Procès Verbal - PV CM et debats du 6 Fevrier 2023 SITE INTERNET 1

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Procès Verbal - PV CM et debats du 6 Fevrier 2023 SITE INTERNET 1 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 6 Fevrier 2023 SITE INTERNET 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2023

18H30

ORDRE DU JOUR

Présentation des consommations énergétiques dans les bâtiments communaux 2021 par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

1. URBANISME

1.1 – Cession de parcelles – La Fontaine Ménard

1.2 – Cession de parcelle – La Ville Hello

1.3 – Cession de parcelle – Bel-Être

1.4 – Acquisition emprise de voirie – rue de Carvidy

2. FINANCES

2.1 – Subventions aux associations

2.2 – Rapport d’Orientation Budgétaire 2023

3. ENFANCE JEUNESSE

3.1 – Convention et avenant de répartition des coûts du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 – Mise à disposition d’un agent communal au CCAS

4.2 – Création de postes de saisonniers – Eté 2023

5. INTERCOMMUNALITÉ

5.1 – Adhésion au groupement de marché public pour la réalisation des relevés topographiques

INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU-ANDRIEUX, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Laurent TURBÉ, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BINAGOT, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU

Absents excusés :

Bertrand LE FLOCH, Karelle RAFFRAY, Emmanuel DESLANDE

Pouvoirs :

Catherine RIVIÈRE (Bertrand LE FLOCH), Frédéric LE TIEC (Karelle RAFFRAY), Fernand ROBERT (Emmanuel DESLANDE)

Secrétaire :

Fernand ROBERT

Ouverture de la séance à 18h30

En début de séance M. Kévin FEVRE et M. Charly LEBRETON de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) présentent le bilan des consommations énergétiques dans les bâtiments communaux de l’année 2021 et les perspectives d’économies d’énergies réalisables.

Denis Hamayon remercie M. FEVRE et M. LEBRETON pour leur présentation devant le Conseil municipal.

En introduction du Conseil municipal, Denis Hamayon informe l’Assemblée qu’Yffiniac a été retenue pour l’implantation du « Village Alzheimer ». Il félicite toutes les parties prenantes pour ce projet positif qui va impacter durablement la vie de la cité. Le terrain proposé « la plaine » a remporté les suffrages à l’unanimité du jury sur des critères objectifs de localisation, de foncier rapidement disponible, de propriété de la commune, et sur le fait qu’il ait une vie associative dynamique et attentive à ces questions de solidarité et de proximité avec des associations qui ont des sections adaptées. Il indique qu’il a rencontré les riverains pour les informer de ce projet et qu’il y aura une réunion particulière avec eux avant une réunion publique avec la population, car il faut prendre en compte le confort de vie de chacun. Il précise que le démarrage ne se fera pas avant 12 mois, voire plus, sachant que la livraison est envisagée en 2026 ou 2027.

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Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 12 décembre 2022

Le Maire demande à l’Assemblée de valider le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

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1.1

CESSION DE PARCELLES – LA FONTAINE MÉNARD

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L. 161-10 et L 161-10-1, R 161-25 à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 septembre au 27 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022, décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural situé à la Fontaine Ménard ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 25 juillet 2022 ;

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure en date du 19 décembre 2022 ;

Considérant l’offre faite par les riverains, il est proposé de céder ces parcelles moyennant le prix de 0.25 € le m², conformément à l’avis du Domaine.

Un document d’arpentage établi par un géomètre déterminera la surface exacte à céder et par conséquent le prix de vente total.

