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Déliberation - 6196 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Monteux. Lien du pdf (Déliberation - 6196)Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Institutions publiques, AR/31/7.1.0/20240703/A OS3

PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAIS-

SEMENT DE TOUS LES DROITS ET PRODUITS LIES AUX SPECTACLES ET MANIFESTATIONS ORGANISES PAR LA

VILLE DE MONTEUX -— Régie n° 201107

Le Maire de MONTEUX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestion-

naires publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics

Vu la décision du Maire n°17/1996 du 18 juillet 1996 relative à la régie de recettes pour l’encaissement

des produits des entrées aux spectacles et autres manifestations organisés par la Ville, des droits de par-

ticipation à toutes les activités liées à ces manifestations et du produit de vente de tous les objets ou

produits vendus lors de ces événements,

Vu la délibération en date du 15 octobre 1998 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de re-

cettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

au maximum prévu par la réglementation ;

de tous les droits ou produits liés aux spectacles et manifestations organisées par la Villésde

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du. te Le 44.

Considérant qu’à l’occasion des manifestations estivales 2024 les entrées 5.

Tourisme Intercommunal et au service événements. -

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mandataires supplémentaires pour la vente des entrées

aux manifestations estivales et notamment celles d'Off les Murs et du Feu de Monteux,

ARRETE

ARTICLE PREMIER :

En cas d'absence de Monsieur Philippe PERDRIAUD, outre Mesdames Marjorie Parfait, Virginie Gasquerel,

Sophie Le Goff et Myriam Richard, Il sera remplacé par Madame Delphine Lebrun, née le 24/06/1968 à

Villers-Semeuse et Monsieur Franck Bernard, né le 02/11/1969 à Carpentras. qui sont nommés manda-

taires de la régie de recettes pour l’encaissement de tous les droits et produits liés aux spectacles et

manifestation organisés par la Ville de Monteux pour le compte et sous la responsabilité du régisseur,

avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de ladite régie.

ARTICLE 2

Par ailleurs, compte tenu des manifestations estivales importantes que sont le festival OFF les Murs et le

Feu de Monteux, Sandra LLUCH née le 10/07/1969 à Avignon (Vaucluse), Ine CRABBE née le 20/06/2000

à Asse (Belgique) et Eloïse MOREL née le 14/12/1984 à Bondy (Seine-Saint-Denis) et sont nommées man- dataires de la régie de recettes pour l’encaissement de tous les droits et produits liés aux spectacles et

manifestation organisés par la Ville de Monteux jusqu’au 31 août 2024, pour le compte et sous la respon-

sabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de

création de ladite régie.

ARTICLE 3

Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans

l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales

prévues par l’article 432-10 du code pénal. Elles doivent les encaisser selon les modes de recouvrement

prévus par l’acte constitutif de la régie.ARTICLE 4

Les mandataires sont tenues d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-

M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

"Pour avis favorable, |

Le Receveur Municipa

Monteux, le 3 sole} Ze2l

Christian ROSE BP N

Z/ ÂX

Z 4

Maire de

Signature du régisseur et des mandataires suppléants

Philippe PERDRIAUD

Régisseur Titulaire

Myriam RICHARD

Mandataire

Sophie Le GOFF

Mandataire

Franck BERNARD

Mandataire

précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »

Marjorie PARFAIT

Mandataire

Delphine LEBRUN

Mandataire

Virginie GASQUEREL

Mandataire

Signature des mandataires supplémentaires

précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »

Sandra LLUCH

Mandataire supplémentaire

Ine CRABBE

Mandataire supplémentaire

Acte exécutoire k

Publié le :03. sil 2o2u

Notifié le :

Eloïse MOREL

Mandataire supplémentaire