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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Transports, Énergies, Justice et droit,
re Crand 2:
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 58/04/2021 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95
Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID,
Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
codifié aux articles R 2333-1065 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
La redevance d'occupation du domaine public (RODP) doit être versée, par les opérateurs du réseau électrique, au gestionnaire de la voirie. Depuis un transfert de compétence en 1998, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) assure pleinement la compétence voirie sur son territoire.
La redevance due chaque année à une collectivité pour l'occupation du domaine public intercommunal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée, tous les ans, par le conseil communautaire dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-106 du code général des collectivités territoriales.
Ce calcul prend en compte deux éléments :
- Premièrement, le seuil de la population :
Le calcul de cette redevance se fait suivant le seuil de la population totale des communes membres du GMCA et non eu égard à la population totale de l'EPCI.
Ces seuils sont les suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour l'année 2021, la population totale des communes membres du GMCA est égale à :
Montauban 62 405
Montbeton 4 330
Bressols 3 801
___ Corbarieu 1 701
Escatalens 1 213
Lacourt Saint-Pierre 1 236
Lamothe Capdeville 1 092
Albefeuille-Lagarde 648
Reyniès | 885
Saint-Nauphary 1 897
Villemade 774
TOTAL 79 982
-_ Deuxièmement, le taux de revalorisation :
Ces plafonds de redevance sont revalorisés chaque année au 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie (Ing), défini au Journal officiel du 1er mars 1974.
Pour l'année 2021, le taux de revalorisation est de 40,29 %. L'estimation faite de cette redevance pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité s'élève donc à environ 44 000 €.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 04 avril
2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la formule de calcul, avec un taux de revalorisation de 40,29%, de la redevance d'occupation du domaine public intercommunal pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2021 pour les communes membres du GMCA;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à appliquer cette formule de calcul auprès des opérateurs de transport et de distribution d'électricité pour l'année 2021.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le il 2 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 08 avri 021 deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le:
À 3 AYR. 2021 De sa publication et/ou affichage { E
3 AVR. 2021
Le Président,
Thierry DEVILLE