembre 2017, avec le Territoire d’Energie Orne (TE 61), une convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage.

A ce titre, le TE 61 est l’unique autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le territoire.

Dans l’objectif d’effectuer des travaux de génie civil d’éclairage et de télécommunication, ainsi que d’effacement des réseaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire au programme du Territoire d’Énergie Orne (TE 61) l’effacement des réseaux rue de la Barre et rue du 14 Juillet.D/23/095/V

Monsieur le Maire précise que la ville s’engage à effacer les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur l’emprise du dossier.

Au préalable, le TE 61 a communiqué à la ville un avant-projet sommaire de l’opération, décomposé comme suit :

- Pour l’effacement des réseaux : 71 782,20 HT de travaux. Le TE 61 participe à hauteur de 51 273,00 € (75 %). Reste à charge pour la commune : 20 509,20 € (25 %). - Pour la partie génie civil éclairage public : 20 703,00 € TTC à charge de la commune. - Pour la partie génie civil télécommunication : 15 957,50 € TTC à la charge de la commune.

Le TE 61 applique un taux de maitrise d’œuvre de 5 % sur la totalité les travaux d’effacement de réseaux, soit 3 418,20 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription de cet effacement au programme du Territoire d’Énergie Orne (TE 61).

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération, et notamment la convention individuelle avec le TE 61.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/096/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – AVENANT AU CONTRAT AVEC

LA SOCIETE ALCOME.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 ;

- Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/23/069/V en date du 28 septembre 2023, l’assemblée délibérante décidait de conclure, avec la société ALCOME, un contrat pour participer à la réduction de la présence de déchets issus des produits du tabac sur la voie publique.D/23/096/V

Après échanges avec le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l’Association des Maires de France, un avenant au contrat type avec les collectivités territoriales, destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 4.1 du cahier des charges a été élaboré.

Cet avenant s’intègre dans le contrat-type déjà conclu. Il a été soumis à la concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et communiqué aux services de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la signature de l’avenant au contrat-type entre la ville de La Ferté-Macé et la société ALCOME pour la durée de l’agrément.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/097/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : REGLEMENTS INTERIEURS DES CENTRES DE LOISIRS 03/06 ANS ET

06/11 ANS - MODIFICATIF.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 03/06 ans et 06/11 ans, situés rue Alexandre Lainé et rue Pasteur, accueillent les enfants de 03 à 06 ans et 06 à 11 ans, lors des mercredis après-midis et des vacances scolaires, sous la responsabilité du Centre Socioculturel « Thérèse Letinturier ».

En effet, différents lieux d’accueil sont proposés aux familles sur la commune. Les équipes d’animation garantissent la sécurité physique, morale et affective des enfants, tout en organisant des activités nécessaires à leur épanouissement. Les tarifs proposés permettent également la mixité sociale.D/23/097/V

Le projet pédagogique de chaque lieu d’accueil prend en compte le développement des enfants. Il est le garant de la mise en œuvre du Projet Éducatif de la commune, il est consultable au Centre de Loisirs.

Les Centres de Loisirs 03/06 ans et 06/11 ans sont agréés par la DSDEN/SDJES de l’Orne (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale/ Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) en « Accueil de Loisirs ».

Les règlements intérieurs de ces deux espaces ayant été mis à jour, il y aurait lieu de les soumettre à la validation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 03/06 ans.

- VALIDE le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 06/11 ans.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/098/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS « L’ATELIER 12/17 ANS » -

MODIFICATIF.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la structure d’accueil « L’Atelier 12/17 ans », située 16 rue Saint Denis à La Ferté-Macé, est destinée aux jeunes de 12 à 17 ans ainsi qu’à leurs parents. Ils y sont accueillis pendant les vacances scolaires, le vendredi soir de manière occasionnelle et le samedi après-midi en période scolaire.

La commune, organisatrice de cet Accueil de Loisirs, en a confié la gestion au Centre Socioculturel « Thérèse Letinturier ».

Différents lieux d’accueil sont proposés aux familles sur la commune. Les équipes d’animation garantissent la sécurité physique, morale et affective des enfants, tout en organisant des activités nécessaires à leur épanouissement. Les tarifs proposés permettent également la mixité sociale.D/23/098/V

Ces lieux permettent aux pré-adolescents et aux adolescents de faire de nouvelles expériences et découvertes, hors de la cellule familiale ou scolaire. Les jeunes peu habitués aux interactions avec d’autres y découvrent des notions telles que le partage, les règles de vie collective, l’apprentissage du « vivre ensemble » et du respect … Ce sont des espaces de socialisation à tous les âges, grâce auxquels les enfants testent de nouvelles choses. Le rythme proposé tient compte de la tranche d’âge des jeunes accueillis.

