Procès Verbal - PV CM et debats du 6 novembre 2023 SITE INTERNET

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Procès Verbal - PV CM et debats du 6 novembre 2023 SITE INTERNET Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 6 novembre 2023 SITE INTERNET)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2023

19H00

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023

1. TRAVAUX

1.1 – Extension du réseau eaux usées rue des Mouettes – Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération

1.2 – Eclairage public – Rénovation de candélabres vétustes :

- Remplacement d’un mât rue des Villes Hervé

- Remplacement de deux lanternes rue du Bois Gilbert

- Remplacement d’une lanterne rue Paul Cézanne

1.3 – Eclairage public – Rénovation de mâts et lanternes rue des Minquiers et impasse de la Horenne

1.4 – Piste cyclable avenue d’Armorique – Convention Conseil départemental et subvention amendes de police

1.5 – Piste cyclable avenue d’Armorique – Convention de versement de fonds de concours de Saint- Brieuc Armor Agglomération

2. URBANISME – AFFAIRES FONCIÈRES

2.1 – Régularisation d’une acquisition d’une emprise de voirie – 1 rue René Coty 2.2 – Régularisation d’une cession d’une emprise de voirie – 13 rue des Blossiers 2.3 – Acquisition de parcelles pour réaliser de la réserve foncière– impasse des Vanneaux 2.4 – Dénomination des voies – Campagne d’adressage

3. FINANCES

3.1 – Décision modificative n°1 – Budget primitif principal

4. ENFANCE JEUNESSE

4.1 – CAF - MSA : convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire

4.2 – Partenariat avec CAF PRO pour les prestations de services

4.3 – Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires

4.4 – Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 4.5 – Subvention complémentaire à l’Amicale Laïque pour l’organisation d’interventions, ateliers et débats « Pensez la place des écrans dans la famille »

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 – Modification du tableau des effectifs : Direction Jeunesse Vie Scolaire Gestion des Salles 5.2 – Adhésion au contrat d’assurance groupe des risques statutaires

5.3 – Création d’un poste de régisseur son vacataire

5.4 – Adaptation du tableau des effectifs : Maison de la petite enfance INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU ANDRIEUX, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, laurent TURBÉ, Denis MARC, Bertrand LE FLOCH, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Emmanuel VIALETTE, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Absents excusés :

Céline BINAGOT, Karelle RAFFRAY

Pouvoirs :

Catherine RIVIÈRE (Karelle RAFFRAY), Isabelle PLAZE (Céline BINAGOT)

Secrétaire :

Catherine RIVIÈRE

Ouverture de la séance à 19h00

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 11 septembre 2023

Le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 11 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

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1.1

EXTENSION DU RÉSEAU D’EAUX USÉES RUE DES MOUETTES

CONVENTION AVEC SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION

Dans le cadre de projets d’urbanisation rue des Mouettes, il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d’eaux usées afin de desservir les parcelles concernées.

Saint Brieuc Armor Agglomération détient les compétences en termes de gestion des eaux usées et sollicite un fonds de concours de la part de la commune pour le financement de ces travaux dont le montant est estimé à 67 182,00 € HT.

Le fonds de concours dû par la commune est de 50% du montant de ces travaux, soit 33 591,00 €.

Une convention cadre, établie entre Saint Brieuc Armor Agglomération et la commune, définit les modalités de versement de ce fonds de concours.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’extension du réseau d’eaux usées rue des Mouettes estimé par saint Brieuc Armor Agglomération à 67 182,00 € HT ; - AUTORISE le Maire à signer la convention avec saint Brieuc Armor Agglomération, fixant les modalités de versement du fonds de concours de 50 % du montant des travaux, dû par la commune.

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1.2

ÉCLAIRAGE PUBLIC – RÉNOVATION DE CANDÉLABRES VÉTUSTES

RUE DES VILLES HERVÉ-RUE DU BOIS GILBERT-RUE PAUL CÉZANNE

L’entreprise en charge de l’entretien des installations d’éclairage public a fait part de l’état vétuste de certains équipements rue des Villes Hervé, rue du Bois Gilbert et rue Paul Cézanne.

Le Syndicat Départemental d’Energies a estimé les travaux nécessaires à la remise en état de ces installations comme suit :

- Remplacement d’un mât rue des Villes Hervé (foyer U2460) pour 868,32 € TTC - Remplacement de deux lanternes rue du Bois Gilbert (foyers R788 et R789) pour 1 801,44 € TTC

- Remplacement d’une lanterne rue Paul Cézanne (foyer T906) pour 764,64 € TTC

Le coût total de cette opération est donc évalué à 3 434,40 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 2 067,00 €.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de rénovation des équipements vétustes listés ci-dessus, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de

3 434,40 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ; Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 2 067,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22. Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

------------ 1.3

ÉCLAIRAGE PUBLIC – RÉNOVATION DE MÂTS ET LANTERNES

RUE DES MINQUIERS-IMPASSE DE LA HORENNE

L’entreprise en charge de l’entretien des installations d’éclairage public a fait part de l’état vétuste de certains équipements impasse de la Horenne et rue des Minquiers.

