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Procès Verbal - 23 020 Contrat de maintenance des equipements de climatisation FRICLIMA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 020 Contrat de maintenance des equipements de climatisation FRICLIMA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 O0
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-
Per ANCENIS
nn.
ss c ,
1 .J GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 23-020
Contrat de maintenance des équipements de climatisation- FRICLIMA
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GEREON,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4, VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé et notamment VU la proposition de la société FRICLIMA en date du 23 janvier 2023.
CONSIDERANT la nécessité de confier à un prestataire externe l’entretien des climatiseurs,
DÉCIDE
Article 1 : De confier à l’entreprise FRICLIMA, Zone Anjou ACtiparc « La lande » 49410 St Florent Le Vieil, Siret 849 569 157 00019, le suivi annuel des 6 climatiseurs de la ville d'Ancenis-Saint-Géréon :
2 climatiseurs et 1 trisplit à la Médiathèque, 2 monosplits et 1 bisplit à la mairie.
Article 2 : Le montant annuel est de 900 euros HT, il sera révisé à compter de la deuxième année en cas de reconduction, selon la formule suivante : P=PO*(ICHT-TS/ICHT-TS0) ICHT- TS étant l'indice INSEE « coût horaire du travail Tous Salariés des Industries Mécaniques et Electriques »
Article 3 : La durée est de 1 an reconductible 2 fois, le contrat est conclu à compter du 1°’ janvier 2023.
Article 4 : Monsieur le Maire, le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 5 : : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 9 février
2023
Le Maire, =.
Rémy ORHON CF, \
dl:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de fes da Sun délai de deux mois à compter de la notification. Re ne at p ATMUT,
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230209-2023dec020-AU
Reçu le 16/02/2023 Contrat d'entretien
Etabli entre :
MAIRIE ANCENIS/ST GEREON
Services bâtiments et logistiques
. Place Maréchal Foch
C Ï l É ù À 44150 ANCENIS
nez me SA V Et : FRICLIMA SAV
Dépannage | Entretien ! Remplacement Zone Anjou Actiparc « La Lande » 49410 ST FLORENT LE VIEIL
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour but d'assurer l'entretien normal et régulier, le maintien en bon état de fonctionnement du matériel vérifié, décrit à l'annexe n° 1 ci-jointe (laquelle fait partie intégrante du contrat) et d'essayer de limiter au maximum les risques de pannes sans toutefois prétendre les éliminer totalement. La prestation assure un nettoyage approfondi de l'équipement et un contrôle des paramètres de fonctionnement. Toutes les pièces douteuses ou présentant un risque de panne seront signalées le jour même et remplacées si accord. Elles feront l'objet d'une facturation en supplément.
ARTICLE 2 : VISITES
D'un commun accord, le nombre de visites annuelles est fixé à : ...1 annuelle
Mentions et dates des opérations effectuées lors de chaque visite seront portées sur un rapport de visite dont un exemplaire signé conjointement sera remis au client. Les visites seront effectuées pendant les jours et heures d'ouverture du prestataire : du lundi au vendredi de 8H à 17H30.
Des améliorations de fonctionnement pourront être proposées dans chaque rapport de visite. Un certificat de confinement des gaz réfrigérants sera établi une fois par an selon la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS D'ENTRETIEN
Le détail des prestations d'entretien effectuées lors de chaque visite est défini dans l'annexe n°1 jointe qui fait partie intégrante du présent contrat.
Nombre d'équipements concernés : 6 équipements de climatisation
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage formellement à effectuer les visites d'entretien prévues sur les installations concernées dans les conditions fixées par le présent contrat.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client garantit aux dates et heures prévues la libre disposition et le libre accès aux installations objets du contrat.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le prestataire est assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie MMA par la police n°7.435.025.
ARTICLE 7 : FACTURATION DE LA REDEVANCE
Pour l'entretien, le prestataire percevra une redevance forfaitaire par visite, payable à la fin du mois de la date de facturation.
Montant de la redevance par visite : ..900.00€ HT (y compris location nacelle pour entretien mairie) ARTICLE 8 : REVISION DE PRIX
Chaque année la redevance sera révisée selon la formule suivante : P = PoICHT-TS
ICHT — Tso
ICHT-TS : indice INSEE : Coût Horaire du travail — tous salariés des Industries Mécaniques et Electriques (IME)
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Le contrat d'entretien est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pendant 2 ans.
ARTICLE 10 : EXLUSIONS
Sont exclus du présent contrat, les frais exceptionnels occasionnés par les travaux nécessités par la remise en état éventuelle, totale ou partielle, des matériels à la suite de dégâts ou avaries graves consécutifs à la faute, la malveillance, la négligence de la part ou du fait du client ou des tiers, de l'incendie, de l'humidité permanente ou accidentelle, du mauvais état des lieux, des émanations chimiques, des agents atmosphériques et en général de tout événement de cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En dehors de la résiliation normale prévue à l'article 9 le contrat d'entretien pourra être résilié de plein droit :
1. En cas de non-paiement de toute somme due, quinze jours après une simple mise en demeure, sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire.
2. En cas de mise en faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client ou du prestataire sans aucune mise en demeure, ni formalité judiciaire.
3. Si par suite d'autres circonstances, l'utilisation du matériel cessait ou devenait impossible à l'adresse donnée.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige au sujet de l'exécution du présent contrat, il sera fait attribution de juridiction au Tribunal du siège du prestataire, seul compétent pour statuer sur les différends qui pourraient résulter, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Fait en deux exemplaires à St Florent le Vieil, le ............ 23/01/2023...............
Pour le Client Pour le Prestataire
Madame, Monsieur..…..............…. Monsieur COIFFARD Guillaume
Agissant en qualité de Agissant en qualité de desereereesene Lenneecerereceresse Gérant
Signature Signature Annexe 1
A) Liste du matériel couvert par le contrat d’entretien
Nombre d'équipements concernés : 6
Nombre: = Equipements à © Localisation:
—Ù
—
—
—
+
Climatiseur Mitsubishi monosplit Année : 2012 Médiathèque Climatiseur Mitsubishi monosplit Année : 2012 Médiathèque Climatisation Mitsubishi trisplit Année : 2012 Médiathèque Climatiseur Mitsubishi Année : 2020 Salle informatique Climatiseur Mitsubishi Année : 2021 Salle informatique Climatisation Carrier bisplit Année : / Mairie
B) Opérations d'entretien effectuées lors de chaque visite
Ÿ
LKR
KKKKS
Vérification visuelle de l'aspect extérieur des équipements (chocs, fuites, stabilité, fonctionnement ..)
Nettoyage du filtre de l'échangeur intérieur
Nettoyage de l'échangeur extérieur
Inspection des composants de l'armoire électrique
Resserrage éventuel des connections électriques
Prise des tensions et intensités
Examen du compresseur
Vérification des températures de fonctionnement
Vérification de l'évacuation des condensats
Essais de la régulation
Test des sécurités
Vérification de la charge en gaz réfrigérant
Contrôle de l'étanchéité des circuits frigorifiques
Etablissement d’un certificat (annuel) de confinement des gaz réfrigérants selon la législation en vigueur
Tél. 02 41 72 59 83 — Fax.02 41 73 25 68 Sarl au capital de 5000€ - Siret 849 569 157 00019 E-mail : contact@friclima.fr APE 4322B — TVA : FR85 849 569 157
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230209-2023dec020-AU
Reçu le 16/02/2023