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Déliberation - Ensemble deliberations Conseil Municipal 14novembre2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Déliberation - Ensemble deliberations Conseil Municipal 14novembre2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Jeunesse,
D/24/103/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC
LA CAF DE L’ORNE – SUBVENTION « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT » EXTRASCOLAIRE ET BONUS « TERRITOIRE CTG » - OFFRE NOUVELLE – COMPLEMENT INCLUSIF - AVENANT.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/21/096/V en date du 30 septembre 2021, l’assemblée délibérante acceptait de conclure, avec la CAF de l’Orne, une convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » (ALSH) extrascolaire et bonus « territoire CTG ».
Ce document permettait de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service susvisée.
Monsieur le Maire ajoute qu’afin de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévues par la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2023-2027 en D/24/103/V
faveur des ALSH, avec notamment de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH extrascolaires, il y aurait lieu de conclure, avec la CAF de l’Orne, un avenant intégrant ces nouvelles mesures.
Ces mesures visent à renforcer les démarches inclusives avec le complément inclusif ALSH, qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap, et la possibilité de financement du développement d’activité dans les accueils via le bonus « territoire CTG » qui pourra être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles.
Enfin, Monsieur le Maire précise que toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Le présent avenant prendra effet du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la CAF de l’Orne, l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » extrascolaire et bonus « territoire CTG », permettant notamment d’intégrer les nouvelles mesures de la COG 2023-2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/104/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC
LA CAF DE L’ORNE – SUBVENTION « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT » ACCUEIL ADOLESCENTS ET BONUS « TERRITOIRE CTG » - OFFRE NOUVELLE - COMPLEMENT INCLUSIF - AVENANT.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/21/097/V en date du 30 septembre 2021, l’assemblée délibérante acceptait de conclure, avec la CAF de l’Orne, une convention d’objectifs et de financement pour la prestation
de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » (ALSH) - accueil adolescents.
Ce document permettait de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service susvisée pour l’accueil adolescents (accueil en ALSH adolescents ou sous forme d’accueil de jeunes).
Monsieur le Maire ajoute qu’afin de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévues par la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2023-2027 en D/24/104/V
faveur des ALSH, avec notamment de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH accueil adolescents, il y aurait lieu de conclure, avec la CAF de l’Orne, un avenant intégrant ces nouvelles mesures.
Ces mesures visent à renforcer les démarches inclusives avec le complément inclusif ALSH, qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap, et la possibilité de financement du développement d’activité dans les accueils via le bonus « territoire CTG » qui pourra être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles.
Enfin, Monsieur le Maire précise que toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Le présent avenant prendra effet du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la CAF de l’Orne, l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » accueil adolescents et bonus « territoire CTG », permettant notamment d’intégrer les nouvelles mesures de la COG 2023-2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/105/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAISON CULTURELLE
JEUNE PUBLIC 2024/2025 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « FLERS AGGLO ».
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la Saison Culturelle Jeune Public 2024/2025, le Conseil Départemental de l’Orne, la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » et la ville de LA FERTÉ-MACÉ œuvrent en partenariat pour la réalisation d’un ensemble de manifestations culturelles.
Après discussion entre les trois partenaires, une programmation, à l’attention des élèves des Écoles Publiques Fertoises ainsi que de l’école primaire privée Sainte-Marie, a été fixée.
Le coût de l’organisation de l’ensemble de ces manifestations s’élève à la somme de 29 600,00 €. Il est pris en charge par le Département de l’Orne. « FLERS AGGLO », quant à elle, apportera, au titre de sa participation, la somme de 10 500,00 €, sur présentation d’un titre de recettes émanant de la paierie départementale. D/24/105/V
Le tarif des entrées pour les spectacles est fixé à 3,05 € par élève et par spectacle.
Ainsi, dans le cadre de la programmation culturelle arrêtée, il y aurait lieu de conclure, entre les trois coparticipants, une convention de partenariat permettant de définir et fixer les obligations de chacun.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le Conseil Départemental de l’Orne et la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO », la convention de partenariat pour la Saison Culturelle jeune public 2024/2025.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/106/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ
AVEC LE SIRTOM DE LA RÉGION FLERS-CONDÉ.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la valorisation des déchets, il serait opportun de développer le compostage des biodéchets sur le territoire communal.
Dans cette perspective, une convention de mise en place d’un site de compostage partagé pourrait être conclue avec le SIRTOM de la Région Flers-Condé.
Outre son intérêt environnemental, le compostage partagé apporte une plus-value au lien social en favorisant la rencontre et la coopération des résidents, et contribue à l’obligation de tri à la source des biodéchets du 31 décembre 2023.
Dans le cadre de ce partenariat, le SIRTOM procèdera à la mise à disposition et la mise en place, pour chaque site de compostage, de trois bacs (broyat / apport / maturation), d’un bio-seau par foyer volontaire, d’une signalétique, une documentation technique, d’un D/24/106/V
récipient permettant de prendre et verser des copeaux de bois depuis la réserve de broyat vers le bac d’apport.
Le compost obtenu pourra être utilisé pour l’entretien des espaces verts de la commune et par les foyers participants.
