Procès Verbal - PV CM et debats du 20 mars 2023 SITE INTERNET

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Procès Verbal - PV CM et debats du 20 mars 2023 SITE INTERNET Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 20 mars 2023 SITE INTERNET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, 87

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023

18H30

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 6 février 2023

1. URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

1.1 – Cession délaissés espace vert – Le Pont Pin

1.2 – Loi Climat et résilience – Identification des communes concernées par le recul du trait de côte 1.3 – Convention avec le SDE – Etudes énergétiques à l’école maternelle Simone Veil

2. FINANCES

2.1 – Voie douce rue François Jaffrain – sollicitation subvention Conseil Régional 2.2 – Compte de gestion 2022

2.3 – Compte administratif 2022

2.4 – Affectation du résultat de fonctionnement 2022

2.5 – Vote des taux 2023

2.6 – Budget primitif 2023

2.7 – Subvention Fondation de France : catastrophe naturelle Turquie/Syrie

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 – Adaptation du tableau des effectifs :

- Services administratifs : responsable des finances

- Direction jeunesse, vie scolaire et gestion des salles

3.2 – Avancements de grade

3.3 – Création d’un poste de contractuel en renfort aux services techniques 3.4 – Charte informatique

4. ENFANCE JEUNESSE

4.1 – Règlement intérieur des accueils de loisirs

4.2 – Projet éducatif de la commune d’Yffiniac

DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS DIVERSES 88

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU-ANDRIEUX, Daniel OGIER (absent rapport 3.1), Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BINAGOT, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Karelle RAFFRAY (absente rapports 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 1.1, 1.2), Yvonnick RAULT, Fernand ROBERT, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE (absent rapports 3.1, 3.2, 3.3)

Absents excusés :

Laurent TURBÉ, Gwénaëlle POULLAIN, Pascale RIMAURO

Pouvoirs :

Frédéric LE TIEC (Laurent TURBÉ), Françoise DUVAL (Karelle RAFFRAY), Fernand ROBERT (Pascal RIMAURO) , Fabrice BOULIOU (Emmanuel DESLANDE)

Secrétaire :

Doriane LEFEBVRE

Ouverture de la séance à 18h30

Denis HAMAYON présente en début de séance Christophe CANU qui intègre le service finances en qualité de responsable à la suite du départ en retraite d’Annie LE GOFF.

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 6 février 2023

Le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 février est adopté à l’unanimité.

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1.1

CESSION D’UN DÉLAISSÉ ESPACE VERT

LE PONT PIN

Le propriétaire et exploitant du centre de recyclage et de stockage des déchets situé au Pont Pin à Yffiniac a manifesté le souhait d’acquérir une portion d’espace vert appartenant au domaine privé de la commune, à des fins de régularisation.

Ce délaissé, devenu partiellement d’usage privé, et principalement occupé par de la végétation diffuse est effectivement intégré à la propriété de l’exploitant depuis de nombreuses années.

Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 61, d’une contenance d’environ 209 m².

L’exploitant a accepté la proposition de cession de la commune moyennant un prix de 500.00 €.

A noter que le sercice du Domaine a estimé la valeur vénale du bien à un Euro (1€) du mètre carré soit 209€, prix porté à 500€ compte tenu de l’avantage pour l’acquéreur de réaliser cet achat.89

Les frais de rédaction d’acte seront à la charge des acquéreurs.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser cette vente aux conditions sus- indiquées ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

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1.2

LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

IDENTIFICATION DES COMMUNES CONCERNÉES

PAR LE RECUL DU TRAIT DE CÔTE

Vu la stratégie nationale de gestion du trait de côte adoptée dès 2012,

Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et notamment son article 239 qui prévoit que les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-19, L.121-21 et L.121-22-1 à L121-22-12,

Considérant la première liste fixée par décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, comprenant 126 communes dont 14 dans le département des Côtes-d’Armor,

Considérant l’ordonnance n°2022-489 du 06 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte,

Considérant la nécessité d’actualiser cette première liste, et considérant le projet de liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte élaboré par le Ministère de la transition écologique, notifié à la commune le 19 janvier 2023,

Considérant que la liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du Comité de trait de côte,

