Procès Verbal - PV CM et debats du 24 Octobre 2022 SITE INTERNET

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Procès Verbal - PV CM et debats du 24 Octobre 2022 SITE INTERNET Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 24 Octobre 2022 SITE INTERNET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, 31

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

19H00

Le 17 octobre, convocation du Conseil municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour le LUNDI 24 OCTOBRE 2022 A 19 HEURES.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 Septembre 2022

1. TRAVAUX

1.1- Modification éclairage public esplanade François Mitterrand (projet maison médicale)

2. URBANISME

2.1- Avenant n°4 – Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) – secteur de la Gare

2.2- Lotissement les Jearnottes 2 : concession d’aménagement à la société publique locale Baie d’Armor Aménagement

2.3- Vente d’un terrain à la Société Télédiffusion De France (TDF)

3. FINANCES

3.1- Maison médicale : demande de subvention DETR / DSIL 2023

3.2- Maison médicale : demande de subvention Contrat Départemental de Territoire 3.3- Maison médicale : demande de subvention Saint-Brieuc Armor Agglomération 3.4- Sentiers de randonnée : transfert de la compétence de Saint Brieuc Armor Agglomération à la Commune

3.5- Sentiers de randonnée - Charges transférées : validation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

3.6- Admission en non-valeur

3.7- Adhésion au groupement de commande avec Saint-Brieuc Armor Agglomération relatif à la

téléphonie et l’internet

4. ENFANCE JEUNESSE

4.1- Création du Conseil municipal des enfants

4.2- Convention 2022-2023 des intervenants musicaux de l’agglomération dans les écoles d’Yffiniac

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1- Protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22)

DÉLÉGATIONS32

INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU-ANDRIEUX (à partir du rapport 2.2), Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Laurent TURBÉ, Denis MARC, Emmanuel VIALETTE, Céline BINAGOT, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Absents excusés :

Jean-François BOINET, Bertrand LE FLOCH, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Céline BOUTRUCHE, Karelle RAFFRAY, Gwenaëlle POULLAIN

Pouvoirs :

Frédéric LE TIEC (Karelle RAFFRAY), Françoise DUVAL (Gwenaëlle POULLAIN), Laurent TURBÉ (Bertrand LE FLOCH), Denis MARC (Jean-François BOINET), Céline BINAGOT (Céline BOUTRUCHE), Rozenn LE NAGARD (Laurence LE GOFF), Yvonnick RAULT (Michel RAULT)

Secrétaire :

Pascale RIMAURO

Ouverture de la séance à 19h

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 12 septembre 2022

Le Maire demande à l’Assemblée de valider le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

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1.1

SDE – MODIFICATION ÉCLAIRAGE PUBLIC ESPLANADE FRANCOIS MITTERRAND

Dans le cadre de la construction de la Maison médicale, il est nécessaire de modifier le réseau d’éclairage public situé dans l’emprise de l’équipement.

Ce projet, présenté par le SDE 22, est estimé à 23 328,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire. 33

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 14 040,00 €.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de modification du réseau d’éclairage public, esplanade François Mitterrand, dans l’emprise du projet de Maison médicale, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 22 328,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 14 040,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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2.1

PORTAGE FONCIER ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Avenant n°4 – Secteur de la Gare – Îlot Jaffrain

Le projet de la Municipalité de réaliser une opération de renouvellement urbain sur une ancienne friche industrielle à proximité de la Gare, sise rue François Jaffrain, a nécessité l’acquisition d’emprises foncières.

Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux a été confié à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune d'Yffiniac a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 22 mai 2012. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de construction qui sera prochainement réalisé par Terres d’Armor Habitat prévoit la réalisation de 16 logements locatifs sociaux (100 %) sur une surface de 3 791 m². Celui-ci ayant subi quelques évolutions, et les acquisitions foncières devant s’achever à l’automne 2022, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne, tel que prévu dans l’avenant n°4 (cf. annexe) à la convention opérationnelle initiale.

En conséquence,34

Sans observation,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 22 mai 2012, Vu l’avenant n°1 en date du 27 juin 2017 à la convention opérationnelle précitée, Vu l’avenant n°2 en date du 12 juillet 2019 à la convention opérationnelle précitée, Vu l’avenant n°3 en date du 24 mars 2021 à la convention opérationnelle précitée,

Vu le projet d'avenant n°4 annexé à la présente délibération,

Considérant le projet de la commune d'Yffiniac de réaliser une opération de 16 logements locatifs sociaux sur le secteur de rue François Jaffrain à Yffiniac,

Considérant que le projet a subi quelques évolutions, et que les négociations amiables sont en phase d’aboutir fin 2022, et qu’il est nécessaire en conséquence de revoir la durée de portage initialement prévu des biens par l’EPF Bretagne,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°4 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration,

- Viser la performance énergétique des bâtiments,

- Respecter le cadre environnemental,

- Limiter au maximum la consommation d’espace.

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°4, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 10 de la convention initiale,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention opérationnelle du 22 mai 2012 et aux avenants n°1, 2 et 3 respectivement du 27 juin 2017, 12 juillet 2019 et 24 mars 2021, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;

- AUTORISE Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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2.2

LOTISSEMENT LES JEARNOTTES 2 : CONCESSION D’AMÉNAGEMENT Á LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE BAIE D’ARMOR AMÉNAGEMENT

Le plan local d’urbanisme approuvé le 27 février 2020, modifié le 12 mai 2022, a retenu dans sa programmation des secteurs d’urbanisation future en extension urbaine, traduite au travers d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

L’OAP n°4 a ainsi défini les grandes lignes d’un projet d’aménagement à vocation d’habitat sur le secteur dit du Dernier Sou.