Monsieur le Maire ajoute que plusieurs sites de compostage ont été recensés sur la commune par le SIRTOM de la Région Flers-Condé pour la mise en place de ce dispositif. La Commission « Cadre de Vie », lors de sa séance en date du 15 octobre 2024, a retenu les 11 sites suivants : Place Neustadt, rue des Fossés Saint Denis, Le Plant, rue Saint Denis, rue Robert Buron, cour du Colonel Mazeline, avenue des Sorbiers, rue Alexandre Lainé (2 emplacements), rue Sœur Marie Boitier et rue Pierre Neveu. La liste des points de compostage partagé figure en annexe de la convention et pourra être modifiée par voie d’avenant.
Enfin, les termes de la présente convention pourraient être valables pendant toute la durée d’utilisation des sites de compostage et prendre fin lors de la fin de vie du matériel, ou en cas de résiliation anticipée de la présente convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le SIRTOM de la Région Flers-Condé, la convention de mise en place d’un site de compostage partagé.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/107/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS DES PARCELLES DU LOTISSEMENT AVENUE DU PRÉSIDENT COTY -
MODIFICATIF.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/22/104/V en date du 17 novembre 2022, l’assemblée délibérante fixait le prix de vente des parcelles du lotissement communal Avenue du Président Coty, destinées aux constructions individuelles, à 35,00 € le m².
Afin de promouvoir la vente de ces terrains qui n’ont pas encore suscité de réservation, Monsieur le Maire propose de réduire le prix de vente des parcelles à 25,00 € le m².
Monsieur le Maire ajoute que pour les demandes formulées par des candidats ayant le statut de primo-accédants, locataires depuis au moins 2 ans, un tarif promotionnel de 20,00 € le m² pourrait être proposé. D/24/107/V
Ainsi, le prix de vente des parcelles du lotissement Avenue du Président Coty pourrait être arrêté comme suit :
N°
PARCELLE
RÉFÉRENCE
CADASTRALE
SUPERFICIE
EN M²
PROPOSITION
DE TARIF
AU M²
PRIX
DE LA
PARCELLE
PROPOSITION
DE TARIF
PROMOTIONNEL
(PRIMOS
ACCEDANTS)
AU M²
PRIX
DE LA
PARCELLE
1 AC N° 584 et 575 3 172 m² Parcelle vendue à la société « Âges & Vie »
2 AC N° 576 532 m² 25,00 € 13 300,00 € 20,00 € 10 640,00 €
3 AC N° 577 640 m² 25,00 € 16 000,00 € 20,00 € 12 800,00 €
4 AC N° 578 606 m² 25,00 € 15 150,00 € 20,00 € 12 120,00 €
5 AC N° 579 603 m² 25,00 € 15 075,00 € 20,00 € 12 060,00 €
6 AC N° 580 663 m² 25,00 € 16 575,00 € 20,00 € 13 260,00 €
7 AC N° 581 585 m² 25,00 € 14 625,00 € 20,00 € 11 700,00 €
8 AC N° 582 771 m² 25,00 € 19 275,00 € 20,00 € 15 420,00 €
Enfin, Monsieur le Maire précise que cette proposition tarifaire a été présentée et validée lors de la Commission « Cadre de Vie » en date du 15 octobre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE le prix de vente des parcelles du lotissement Avenue du Président Coty, selon le tableau exposé ci-dessus.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/108/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : OUVERTURES DOMINICALES – ANNÉE 2025.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L3132-26 du Code du Travail a été modifié par la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et porte à douze le nombre de dimanches pour lesquels le Maire peut autoriser l’ouverture des établissements de commerce de détail.
Par ailleurs, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, après avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
Cette décision doit intervenir avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante.
Dans la continuité des années précédentes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas excéder cinq dimanches par an et par commerce de détail. D/24/108/V
La liste des dimanches concernés est détaillée ci-dessous :
■ Hors spécialité (alimentaire) :
- dimanche 07 décembre 2025.
- dimanche 14 décembre 2025.
- dimanche 21 décembre 2025.
- dimanche 28 décembre 2025.
■ Vêtements et accessoires :
- dimanche 12 janvier 2025.
- dimanche 29 juin 2025.
- dimanche 14 décembre 2025.
- dimanche 21 décembre 2025.
■ Bricolage :
- dimanche 26 octobre 2025.
■ Commerces d'équipements de la maison et de la personne – déstockage : - dimanche 30 novembre 2025.
- dimanche 07 décembre 2025.
- dimanche 14 décembre 2025.
- dimanche 21 décembre 2025.
Comme la loi l’exige, les unions syndicales salariales et patronales ont été consultées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à cette proposition.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés municipaux correspondants.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/109/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : OFFICE DE TOURISME.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision du Président de « Flers Agglo » de déplacer le Bureau d’Information Touristique situé au 11 rue de la Victoire dans de nouveaux locaux situé au 73 rue d’Hautvie.
Le Président de « Flers Agglo » avait annoncé dans la presse locale, sans aucun contact avec la mairie, l’achat de la partie commerciale de l’immeuble susvisé. Après travaux, les services de « Flers Agglo » doivent s’y installer. Il s’agit des permanences Habitat, Maison France Services et manager de commerce.
Les élus se réjouissent de la rénovation et de l’occupation de la partie commerciale de cet immeuble, même si la question du stationnement peut être une difficulté.
