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Déliberation - 6196 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Monteux. Lien du pdf (Déliberation - 6196)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ar/317.1.0/2024458L1 194

PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAIS-

SEMENT DE TOUS LES DROITS ET PRODUITS LIES AUX SPECTACLES ET MANIFESTATIONS ORGANISES PAR LA VILLE DE MONTEUX -— Régie n° 201107

Le Maire de MONTEUX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestion-

naires publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics

Vu la décision du Maire n°17/1996 du 18 juillet 1996 relative à la régie de recettes pour l’encaissement des produits des entrées aux spectacles et autres manifestations organisés par la Ville, des droits de par-

ticipation à toutes les activités liées à ces manifestations et du produit de vente de tous les objets ou

produits vendus lors de ces événements,

Vu la délibération en date du 15 octobre 1998 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de re-

cettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

au maximum prévu par la réglementation ;

Vu la décision n°127 du 20 octobre 2021 portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement

de tous les droits ou produits liés aux spectacles et manifestations organisées par la Väfe de Monteux ;

Vu l'avis conforme du com table public assignataire en date du À

ARRETE

ARTICLE PREMIER: \

En cas d'absence de Monsieur Philippe PERDRIAUD, outre Mesdames MarjorieParfait, Virginie Gasquerel,

Sophie Le Goff, Myriam Richard et Monsieur Franck BERNARD, II sera remplacé par Madame Célia JEAUD,

née le 15 juillet 1983 à Carpentras qui est nommée mandataire de la régie de recettes pour l’encaisse- ment de tous les droits et produits liés aux spectacles et manifestation organisés par la Ville de Monteux

pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les

dispositions prévues dans l’acte de création de ladite régie.

ARTICLE 2

Madame Delphine Lebrun ayant changé de service, elle ne fait plus partie des mandataires suppléants.

ARTICLE 3

Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans

l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales

prévues par l'article 432-10 du code pénal. Elles doivent les encaisser selon les modes de recouvrement

prévus par l'acte constitutif de la régie.

ARTICLE 4

Les mandataires sont tenues d'appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-

M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Monteux, le #4

Christian GRQ@

Pour avis favorable,

Le Receveur Municipal

Maire de MONTEUXSignature du régisseur et des mandataires suppléants

précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »

Philippe PERDRIAUD

Régisseur Titulaire à

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Mandataire

vu pour acceptation

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Sophie Le GOFF

Mandataire

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Franck BERNARD

Mandataire

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Acte exécutoire

Publié le: OUHLATI2S24

Notifié le : © Li [a 2| tb

Marjorie PARFAIT

Mandataire

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à —

Célia JEAUD

Mandataire . de

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is Virginie GASQUEREL

Mandataire

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