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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 039 Conventions de gestion 2017 CHORUS
Document publié le Jeudi 9 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 039 Conventions de gestion 2017 CHORUS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-039
PUBLIÉ LE 9 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-013 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 18) (4
pages) Page 3
45-2017-03-02-011 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 28) (4
pages) Page 8
45-2017-03-02-012 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 36) (4
pages) Page 13
45-2017-03-02-009 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 37) (4
pages) Page 18
45-2017-03-02-010 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 41) (4
pages) Page 23
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-013
Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU
18)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-013 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 18) 3 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005- 436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet du Cher.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé régional intervenue le 1er janvier 2014 et fait suite à la précédente arrivée à son terme.
ENTRE
La Préfecture du CHER, représentée par Mme la préfète du Cher
désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
La Préfecture du Loiret, centre de services partagés régional Chorus,
représentée par M. le préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes visés en annexe.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes mentionnés au 1 du présent article. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• Il saisit et valide les engagements juridiques .
• Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
• Il saisit la date de notification des actes ;
• Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-013 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 18) 4 • Il enregistre la certification du service fait ;
• Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service annexé;
• Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
• Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
• Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
• Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable :
• de la décision de dépenses et recettes,
• de la constatation du service fait,
• du pilotage des crédits de paiement,
• de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-013 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 18) 5 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1er janvier 2017. Il est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 16 février 2017
Le Préfet du Cher
Délégant
Signé : Nathalie COLIN
Fait à Orléans, le 2 mars 2017
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret,
Délégataire,
Signé : Nacer MEDDAH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-013 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 18) 6 Annexe
Programmes dont l’ordonnancement des dépenses et recettes est confié au centre de services partagés régional (CSPR) Chorus dans la mesure où les services prescripteurs sont des services de préfecture.
104 Intégration et accès à la nationalité française
105 Action de la France en Europe et dans le monde
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
162 Interventions territoriales de l'État
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration et asile
307 Entretien des bâtiments de l'État
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
724 Opérations immobilières déconcentrées
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
907 Gestion des cités administratives
FEDER 017 Fonds européen de développement régional
FEDER 020 Fonds européen de développement régional / Plan Loire
FEHBE Fonds européens hors budget de l’État FEDER / FSUEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-013 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 18) 7 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-011
Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU
28)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-011 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 28) 8 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005- 436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet d’Eure-et-Loir.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé régional intervenue le 1er janvier 2014.
ENTRE
La Préfecture d’Eure-et-Loir , représentée par M. le préfet d’Eure-et-Loir,
désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
La Préfecture du Loiret, centre de services partagés régional Chorus,
représentée par M. le préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes visés en annexe.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes mentionnés au 1 du présent article. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• Il saisit et valide les engagements juridiques .
• Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
• Il saisit la date de notification des actes ;
• Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-011 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 28) 9 • Il enregistre la certification du service fait ;
• Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service annexé;
• Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
• Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
• Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
• Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable :
• de la décision de dépenses et recettes,
• de la constatation du service fait,
• du pilotage des crédits de paiement,
• de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-011 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 28) 10 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1er janvier 2017. Il est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et du Loiret.
Fait à Chartres, le 20 février 2017
Le Préfet d’Eure et Loir
Déléguant,
Signé :Nicolas QUILLET
Fait à Orléans, le 2 mars 2017
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret,
Délégataire,
Signé : Nacer MEDDAH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-011 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 28) 11 Annexe
Programmes dont l’ordonnancement des dépenses et recettes est confié au centre de services partagés régional (CSPR) Chorus dans la mesure où les services prescripteurs sont des services de préfecture.
104 Intégration et accès à la nationalité française
105 Action de la France en Europe et dans le monde
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
162 Interventions territoriales de l'État
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration et asile
307 Entretien des bâtiments de l'État
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
724 Opérations immobilières déconcentrées
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
907 Gestion des cités administratives
FEDER 017 Fonds européen de développement régional
FEDER 020 Fonds européen de développement régional / Plan Loire
FEHBE Fonds européens hors budget de l’État FEDER / FSUEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-011 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 28) 12 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-012
Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU
36)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-012 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 36) 13 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005- 436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet de l’Indre.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé régional qui est intervenue le 1er janvier 2014.
ENTRE
La Préfecture de l’Indre, représentée par M. le préfet de l’Indre,
désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
La Préfecture du Loiret, centre de services partagés régional Chorus,
représentée par M. le préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes visés en annexe.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes mentionnés au 1 du présent article. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• Il saisit et valide les engagements juridiques .
• Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
• Il saisit la date de notification des actes ;
• Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-012 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 36) 14 • Il enregistre la certification du service fait ;
• Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service annexé;
• Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
• Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
• Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
• Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable :
• de la décision de dépenses et recettes,
• de la constatation du service fait,
• du pilotage des crédits de paiement,
• de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-012 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 36) 15 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1er janvier 2017. Il est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre et du Loiret.