Le Président de « Flers Agglo » avait également annoncé une réflexion sur le déplacement du Bureau d’Information Touristique dans cet immeuble. D/24/109/V
Au vu de cette annonce, une réunion des élus fertois a eu lieu, le mercredi 16 octobre 2024, au cours de laquelle quelques points ont été abordés, comme la proximité immédiate du centre-ville et du Musée du Jouet de l’emplacement actuel de l’Office de Tourisme, participant à l’animation du centre-ville, et la difficulté de stationnement qui pourrait être rencontrée sur le nouveau site. Monsieur le Maire avait alors proposé qu’une note reprenant les différents éléments de discussion soit envoyée au Président de Flers Agglo.
Le lendemain de cette réunion, nous apprenions qu’il avait été décidé que le Bureau d’Information Touristique (BIT) serait déplacé dans l’immeuble rue d’Hautvie.
Ceci exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - SOLLICITE une rencontre avec la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO », la ville de La Ferté-Macé étant concernée par cette décision.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/110/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : FONDS VERT – CONVENTION RELATIVE A L’OPÉRATION DE FUSION DE
DEUX CELLULES COMMERCIALES EN COMMERCE ET LOGEMENTS.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa stratégie de redynamisation de l’attractivité de son centre-ville, la ville de La Ferté-Macé a sollicité, auprès de l’État, une demande de contribution financière, au titre du dispositif « Fonds Vert » - recyclage foncier, pour l’opération de fusion de deux cellules commerciales en commerce et logements.
Le fonds d’accélération de la transition écologique, appelé « Fonds vert », est un dispositif inédit permettant de dynamiser la transition écologique dans les territoires, et destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Ainsi, dans le cadre de ce dispositif, un crédit de 232 413,00 € HT a été réservé, au bénéfice de la collectivité, pour la réalisation de cette opération, soit 32,70 % du montant total prévisionnel de ce projet. D/24/110/V
Afin de fixer les conditions financières et modalités selon lesquelles l’État apportera son concours financier pour la réalisation de ce projet, il y aurait lieu de conclure, une convention financière.
La présente convention prendra effet à compter de sa complète signature, et demeurera valide jusqu’à la clôture de l’opération globale d’aménagement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l’État, représenté par le Préfet de la Région Normandie, la convention fixant les conditions financières et modalités selon lesquelles l’Etat apportera son concours financier pour la réalisation de l’opération de fusion de deux cellules commerciales en commerce et logements, à hauteur de 232 413,00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/111/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : DÉVELOPPEMENT ET MONTÉE EN GAMME DE L’OFFRE DE LOISIRS –
CONSTRUCTION D’UN SKATEPARK – CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE DÉPARTEMENTALE AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DES SOLIDARITÉS ET DES INNOVATIONS TERRITORIALES (FDSIT) DE LA POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION TERRITORIALE 2023-2027.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville de La Ferté-Macé, pôle principal du bocage sud, comprend des équipements de centralité au rayonnement important.
Parmi eux, plusieurs équipements sportifs permettent d’accueillir les pratiques scolaires, de loisirs et de compétition.
Dans l’objectif de renforcer l’attractivité de son territoire, notamment en direction de la jeunesse, mais aussi de procéder au développement et à la montée en gamme de son offre de loisirs et d’activités sportives, la ville a décidé de réaliser une opération de D/24/111/V
construction d’un skatepark béton, de 600,00 m² praticables, implanté sur la Base de Loisirs, et situé à proximité des établissements scolaires. Le coût d’investissement de ce projet est estimé à 387 650,00 €.
Monsieur le Maire ajoute que par courrier en date du 30 septembre 2024, le Département de l’Orne nous informait de l’octroi d’une subvention de 50 000,00 €, au titre du Fonds Départemental des Solidarités et des Innovations Territoriales (FDSIT), pour la réalisation de cette opération.
Monsieur le Maire précise que cette aide FDSIT bonifie l’aide départementale de 8 000,00 € accordée, en octobre 2023, au titre des équipements sportifs sur la ligne « sport tendance », projet inscrit dans le contrat de territoire 2023-2027 du PETR du Pays du Bocage.
Afin de définir les engagements respectifs des parties, il y aurait lieu d’accepter de conclure, avec le Département de l’Orne, une convention d’attribution d’une aide départementale, au titre du Fonds Départemental des Solidarités et des Innovations Territoriales (FDSIT) de la politique de contractualisation territoriale 2023-2027.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature, et arrivera à échéance 4 ans et 6 mois après sa date de signature.
Enfin, Monsieur le Maire ajoute que le plan de financement de cette opération est décomposé comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Développement et montée
en gamme de l’offre de
loisirs – Construction d’un
skatepark
387 650,00 €
Agence Nationale du Sport
(ANS) [46,11 %] 178 755,00 €
Département de l’Orne
[14,96 %] 58 000,00 €
Région Normandie [18,93 %] 73 365,00 €
Autofinancement [20,00 %] 77 530,00 €
TOTAL HT 387 650,00 € TOTAL HT 387 650,00 €
TOTAL TTC 465 180,00 € TOTAL TTC 465 180,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le Département de l’Orne, la convention d’attribution d’une aide départementale au titre du Fonds Départemental des Solidarités et des Innovations Territoriales (FDSIT) de la politique de contractualisation territoriale 2023-2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/112/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR
LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « PRÉVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ORNE (CDG 61).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, D/24/112/V
- Vu la délibération du Centre de Gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
- Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 61 et la MNT-MGEN,
- Vu le vote à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 05 novembre 2024.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de l’Orne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de six (6) ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération » : Une formule de garanties est proposée, comprenant l’ensemble des garanties minimales qui
deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN (Traitement Indiciaire Net),
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN (Régime
Indemnitaire Net) pendant la période de demi-traitement.