Le Syndicat Départemental d’Energies a estimé les travaux nécessaires à la remise en état de ces installations comme suit :

- Remplacement de 4 mâts impasse de la Horenne (foyers FP2516, FP2517, FP2518, FP2519) pour 5 313,60 € TTC

- Remplacement de 5 mâts et 5 lanternes rue des Minquiers (foyers FP447, FP448, FP449, FP450, FP452) pour 16 200,00 € TTC

Le coût total de cette opération est donc évalué à 21 513,60 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 12 948,00 €.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de rénovation des équipements vétustes listés ci-dessus, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 21 513,60 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 12 948,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22. Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

------------ 1.4

PISTE CYCLABLE AVENUE D’ARMORIQUE

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR

ET SUBVENTION AMENDES DE POLICE

Le projet d’aménagement de la piste cyclable avenue d’Armorique (tronçon compris entre la VC n° 43 et la vallée du Saint Jean), concerne un équipement qui constitue un accessoire de la route départementale n° 81.

A ce titre, il convient de solliciter l’accord préalable du Conseil départemental, seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier, à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celles d’entretien ultérieur.

Une convention d’occupation du domaine public routier départemental, établie entre le Département et la Commune, formalisera l’autorisation de cet aménagement et ses conditions.

Cet aménagement concourant à la circulation et à la sécurité routière, il est éligible à une subvention au titre du produit des amendes de police.

Echanges et débats :

Fernand ROBERT indique que des véhicules personnels des salariés des entreprises stationnent sur le parking contigu à l’aire d’accueil des gens du voyage mais lorsque ces personnes traversent la route il n’y a pas d’éclairage et de passage piéton sur cette partie. Il demande s’il y aura des aménagements lors de la réalisation de cette piste cyclable.

Jean-Yves MARTIN répond qu’il y a eu des demandes de ces entreprises et des aménagements seront effectués lors de la réalisation de la deuxième tranche. Il précise qu’il y a eu une modification de la limitation de vitesse à 50 km/h au niveau de la discothèque le Talys sur la VC n°43.

Dominique PAVY, Directeur des services techniques, indique que le Conseil départemental, gestionnaire et propriétaire de la voie, a été sollicité. Il autorise la réalisation de ce passage piéton sécurisé avec 2 conditions : il faut qu’il soit intégré à l’intérieur de l’agglomération et que la traversée de la route soit faite en 2 fois avec un ilot central. Cela nécessite donc d’importants travaux qui seront réalisés dans le dernier tronçon.

Pascale RIMAURO demande quelle largeur fera cet ilot central car la route n’est pas large.

Dominique PAVY répond que le largueur sera d’un mètre minimum avec la nécessité d’empiéter sur le fossé situé sur le côté droit en sortant de l’agglomération.

Denis HAMAYON précise que l’idée est de favoriser les déplacements doux vers le centre bourg : vélos, trottinettes, piétons..., d’assurer la sécurité de ceux qui emprunteront cette voie et de faire ralentir les automobilistes qui ont plutôt tendance à accélérer, même en agglomération. C’est ce qui a été fait sur les Villes Hervé, afin de sécuriser ce secteur qui est dangereux au vu de la densification partielle à la Gare ou au lotissement du Buchonnet.

Pascale RIMAURO demande si les groupes de cyclistes ont l’obligation d’emprunter les pistes cyclables.

Dominique PAVY répond que cela dépend du type de panneau de signalisation qui est installé : il indique soit une obligation d’emprunter la piste cyclable soit aucune obligation. La signalisation d’une voie verte est une voie qui est empruntée par les vélos et les piétons, elle n’oblige pas les cyclistes à l’emprunter. Cette piste sera une voie verte comme celle qui a été aménagée à la Croix Bertrand.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’aménagement d’une première tranche de l’itinéraire cyclable entre le rond-point de la Ville Volette et la VC n° 43 ;

- AUTORISE le Maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine public routier départemental ;

- AUTORISE le Maire à solliciter du Département une subvention au titre des amendes de police.

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1.5

PISTE CYCLABLE AVENUE D’ARMORIQUE

CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS

DE SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Le projet d’aménagement de la piste cyclable avenue d’Armorique (tronçon compris entre la VC n° 43 et la vallée du Saint Jean), constitue une section de l’itinéraire cyclable inscrit au Schéma Directeur Cyclable de Saint Brieuc Armor Agglomération (itinéraire S14).

A ce titre, il convient de solliciter Saint Brieuc Armor Agglomération pour le versement d’un fonds de concours correspondant à 40 % du montant HT du reste à financer pour la commune.

Le montant des travaux est estimé à 69 778,60 € HT et, à ce jour, aucune autre aide financière n’ayant été obtenue par la commune, le montant du fonds de concours sollicité auprès de Saint Brieuc Armor Agglomération est de 27 911,84 €.

Une convention établie entre Saint Brieuc Armor Agglomération et la commune formalise les modalités de versement de ce fonds de concours, elle est jointe en annexe.

Echanges et débats :

Hervé PENAULT demande quelle est l’échéance de ce projet.

Denis HAMAYON répond que le démarrage des travaux est prévu très prochainement et la finalisation en 2024.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer, avec Saint Brieuc Armor Agglomération, la convention de versement du fonds de concours accordé dans le cadre de l’aménagement d’un tronçon de l’itinéraire cyclable S14 (avenue d’Armorique, entre la VC n° 43 et la vallée du Saint Jean), et correspondant à 40 % du montant HT du reste à financer pour la commune.

------------ 2.1

RÉGULARISATION D’UNE ACQUISITION D’UNE EMPRISE VOIRIE

1 rue René Coty

Il y a quelques années, l’aménagement de la voie communale située rue René Coty nécessitait l’acquisition d’une parcelle cadastrée section BD n° 116, d’une contenance de 57 m². Or, nous avons constaté que les formalités relatives au transfert de propriété au profit de la commune n’ont pas été accomplies. Il convient donc de régulariser la situation et de procéder à l’acquisition de cette emprise de voirie, moyennant le prix d’un euro symbolique, la commune s’obligeant en contrepartie à entretenir, à ses frais, la voie.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte notarié dont les frais de rédaction seront pris en charge par la commune.