Fait à Châteauroux, le 21 février 2017
Le Préfet de l’Indre
Déléguant,
Signé : Seymour MORSY
Fait à Orléans, le 2 mars 2017
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret,
Délégataire,
Signé : Nacer MEDDAH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-012 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 36) 16 Annexe
Programmes dont l’ordonnancement des dépenses et recettes est confié au centre de services partagés régional (CSPR) Chorus dans la mesure où les services prescripteurs sont des services de préfecture.
104 Intégration et accès à la nationalité française
105 Action de la France en Europe et dans le monde
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
162 Interventions territoriales de l'État
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration et asile
307 Entretien des bâtiments de l'État
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
724 Opérations immobilières déconcentrées
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
907 Gestion des cités administratives
FEDER 017 Fonds européen de développement régional
FEDER 020 Fonds européen de développement régional / Plan Loire
FEHBE Fonds européens hors budget de l’État FEDER / FSUEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-012 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 36) 17 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-009
Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU
37)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-009 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 37) 18 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005- 436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet d’Indre-et-Loire.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé régional intervenue le 1er janvier 2014.
ENTRE
La Préfecture d’Indre-et-Loire, représentée par M. le préfet d’Indre-et-Loire, désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
La Préfecture du Loiret, centre de services partagés régional Chorus,
représentée par M. le préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes visés en annexe.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes mentionnés au 1 du présent article. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• Il saisit et valide les engagements juridiques .
• Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
• Il saisit la date de notification des actes ;
• Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-009 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 37) 19 • Il enregistre la certification du service fait ;
• Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service annexé;
• Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
• Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
• Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
• Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable :
• de la décision de dépenses et recettes,
• de la constatation du service fait,
• du pilotage des crédits de paiement,
• de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-009 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 37) 20 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1er janvier 2017. Il est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et du Loiret.
Fait à Châteauroux, le 16 février 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Déléguant,
Signé :Louis LE FRANC
Fait à Orléans, le 2 mars 2017
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret,
Délégataire,
Signé : Nacer MEDDAH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-009 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 37) 21 Annexe
Programmes dont l’ordonnancement des dépenses et recettes est confié au centre de services partagés régional (CSPR) Chorus dans la mesure où les services prescripteurs sont des services de préfecture.
104 Intégration et accès à la nationalité française
105 Action de la France en Europe et dans le monde
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
162 Interventions territoriales de l'État
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration et asile
307 Entretien des bâtiments de l'État
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
724 Opérations immobilières déconcentrées
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
907 Gestion des cités administratives
FEDER 017 Fonds européen de développement régional
FEDER 020 Fonds européen de développement régional / Plan Loire
FEHBE Fonds européens hors budget de l’État FEDER / FSUEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-009 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 37) 22 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-010
Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU
41)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-010 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 41) 23 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005- 436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet du Loir-et-Cher.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé régional qui est intervenue le 1er janvier 2014.
ENTRE
La Préfecture du Loir-et-Cher, représentée par M. le préfet du Loir-et-Cher, désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
La Préfecture du Loiret, centre de services partagés régional Chorus,
représentée par M. le préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes visés en annexe.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes mentionnés au 1 du présent article. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l’Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• Il saisit et valide les engagements juridiques .
• Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
• Il saisit la date de notification des actes ;
• Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-010 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 41) 24 • Il enregistre la certification du service fait ;
• Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service annexé;
• Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
• Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
• Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
• Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable :
• de la décision de dépenses et recettes,
• de la constatation du service fait,
• du pilotage des crédits de paiement,
• de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-010 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 41) 25 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1er janvier 2017. Il est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Loir-et-Cher et du Loiret.
Fait à Châteauroux, le 20 février 2017
Le Préfet du Loir-et-Cher
Déléguant,
Signé :Jean-Pierre CONDEMINE
Fait à Orléans, le 2 mars 2017
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret,
Délégataire,
Signé : Nacer MEDDAH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-010 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 41) 26 Annexe
Programmes dont l’ordonnancement des dépenses et recettes est confié au centre de services partagés régional (CSPR) Chorus dans la mesure où les services prescripteurs sont des services de préfecture.
104 Intégration et accès à la nationalité française
105 Action de la France en Europe et dans le monde
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
162 Interventions territoriales de l'État
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration et asile
307 Entretien des bâtiments de l'État
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
724 Opérations immobilières déconcentrées
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
907 Gestion des cités administratives
FEDER 017 Fonds européen de développement régional
FEDER 020 Fonds européen de développement régional / Plan Loire
FEHBE Fonds européens hors budget de l’État FEDER / FSUEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-010 - Convention de délégation de gestion 2017 (PRÉFET DU 41) 27