Le projet pédagogique du lieu d’accueil prend en compte le développement et le degré d’autonomie des jeunes accueillis. Il est le garant de la mise en œuvre du Projet Éducatif de la commune, il est consultable à l’Atelier.

La structure est agréée par la DSDEN/SDJES de l’Orne (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale/ Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) en « Accueil de Loisirs ».

Le règlement intérieur de l’Atelier ayant été mis à jour, il y aurait lieu de le soumettre à la validation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le nouveau règlement intérieur de la structure d’accueil « L’Atelier 12/17 ans ».

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/099/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA

PARCELLE CADASTRÉE N° AI 700 SITUÉE 1 RUE CHANOINE LAIGRE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/23/083/V en date du 16 novembre 2023, l’assemblée délibérante décidait de vendre, à Monsieur Jean-Pascal GUERIN et Madame Sandra SELLOS, au nom et pour le compte d’une SCI à constituer, l’ensemble immobilier situé 1 rue Chanoine Laigre à La Ferté-Macé, au prix de 176 000,00 € net vendeur, frais d’actes à charge de l’acquéreur.

■ DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC :

Le terrain destiné à accueillir ce projet correspond à la surface cadastrée section AI 700, d’une surface totale de 1 558,00 m².

Il correspond à l’ancienne Trésorerie de La Ferté-Macé (fermeture définitive de l’établissement au 31 décembre 2022, dans le cadre des opérations de restructuration de la DDFiP de l'Orne (activité transférée au Service de Gestion Comptable (SGC) de FLERS)).D/23/099/V

■ DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC :

Afin d’être cédé, le bien, précédemment affecté à un service public, doit préalablement être déclassé par délibération de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE le fait que le bien constitué de la parcelle n° AI 700 n’est plus affecté à un service

public, ni à l’usage direct du public.

- DÉCIDE, en conséquence, le déclassement de ce bien du domaine public communal.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/100/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE

D’AGENT DE MAÎTRISE.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,D/23/100/V

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins au sein des Services Techniques communaux, et notamment pour le poste de responsable des « Espaces Verts », il y aurait lieu de procéder à la création d’un poste, à temps complet, d’agent de maîtrise, à effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que s’il n’y avait pas de candidats stagiaires ou titulaires correspondant au profil déterminé, ce poste pourrait alors être pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, cet agent serait alors recruté pour une durée d’un an renouvelable.

Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au chapitre 012 du Budget 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création d’un poste d’agent de maîtrise, à effet au 1er janvier 2024, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/101/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE

D’ADJOINT ADMINISTRATIF.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,D/23/101/V

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins du service Comptabilité/Finances de la collectivité, il y aurait lieu de procéder, pour les besoins de continuité du service, à la création d’un poste, à temps complet, d’adjoint administratif, à effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que s’il n’y avait pas de candidats stagiaires ou titulaires correspondant au profil déterminé, ce poste pourrait alors être pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, cet agent serait alors recruté pour une durée d’un an renouvelable.

Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au chapitre 012 du Budget 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint administratif, à effet au 1er janvier 2024, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/102/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE –

GARANTIE D’EMPRUNT.

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Vu l’article 2305 du Code Civil.

- Vu la délibération n° D/17/169/V en date du 18 décembre 2017 portant sur la garantie d’emprunt(s) nécessaire(s) à la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Ferté-Macé par Orne Habitat – Accord de principe.

- Vu la délibération n° D/19/094/V en date du 14 octobre 2019 portant sur le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie, validant notamment le principe d’accorder la garantie de la commune pour le ou les emprunt(s) nécessaire(s) à la réalisation de ce projet.D/23/102/V

- Vu la délibération n° D/20/058/V en date du 08 juin 2020 portant sur le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie – Emprise foncière nécessaire à la réalisation de la caserne et des logements – Modificatif, validant notamment le principe d’accorder la garantie de la commune pour le ou les emprunt(s) nécessaire(s) à la réalisation de ce projet.

- Vu la délibération n° D/21/138/V en date du 18 novembre 2021 portant sur la construction d’une caserne de gendarmerie par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat) – Garantie d’emprunt et convention portant sur les conditions de réalisation et de financement de locaux.