Parallèlement, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’intégration de cette emprise dans le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.

N° de parcelle Surface (m²) Prix / conditions

BD 116 57 1 €

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à réaliser cette acquisition aux conditions sus-indiquées ;

- PROCÈDE à l’intégration de cette emprise dans le domaine public communal et, le cas échéant, à mettre à jour le tableau de la voirie communale ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

------------ 2.2

RÉGULARISATION D’UNE CESSION D’UNE EMPRISE VOIRIE

13 rue des Blossiers

A l’occasion d’un projet d’extension d’habitation, M. Arnaud LEMOIGNE, Géomètre-expert à Langueux, a été chargé de mettre en œuvre une procédure de délimitation de la propriété de la commune d’Yffiniac, au droit du n°13 de la rue des Blossiers, et de dresser un procès-verbal.

Lors de la réunion contradictoire, la délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de la voie. Aussi, la commune envisage, après déclassement, de vendre cette portion du domaine public aux propriétaires riverains qui ont manifesté le souhait de l’acquérir, celle-ci étant actuellement intégrée à leur propriété.

Il convient de constater la désaffectation de cette portion du domaine public, conformément au plan d’arpentage, et de prononcer son déclassement en vue de son aliénation, puis de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu’elle a été acceptée par les pétitionnaires :

N° de parcelle Surface (m²) Prix / conditions

AX 63p 63 25 €

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte notarié, dont les frais de rédaction seront pris en charge par les pétitionnaires.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le déclassement de la portion susvisée du domaine public communal et son intégration au domaine privé de la commune ;

- APPROUVE la cession de ces emprises aux propriétaires concernés ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser cette cession aux conditions sus- indiquées ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

------------2.3

ACQUISITION DE PARCELLES POUR RÉALISER DE LA RÉSERVE FONCIÈRE

Impasse des Vanneaux

La commune soumise aux obligations de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), tente de répondre chaque année aux objectifs fixés en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Au-delà des opérations en renouvellement urbain et en extension urbaine, il est nécessaire d’étudier toute opportunité foncière.

Lors de l’aménagement du giratoire de la Ville Volette, le Conseil départemental a procédé à un ensemble d’acquisitions foncières nécessaires pour la réalisation du projet. Les travaux actuellement achevés ont fait apparaitre deux délaissés n’ayant plus d’intérêt départemental et correspondant à un surplus routier.

Il s’agit d’un ensemble de parcelles (AL 279, 282, 284, 287) situées impasse des Vanneaux.

La localisation de ces parcelles constitue l’opportunité pour la commune de réaliser un programme immobilier au sein d’une zone d’habitat existante et desservie par les réseaux.

À la suite de notre sollicitation, le Département nous propose de céder ces parcelles considérant le prix de vingt-quatre mille deux cent vingt-huit euros (24 228.00 €), confirmé par l’avis du Domaine en date du 14 mars 2023.

Acquisition des parcelles AL 287/284 au prix de 18 € le m² soit 1346 m² x 18 € = 24 228 € Acquisition des parcelles AL 279/282 au prix de l’euro symbolique (non versé) soit 69 m² x 0 € = 0 €

L’acquisition porte sur les parcelles conformément au descriptif suivant :

Parcelles Surface emprise

AL 279 10 m²

AL 282 59 m²

AL 284 37 m²

AL 287 1309 m²

Contenance totale : 1415 m²

Les acquisitions proposées, moyennant le prix de 18 € le m², seront soumises à l’approbation de la commission permanente du Département.

La procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la commune d’YFFINIAC. Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à réaliser l’acquisition des parcelles AL 279, 282, 284, 287 aux conditions sus-indiquées ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

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2.4

DÉNOMINATION DES VOIES

CAMPAGNE D’ADRESSAGE

La dénomination des voies, aménagements et espaces publics appartient au Conseil municipal.

Dans une démarche d’intérêt général et afin de répondre aux dernières évolutions législatives, notamment la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » qui appuie le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire, la commune a engagé début mai une campagne d’adressage, afin que la totalité des habitations dispose d’une adresse exacte, unique et géolocalisable.

Le Conseil municipal a ainsi délibéré le 15 mai et le 11 septembre 2023, pour valider les premières dénominations.

Dans la poursuite de cette démarche et afin de favoriser le fonctionnement de nombreux services, l'orientation des secours, la distribution postale, le déploiement de la fibre et les prestations à domicile, il est proposé de retenir les dénominations nouvelles suivantes, conformément au plan :

-

-

Echanges et débats :

Denis MARC indique que cette campagne a été longue et assez facile car les habitants avaient compris l’intérêt de la nouvelle dénomination de ces voies avec la communication qui avait été faite.

Jean-François BOINET demande à l’assemblée s’il y a eu des remarques sur la nouvelle dénomination : rue du Houlet, qui était la rue des Grèves en direction de Hillion.

L’assemblée répond qu’il n’y a pas eu de remarques.

Denis HAMAYON remercie Denis MARC et Jean-François BOINET pour le travail réalisé sur le terrain.

