Compte-Rendu - CR CM 2014 05 28

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Compte-Rendu - CR CM 2014 05 28 Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Motte-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 05 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, Commune de La Motte Saint Martin

Département de l'Isère

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt huit du mois de mai à dix neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de LA MOTTE ST MARTIN, sous la présidence de Mr Franck GONNORD, Maire.

Le Président procède à l'appel.

Présents :

Franck GONNORD Maire, Gérard ROBERT, Christian DUHAUT, adjoints, Delphine ACHARD, Pascale BOREL- TRESALLET, Ollivier CLOT, Sylvie MEILLAND-REY, Roger MOREL, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Marion ROBERT, adjointe, représentée par Gérard ROBERT, adjoint au Maire Alain BOUCHÉ,conseiller municipal représenté par Christian DUHAUT, adjoint au Maire

Excusé :

Sébastien COUTURIER, conseiller municipal

L'assemblée désigne Christian Duhaut pour assurer les fonctions de secrétaire de la séance.

1 Composition du CCAS

Conformément à la loi, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) doit être constitué dans les 2 mois suivant les élections muncipales. Le Président de droit du CCAS est le Maire Mr Franck Gonnord. Le CCAS comprend 4 élus et 4 personnes de la société civile.

Le Maire propose les 4 élus suivants :

 Gérard Robert

 Delphine Achard

 Sylvie Meilland-Rey

 Marion Robert

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition à l'unanimité.

D'autre part, les 4 membres de la société civile seront désignés par arrêté municipal du Maire dans les prochains jours.

2 Composition du CCID

Conformément à la loi, la Commission Communal des Impôts Directs (CCID) doit être constituée dans les 2 mois suivant les élections muncipales. Il est rappelé les principales règles de constitution du CCID :

 Le président est le Maire ou l'adjoint délégué

 Il y a 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Les règles suivantes s'appliquent pour les commissaires :

 être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ;  avoir au moins 25 ans ;

 jouir de leurs droits civils ;

 être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;  être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

 l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

 enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.

 La préfecture décide sur proposition de la commune. Il faut proposer :  12 noms pour les titulaires

 12 noms pour les suppléants

La Motte Saint Martin - Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2014 Page 1/4Commune de La Motte Saint Martin

Département de l'Isère

Le Maire propose au conseil municipal de proposer à la préfecture la liste suivante pour le CCID :

 Président du CCID : Christian Duhaut, adjoint délégué aux finances  Commissaires :

Titulaires Suppléants

1 Franck Gonnord Gérard Robert

2 Pacale Borel-Tresallet Sébastien Couturier

3 Ollivier Clot Alain Bouché

4 Sylvie Meilland-Rey Roger Morel

5 Marion Robert Delphine Achard

6 Christophe Martin Paul Sciangula

7 Bernard Beitone Didier Ruiz

8 Jacques Bouteillon Marylène Hernandez

9 Gérard Degout Stéphane Combe

10 Achard Laurent Bernard Beauché

11 Virginie Lombard Nicolas Cailteux

12 Perez Gilles Yvan Cuesta

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition à l'unanimité.

3 Subventions pour l'école

Le Maire propose au Conseil Municipal, de verser les subventions suivantes pour l'école de La Motte Saint Martin :

 1600 euros pour la sortie de fin d'année

 62 euros / élève pour la rentrée : 2914 euros

 5 euros / élève de « ticket culture » : 235 euros

 100 euros pour la direction de l'école

Information est donnée que ces montants sont prévus au budget primitif 2014 et que la prévision pour le nombre d'élèves à la rentrée 2014 est de 47 à ce jour.

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition à l'unanimité.

4 Subvention pour l'association culturelle

Une nouvelle association est en cours de création pour la gestion de l'espace Jean Magnat. Cette gestion sortira de la compétence de l'AGPSF.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder à la nouvelle association culturelle une subvention de 2000 euros.

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition à l'unanimité.

5 Subvention ADPA

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes pour l'Aide au Domicile des Personnes Agées :

 Adhésion : 50 euros

 Avenant : 1001 euros

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition à l'unanimité.

La Motte Saint Martin - Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2014 Page 2/4Commune de La Motte Saint Martin

Département de l'Isère

6 Création d'un poste d'adjoint technique principal

Le Maire propose au Conseil Municipal l'évolution du poste de Mr Laurent Milesi (changement de grade) :

 Création du poste d'adjoint technique principal 2ème classe

 Suppression du poste précédent - adjoint technique principal 1er classe

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition à l'unanimité.

7 Reprise de la compétence voirie

La nouvelle communauté de commune CCMPCVV se désengage de la compétence voirie.

De sorte à récupérer les budgets correspondants, qui seront calculés sur la moyenne des dépenses des 3 années précédentes, le Maire propose au Conseil Municipal la reprise de cette compétence au niveau communal.

Le Conseil Municipal accepte et adopte cette proposition : 9 voix pour, Gérard Robert s'abstenant.

8 Questions diverses

Le Maire propose la délibération supplémentaire suivante à l'ordre du jour :

Proposition de lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la protection du captage de la source du Jat

Le Maire informe :

 Que les procédures de protection des captages d'eau sont une obligation légale  Que cette procédure DUP est obligatoire pour réaliser les éventuels travaux, autoriser les prélèvements d'eau, éventuellement acquérir par expropriation les terrains nécessaires à la protection immédiate si ce n'est pas possible à l'amiable, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle,  Que le commissaire enquêteur tiendra en particulier une permanence le premier juillet 2014 après midi à la Mairie de la Motte Saint Martin

Le Conseil Municipal accepte et adopte le lancement de la DUP de protection de la source du Jat à l'unanimité.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

 Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

 La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

VU l’avis du Comité Technique Paritaire saisi le 22 mai 2014, Le Maire propose à l’assemblée, de fixer le taux de 100% pour tous les grades.

Le Conseil Municipal accepte ce taux à l'unanimité.

9 Fin de séance

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h32.

A la suite du conseil municipal, une séance de questions/réponses a eu lieu avec le public présent. Le Conseil Municipal a noté les différents points.

La Motte Saint Martin - Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2014 Page 3/4Commune de La Motte Saint Martin

Département de l'Isère

SIGNATURES

Noms - Prénoms Signatures

GONNORD Franck, Maire

ROBERT Gérard, 1ère Adjoint

DUHAUT Christian, 2ème Adjoint

ROBERT Marion, 3ème Adjoint

ACHARD Delphine

BOREL-TRESALLET Pascale, Conseillère

BOUCHÉ Alain

CLOT Ollivier

COUTURIER Sébastien

MEILLAND-REY Sylvie

MOREL Roger

La Motte Saint Martin - Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2014 Page 4/4