À partir du 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales établies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, cette formule sera automatiquement applicable à l’ensemble des adhérents. Chaque collectivité devra donc souscrire à cette convention de participation pour le risque « prévoyance », si elle n’opte pas pour la labellisation.
Les taux de cotisation proposés seront maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation sera plafonnée à 5 % par an.
Monsieur le Maire précise qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur :
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
À compter du 1er janvier 2025, l’aide financière mensuelle obligatoire sera fixée à 7,00 € par agent et par mois, conformément au montant minimum de référence établi par décret. D/24/112/V
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE D’ADHÉRER, à compter du 1er janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Orne (CDG 61) et la MNT-MGEN.
- SÉLECTIONNE une formule de garanties incluant toutes les garanties minimales, avec des tarifs préférentiels et une révision annuelle des cotisations plafonnée à un maximum de 5,00 %.
- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7,00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7,00 € minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- INSCRIT au Budget Primitif 2025 au chapitre 012 – article 6479, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/113/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : ACCUEIL DE STAGIAIRES.
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20,
- Vu e Code du travail et notamment ses articles R.8113-3-1 et R.8115-6,
- Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.412-8 et L.412-9,
- Vu le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
- Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur, D/24/113/V
- Vu le vote, à l’unanimité, du Comité Social Territorial (CST), en date du 05 novembre 2024,
- Considérant que l’accueil de stagiaires permet de renforcer les liens entre la collectivité et les organismes de formation du territoire,
- Considérant que la politique jeunesse est un axe important pour la Ville de La Ferté-Macé afin d’accompagner les jeunes dans la découverte de la vie active et des différents métiers proposés en collectivité territoriale, étant précisé qu’investir aujourd’hui dans l’insertion des jeunes permet de préparer les futurs professionnels de demain,
- Considérant l’intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'opportunité de recruter des stagiaires sous une convention de stage dans la limite de 15 % de l’effectif des équivalents temps plein de la collectivité, soit 18 stagiaires pour 120 ETP en date du jour.
Monsieur le Maire précise que ce seuil peut être porté à 20 % pour les périodes de formation professionnelle, comme les contrats d’alternance.
De plus, chaque tuteur ne pourra superviser plus de 3 stagiaires simultanément.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- PROCEDE à l’accueil de stagiaires, selon les conditions ci-dessus énoncées.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de stages à intervenir ainsi que tous documents afférents à ces stages.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/114/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT (ISFE) A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE.
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police Municipale, D/24/114/V
- Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale,
- Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale,
- Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
- Vu la délibération n° D/16/050/V en date du 11 avril 2016 instaurant le régime indemnitaire des agents de la filière police,
- Vu le vote, à l’unanimité, du Comité Social Territorial (CST) en date du 05 novembre 2024,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire de la filière de Police Municipale introduite par le décret n°2024-614, une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est désormais disponible pour les fonctionnaires de cette filière.
Elle remplace l’ancien régime, qui comprenait l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). L’ISFE inclut une part fixe et une part variable, et s’applique dorénavant à tous les fonctionnaires des cadres d’emplois de la Police Municipale.
Les conditions d’instauration de cette nouvelle indemnité spéciale pourraient être les suivantes :
1 – BÉNÉFICIAIRES :
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de Police Municipale, selon les modalités précisées aux points 2 et suivants de la présente délibération.
Cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de Police Municipale.
2 – MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable
Agents de Police
Municipale 20 % 3800,00 € maximum
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés tout au long de l’année et retranscrit sur l’entretien professionnel des agents : D/24/114/V
Euros par
critère
Points % du total Critères d’évaluations
886,67 € 10,5 23 %
Absentéisme (absence hors congés maternité /
paternité, accident du travail, maladie professionnelle
et ASA)
675,56 € 8 18 % Réalisation des objectifs de l'année
633,33 € 7,5 17 % Capacité d'encadrement (ouvert uniquement aux encadrants)
506,67 € 6 13 % Qualités relationnelles - Savoir être
253,33 € 3 7% Qualités relationnelles -Savoir rendre compte et autonomie
168,89 € 2 4 % Respect du matériel, des consignes et des délais réglementaires
168,89 € 2 4 % Respect des horaires de travail et disponibilité à rester joignable
168,89 € 2 4 % Discrétion et obligation de réserve
168,89 € 2 4 % Réalisation de formations
84,44 € 1 2 % Aptitude à travailler en équipe
84,44 € 1 2 % Volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles
45
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
3 - MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE, à savoir, la première année, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu pourra être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. D/24/114/V
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSTITUE, à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus.
- PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au Budget Primitif.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/115/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
- 1 4 N O V E M B R E 2 0 2 4 -
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : MISE A JOUR DU RIFSEEP.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction publique Territoriale et à diverses mesures d’ordre statutaire,
- Vu le décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive,
- Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, D/24/115/V
- Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeurs général et directeur des services techniques des communes,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
- Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de Police Municipale,
- Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
- Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés modifié,
- Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et ses annexes,
- Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
- Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 porte sur le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de congés longues maladies et congés grave maladie,
- Vu la délibération n° D/16/050/V en date du 11 avril 2016 instaurant le régime indemnitaire pour les agents de la ville de La Ferté-Macé,
- Vu la délibération n° D/16/100/V en date du 28 novembre 2016 et son annexe précisant les bénéficiaires,
- Vu le vote, à l’unanimité, du Comité Social Territorial (CST) en date du 05 novembre 2024,
- Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites réglementaires, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la ville de La Ferté-Macé,
- Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte les sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement. D/24/115/V
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d'État, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.