Les frais de bornage et frais de rédaction d’acte et droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE le prix de vente à 0.25 € /m² ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser ces ventes aux conditions sus-indiquées ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

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1.2

DÉCISION D’ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL

LA VILLE HELLO

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25

à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 12 septembre 2022 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté municipal en date du 20 septembre 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 octobre au 03 novembre 2022 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public, du fait notamment de la disparition du tracé et du fait qu’il soit devenu impraticable ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin concerné ; Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE le prix de vente à 0.50 € /m² ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser ces ventes aux conditions sus-indiquées ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

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1.3

CESSION DE PARCELLE – BEL-ÊTRE

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25

à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté municipal en date du 20 septembre 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 octobre au 03 novembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022, décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural situé à la Bel-Être ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 23 janvier 2022 ;

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure ;

Considérant l’offre faite par le riverain, il est proposé de céder cette parcelle moyennant le prix de 1000 € conformément à l’avis du Domaine.

Les frais de bornage éventuels et frais de rédaction d’acte, droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE le prix de vente à 1000 € pour la parcelle AD 8 ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser ces ventes aux conditions sus-indiquées ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

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1.4

ACQUISITION D’EMPRISE DE VOIRIE – RUE DE CARVIDY

Dans le cadre de travaux d’aménagement de la rue de Carvidy à venir, plusieurs emprises sont en cours d’acquisitions sur des propriétés privées, conformément au descriptif suivant :

Références cadastrales Superficie emprise

BK 129 82 m² env.

BK 131 82 m² env.

BL 38 10 m² env.

Les acquisitions proposées, moyennant le prix de 25,00 € le m², ont été acceptées par les propriétaires.

Lors de l’intervention du cabinet de géomètre, il a été constaté qu’une emprise supplémentaire était nécessaire :

Références cadastrales Superficie emprise

BL 37 3 m² env.

Le coût de de l’intervention du géomètre et les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser ces acquisitions aux conditions sus- indiquées ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes d’acquisition qu’ils soient sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

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2.1

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2023

La commission chargée de l'examen des subventions s'est réunie le 10 janvier 2023 pour examiner les demandes sollicitées pour l'année 2023.

Le résultat de ses travaux, constitue les propositions qu'il conviendra d'intégrer au budget primitif.

Sans observation,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (28 pour), Jean-Yves MARTIN, président de l’association « Entre Temps », ne prend pas part au vote,

- ADOPTE ces propositions ;

- AUTORISE le Maire à procéder au mandatement des dépenses correspondantes.

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2.2

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 La loi n° 92-125 du 6 Février 1992 prévoit, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.

PRÉSENTATION

Mme PLAZE présente et commente les éléments de conjoncture et de rétro-prospective financière à l'aide d'un document vidéoprojeté qui présente une synthèse des éléments produits dans le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) communiqué à l’Assemblée.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON remercie Isabelle PLAZE pour la présentation, il indique que c’est un exercice prospectif car on ne connait pas l’avenir, mais il faut le deviner et l’imaginer en prenant le moins de risques possibles, en limitant « l’euphorie » de voir des ressources arrivées et en tenant compte des charges, même si on n’en connaît pas complètement les montants vu le contexte. Le Maire précise qu’il s’agit de maintenir les grands équilibres avec le recours à l’emprunt qui vient équilibrer des mesures d’investissement. Il précise qu’il y a très peu de ressources nettes d’investissement et de subventions d’indiquées pour les années suivantes car on ne les connait pas. Il indique que le Président du Département a notifié la subvention pour la maison médicale dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-2027 pour un montant de 293 784 €.

Fernand ROBERT indique qu’Isabelle PLAZE a fait part en préambule de la présentation du rapport du risque de récession qui menace pour l’année 2023 avec la conséquence d’une perte du pouvoir d’achat et un appauvrissement du contribuable, et relève qu’il va y avoir une augmentation de la fiscalité sur l’impôt foncier avec la majoration des bases faite par l’Etat et les 5 % de l’évolution du taux communal, soit une augmentation de 11 % de la taxe foncière pour l’ensemble des contribuables. Il précise que cette augmentation ne compensera pas le gain qu’il y a eu avec la suppression de la taxe d’habitation par l’Etat. Il ajoute que l’on doit se poser la question de la pérennité de la compensation de la taxe d’habitation par l’Etat pour le financement des communes, est-ce que demain il n’y aura pas une augmentation des bases plus conséquente et un transfert progressif de la compensation vers l’impôt foncier qui n’est supporté que par les propriétaires ?

