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Arrêté - ARR2022 451 DAJACP Arrêté de soins sans consentement Josette PHILIPPE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 451 DAJACP Arrêté de soins sans consentement Josette PHILIPPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
Ref.
201
595
Barget
evral
: (02)
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX 542
ARR20O22-451
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-
2, L.2122-18, L.2122-24,
Vu le Code de la sante publique, notamment l'article L.3213-2,
Vu la délibération sur l'élection du Maire vatée par le conseil municipal le 03 juillet 2020,
Vu la délibération n°2020-46 fixant le nombre des adjoints approuvée par le Conseil
municipal le 03 juillet 2020,
Vu la délibération n°2020-47 procédant à leur élection au cours de là réunion du Conseil
municipal en date 03 juillet 2020,
Vu là délibération n°2029-141 du Conseil municipal en date du 1 octobre 2020, portant
délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Madame Josette PHILIPPE,
huitième adjointe aux domaines des relations institutionnelles, du jumelage et des
associations patriotiques.
Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par
avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des
troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au
représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un
arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues 3 l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
2 rue de Chäteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - #% 02 37 38 84 12ARRETE
Article 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de
danger imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Madame Josette PHILIPPE, huitième adjointe aux domaines des relations institutionnelles,
du jumelage et des associations patriotiques, sur la période du vendredi 4 novembre 2022 au vendredi 11 novembre 2022.
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Article 3: Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à l'article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature.
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous
sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre.
Article $ : La présente délégation sera transmise au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée au délégataire et
affichée en mairie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours
peut être déposé sur le site internet : hitps://www.telerecours.fr/
Fait à Dreux le 7? GE 4022
Le Maire,
LE De DE conseiller régional,
T wa AY Ce FT
pv Pierré- d ric BILLET Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le
Publication et notification le
2 rue de Chêteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12