Considérant que la commune d’Yffiniac, en tant que commune littorale, y est identifiée comme concernée par le recul du trait de côte,

Considérant la méthode de priorisation des communes consultable sur le portail de la mer et du littoral (GéoLittoral) du Ministère de la transition écologique,

Considérant que la responsabilité des élus est d’accepter et de s’adapter à la libre évolution du rivage et au recul du trait de côte pour l’aménagement de leur littoral, notamment en accompagnant les personnes directement exposées au risque,

Considérant que la loi climat et résilience permet aux communes d’élargir leur champ d’actions grâce à de nouveaux outils :90

-le droit de préemption spécifique érosion (voire sa délégation à l’EPCI ou l’EPF) dans la zone de recul à horizon de 30 ans ; possibilité d’extension sur la zone exposée entre 30 et 100 ans, pour tout ou partie,

-la mobilisation de l’EPF,

-l’identification de secteurs de relocalisation des biens menacés,

-des dérogations à la loi littoral : extension de la bande littorale à plus de 100 mètres lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie (article L121-19 du code de l’urbanisme) et capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser (article L.121-21),

Considérant que l’avis des communes est attendu avant le 07 avril 2023,

Echanges et débats :

Fernand ROBERT pose 3 questions :

1/ Que modifie cette Loi par rapport aux dispositions prises dans le cadre du PPRLI (Plan de Prévention des Risques Littoraux intercommunal) ?

2/ Les communes auront-elles la possibilité de faire un droit de préemption sur des immeubles menacés par une submersion marine et est-ce que l’on aura un recul plus important que ce qui est prévu dans le Plan de Prévention des Risques ?

1/ Daniel OGIER répond qu’en termes de recul sur Yffiniac le risque n’est pas très important ; par contre, on a plus le risque de l’arrivée de l’eau en aval par les rivières, des maisons ont déjà été inondées. Yffiniac n’est pas exposé de la même manière au recul comme peuvent l’être les communes limitrophes, Langueux et Hillion.

2/ Denis HAMAYON répond que le recul du trait de côte est lié à une érosion et à un affaissement de la falaise. Ce recul se rapproche au fil des années des maisons côtières qui étaient à 10 ou 50 mètres des falaises, par exemple dans Les Landes un immeuble de plusieurs étages a été détruit car il était condamné par le retrait de côte dû à l’affaissement de la falaise.

A Yffiniac, vu que « la falaise » fait 20 cm de haut, la chute sera faible. Ce qui menace, c’est l’entrée de la mer dans l’arrière-pays car le niveau de la mer s’élève en raison de la fonte des réserves glacières. Cette délibération permet de prendre date aujourd’hui, et de pouvoir s’inscrire sur la liste des villes potentiellement impactées par le recul du trait de côte même si demain cela n’arrive pas, et de le faire à toutes fins utiles pour les générations à venir, on ne sait pas ce que sera Yffiniac dans 30, 50, 70 ans...

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur l’inscription de la commune d’Yffiniac sur la liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au titre de l’article 239 de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience,

- DIT que cet avis, accompagné de l’avis signé de St Brieuc Armor Agglomération, sera transmis à la DDTM

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1.3

ETUDES ENERGÉTIQUES – ÉCOLE MATERNELLE SIMONE VEIL

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maitrise de l’énergie.91

Il développe notamment des solutions d’accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine.

Il a notamment mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la rénovation énergétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.

Il est également lauréat avec les 3 autres syndicats d’énergie bretons du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies).

Concernant les programmes ACTEE, deux programmes d’aides financières pour des audits énergétiques sont actuellement en cours, il s’agit du Programme Merisier, fléché sur les bâtiments scolaires, ainsi que le programme Peuplier, réservé aux bâtiments à usage culturel.

La commune a ainsi identifié parmi ses bâtiments, l’école maternelle Simone Veil, équipement scolaire recensé parmi les bâtiments les plus énergivores de la commune (Bilan énergétique du Conseil en Energie Partagé).

La commune souhaite donc bénéficier de l’accompagnement du SDE22 dans le cadre de cette opération. Dans la mesure où les audits sont réalisés par un prestataire extérieur, le SDE22, via le programme ACTEE propose une prise en charge à hauteur de 50% du coût HT du premier audit énergétique engagé et dans la limite d’un audit par programme. La commune s’acquitte de 80% de la somme restante et le SDE22 participe à hauteur de 20%. Toutes les prestations supplémentaires éventuelles seront payées intégralement par la commune.