- Vu le Contrat de Prêt n° 153721 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie, il y aurait lieu d’accorder, à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat) une garantie d’emprunt, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un Prêt, d’un montant total de 4 600 000,00 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 153721, constitué de 1 ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 600 000,00 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Enfin, le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE sa garantie pour le remboursement du Prêt (contrat n° 153721), souscrit par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat), pour la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Ferté-Macé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/103/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : DÉLÉGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE

FAIBLE MONTANT AUX EXÉCUTIFS LOCAUX ET POLITIQUE D’APUREMENT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal a, par délibération n° D/22/015/V en date du 10 février 2022, déterminé la liste modificative des mesures pouvant être prises par décision.

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3DS, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une nouvelle attribution : celle portant sur l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable Public qui ne dépassent pas un certain seuil.D/23/103/V

Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100,00 € et précise que le Maire rend compte, au moins une fois par an, de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le Comptable public.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100,00 €.

Il est proposé en outre de préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance sera chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DELEGUE à Monsieur le Maire l’attribution de l'admission en non-valeur des créances de faible montant, et L’AUTORISE à subdéléguer la signature de tout ou partie des décisions afférentes à cette attribution.

- PRÉCISE qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, l’Adjoint assurant sa suppléance sera chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#D/23/104/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : BUDGET VILLE 2023 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 4 du Budget Ville 2023, selon le tableau ci-annexé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

#BUDGET VILLE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Montant RECETTES D'INVESTISSEMENT Montant

Chapitre 201 - Rénovation de l'église Notre Dame Chapitre 13- Subventions d'équuipements 2313-312 Travaux (3) +240 000,00 1321-201 DRAC rénovation église ND 3ème et 4ème tranches (3) +69 209,00 13461-300 DETR 2023 rénovation énergétique maternelle Prévert (5) +228 171,00 Chapitre 300- Autres travaux d'entrerises Chapitre 040 - Opérations d'ordre de section à section 21318-312 Chaufferie église (4) +90 380,00 2815731-Amortissements matériel roulant (2) +10 000,00 2805 - Amortissements concessions et droits similaires (2) +5 000,00 281828 - Amortissements autres matériels de transport (2) +18 000,00

+330 380,00 +330 380,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Montant RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montant Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section

6811-01 Dotations aux amortissements (2) +33 000,00

Chapitre 011 - Charges à caractères générales

606122 - Gaz (2) -12 000,00 60621- Combustible (1) -15 000,00

Chapitre 012 - Charges de personnel

64168 - Autres emplois d'insertion (2) -23 000,00

Chapitre 65 - Autres charges de gestion

6573581-323 Participation piscine (1) +38 000,00 65821-01 Participation Budgets annexes (1) -21 000,00

+0,00 +0,00

(1) Participation piscine

(2) Amortissements et dotations aux amortissements MAJ des crédits (3) Rénovation église Notre Dame 3ème et 4ème tranches

(4) Travaux chaufferie église Notre dame

(5) Subvention rénovation énergétique école maternelle J Prévert

D.M. 4 - 2023D/23/105/V

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

D É L I B É R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 2 1 D É C E M B R E 2 0 2 3 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OBJET : ACCUEIL DE STAGIAIRES ELEVES ET ETUDIANTS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’accueil de stagiaires élèves et étudiants, dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, est un moyen pour la commune de les aider ou de les préparer à leur future insertion dans la vie active.

Ces stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés de la collectivité, ils ne perçoivent ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, une gratification doit être versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil, est supérieure : ▪ soit à 2 mois consécutifs (l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), ▪ soit à partir de la 309ème heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.D/23/105/V

En deçà de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Le taux horaire de la gratification est égal, au minimum, à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale au 1er janvier de l’année en cours.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Cette gratification est due, à la fin de chaque mois et dès le premier jour de stage, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

La gratification peut être versée de deux manières :

▪ soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois. ▪ soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.

La rémunération du stagiaire est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant minimal de gratification.

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum ou 924 heures de présence effective par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Afin de doter notre commune d’outils adaptés à l’accueil des stagiaires, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- ACTE le principe d’une gratification pour les seuls stagiaires dont la durée de stage est supérieure soit :

▪ à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour). ▪ à partir de la 309ème heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

- FIXE cumulativement, et tous stagiaires confondus, à 12 mois maximum annuellement le nombre de mois pouvant faire l’objet d’une telle gratification.

- ACTE que, le cas échéant, les remboursements de frais seront, sur justificatifs, payés en plus de la gratification.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la conduite à bonne fin du présent dossier, et notamment les conventions de stage.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

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