La présente délibération a pour objet :
▪ de mettre à jour la délibération RIFSEEP pour intégrer la filière culturelle. ▪ de prendre en considération les modifications établies par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 qui établit les taux de maintien du régime indemnitaire pendant un congé longue maladie ou un congé grave maladie ;
Ainsi, il convient de procéder à la mise à jour du RIFSEEP selon les conditions suivantes : a) Amendement de l’article 1-1-2 de la délibération n° D/16/100/V en date du 28 novembre 2016 portant sur le régime indemnitaire qui précise les cadres d’emploi et filières qui bénéficient du RIFSEEP par l’ajout suivant :
« Le cadre d’emploi suivant de la filière culturelle est également bénéficiaire du RIFSEEP : • Assistants territoriaux de conservation du patrimoine »
En 2016, la délibération initiale du RIFSEEP a été établie alors qu’aucun agent de la Ville n’était de la filière culturelle.
Dès lors, dans un objectif d’équité entre les agents de la Ville et afin d’être en accord avec la règlementation, il convient de permettre aux agents de la filière culturelle de bénéficier du RIFSEEP.
b) Amendement de l’annexe 1 de la délibération n° D/16/100/V en date du 28 novembre 2016 du régime indemnitaire portant sur les montants plafonds de l’IFSE selon les fonctions par l’ajout suivant :
Groupes de fonctions Montant plafonds IFSE Montant plafonds CIA
IHTS
Décret
n° 2002-60
du 14 janvier 2002
Groupe
1
Responsable scientifique
des musées 16 720,00 € 2 280,00 €
Heures réellement
effectuées
dans la limite
de 25 heures
par mois
c) Remplacement de l’article 4-4 de la délibération n° D/16/100/V du 28 novembre 2016 du régime indemnitaire.
En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) et de maladie professionnelle, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, congés de maternité et paternité, congés d’accueil de l’enfant ou pour adoption, congés pour évènements familiaux, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
A compter du 1er janvier 2025, en respect du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, le régime indemnitaire pendant un congé longue maladie (CLM) ou congés de grave maladie (CGM), sera maintenu dans les proportions suivantes : - 33 % la 1ère année
- 60 % les 2ème et 3èmes années.
En revanche, le régime indemnitaire est suspendu en cas de placement en congés de longue durée (CLD). D/24/115/V
Par ailleurs, si un CLM ou CGM est rétroactivement reclassé en CLD, l’agent conserve l’IFSE initialement perçue au titre du CLM ou CGM.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de modifier la délibération n° D/16/100/V en date du 28 novembre 2016, selon les conditions exposées ci-dessus.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/116/V
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NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE AUX FRAIS
DE SCOLARITÉ ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE LA FERTÉ–MACÉ - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 – DÉTERMINATION DU COÛT ELEVE.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par délibération n° D/23/090/V en date du 16 novembre 2023, la ville fixait, pour l’année scolaire 2023/2024, les tarifs applicables aux communes de résidence concernant les frais de fonctionnement des écoles publiques fertoises.
En effet et pour rappel, l’article L.212-8 du Code de l’Éducation dispose que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord commun entre les communes (ou EPCI). En cas de désaccord entre les deux parties, c’est au Préfet du Département de prendre la décision, après avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN).
Il en résulte que la contribution est alors due dès lors que la commune de résidence donne son accord. D/24/116/V
Monsieur le Maire précise que la commune de résidence est tenue de participer auxdits frais de scolarité lorsque la capacité d’accueil de ses établissements ne permet pas la scolarisation des enfants concernés (exemple : absence d’école) et lorsque les cas dérogatoires suivants se présentent :
1 - Obligations professionnelles des parents : lorsque ceux-ci résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde d’enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées. 2 – Situation de fratrie : à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune.
3 - Raisons médicales.
4 - Continuité du cycle scolaire : les collectivités de résidence et d’accueil ne peuvent remettre en cause une scolarisation avant la fin du cycle maternel ou élémentaire, entraîne la participation financière de la collectivité de résidence.
Coût élève :
Ainsi, pour l’année scolaire 2024/2025, Monsieur le Maire propose de fixer le coût élève comme suit (montant calculé sur la base du Compte Administratif 2023 de la ville de La Ferté- Macé) :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES
Fournitures scolaires et petits
équipements (livres, copieurs, fournitures
administratives…)
22 250,69 €
Fonctionnement des bâtiments (fluides,
assurances, entretiens…) 81 933,96 € Fonctionnement du service (prestations,
pharmacie, téléphone et internet…) 27 972,17 € Personnels (heures travaillées, et
dotations CAS 1%, assurance statutaire
2.5% et RC 0.19%
290 226,53 €
TOTAL 422 388,32 €
Effectif des élèves au 1er janvier 2024 318 SOIT UN COÛT ELEVE PAR AN 1 328,25 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE, pour l’année scolaire 2024/2025, le coût de revient d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune de La Ferté-Macé à 1 328,25 €.