- Rue des Blossiers (prolongement)

- Rue du Pompin (prolongement)

- Impasse du Vaugas

- Impasse de la Chênaie

- Impasse du Tertre Blanc

- Route du Plessix

- Route de Malaunay

- Impasse des Himelots

- Rue du Moulin d’Ivy

- Impasse de la Basse Lande

- Rue du Houlet

- Impasse des Landes du Plessix

- Impasse de la Tesserie

- Rue du Buchon

- Impasse de Beauvais

- Rue du Champ Cruchon

- Impasse du Champ Cruchon

- Impasse du Petit Bois (annule et remplace l’impasse

du Grenier – délibération 15/05/2023)Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la dénomination de voies évoquées ci-dessus conformément au plan ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.

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3.1

DÉCISION MODIFICATIVE N°1-2023

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

Il s’avère nécessaire de modifier les crédits inscrits au budget primitif principal de la commune pour l’année 2023 ; aussi, il est proposé à l’Assemblée d’examiner les ajustements qui figurent dans le document joint en annexe.

Echanges et débats :

Fernand ROBERT indique que lorsque l’on a une vue synthétique des évolutions du budget de fonctionnement en termes de dépenses, + 9 600 euros pour les charges à caractère général et une diminution du coût de l’énergie – 24 000 euros, on se retrouve quand même avec une partie de la convention ISEOR + 16 500 euros et également des frais de prise en charge des frais de formation du personnel de 10 600 euros. Donc c’est un budget nettement supérieur qui est particulièrement masqué par un engagement moindre des dépenses d’énergie.

Il demande :

- lorsque l’on fait le cumul des frais de la convention ISEOR et des frais de formations, quels sont les bénéfices espérés de l’étude ISEOR par rapport à l’organisation globale de la collectivité, sachant que lorsque l’on regarde les frais de personnel on s’aperçoit que l’on est à + 81 000 euros avec l’indexation au 1er juillet des primes diverses qui n’étaient pas prévues et aussi le coût des arrêts de travail qui est un élément à prendre en considération ?

-du fait de cette étude, quelle économie peut-on espérer sur le fonctionnement de la collectivité par rapport aux décisions modificatives qui sont nécessaires au niveau de chacun des chapitres ?

Denis HAMAYON répond que c’est sans doute difficile de répondre à cette question sachant que l’intervention se fait à la fois sur des questions liées à l’organisation et la gestion de temps au travail avec les équipes et les responsables. Cela cherche à repérer les difficultés et les dysfonctionnements rencontrés par les agents, c’est un diagnostic qui permet de voir comment on travaille avec les personnes pour améliorer ces fonctionnements et faire que ces difficultés rencontrées n’arrivent pas ou avec moins de conséquences que dans un temps antérieur. Par exemple des accidents de travail ou arrêts maladie qui peuvent avoir lieu au travail, cela peut même avoir attrait parfois à des ambiances au travail, des risques sociaux, voire des burns outs pour des agents. Les questions d’organisation et d’ambiance au travail ont un lien direct avec la motivation, avec le fait de s’arrêter à la première difficulté rencontrée. Quand on écoute les personnes, lorsqu’on les associe, et on leur permet de développer des compétences, de prendre des initiatives et des responsabilités en étant plus autonomes, parce que c’est dûment installé dans les services, cela les rend plus motivées. Cela joue directement sur les risques psychosociaux et sur la motivation au travail.

Comment le mesurer aujourd’hui, cela dépend de la manière avec laquelle on va gérer, associer et respecter le personnel quelles que soient leurs fonctions : cadres, responsables intermédiaires et membres des équipes. Il ne s’agit pas que les uns soient reconnus et mettre en difficulté les autres, on est tous dans le même « bateau », chaque acteur est important dans la collectivité. Sur la partie de l’intervention sur la Maison Petite enfance, c’est compliqué, il y a eu 3 directrices en 18 mois car, règlementairement, le recrutement est difficile. Il faut recruter en direction une personne quia une formation et une expérience d’infirmière puéricultrice mais qui n’a pas forcément managé des équipes et des projets. Quand il faut accompagner, manager une équipe de 12 personnes qui ont de l’ancienneté et une bonne cohésion entre elles, ce n’est pas simple, la question du changement est très difficile à mettre en place. Donc l’accompagnement vient en soutien de la directrice et aussi de l’équipe pour que le changement se fasse de manière harmonieuse, pas imposée, dans lequel chacun est coopérant. Le résultat serait que dans 2 ans on stabilise la fonction de direction à la Maison de la Petite Enfance pour qu’il y ait une alliance positive entre la responsable et l’ensemble des agents et que le projet porté par tous ces acteurs soit tiré vers le haut.

Dans le domaine des services techniques, c’est spécifique à la fonction publique, parfois quand on a un concours, un diplôme, de l’ancienneté, on accède à une mission de responsable d’équipe, de manager..., et ce n’est pas pour autant que ces personnes sont compétentes et formées à cette dimension de management et d’animation de projets. Il faut prendre conscience que cet aspect n’est pas facilement pris en compte dans la collectivité, il faut équiper chacun des acteurs. La fiche de poste est un cadre qui pose des éléments mais qui n’est pas très dynamique, car l’agent peut avoir évolué 10 ans plus tard et si l’on est dans la même mission et fonctions avec la même fiche de poste, en quoi mes compétences se sont améliorées. Quelles sont mes délégations même si je suis sur le terrain et responsable, quelles sont mes marges de manœuvre pour décider moi-même pour m’organiser dans l’espace de travail dans lequel je suis acteur. C’est tout ce projet que l’on souhaite mener avec le cabinet ISEOR qui permet l’épanouissement des professionnels dans leurs organisations. Un travail en collectivité ne doit pas être forcément un travail alimentaire, même si on est un service public, on doit le développement des compétences à nos agents, les rendre autonomes dans leur carrière, dans la prise de responsabilités et de décisions qu’ils doivent avoir.