Conformément à la délibération du comité syndical n°109bis.2021 du 17 Décembre 2021 et dans la mesure où cet accompagnement est réalisé par le SDE22, les montants suivants s’appliquent pour l’encadrement de la mission et la réalisation de pré-diagnostic :

Catégorie commune R100/U100 U50/R50 U0

Tarif journalier de

prestation

(agent du SDE)

150 € (coordination ou

accompagnement)

220 € (coordination ou

accompagnement) 300 € (coordination)

Compte tenu du classement U100 de la commune, le coût de la journée de coordination assurée par le SDE sera de 150 €.

Le plan de financement de cet audit sera établi comme suit :

- Coût de la prestation engagée par le SDE : 4 653,48 € HT

- Part restant due après prise en charge ACTEE : 4 653,48 x 0.50 = 2 326,74 € HT - Coût restant à charge de la commune : 2 326,74 x 0.80 = 1 861,40 € HT

Le maire propose donc de conclure une convention avec le SDE22 pour définir le cadre d’intervention convenu entre les deux parties, ainsi que les conditions financières pour la réalisation d’un audit énergétique sur l’école maternelle Simone Veil.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE le projet de convention joint au présent rapport, et s’engage à respecter les conditions qui y sont fixées ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

------------92

2.1

AMÉNAGEMENT RUE FRANÇOIS JAFFRAIN

Subvention du Conseil régional « Bien vivre partout en Bretagne »

Par délibération en date du 7 février 2022, la Conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement de la rue François Jaffrain comprenant la réalisation d’une voie réservée aux déplacements doux.

Le Président du Conseil régional nous a informé que ce projet pourrait recevoir le soutien de la région, dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », à hauteur de 19 256 €.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à solliciter de la Région Bretagne, dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », une subvention de 19 256 €.

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2.2

COMPTE DE GESTION 2022

Le compte de gestion retrace la situation patrimoniale soit le bilan et le compte de résultat.

Le compte de gestion et le compte administratif constatent les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et déterminent les résultats.

Le tableau des résultats, extrait du compte de gestion dressé par le trésorier du Service de gestion Comptable de Saint Brieuc concernant l’exercice 2022, permet de constater qu’il est conforme au compte administratif 2022 du budget principal de la commune.

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

a) - Fonctionnement

Soit un excédent de clôture de : 1 350 159.94 €

b) - Investissement

Soit un excédent de clôture de : 718 618.65 €

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCLARE que le COMPTE DE GESTION du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2022, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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2.3

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le compte de gestion et le compte administratif constatent les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et déterminent les résultats.

Le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, a dressé le compte administratif de l’exercice 2022. Un document reprend les principaux chiffres extraits du compte administratif a été présenté à la commission de finances du 8 mars 2023.

Procédant au règlement définitif du Budget 2022, le Maire propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections du budget principal de la commune :

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

a) - Fonctionnement

- Dépenses 6 331 961.67

- Recettes 7 682 121.61

Soit un excédent de : 1 350 159.94

b) - Investissement

- Dépenses 2 687 785.39

- Recettes 2 941 747.86

Soit un excédent de : 253 962.47

Excédent de 2021 464 656.18

Soit un excédent de clôture 718 618.65

c) - Restes à réaliser

- Dépenses 1 171 800.67

- Recettes 55 321.00

Soit un déficit de : - 1 116 479.67

Echanges et débats :

Fernand ROBERT constate un excédent important pour l’année 2022 dû essentiellement au transfert du solde du budget lotissement d’un montant de 580 000 €. Il ajoute qu’à la lecture des écarts entre les inscriptions budgétaires au budget et la délibération modificative et ce qui a été effectivement réalisé, cela donne la sensation d’avoir des économies importantes, et que quand on compare le réalisé de l’année précédente par rapport au réalisé de l’année en cours, on a une meilleure appréciation des économies éventuelles qui ont pu être réalisées ou non réalisées. Il précise que sur les dépenses – 200 000 € par rapport à ce qui a été budgété - on pourrait penser parfois que l’on pourrait majorer au niveau de la délibération modificative pour avoir la satisfaction de constater au compte administratif des dépenses moins importantes. Il ajoute que pour les recettes, on peut aussi les minorer et voir avec surprise que l’on a des recettes supplémentaires et que cela pourrait fausser un peu la considération et l’appréciation apportées sur le compte administratif. Il relève que, pour autant, nous sommes dans une situation correcte.