- DEMANDE à Monsieur le Maire ou au Maire-Adjoint délégué aux Affaires Scolaires d’annoncer ce coût aux communes ou EPCI concernés par la scolarisation de leurs enfants dans les écoles publiques fertoises et de solliciter leur participation, à hauteur de 1 328,25 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
▪ en cas d’accord des communes ou EPCI concernés, à émettre les titres correspondants. ▪ en cas de désaccord de l’une des communes ou EPCI concernés, à solliciter l’arbitrage de Monsieur le Préfet de l’Orne, dans les conditions prévues dans le Code de l’Éducation.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
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DÉPARTEMENT DE L’ORNE
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Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS - PLAN COMPTABLE
M57.
- Vu la délibération n° D/22/018/V en date du 10 février 2022 portant sur la fixation de la durée d’amortissement des biens – Plan comptable M57,
- Vu la délibération n° D/24/014/V en date 04 avril 2024 portant sur l’acquisition du fonds de commerce de la « Maison de la presse »,
- Considérant que l’acquisition d’un fonds de commerce doit être comptabilisée au compte 2088 - « Autres immobilisations incorporelles », conformément à la nomenclature M57, et que l’acquisition d’un équipement de cuisine doit être comptabilisé au compte 2158 - « Autres installations, matériel et outillage techniques »,
- Considérant que la durée d’amortissement applicable au compte 2088 n’est pas spécifiée dans la délibération n° D/22/018/V en date du 10 février 2022 et doit être définie par la collectivité en tenant compte de l’usage prévu du fonds de commerce, notamment dans le cadre du contrat de location-gérance de ce bien, D/24/117/V
- Considérant qu’une durée d’amortissement de 5 ans en mode linéaire pourrait être proposée,
- Considérant que la durée d’amortissement applicable au compte 2158 n’est pas spécifiée dans la délibération n° D/22/018/V en date du 10 février 2022 et doit être définie par la collectivité au regard de l’usage des autres installations,
- Considérant qu’une durée d’utilisation de 10 ans en mode linéaire pourrait être proposée.
- Considérant l’obligation d’harmoniser la durée d’amortissement sur un même compte dans la mesure où elles sont relativement proches, toutes dépenses rattachées au comptes 21828 seront amortis sur une durée de 5 ans. De plus, les comptes 204 pour une durée 10 ans, 2158 pour une durée de 10 ans, 2188 pour une durée de 20 ans et 2188 pour une durée de 10 ans ont été harmonisé en une ligne au lieu de 2 ou 3 lignes,
- Considérant que le compte 2128 n’est pas amortissable, il est supprimé du tableau d’amortissement, les dépenses qui y étaient rattachées sont à comptabiliser au compte 2188,
- Considérant que le compte 21328 est amortissable, ce compte est ajouté dans le tableau avec une durée d’amortissement de 50 ans,
- Considérant que le compte 2135 n’est pas amortissable, ce compte est supprimé et remplacé par 21352 avec une durée d’amortissement de 15 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- PROCEDE à la mise à jour du tableau des amortissements en vigueur et d’abroger et remplacer l’annexe de la délibération n° D/22/018/V en date du 10 février 2022.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# ANNEXE DÉLIBÉRATION N° D/24/117/V
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an
est fixé à 3 000,00 €. Pour les immobilisations supérieures à 3 000,00 €, il est proposé de se référer aux
durées ci-dessous :
Imputation Libellé du compte comptable
Durée
d’amortissement
(en année)
Type d’immobilisations (à titre indicatif)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202
Frais d’études,
d’élaboration, de
modification et de
révisions des documents
d’urbanisme
10 Frais de réalisation des documents d’urbanisme et de numérisation de cadastre
2031 Frais d’études 2 Frais d’études non suivies de réalisation
2032 Frais de recherche et développement 2 Frais de recherche et développement
2033 Frais d’annonces 2 Frais d’annonces et insertions non suivies de réalisation
Subdivisions des
comptes 204
Subventions d'équipement
versées aux organismes
publics/privés/en nature 5
Subventions liées à des biens mobiliers,
matériels, études
Subdivisions des
comptes 204
Subventions d'équipement
versées aux organismes
publics/privés/en nature
10
Subventions liées à des biens immobiliers et
installations
Subventions liées à des projets d’intérêt
national
2051
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, droits et valeurs
similaires
2 Logiciels, concessions et droits similaires
2051
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, droits et valeurs
similaires
5 Licence IV
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations 15 Plantations arbres et arbustes
21321 Immeuble de rapport 50 Immeubles productifs de revenus neufs ou entièrement réhabilités
21321 Immeuble de rapport 10 Travaux d’amélioration sur immeubles productifs de revenus
21328 Autres bâtiments privés 50 Immeubles privés
21352
Installations générales,
agencements et
aménagements des
constructions
15
Installations et aménagements des
constructions, installations électriques et
téléphoniques 21568
Matériel et outillage
d’incendie et de défense
civile
8 Matériels et outillages d’incendie et de défense civile (poteau incendie)
215731 Matériel roulant de voirie 6 Matériels roulants de voirie : Balayeuse, tractopelle,
215738 Autre matériel et outillage de voirie 6 Autres matériels de voirie : barrière, indicateur de vitesse, matériel de sécurité
2158