Il faut travailler le qualitatif et le quantitatif. Il y a des indicateurs. Cette démarche doit avoir des incidences positives sur la santé et la qualité au travail, par exemple sur les nombres de jours d’absences liées aux arrêts pour maladie et accident de travail. Les ressources de la commune sont engagées lorsque l’on doit remplacer les agents.

Denis HAMAYON suggère de faire des points d’étape réunissant les conseillers municipaux, en dehors des séances du Conseil municipal, afin de voir les éléments de progrès qui ont été mis en place au sein des services techniques, de la Maison de la Petite Enfance. S’il n’y a pas de mise en œuvre et de changements positifs pour ces personnes, une action comme cela ne sert à rien. Les améliorations doivent passer par des faits, c’est une meilleure organisation au service du citoyen et des personnes engagées au sein de la collectivité pour réaliser le travail.

Fernand ROBERT indique qu’un point d’étape serait nécessaire dans cette démarche et également l’examen de la pérennité des mesures mises en place à la fois au niveau de l’accompagnement et du déroulement.

Hervé PENAULT demande si une durée de la mission a été fixée avec des objectifs précis avec ce cabinet, et si un bilan a été fait.

Denis HAMAYON répond que cette mission doit se terminer en février, mars 2024. Des groupes de travail sont mis en place, ils apportent des propositions. L’intervention est contenue dans le temps, il faut savoir comment nous nous approprions cette démarche pour qu’ensuite nous ayons la capacité de maintenir le système, de le consolider, de le développer et de le pérenniser. Le pilotage en interne de cette mission par Arnaud BOCQUET, Directeur Général des Services, permet de se donner un gage supplémentaire de pérennité.

Un bilan n’a pas encore été fait, nous sommes dans la phase de la mise en place des premières expérimentations.

Alain THORAVAL précise que l’augmentation des charges de personnel est liée au renforcement des moyens humains du fait de l’augmentation de fréquentation cette année aux centres de loisirs des vacances et à la garderie. C’est pourquoi il y a en parallèle des recettes supplémentaires sur ces services. Le but est bien de rendre service aux familles.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,- ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget 2023 détaillée en annexe à la présente délibération et qui s'équilibre, en dépenses et en recettes pour le budget principal de la commune :

- à 7 561 797,44 € (+ 93 000 €) en section de fonctionnement,

- à 4 217 997.03 € en section d'investissement (virements de crédits entre chapitres).

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4.1

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE DONNÉES RELATIVES AU SUIVI DE L’OBLIGATION SCOLAIRE

L’Assemblée est informée qu’en vertu du principe d’obligation de l’instruction, posé dès 1882, il est exigé que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, présents sur le territoire national, bénéficient d’une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé sous contrat, soit dans la famille conformément aux dispositions de l’article L131-2 du code de l’éducation.

Quel que soit le mode d’instruction, il doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de sa période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. Le contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière.

Depuis la loi du 28 Mars 1882, il incombe au Maire d’établir la liste des enfants soumis à l’instruction obligatoire sur le territoire de sa commune. En application de l’article L131-6 du Code de l’Education, chaque année scolaire, le Maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à cette obligation.

Pour aider la Commune dans l’établissement de cette liste, la CAF et la MSA proposent dorénavant une convention commune permettant aux communes d’obtenir de ces organismes la mise à disposition des données en vue de ce recensement et précisant les modalités de cette mise à disposition.

Echanges et débats :

Pascale RIMAURO demande ce que va apporter en plus cette aide de la CAF et de la MSA.

Alain THORAVAL répond qu’il est difficile aujourd’hui de recenser l’ensemble des enfants de la commune avec les mouvements, les déménagements etc. Avec les prestations familiales, la CAF et la MSA disposent d’un listing plus complet que le nôtre qui nous sera transmis et nous permettra de répondre à cette obligation. Nous pourrons ainsi analyser les données afin d’effectuer un contrôle des enfants d’Yffiniac qui sont scolarisés ou non. Il y a aussi des enfants qui sont scolarisés dans leur famille et qui doivent être contrôlés par nos services avant la fin de l’année.

L’avantage c’est d’avoir le nombre d’enfants Yffiniacais scolarisés en écoles primaires et maternelles et de contrôler la scolarisation dans des écoles publiques extérieures à la commune car elle est soumise à dérogation.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des données relatives au suivi de l’obligation scolaire.

------------4.2

PARTENARIAT AVEC CAF-PRO POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Actuellement, le quotient familial est calculé par la secrétaire du service jeunesse avec l’avis d’imposition afin de déterminer le montant de la facturation. Or, nous avons la possibilité de disposer de ces informations avec CAF PRO, partenaire pour les prestations de service. Aussi, il est proposé d’établir un partenariat avec ce dernier.

Une Information sera faite auprès du comité enfance-jeunesse du 28 novembre 2023. La modification du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires sera à approuver par le Conseil municipal.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le partenariat avec CAF-PRO pour les prestations de service.

------------

4.3

RÈGLEMENT INTERIEUR

DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Le règlement intérieur demande des modifications afin de répondre de préciser des éléments relatifs à la tarification, et notamment que :

- les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal et applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ils sont révisés tous les ans et calculés en fonction du quotient familial des familles relevé sur CAF PRO.