Fernand ROBERT remercie les services et les élus qui ont contribué à l'élaboration des documents budgétaires présentés.

Isabelle PLAZE donne un complément d’information par rapport à l’impression que l’on pourrait donner d’avoir « gonflé » les dépenses et minimisé les recettes, qui est dû à deux phénomènes : - A partir de septembre, une inflation du prix de l’énergie a été annoncée, et une augmentation de 70 000 € sur l’énergie a été inscrite au budget selon les montants donnés par les services de l’Etat et le Syndicat Départemental d’Energie (SDE). Elle précise que nous avons dépensé moins par rapport à ce qui avait été prévu. 94

- Par rapport aux recettes des services, notamment du service enfance jeunesse, cela s’explique par une forte augmentation de la fréquentation, beaucoup plus forte que les années antérieures et qui n’a pas pu être anticipée, ainsi qu’une semaine supplémentaire du centre de loisirs pendant qui a été ouverte aux vacances de Noël pour satisfaire aux demandes des parents, donc ce sont des recettes supplémentaires par rapport aux recettes estimées.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (27 pour), le maire ne prenant pas part au vote,

- DÉCLARE que le COMPTE ADMINISTRATIF de la commune dressé, pour l'exercice 2022, par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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2.4

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

Le compte administratif constate les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et détermine les résultats.

Il est rappelé à l'Assemblée que l'excédent de fonctionnement obtenu lors de l'exercice N-1 doit être affecté par décision du Conseil municipal.

L’exécution du budget principal de la commune pour l’exercice 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement d'un montant de : 1 350 159.94 €.

Vu l'avis émis par la Commission finances, réunie le mercredi 8 mars 2023, proposant d'affecter, conformément au tableau joint en annexe, l’excédent de fonctionnement du budget principal de la commune en section d’investissement, au compte R1068, pour le financement des dépenses d’équipement du budget primitif 2023,

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget principal de la commune conformément aux modalités exposées ci-dessus.

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2.5

VOTE DES TAUX 2023

Afin de permettre l’élaboration du Budget Primitif 2023, il est nécessaire d’évaluer au mieux les ressources attendues.

A cet égard, il est proposé au Conseil municipal de procéder, préalablement, au vote des taux des impôts locaux. Le Maire, comme indiqué dans la présentation du rapport d’orientation budgétaire, propose d’appliquer une augmentation uniforme de 5% des taux 2022, permettant de fixer les recettes fiscales attendues aux montants présentés dans le tableau ci-dessous : 95

Taux

Bases Estimées

(en Euros)

2022 2023 Produit attendu 2023

(en Euros)

Taxe d'habitation (résidences

secondaires)

142 246 20,10 % 21,10 % 30 013

Taxe foncière

(foncier bâti)

7 338 676 43,07 % 45.22 % 3 318 549

Taxe foncière

(foncier non bâti)

101 760 103,75% 108,93% 110 847

Effet coefficient correcteur, minoration

Total du produit fiscal 2023

-433 499

3 025 911

Echanges et débats :

Fernand ROBERT demande de préciser la signification de « l’effet coefficient correcteur ».

Annie LE GOFF, Responsable du service finances, répond qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation qui a été décidée par le gouvernement, le taux de la taxe foncière du Département a été intégré au taux communal. De ce fait, la commune d’Yffiniac a bénéficié d’une recette plus importante que si la taxe d’habitation avait été maintenue. Une contribution a été demandée et donc une retenue est effectuée sur les taxes foncières vu l’encaissement d’une somme plus importante. Le calcul a été fait en 2021, il s’applique sur le produit des nouvelles taxes foncières ainsi que sur les compensations perçues de l’Etat liées également à la réforme sur les valeurs locatives des locaux professionnels. C’est un taux de 0.888629 qui donne un résultat de 433 499€.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 votes pour),

- FIXE pour l'exercice 2023, les taux de fiscalité directe exposés ci-dessus.