Autres installations,
matériel et outillage
techniques
6
Matériels techniques et matériels espaces verts
(débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse,
semoir, souffleur, perceuse, échafaudage…)
2158
Autres installations,
matériel et outillage
techniques
10 Matériels de garage et ateliers Installations et appareils de chauffage
2181
Installations générales,
agencements et
aménagements divers
15
Installations générales, agencements et
aménagements divers (dans des constructions
dont la collectivité n’est ni propriétaire, ni
affectataire, ni bénéficiaire d’une mise à
disposition
21828 Matériel de transport 5
Matériels de transport : Voiture, tracteur,
remorque, benne, moto, vélo, Camions et
véhicules industriels
Subdivisions
des comptes
2183
Matériel informatique 2
Matériels informatiques (ordinateur, clavier,
imprimante, serveur, routeur, écran, imprimante,
vidéoprojecteur, scanner, disque dur,
photocopieur, onduleur, baie de stockage…)
Subdivisions
des comptes
2184
Matériel de bureau 5 Matériels de bureau (massicot, relieur, coupeuse, plastifieuse, téléphonie, destructeur de document
Subdivisions
des comptes
2184
Mobilier 10
Mobiliers : Bureau, chaise, armoire, table,
caisson, fauteuil, portemanteau, table à langer
murale…)
2185 Matériel de téléphonie 2 Matériel de téléphonie 2186 Cheptel 10 Cheptel : Poney
2188 Autres immobilisations corporelles 20 Coffre-fort, armoire forte, armoire ignifuge Appareils de levage-ascenseurs
2188 Autres immobilisations corporelles 5 Appareils de laboratoire
2188 Autres immobilisations corporelles 10
Equipements de cuisines (four, vaisselle, chariot,
chambre froide, éplucheuse à pomme de terre,
essoreuse, fouet…)
Abris, bâtiments légers (chalets, stands, abris de
jardins, abribus
Equipements sportifs (appareils de remise en
forme…)
2188 Autres immobilisations corporelles 6
Autres immobilisations corporelles (micro-ondes,
réfrigérateur, téléviseur, lave - linge, sèche- linge,
aspirateur, extincteur, appareil photo, tricycle,
camescope, isoloir, urne, trottinettes, rosalies…)
2188 Autres immobilisations corporelles 15 Aménagements de terrains : jeux d’enfants, bancs, clôture, mouvements de terre D/24/118/V
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ
D É L I B É R A T I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
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NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les créances irrécouvrables/créances éteintes correspondent aux titres émis par la collectivité mais pour lesquels le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...).
- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes.
- dans l’échec des tentatives de recouvrement. D/24/118/V
Monsieur le Maire ajoute que des sommes dues à la commune relevant des exercices 2022, 2023 et 2024 n’ont pu être recouvrées en raison d’une procédure de surendettement des particuliers statuée par le tribunal d’instance.
Par conséquent, Il y aurait lieu d’admettre en créances éteintes ces sommes, pour un montant total de 5 848,70 €.
DATE ET N° DEMANDE
D’ADMISSION EN NON-
VALEUR
NOMBRE
DE TITRES CRÉANCES MONTANT
Demande n° 7164322432 du
04 octobre 2024 32 LOYERS ET CHARGES 5 848,70 €
TOTAL 32 TOTAL 5 848,70 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre un mandat, au compte 6542 "Créances éteintes", pour un montant de 5 848,70 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
# D/24/119/V
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En exercice 33
Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : BUDGET VILLE 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/24/038/V en date du 04 avril 2024, le Conseil Municipal a procédé, à l’unanimité des suffrages exprimés (8 abstentions), au vote du Budget Primitif de la commune, pour l’exercice 2024.
Ces inscriptions budgétaires ont fait l’objet de premiers ajustements, approuvés par le Conseil Municipal lors des séances en date des 20 juin 2024 (délibération n° D/24/078/V relative à la Décision Modification n°1) et 03 octobre 2024 (délibération n° D/24/102/V relative à la Décision Modificative n°2).
Considérant la nécessité d'effectuer de nouveaux ajustements des crédits en dépenses et en recettes dans les sections d'investissement et de fonctionnement pour couvrir de nouvelles charges et recettes, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder aux ajustements détaillés dans la Décision Modificative n° 3, présentée comme suit : D/24/119/V
1 – D’APPROUVER LES AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES SUIVANTS EN SECTION D’INVESTISSEMENT : ■ DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
▪ Réduction du chapitre d’opération OP 301 « Travaux Voirie » de 20 460,00 € (compte 21538 pour assurer l’équilibre de la section d’investissement).
▪ Augmentation du chapitre d’opération OP 301 « Travaux Voirie » de 30,00 € (compte 2138) : réfection du pont de la Bouillère.
▪ Augmentation du chapitre 4581 « Opération pour compte de Tiers », 30,00 € (réfection du pont de la Bouillère).
▪ Réduction du chapitre d’opération OP 300 « Autres Travaux » de 4 900,00 € pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.
▪ Augmentation de l'OP 231 « Parking Gendarmerie » de 4 800,00 € pour travaux supplémentaires.
▪ Augmentation de l'OP 232 « Piste d’Athlétisme main courante Stade Meillon » de 15 700,00 € pour travaux supplémentaires (compte 2158).
▪ Augmentation du Chapitre 10 « Dotations, Fonds Divers et Réserves » 4 800,00 € relatif : - remboursement taxe aménagement : passée sur 2023, demande de la Trésorerie de régularisation de compte (Compte 10226).