- en cas de non-présentation des documents et du numéro d’allocataire CAF pour le calcul du quotient familial, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Le comité enfance jeunesse sera informé le 28 novembre prochain des nouvelles mesures qui sont proposées.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires.

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4.4

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028

La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un cadre de coopération entre les communes, Saint- Brieuc Armor Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor visant la construction et l'entretien des dynamiques territoriales de services aux familles.

Elle doit ainsi répondre aux besoins repérés sur le territoire par la mise en œuvre d'actions en direction des familles, des enfants et des jeunes.La CTG 2019-2023 arrivant à son terme, Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré la prochaine CTG au cours du premier semestre de l'année 2023 pour la période 2024-2028.

A partir d'un diagnostic partagé et d'une identification des enjeux, un « Projet territorial 0-30 ans » a été défini avec la contribution des communes et des partenaires institutionnels et associatifs, et constitue l'ossature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028.

Ce projet comprend 8 axes déclinés en 22 objectifs :

Axe 1. ATTRACTIVITE DES METIERS

1. Renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance

2. Renforcer l'attractivité des métiers de l'animation

Axe 2. SANTE

3. Renforcer la promotion de la santé et la prévention (sédentarité, santé mentale, alimentation, isolement, harcèlement, conduite à risque) notamment auprès des 7-30 ans 4. Mieux prendre en compte les enfants/ adolescents et jeunes à besoins particuliers

Axe 3. PARENTALITE

5. Accompagner la parentalité 0-6 ans

6. Accompagner à la parentalité et place des parents dans les structures accueillant des 7-18 ans

Axe 4. MAILLAGE ET CALIBRAGE DE L’OFFRE D’ACCUEIL

7. Promouvoir et soutenir l'offre d'accueil collectif et en horaires atypiques 8. Promouvoir et soutenir l'accueil individuel

9. Conforter le maillage et la territorialisation de l'offre éducative en direction des 6-17 ans

Axe 5. VIVRE ENSEMBLE

10. Promouvoir la citoyenneté, la participation et l'engagement des jeunes (7 - 30 ANS) 11. Renforcer les liens entre l’école et l’animation, et valoriser l’animation 12. Adapter l'offre culturelle et sportive aux attentes contemporaines des adolescents et des jeunes

Axe 6. INCLUSION

13. Accompagner les familles vulnérables

14. Développer une dynamique de promotion de la diversité dans les projets éducatifs et les projets jeunesse

15. Développer un accueil inconditionnel et une offre innovante en matière de logement des jeunes 16. Structurer les liens entre politique de jeunesse et monde économique

Axe 7. MOBILITE

17. Agir pour faciliter la mobilité locale

18. Conforter le maillage et la territorialisation de l'information jeunesse 19. Développer la mobilité internationale

Axe 8. GOUVERNANCE ET MISE EN OEUVRE

20. Continuer à développer la coordination intercommunale et la mutualisation 21. Décliner le Projet territorial 0 - 30 ans dans des programmes d'actions spécifiques (notamment, Feuille de route jeunesse, SIOPE, PTS, PAT, PLH et CISPD)

22. Animer, suivre et évaluer le Projet territorial 0 - 30 ans Au-delà de ce cadre stratégique partagé, la CTG détermine également les engagements des partenaires et demeure une condition sine qua none des aides financières de la CAF sur le territoire de l'agglomération.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale.

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4.5

SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE Á L’AMICALE LAÏQUE

POUR L’ORGANISATION D’INTERVENTIONS, ATELIERS ET DÉBATS

« PENSEZ LA PLACE DES ÉCRANS DANS LA FAMILLE »

La Commune a pour projet d’accueillir des ateliers débats autour de la place du numérique et des écrans dans la famille. Ces ateliers sont proposés par la ligue de l’enseignement des Côtes d’Armor à laquelle sont affiliées l’école publique Simone VEIL et l’Amicale Laïque. Dans ce cadre, cette dernière a sollicité auprès de la Commune une subvention permettant de financer la tenue d’une quinzaine d’ateliers à destination des classes de CE2, CM1 et CM2, ainsi qu’une conférence débat avec les familles intéressées afin de sensibiliser parents et enfants aux risques des écrans.

Considérant que cette action entre dans le cadre des projets soutenus par la Commune, la Municipalité propose d’apporter une aide financière en versant une subvention de 1 104 € à l’association (300€ pour la rencontre débat, 690€ pour les interventions école et 114€ pour l’atelier parents/enfants qui représentent le reste à charge).

Echanges et débats :

Alain THORVAL précise que cette action est liée à un groupe de travail constitué depuis 2 ans et composé des directeurs d’écoles, professeurs, parents d’élèves et services de la commune. L’école privée Saint-Aubin est aussi concernée, les parents d’élèves seront invités à la conférence. Des ateliers seront également organisés lors des centres de loisirs. La Gendarmerie dispose d’un service compétent dans le domaine de « la place des écrans » qui interviendra dans les classes de l’école privée. C’est la Ligue de l’enseignement qui assurera l’intervention à l’école publique.

Denis HAMAYON indique que la conférence aura lieu le vendredi 24 novembre à 20 heures à la salle Belvédère.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour le versement d'une subvention de 1 104,00 € à l’AMICALE LAÏQUE dans le cadre de l’organisation des ateliers « Pensez la place des écrans dans la famille ».