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2.6

BUDGET PRIMITIF 2023

La présentation générale du budget primitif 2023 de la commune est transmise au Conseil municipal.

Isabelle Plaze, représentant le Maire qui, en sa qualité d'ordonnateur, a dressé le budget primitif 2023, en présente des extraits au Conseil municipal à l’aide d’un document vidéo projeté.

Ci-dessous le récapitulatif par section pour chaque budget. 96

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE Dépenses Recettes

- Fonctionnement 7 468 797.44 7 468 797.44

- Investissement 4 217 997.03 4 217 997.03

- Crédits 2023 3 046 196.36 3 444 057.38

- Restes à réaliser reportés 1 171 800.67 55 321.00

- Solde d’exécution reporté 718 618.65

Echanges et débats :

Isabelle PLAZE conclut que le budget 2023 se caractérise par la prévision d’une forte croissance des charges de fonctionnement liée au coût des énergies, de l’inflation, nécessitant une augmentation des ressources et donc de la fiscalité. Elle indique que c’est par un effort partagé, grâce au plan de sobriété « eau et énergies » et à la fiscalité, que pourra être maintenue la qualité des services aux habitants. Isabelle Plaze ajoute que le budget prépare également l’avenir, les demandes de l’instant T, le social et le développement durable en étant les axes privilégiés et conformes au programme municipal.

Denis HAMAYON remercie Isabelle PLAZE pour la présentation de ce budget et demande s’il y a des remarques ou questions.

Fernand ROBERT relève que, dans la conclusion, il est précisé qu’il y a une forte augmentation des charges de fonctionnement pour l’année 2023 compensée essentiellement par des recettes supplémentaires et que, pour autant, on se retrouve toujours dans la même situation que les dépenses de fonctionnement évoluent plus vite que les recettes de fonctionnement, l’effet de ciseau se précisant d’année en année. Il ajoute que l’on ne maîtrise pas la conjoncture de l’année 2023 et que l’on s’attend à de fortes augmentations, en particulier de la partie énergétique. Il indique que cela reste des points d’attention importants de voir que les dépenses de fonctionnement évoluent plus rapidement que les recettes même si, sur la part communale, c’est une recette supplémentaire de 157 000 €, soit 2.15 % de plus que le taux habituel.

Fernand Robert relève par ailleurs que des études restaient entreprises pour la rénovation de la salle Maryvonne Dupureur mais qu’il n’y a pas de crédits d’inscrits au budget 2023 sur cette partie. Il demande où en est le projet, où en sont les études, quelles sont les conclusions, et quel sera le coût final de l’opération si elle est maintenue tel qu’elle était initialement prévue ?

Il conclut que le budget est correct et qu’il sera voté par le groupe de la minorité.

Isabelle PLAZE remercie Fernand ROBERT et répond que le projet de rénovation de la salle Maryvonne Dupureur reste inscrit dans le Plan Pluriannuel d’Investissement, dans le rapport d’orientation budgétaire et dans les projections de financement. Elle précise que les coûts augmenteront peut-être mais qu’il n’est pas possible de tout réaliser sur cette période de mandat et que le projet reste bien inscrit, qu’il n’est pas abandonné.

Denis HAMAYON répond que la conjoncture amène nécessairement à faire des appréciations et des choix, précisant que l’arrivée dans le programme de la construction de la maison médicale, qui n’était pas prévue à l’origine, a amené à temporiser la mise en œuvre et la traduction du programme sur la salle Maryvonne Dupureur car ces deux opérations n’auraient pas pu être menées en même temps. On s’est saisi du projet de maison médicale sur le programme et la proposition que vous portiez ainsi que sur l’interpellation des médecins.

Face à des enjeux importants d’une rénovation d’une salle structurante dans l’offre sportive sur Yffiniac et la question de la sécurité médicale à Yffiniac, prendre 4 ans de retard pour la réalisation de la maison médicale était risqué car 4 des 6 médecins partent en retraite dans les 4 à 5 ans, c’est pourquoi c’était une priorité. Il confirme que le projet de la rénovation de la salle Maryvonne Dupureur n’est pas abandonné et qu’il faut pouvoir tout faire pour rendre les opérations réalistes.