Fernand Robert s’étonne qu’il y ait une baisse de recettes de fonctionnement de 300 000 euros de 2022 sur 2023 alors que l’on fait état de recettes constantes et d’une majoration de cet impôt foncier qui devrait rapporter de la recette de fonctionnement supplémentaire. Il relève aussi que l’on a aussi une augmentation prévisionnelle des dépenses de 370 000 euros, soit un écart de 670 000 euros. Il indique que le plan d’investissement est raisonnable.

Concernant la réalisation du village Alzheimer, il demande si la commune devra engager des dépenses sur ses fonds propres ou si la vente du terrain se fera rapidement afin que l’on puisse avoir à disposition les fonds nécessaires pour faire des dépenses d’infrastructure qui seront à réaliser dès l’ouverture du chantier.

Denis HAMAYON répond qu’il n’y a aucune visibilité aujourd’hui sur le plan de charge et les obligations qui reviendront à la commune d’Yffiniac pour la réalisation du village Alzheimer. Il précise qu’il n’y a eu aucun contact à ce jour avec les porteurs du projet, Terre d’Armor Habitat et l’Hospitalité St Thomas de Villeneuve. Il indique que la collectivité aura la responsabilité des travaux qui devront être mis en œuvre sur le domaine public et que nous ne savons pas à compter de quand nous ne disposerons plus du terrain « la plaine ». Il faudra rencontrer les interlocuteurs, pour identifier les différents thèmes dans lesquels devra intervenir la collectivité et ensuite les planifier, les chiffrer et ainsi revenir sur le budget de fonctionnement et le Plan Pluriannuel d’Investissement. Le Maire indique que l’on en saura plus sous 2 à 3 mois et que la collectivité aura alors des décisions à prendre.

Isabelle PLAZE répond à Fernand Robert que les recettes de fonctionnement ont baissées en raison d’éléments exceptionnels, d’une part au niveau des droits de mutation car l’année 2022 a été une année exceptionnelle et les montants indiqués correspondent plus à la moyenne des 4 dernières années, cela explique 90 000 € de moins par rapport à l’exceptionnalité de l’année 2022.

D’autre part, elle indique que la liquidation du budget lotissement représentait l’année dernière 580 000 € de recettes de gestion courante, et qu’elles seront de 110 000 € en 2023.

Fernand Robert remercie Isabelle Plaze pour ces explications. Le Conseil municipal prend acte, à l’unanimité, de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.

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3.1

CONVENTION ET AVENANT DE RÉPARTITION DES COÛTS

DU RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED)

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la circonscription de Saint-Brieuc Est a été pourvue d’un nouveau RASED à la rentrée scolaire 2022. C’est la commune d’Hillion qui a été retenue par l’inspection académique pour accueillir dans ses locaux de l’école de la Presqu’île la psychologue du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté accompagnée d’une enseignante spécialisée.

La rémunération des psychologues scolaires intervenant dans ces réseaux, et leurs frais de déplacements sont à la charge du Ministère de l’Education nationale. Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, ces psychologues ont besoin de fournitures et de divers matériels qui sont à la charge des collectivités. La convention et son avenant jointes en annexe ont pour but de définir les modalités de répartition des coûts entre les communes de la circonscription dans laquelle les professionnels du RASED interviennent. Les deux professionnels vont intervenir dans un secteur composé de 12 écoles sur les 8 communes suivantes : Coëtmieux, Hillion, Langueux, Morieux, Plédran, Pommeret, Quessoy, Yffiniac. Il est proposé aux huit communes bénéficiant de ces interventions de participer par le biais d’une répartition financière proratisée sur une période de 3 ans en fonction du nombre d’élèves par collectivités. Ladite convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 2 septembre 2022 et renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra néanmoins être dénoncée à la date anniversaire si les conditions financières sont modifiées de manière substantielle.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la convention financière et son avenant de prise en charge des coûts sur la base des montants estimatifs joints en annexe ;