------------ 5.1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

➢ Direction Jeunesse, Vie Scolaire et Gestion des Salles

Pour donner suite à un mouvement de personnel dû à un départ (inaptitude au poste) au sein de la direction, et notamment sur le service jeunesse, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante :

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28h00 à compter du 1er janvier 2024,

- Modification de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service de 22h00 en la portant à 28h00. Ces modifications ont obtenu un avis favorable unanime des deux collèges du Comité Social Territorial lors de la séance du 20 octobre 2023.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE les suppression, création et modification de la durée hebdomadaire de ces postes ;

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en découlant.

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5.2

ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle que, par délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2022, la collectivité a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Il expose que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu la délibération de la commune d’YFFINIAC du 4 juillet 2022 proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé, Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Echanges et débats :

Pascale RIMAURO demande si ce contrat d’assurance est l’équivalent d’une prévoyance.

Alain THORAVAL répond que ce contrat est l’équivalent d’une prévoyance. Il précise que le taux des cotisations augmente, il était de 6.16 % en 2019, 6.78 % en 2021, 9.55 % en 2024, car le rapport prestations / cotisations est mauvais du fait des arrêts de travail.

Fernand ROBERT demande s’il est possible d’avoir un tableau de synthèse de toutes les assurances que la collectivité a souscrites pour son propre compte et celui de ses agents car ce sont des délibérations qui sont prises fréquemment pour l’augmentation de cotisations et de signatures de contrats complémentaires. Cela permettrait de voir s’il existe des conventions pour amoindrir le coût à la charge de la collectivité, par exemple l’obligation de formation pour des agents qui partent.

Denis HAMAYON répond que nous allons essayer de voir si l’on peut faire quelque chose et dans quel délai pour le tableau concernant l’inventaire de nos engagements contractuels pour le personnel ou pour d’autres types qui mobilisent les contrats d’assurances. Normalement, nous pourrons agir dans ce sens-là. Après, c’est l’assurance de l’assurance, c’est plus compliqué... La collectivité prend à sa charge, pour les agents qui partent, les coûts de rémunération car il n’y a pas d’assurance chômage et de formation. Si ces risques étaient couverts par des assurances, cela nous coûterait plus cher que ce que nous décaissons en réalité.

Isabelle PLAZE précise que le Centre de Gestion négocie auprès des assureurs le contrat groupe afin de trouver la meilleure proposition au meilleur coût. Ce n’est pas la commune qui effectue cette démarche.

Alain THORAVAL indique qu’il est important que l’on évite et limite les arrêts de travail afin de ne pas avoir de fortes augmentations des cotisations des assurances. C’est pourquoi il faut que l’on étudie les organisations et les conditions de travail de nos agents, par exemple avec le cabinet ISEOR. De plus, en 2025, les coûts pour la mutuelle vont augmenter car elle va devenir obligatoire.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ACCEPTE l’adhésion au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS,

- APPROUVE les taux et garanties négociés pour les AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %, à savoir :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Décès Néant 0.23 %

CITIS : Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle Néant

4.45 %

Maladie ordinaire 30 jours 2.00 %

Congé longue maladie/longue durée

– Temps partiel thérapeutique suite

CLM/CLD

Néant

2.24 %

Maternité / paternité / adoption Néant 0.63 %

TOTAL 9.55 %

- PREND ACTE :

- que la contribution financière due par les collectivités au titre de

la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil

d’Administration

- du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la

masse salariale assurée pour le contrat CNRACL,

- que les frais du CDG22 viennent en supplément des taux

d’assurance ci-dessus déterminés,

- que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son

contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois,

par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de

réception ;

- AUTORISE le Maire à signer les pièces contractuelles, dans le cadre du contrat groupe.

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5.3

CRÉATION D’UN POSTE DE RÉGISSEUR SON VACATAIRE

Dans le cadre des animations « Décos de Noël », la commune organise un concert Gospel qui aura lieu le vendredi 22 décembre 2023 à 20 h 30 à l’église d’Yffiniac.

L’organisation de ce spectacle nécessite le recrutement d’un régisseur chargé de la sonorisation. S’agissant d’un emploi destiné à accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'un acte déterminé.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la création d’un poste de régisseur son vacataire pour la soirée concert Gospel du 22 décembre 2023 ;

- FIXE la rémunération sous forme de vacation, à savoir : 160.00€ nets.

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5.4

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

➢ Maison de la Petite Enfance

La Directrice de la Maison de la petite enfance, recrutée le 1er juillet 2023, a informé la collectivité de son souhait de quitter le poste de direction de la structure afin de réintégrer un emploi de puéricultrice de PMI au sein du Conseil départemental des Côtes d’Armor à compter du 1er novembre 2023. Une candidate ayant postulé lors de la procédure de recrutement initiale lancée afin de pourvoir la vacance de ce poste doit être recrutée par voie de mutation pour lui succéder. Titulaire du grade de Puéricultrice hors classe, il convient d’adapter le tableau des effectifs en conséquence.

Le Comité Social Territorial avait émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur l’organisation de la Maison de la petite enfance dans sa séance du 9 juin 2023.Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de créer un poste de Puéricultrice hors classe à temps complet à compter du 6 novembre 2023 pour occuper les fonctions de direction de la maison de la petite enfance ; - de supprimer un poste de Puéricultrice à temps complet à compter du 6 novembre 2023.

Echanges et débats :

Pascale Rimauro demande la signification de « hors classe ».

Alain THORAVAL répond que c’est le grade le plus haut de la catégorie.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la création et la suppression de ces postes ;

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en découlant.

