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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 55 2025 Decision Prestation Renfort ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 55 2025 Decision Prestation Renfort ADS)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Éducation,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
55-2025 Prestation de renfort du service ADS
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu les dispositions des articles R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n° 167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Considérant que depuis la vacance d’un poste d’instructeur des demandes d’autorisations d’urbanisme, le service mutualisé des ADS pour 18 communes adhérentes ne peut faire face, dans les délais impartis, à toutes les demandes des pétitionnaires ;
Considérant qu’un devis a été demandé auprès de structures différentes : ADS COM, BE Géogram, cabinet d’urbanisme DORGAT et CAP’URBA ;
Considérant que l’offre du prestataire ADS COM est économiquement la mieux disante avec une proposition de méthodologie de travail la plus appropriée aux besoins du service ADS ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer l’accord cadre gré à gré de la SAS ADS COM, 9 rue Louis XVI - 50100 CHERBOURG- EN-COTENTIN afin de répondre au besoin d’externalisation partielle dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 2
Cette prestation n’a pas de durée prédéterminée et s’ajustera en fonction des besoins de la CCBDP avec une facturation mensuelle.
ARTICLE 3
Le montant est déterminé par un tarif défini par type d’acte :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251125-DEC_55_2025-AU en date du 01/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEC_55_2025 ARTICLE 4
Les crédits sont inscrits au budget 2025 à la ligne 6228 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires pour la compétence 50-200 ADS.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame la Préfète de la Drôme.
Fait à Nyons, le 25 novembre 2025
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 01/12/2025
Mise en ligne le : 01/12/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251125-DEC_55_2025-AU en date du 01/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEC_55_2025