- AUTORISE le Maire - ou son représentant - à signer la convention et son avenant annexée à la présente ainsi que toutes les pièces se rapportant à sa mise en œuvre ;

- AUTORISE le Maire à procéder au mandatement de la dépense correspondante. ------------

4.1

MISE A DISPOSITON D'UN AGENT COMMUNAL AU CCAS

Le Service administratif du Centre communal d'action sociale (CCAS) a été réorganisé. Cette mission étant assurée par un nouvel agent de la Commune, il y a lieu de matérialiser les coûts de fonctionnement d'un point de vue budgétaire et comptable et, par conséquent, d'inscrire en dépense pour le CCAS et en recette pour la Commune les dépenses de personnel correspondantes. Le dispositif doit se concrétiser formellement par la mise en place d’une nouvelle convention entre les deux collectivités organisant la mise à disposition selon les modalités suivantes :

Emploi D.H.S.

(*)

Missions Modalités

Adjoint

Administratif

28h00 Accueil, secrétariat, comptabilité,

fonctionnement de l'assemblée.

Mise à disposition du CCAS à

raison d'un 50 % ETP (*)(*) DHS : Durée hebdomadaire de service, ETP : équivalent temps plein

Le remboursement, par le CCAS, de ces rémunérations, portera sur les traitements bruts majorés des charges afférentes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE cette mise à disposition ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et à prendre toutes les mesures

utiles à la mise en place de ce dispositif.

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4.2

CRÉATION DE POSTES DE SAISONNIERS

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l’article L 332-23.2 du Code général de la fonction publique :

➢ Recrutement d’animateurs saisonniers pour les accueils de loisirs des mois d’été

La Commune est amenée à recruter, tout au long de l’année, des animateurs sur un statut de contractuel pour assurer l’encadrement des accueils de loisirs.

Compte tenu des effectifs prévus pour la période du 3 juillet au 31 août 2023, il convient de créer : ✓ 13 postes d’Adjoint d’animation à temps complet du 3 juillet au 4 août 2023, ✓ 11 postes d’Adjoint d’animation à temps complet du 7 août au 31 août 2023.

Le Conseil municipal doit également se prononcer sur la rémunération des animateurs, qui pourrait être établie de la manière suivante :

✓ calcul d’un forfait brut journalier, majoré de 10 % pour les congés payés, sur la base de l’Indice Majoré 353 au 01/01/2023 du grade d’Adjoint d’animation, soit :

▪ pour un animateur diplômé (BAFA ou équivalent) : 105.56 € brut / jour + attribution d’une I.F.S.E.

pour un surveillant de baignade

ainsi qu’un animateur de mini-camp : 38 € brut mensuel

▪ pour un animateur stagiaire (BAFA) : 74.51 € brut / jour

Les missions attachées à ces postes comprennent non seulement la participation aux activités durant l’ouverture des accueils de loisirs mais aussi aux réunions de préparation et d’installation des centres.

➢ Recrutement d’agents d’entretien saisonniers pour les services techniques

Comme chaque année, la Commune accueille des agents contractuels pour besoin saisonnier afin de pallier les vacances du personnel titulaire affecté aux services techniques afin d’effectuer l’entretien des espaces verts.

Compte tenu du planning des congés établi pour la période estivale 2023, il convient de créer : ✓ 1 poste d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet du 3 juillet au 31 août 2023.

Ce poste serait rémunéré sur la base de l’Indice Majoré 353 au 01/01/2023 du grade d’Adjoint technique.

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer les postes présentés ci-dessus ;- AUTORISE le Maire à procéder aux recrutements correspondants.

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5.1

GROUPEMENT DE COMMANDES – RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’Agglomération de Saint-Brieuc et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques.

Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'Agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposée par la réforme des Déclarations de travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DT-DICT), il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un premier groupement de commande puis d’un second pour la période 2017-2019.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

• avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

• avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ; • supprimer les doubles commandes ;

• maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

• diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Deux premiers groupements de commande pour la réalisation de levés topographique ont été conclus entre 2015 et 2019. Le marché à bon de commande associé au troisième groupement a été attribué en juillet 2019 aux bureaux d’études ETA et BEP Ingénierie pour une durée initiale de 2 ans et a été reconduit pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’en juillet 2023. 25 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont ainsi adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans.

Les données des levés topographiques réalisés à l’issue des travaux d’aménagement (récollement) permettent également la mise à jour au fil de l’eau du fond de plan « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS), support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain.

L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 dans son article 28, précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en juillet 2023. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopole et conserver de la réactivité.

Sans observation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commande) et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ;

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE l'adhésion de la commune de YFFINIAC au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention. ------------

DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS :

Questions orales :

Fernand ROBERT pose 3 questions :

1/ Jusqu’à quand la location de la salle du Belvédère est suspendue suite à des nuisances et si des solutions ont été prévues afin que les locations aient lieu dans des bonnes conditions ?

2/ Où est localisé l’immeuble pour l’hébergement de familles étrangères à Yffiniac, qui est un projet départemental avec une société privée et quel sera l’impact au niveau de la gestion communale ? 3/ Quand la redevance incitative pour les ordures ménagères sera mise en place et quel est le degré d’avancement ?

1/ Denis HAMAYON répond que la salle du belvédère est difficile à louer en raison du bruit, vu la proximité de logements. Dernièrement, des nuisances sonores ont eu lieu lors d’une location. Par conséquent, Il a été décidé de maintenir les locations engagées et la Municipalité réfléchit à la suite à donner pour les futures demandes de locations de cette salle.

2/ Denis HAMAYON répond que le projet d’hébergement de familles étrangères se réalisera dans un quartier à Yffiniac, 16 rue du Bocage. Cette maison, appartenant à un propriétaire privé, actuellement en travaux de rénovation, comprendra 5 appartements qui seront loués pour une durée de 5 années par le Conseil départemental pour l’hébergement de femmes avec enfants qui pourront occuper le logement jusqu’aux 3 ans du dernier enfant et devront ensuite quitter les lieux. L’Association Adaléa assurera l’accompagnement de ces5 familles. Les enfants seront scolarisés à Yffiniac. La collectivité n’intervient pas dans le fonctionnement de la mise à disposition de ces logements et ne jouera que le rôle de partenaire du projet.

3/ Jean-Yves MARTIN répond que les poubelles marron ne sont pas encore pucées à Yffiniac, seulement 60 % de poubelles sont actuellement pucées sur l’agglomération. Des ambassadeurs passeront à domicile et des réunions d’informations auront lieu en Mairie. Les numéros d’immatriculation des véhicules seront à terme demandés pour les passages en déchetterie. Le programme, comme l’indique le magazine de l’agglomération, prévoit une mise en place de la redevance incitative des ordures ménagères en 2025.

Dates :

- Du 3 Février au 25 Février 2023 à la médiathèque : exposition sur l’art postal - Le 07 février 2023 à 18 heures à la médiathèque : vernissage de l’exposition sur l’art postal - Mardi 14 février 2023 après-midi à la ludothèque : jeux et animation

- Samedi 18 février 2023 à la ludothèque : installation d’une tente à sons pour les enfants - Samedi 25 février à 11 heures à la médiathèque : présentation du livre de Mariannick et Guy Prigent - Du 1er Mars au 27 avril 2023 à la médiathèque : exposition « hopes ! un autre monde est possible » et inauguration de cette exposition le Mardi 28 février 2023

- Mercredi 1er mars 2023 à 11 heures 30 : pose de la 1ère pierre de la maison médicale

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 20 mars 2023 – 18h30

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Séance levée à 21H00

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