■ RECETTES D’INVESTISSEMENT :
▪ Diminution du Chapitre 10 « Dotations, Fonds Divers et Réserves » relatif : - 1 473,40 € : demande de la Trésorerie pour régularisation de compte (Compte 1068).
▪ Augmentation du chapitre 4581 Opération pour compte de Tiers, 30,00 € réfection du pont de la Bouillère.
▪ Augmentation du chapitre 132 « subventions investissement rattachés aux actifs non amortissables » » de 1 443,40 € pour assurer l’équilibre de la section d’investissement (compte 1328).
2 – D’APPROUVER LES AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES SUIVANTS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
■ DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
▪ Augmentation du chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés » de 8 000,00 € pour versement au CAS (dernier trimestre) compte 6474.
▪ Augmentation du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » de 5 848,70 € pour créances éteintes (effacement de la dette par jugement : loyers impayés) demande de la Trésorerie (compte 6542).
▪ Augmentation du compte 6573581 « Participation Piscine » de 51 000,00 €
▪ Diminution du 65888 de 10 000,00 € et du 6185 de 41 000,00 € pour équilibre.
▪ Diminution du Chapitre 011 « Charges à caractère général » de 13 848,70 € compte 62268 Autres honoraires conseils.
Ces ajustements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : D/24/119/V
BUDGET VILLE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Montant RECETTES D'INVESTISSEMENT Montant
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
10226 Taxe aménagement +4 800,00 1068 Excedents de fonctionnement capitalises -1 473,40
(rbt de taxe amenagement s/2023 mais passé
sur mauvais cpte donc demande de la trésorerie
d'annulat)
ecriture demandée par la Trésorerie
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
OP 231-Parking nouvelle gendarmerie 1328 Autres +1 443,40
2151 Réseaux voirie +4 800,00
OP 232-Piste Athletisme et main courante
2158 Autres installations, matériel et outillage +15 700,00
21 Immobilisaations Corporelles
OP 300 - Autres Travaux
2113 terrains aménagés autres que voiries -4 900,00
OP 301 - Travaux de voirie
21538 Autres Réseaux -20 460,00
2138 autres constructions
Reconstruction Pont de Bouyère +30,00
Grpement achat avec Cne Magny le Désert
4581 Operations pour le compte de Tiers 4582 Operations pour le compte de Tiers
4581001 - Travaux pour la Magny le Desert +30,00 4582001 - Travaux pour la Magny le Desert +30,00
+0,00 +0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Montant RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montant 011- Charges à caractère général
6156 Maintenance -8 000,00
62268 Autres honoraires conseils -5 848,70
012-Charges de Personnel et frais assimilés
6474 Versements aux œuvres sociales +8 000,00 vrt au CAS
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante
6542 Créances éteintes +5 848,70 (effacement dette de loyers)
6573581 - Participation Piscine +51 000,00
(complément pour 3eme trimestre 24)
65888 - autres charges de gestion courante -10 000,00
6815 - Dotations prov pour risques et charges de fonctionnement -41 000,00
+0,00 +0,00
D.M.3 - 2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du Budget Ville 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux ajustements nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette décision.
- CHARGE le service des finances de la mise en œuvre de cette décision modificative et de la tenue à jour des documents budgétaires.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
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Présents 24
Absents 09
Votants 31
Quorum 17
Le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2024.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Thérèse LEMARCHAND, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICA, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur Jacky CLEMENT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur David CHOPIN, Monsieur José COLLADO avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA SOLUTION « CARTE D’ACHAT PUBLIC » DE LA
CAISSE D’ÉPARGNE NORMANDIE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/18/109/V en date du 1er octobre 2018, la commune décidait de se doter d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs en contractant, auprès de la Caisse d’Épargne Normandie, la solution « Carte d’Achat Public », pour une durée fixe de 3 ans.
Monsieur le Maire précise que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer, directement auprès de fournisseurs référencés, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement. D/24/120/V
■ ARTICLE 1 :
L’Instance délibérante décide de continuer à doter la commune de La Ferté Macé d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter, auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, la Solution Carte Achat Public
La solution Carte Achat Public de la Caisse d’Epargne de Normandie sera renouvelée au sein de la commune à échéance du contrat précédent.
■ ARTICLE 2 :
La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune de La Ferté Macé les cartes d’achat des porteurs désignés.
La commune procèdera, via son Règlement intérieur, à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune 2 cartes d’achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 10 000,00 euros pour une périodicité annuelle.
■ ARTICLE 3 :
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de La Ferté Macé dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
■ ARTICLE 4 :
L’Instance délibérante sera tenu informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
■ ARTICLE 5 :
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
■ ARTICLE 6 :
La tarification est la suivante :
- la cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 25.00 euros. - une commission de 0,70 % sera due sur toute transaction.
La durée de validé de l’actuelle solution étant arrivée à échéance, il y aurait lieu de conclure, avec la Caisse d’Épargne Normandie, un nouveau contrat, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, selon les modalités prévues aux Conditions générales.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de renouveler la souscription à la solution « Carte d’Achat Public » de la Caisse d’Épargne Normandie. D/24/120/V
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
Le Maire,
Michel LEROYER
Le secrétaire de séance,
Stéphane LEBACHELEY
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