Il remercie les services pour le travail réalisé et Annie LE GOFF pour sa contribution à la co-construction de ce budget. Il la félicite et la remercie pour son professionnalisme et son engagement pendant 29 années au sein de la collectivité.97

Isabelle PLAZE remercie Annie LE GOFF pour sa patience et sa pédagogie.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 votes pour),

- ADOPTE le budget primitif de la commune dressé, pour l'exercice 2023, par l’ordonnateur, et déclare qu'il n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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2.7

SOUTIEN CATASTROPHE NATURELLE TURQUIE-SYRIE

AIDE EXCEPTIONNELLE VIA LA

« FONDATION DE FRANCE »

A la suite du double séisme meurtrier qui a touché le 6 février 2023 le Sud de la Turquie et le Nord-Ouest de la Syrie, faisant à date plus de 17 500 victimes, la Fondation de France, déjà impliquée depuis plusieurs années dans cette zone, a mobilisé 100 000 euros et a lancé un appel à dons pour aider les populations sinistrées. Plus de 7 700 000 euros ont déjà été collectés grâce à la générosité des donateurs. Forte de son expérience dans la région et en s’appuyant sur ses partenaires locaux, la Fondation de France a déployé rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide aux victimes. Elle mènera dans un second temps des actions de reconstruction durable.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE d’allouer la somme de 1 000 euros à la Fondation de France afin de participer à

ses actions au profit des victimes.

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3.1

ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

➢ Services administratifs

L’attaché principal occupant les fonctions de responsable des finances devant faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023, une procédure de recrutement a été lancée afin de pourvoir à son remplacement.

Considérant qu’il a été souhaité que soit réalisée une période de tuilage avec l’actuelle titulaire du poste avant son départ à la retraite,

Considérant que cet agent avait ouvert un compte épargne temps et que les jours de congés ou de RTT épargnés sur ce compte doivent être soldés à la date de radiation des cadres,

Considérant qu’afin d’assurer la continuité du service, le poste sera à pourvoir dès le 20 mars 2023, 98

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer un poste d’Attaché à temps complet à compter du 20 mars 2023, - de supprimer un poste d’Attaché principal à temps complet à compter du 1er septembre 2023.

➢ Direction jeunesse, vie scolaire et gestion des salles

L’agent titulaire du grade d’Educateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet occupant les fonctions d’animateur au sein du service jeunesse, vie scolaire et gestion des salles ayant été radié des effectifs de la collectivité pour mutation, une procédure de recrutement interne a été lancée afin de pourvoir à son remplacement.

Aujourd’hui, conformément à la nouvelle organisation du service adoptée lors de la séance du 12 septembre 2022, et compte tenu notamment de la création d’un emploi d’animateur référent « activités physiques et bien-être », il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs par : - la création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er avril 2023, - la suppression simultanée du poste d’Educateur des activités physiques et sportives à temps complet.

Vu l’avis émis par les deux collèges du Comité technique le 9 septembre 2022 sur la réorganisation des services enfance jeunesse, écoles, restauration et entretien des bâtiments,

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE les suppressions et les créations de ces postes ;

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en découlant.

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3.2

AVANCEMENTS DE GRADE – ANNÉE 2023

Conformément à la loi du 19 février 2007, le Conseil municipal est amené à fixer, après avis du Comité social territorial, les ratios « promus – promouvables » pour tout avancement de grade, puis à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Pour rappel, l’avancement de grade est la procédure qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emplois, d’accéder au grade immédiatement supérieur (pas de changement de cadre d’emplois ni de catégorie). Les conditions exigées sont déterminées par chaque statut particulier (conditions d’ancienneté dans l’échelon, le grade ou le cadre d’emplois, auxquelles peut être associée l’admission à un examen professionnel).

D’une part, lors de la séance du 11 décembre 2020, le Comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur les Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines applicables à compter du 1er janvier 2021. Concernant les avancements de grade, ces lignes directrices de gestion ont validé la règle suivante :

« la collectivité décide de ne pas déterminer de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions d’accès au grade supérieur ». 99

D’autre part, les membres des collèges employeur et représentants du personnel du Comité technique, lors de la séance du 19 février 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le ratio proposé à compter de l’année 2021 et pour les années à venir, ratio approuvé par délibération du Conseil municipal le 15 mars 2021, à savoir :

- 100 % pour tous les grades présents dans la collectivité.