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DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS ORALES

Questions :

Fabrice BOULIOU demande quelle est la réponse pour la demande qui a été envoyée concernant la gratuité pour l’association l’Anse solidaire de l’utilisation du hall de l’Hippodrome de la Baie pour le vide grenier du téléthon qui aura lieu le 3 décembre.

Denis HAMAYON répond que le courrier vient d’être envoyé et que la réponse est positive.

Emmanuel DESLANDE signale qu’il y a eu un accident entre la Croix Bertrand et les Villes Hervé, un riverain lui demande si un aménagement va être effectué afin de limiter la vitesse.

Denis HAMAYON répond qu’il a rencontré à plusieurs reprises les victimes de l’accident. La vitesse était supérieure à 200 km/heure, après échange avec les gendarmes. La voiture s’est « envolée » sur une quarantaine de mètres, est passée au-dessus des panneaux qui faisaient 2m70 de hauteur, a plongé dans la pelouse, a continué sur 35 mètres, explosant les poubelles, le mur de clôture protégeant la maison, les parpaings ont alors été répandus dans la maison et la porte d’entrée a cédé. Nous avons proposé un accompagnement psychologique aux membres de la famille qui ont été vraiment traumatisés par le bruit, le choc, la dévastation. Il fallait considérer ce qui leur est arrivé comme un choc post traumatique où quelqu’un est témoin d’un évènement majeur qui déstabilise. On a pris en charge, dans le cadre du CCAS, une vingtaine de séances pour la famille pour qu’ils puissent récupérer de cet événement et ce sont donc deux psychologues qui font partie des cellules d’écoute et d’intervention avec les pompiers qui sont intervenus. Que faire sur cet accident, c’est sans doute de ne pas confier des véhicules aussi puissants à des conducteurs qui viennent d’avoir leur permis. Cet accident est dû à une vitesse hyper excessive d’un jeune conducteur inconscient. Il y a des risques que des gens prennent qui ne sont pas contrôlables. Nos voitures sont équipées de GPS qui savent à quelle vitesse on roule et l’ordinateur de bord indique sur le tableau de bord à quelle vitesse on doit circuler, et pourrait prendre la main, plafonner, limiter la vitesse à celle qui est indiquée sur les panneaux et bloquer le véhicule. Tout est jouable aujourd’hui, depuis 4, 5 ans, tous les véhicules sont équipés de logiciels. S’il n’y avait pas eu cette rampe « de lancement », la voiture se pliait sur ce mur et il y aurait eu 3 morts. Le jeune homme était « chargé » et ne s’est pas excusé. Ce sont des situations très marginales et c’est difficile d’encadrer des comportements tels que ceux-là.

Fernand ROBERT demande si l’attribution de ce type d’aide, accordée à la famille à la suite de l’accident, est inscrite dans le règlement du CCAS ou si c’est une action ponctuelle car on pourrait considérer que lesassurances puissent couvrir ce genre de situation en dehors du CCAS qui n’a pas vocation spécifique à venir en aide dans ce cas.

Denis HAMAYON répond qu’il a considéré que c’était une situation très exceptionnelle, sinon de crise que les règlements en cours n’ont généralement pas prévu. Par exemple, les tempêtes des jours derniers ont amené les collectivités à prendre sur le champ des décisions, des initiatives même si les règlements des communes ou des CCAS ne le prévoient pas. Quand on est face à la crise, on essaie de la gérer. Si la maison avait été détruite, l’important était que l’on reloge la famille même si règlementairement cela n’était pas prévu, c’est une assistance aux personnes. De plus, le conducteur n’était pas assuré en France car il était propriétaire d’un véhicule très puissant qui ne pouvait pas être assuré par des compagnies d’assurances françaises en tant que jeune conducteur. Cette compagnie d’assurance étrangère ne voulait rien entendre. L’assurance de la famille ne voulait pas se substituer à l’assurance du conducteur et prendre en charge les dégâts occasionnés par l’accident.

C’est un acte de solidarité de la collectivité envers de cette famille qui était en grande difficulté psychologique.

Daniel OGIER précise qu’il s’est rendu sur les lieux de l’accident car il était d’astreinte. Le propriétaire de l’habitation était très traumatisé d’autant plus qu’un accident a eu lieu à cet endroit il y a quelques années.

DATES

- 11 novembre 2023 : 11h30 : cérémonie au monument aux mort

Après-midi : courses de galop à l’Hippodrome de la Baie

- Samedi 18 novembre 10h30 : visite des quartiers Les Grandes Pâtures-Rue René Coty - Samedi 18 novembre 18h30 : inauguration de la fête des chocards

- Du 18 au 26 novembre : fête des chocards

- Mercredi 22 novembre : cross UNSS à l’hippodrome de la Baie

- Du 27 octobre au 25 novembre : exposition à la médiathèque « variations » gravures et sculptures de Mireille Merten

- Vendredi 1er décembre à 18h30 : inauguration exposition à la médiathèque « graines oubliées » de Ladylike Lily, musicienne, chanteuse, conteuse, plasticienne

- Dimanche 3 décembre : vide grenier Téléthon à l’hippodrome de la Baie - Mardi 5 décembre : repas des ainés à la salle des fêtes

- Samedi 9 décembre à 10h30 : visite de quartiers Jearnottes-Dernier Sou - Samedi 9 décembre : diner spectacle Téléthon à la salle des fêtes

- Dimanche 17 décembre : marché de Noël

- Vendredi 12 janvier : vœux à la population à la salle Belvédère

- Samedi 13 janvier : vœux au personnel de la collectivité à la salle Belvédère - PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 18 décembre 2023 – 19h00

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Séance levée à 21H00

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