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Arrêté - ARR2022 364 DAJACP Arrˆt‚ de soins sans consentement Mounir CHAKKAR
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 364 DAJACP Arrˆt‚ de soins sans consentement Mounir CHAKKAR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
DEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX 542
ARR20O22-364
ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-18, L.2122-24 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L,3213-2 :
Vu la délibération sur l'élection du Maire votée par le conseil municipal le 03 juillet 2020:
Vu la délibération n°2020-46 fixant le nombre des adjoints approuvée par le Conseil municipal le
03 juillet 2029 ;
Vu la délibération n°2020-47 procédant à leur élection au cours de la réunion du Conseil municipal en date 03 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2020-141 du Conseil municipal en date du 1*% octobre 2020, portant délégation des attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Monsieur Mounir CHAKKAR,
septième adjoint aux domaines des solidarités.
Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par avis
médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat
dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins
psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique :
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12ARRÊTE
Article ler : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger
imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à Monsieur Mounir CHAKKAR, septième adjoint aux domaines des solidarités, sur la période du vendredi 12 août 2022
au vendredi 19 août 2022.
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Article 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à l’article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature.
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés à
ce titre.
Article 5 : La présente délégation sera transmise au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée au délégataire et affichée
en mairie.
Article 6: te présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours peut
être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/
Fait à Dreux,le 13 JUL 2027
Pierre-Frédéric BILLET
Maire de Ni
Conseiller Régional
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le 210
Publication et notification le
IL, 2022
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12