L’autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire, reste toutefois libre de nommer ou non les agents promouvables.

Au titre de l’année 2023, les promotions possibles au titre de l’avancement de grade sont les suivantes :

Grades d’avancement par filière EFFECTIFS

Promouvables Ratio (%) Date d’effet

Filière Administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe

1

100

01/06/2023

Filière Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe

3

100

01/04/2023

23/05/2023

15/11/2023

Filière Animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

1

100

01/10/2023

Filière Culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

1

100

01/10/2023

Vu le tableau des effectifs du personnel communal, et afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023, il sera proposé à l’Assemblée de se prononcer sur les modifications de postes suivantes : 100

Service / Grade Effectif grade Modification Date d'effet Nouvel

effectif

Administratif

Adjoint administratif ppal 1è classe TNC 28h

Adjoint administratif ppal 2è classe TNC 28h

0

1

+ 1

-1

01/06/2023

01/06/2023

1

0

Vie scolaire – Gestion des salles

Adjoint technique ppal 1è classe TC

Adjoint technique ppal 2è classe TC

Adjoint technique ppal 1è classe TNC 17h

Adjoint technique ppal 2è classe TNC 17h

2

1

0

1

+1

-1

+1

-1

15/11/2023

15/11/2023

23/05/2023

23/05/2023

3

0

1

0

Service / Grade Effectif grade Modification Date d'effet Nouvel

effectif

Petite enfance

Adjoint technique ppal 1è classe TNC 28h

Adjoint technique ppal 2è classe TNC 28h

0

1

+1

-1

01/04/2023

01/04/2023

1

0

Service / Grade Effectif grade Modification Date d'effet Nouvel

effectif

Animation

Adjoint d’animation ppal 1è classe TC

Adjoint d’animation ppal 2è classe TC

2

6

+1

-1

01/10/2023

01/10/2023

3

5

Culture

Adjoint du patrimoine ppal 1è classe TC

Adjoint du patrimoine ppal 2è classe TC

1

1

+1

-1

01/10/2023

01/10/2023

2

0

Total promotions : 6

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE les ratios proposés ;

- AUTORISE les suppressions et créations de postes exposées ci-dessus ;

- ADOPTE le nouveau tableau des effectifs tenant compte de ces modifications et annexé à la présente ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à la mise en œuvre des décisions individuelles correspondantes.

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3.3

CRÉATION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL

Service technique

Conformément à l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique fixant notamment les possibilités de recours aux agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité,

Considérant :

- la vacance d’un poste d’agent polyvalent du bâtiment – spécialité électricité, dont le recrutement s’est avéré infructueux,

- la vacance d’un poste d’agent polyvalent du bâtiment – spécialité maçonnerie, poste libéré dans le cadre d’une mutation interne,

- l’absence pour raison de santé d’un agent technique au sein du service bâtiments, - la nécessité d’assurer la continuité de ce service,

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- CRÉE un poste d’agent d’entretien polyvalent du bâtiment à temps complet en renfort, à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 12 mois maximum,

- FIXE la rémunération de ce poste sur la base des Indices brut 448 - majoré 393 du cadre d’emplois des Adjoints techniques, avec attribution d’une Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) relevant du groupe de fonctions n° 2 du cadre d’emplois : fonctions sans responsabilité particulière.

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3.4

ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE

Le développement des technologies de l’information et de la communication conduit les agents et les élus de la commune à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique et les services de communication numérique pour l’exécution de leurs missions.

Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.

La charte définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la commune. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON indique que c’est un document qui existe beaucoup dans les collectivités, les organisations et les entreprises, c’est le cadrage et la feuille de route du comportement des agents et des acteurs quant à l’outil numérique dans les points de vigilance à avoir sur la sécurité, la confidentialité et la rigueur de gestion de ce mode d’outil extrêmement « volatile » en termes d’informations, d’où l’intérêt de pouvoir présenter ce document. Le Comité Social Territorial a adopté à l’unanimité cette charte pour laquelle les acteurs et les agents de la commune sont partie prenante dans les règles du jeu dans lesquelles demain ils devront s’inscrire.102

Considérant que les représentants des deux collèges du Comité social territorial, dans sa séance du 10 février 2023, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur la charte informatique,

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la charte informatique

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4.1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS

PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Le règlement intérieur demande quelques aménagements afin de répondre à :

- la réorganisation de la direction jeunesse vie scolaire et gestion scolaire,

- la réorganisation de l’accueil périscolaire (mercredi) et extrascolaire (vacances) lié à l’augmentation de la fréquentation dans les accueils, c’est-à-dire :

• Création de la passerelle pour les CM, à la période estivale les CM2 auront la possibilité d’ingérer l’Antrejeunes,

• Accueils multisites, les maternelles à la Croix Bertrand, les CE à la ruche, • Lors des vacances, au-delà de 5 jours de présence, un justificatif de travail de l’employeur pour la période concernée sera demandé (2 justificatifs pour un couple).

Le comité enfance jeunesse a été informé le 7 mars 2023 des nouvelles mesures qui sont proposées.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires joint en annexe à la présente délibération.

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4.2

PROJET ÉDUCATIF ENFANCE JEUNESSE

Le Code de l'Action Sociale des Familles prévoit que toute personne morale organisatrice d’accueils collectifs de mineurs, en dehors de l’enseignement scolaire, doit mettre en œuvre un projet éducatif et en préciser les modalités.

Ce projet doit, en particulier, traduire les orientations de la Municipalité en matière de finalités éducatives, d'inscription dans les valeurs sociales portées par la collectivité, de périmètres d'actions et de moyens humains et matériels.

Le projet éducatif sert de base à la mise en place des projets pédagogiques par les professionnels dans les différents accueils de loisirs ; et, datant de 2017, il convenait de le réviser.103

C’est l’objet du document proposé qui est le fruit d'une réflexion menée par le Comité consultatif enfance jeunesse composé d’élus, de parents représentants et de responsables et d’agents du service concerné. Le projet a ainsi été validé par ledit Comité le 7 mars dernier.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON indique que le projet éducatif présente les quatre piliers en termes de valeur et d’intentions : l’épanouissement, la sociabilisation, le développement, la sécurité et la bienveillance. Ce sont des éléments clés qui font la philosophie de ce qui est porté par l’ensemble des services enfance jeunesse et qui est traduit par les équipes dans les différentes activités, scolaires ou périscolaires. Il ajoute que c’est important que l’ensemble de l’équipe qui a été intégrée à une réorganisation ainsi que la direction puissent s’appuyer sur un document réajusté, partagé entre les uns et les autres. Le Comité consultatif a été saisi et les parents ont aussi été partie prenante. Denis Hamayon conclut que l’on a toujours besoin tous les 5 ans de pouvoir refonder la légitimité à agir en termes d’éducation, d’accompagnement de l’enfance sur les territoires et Yffiniac peut être fière du travail qui a été posé, réfléchi entre l’ensemble des acteurs.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet éducatif enfance jeunesse joint en annexe à la présente délibération.

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DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Marchés à Procédure adaptée

-Marchés d’entretien des espaces verts – année 2023 :

- Ateliers de la Baie, lots n° 1, 2 et 5 pour 65 416,62 € TTC

- ESATCO, lots n° 3 et 4 pour 37 220,44 € TTC

-Assurance « Dommages ouvrage » de la Maison médicale : SMACL pour 13 896,01 € TTC (garantie de base)

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS :

Dates :

- Du 1er mars au 26 avril 2023 à la médiathèque : exposition « hopes ! un autre monde est possible » sur les menaces liées à l’activité humaine

- Samedi 1er avril à 10h30 à la médiathèque : conférence-dédicace de Christophe ROUXEL pour son livre sur l’homme dans son éco système dans les forêts tropicales

- Les Samedis à 10h30 du 25 mars 2023 jusque avril 2024 : visites de quartiers - Dimanche 26 mars 2023 : Color Run organisée par l’amicale laïque d’Yffiniac - Dimanche 9 avril 2023 : 5ème anniversaire du marché avec animations

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Séance levée à 20H30

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