La Municipalité souhaite ouvrir partiellement à l’urbanisation cette zone de 7.3 hectares au total, et notamment la partie de 4.2 hectares non urbanisée à l’ouest de la rue du Moulin à Vent afin de créer un lotissement dont les caractéristiques souhaitées sont les suivantes :

- Acquisition des terrains conformément au prix fixé par les Domaines, soit 18€ / m², - Apport en nature de la commune de la parcelle AI 11 d’une contenance de 5138 m², - Densité à 25 logements / hectare soit un minimum de 100 logements,

- 30% de logements locatifs sociaux, soit un minimum de 30 logements,

- Garantir un prix de vente du foncier pour les logements locatifs sociaux conforme au guide des aides en vigueur (65 € HT / m² à ce jour),

- Proposer des lots libres dont le prix de vente privilégie la primo-accession, - Proposer des dispositifs de mixité sociale (Par exemple : Prêt Social Location-Accession, Bail réel et solidaire),

- Espaces communs représentant un maximum de 30 % de l’assiette foncière, intégrant des espaces de jeux,

- Gestion intégrée de l’intégralité des eaux pluviales.

Afin de conduire cette opération, la commune s’est rapprochée de la société publique locale d’aménagement, Baie d’Armor Aménagement (SPL B2A). Créée par Saint-Brieuc Armor Agglomération par délibération du 9 février 2012, cette société publique, dont la commune est actionnaire, a pour objet la réalisation de toute opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme et notamment de procéder :

- aux études pré-opérationnelles et opérationnelles concernant la réalisation des opérations d’aménagement qui lui sont confiées par ses membres sur leur territoire,

- à l’aménagement et à l’équipement des terrains compris dans les opérations d’aménagement dont elle a la charge et d’en assurer la commercialisation.

Aussi, à l’aune des annexes jointes (convention, périmètre, programme, principes d’aménagement, bilan financier prévisionnel, trésorerie prévisionnelle, calendrier prévisionnel), il est proposé à l’Assemblée de concéder la réalisation de l’aménagement de ce lotissement à la SPL Baie d’Armor Aménagement, selon les termes de la convention qui peut être ainsi synthétisée :

Objet de la concession :

La commune dénommée « le concédant » transfère à la SPL, dénommée « le concessionnaire » la réalisation de l’opération d’aménagement du Lotissement « Les Jearnottes 2 ».

Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants à l’intérieur du périmètre de l’opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession. 36

Engagements du concédant :

Pour réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l’opération, le concédant s’engage à vendre au concessionnaire le terrain nécessaire, dont il est propriétaire à un prix inférieur à l’estimation de France Domaine soit 1 € symbolique au lieu de 18 € /m² HT. Le prix de vente s’élèvera ainsi à 1 € HT au lieu de 92 484 € HT.

La moins-value pour le concédant, d’un montant de 94 483 € HT, constitue ainsi une participation financière conforme à l’article L300-5 du code de l’urbanisme c’est-à-dire valorisable au titre des dépenses engagées par la commune en faveur du logement locatif social.

Durée :

Sa durée est fixée à six (6) années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant devenu exécutoire après notification.

Validation Avant-Projet :

L’avant-projet doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec le concédant et le cas échéant, les autres personnes destinataires des ouvrages.

Exécution des travaux :

Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Le concédant pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’il demandera, il est autorisé à suivre les chantiers et peut y accéder à tout moment.

Modalités de cession :

Chaque année, le concessionnaire informe le concédant des cessions effectuées pendant l’exercice écoulé. Le concessionnaire notifie au concédant les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement.

Remise des Ouvrages :

Les ouvrages ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant, et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent au concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.

Comptabilité et compte-rendu annuel :

Le concessionnaire adresse chaque année au concédant, avant la date anniversaire, un compte-rendu financier de l'opération.

Le compte rendu est soumis au Conseil municipal qui se prononce par un vote.

Garanties des emprunts :

Le concédant accorde sa garantie à hauteur de 80 % au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération.

Expiration de la concession :

Le bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par le concédant.

Conséquences juridiques de l'expiration de la concession :

Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, la collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.

A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.

Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d'accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un commun accord ou à défaut désigné par le juge.37

Conséquences financières de l'expiration de la concession :

Si le solde d'exploitation est positif, il constitue le boni de l'opération qui sera réaffecté selon les décisions du comité technique constitué des deux parties. A défaut d’accord entre les parties, le boni est partagé entre les elles.

A l'inverse, si le solde d'exploitation est négatif, ce déficit sera compensé selon les décisions du comité technique, ceci afin de parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.

Pénalités :

Le concessionnaire supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

Désignation du représentant du concédant :

Pour l’exécution de la convention, le concédant désigne Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter.

Echanges et débats :

Fernand Robert indique avoir regardé avec intérêt les chiffres du projet et fait remarquer qu’il constate un léger excédent de recettes. Il relève que les prix de vente des terrains sont comparables à ceux des communes alentours, mais avec un risque sur le coût des travaux qui pourrait augmenter. Daniel Ogier répond que ce sont les prix actuels, et qu’en cette période, nous sommes dans l’incertitude quant à l’évolution des coûts.

Le Maire explique qu’il s’agit d’opérations prévisionnelles au niveau budgétaire, et qu’il peut y avoir des évolutions dans un sens comme dans l’autre. Il indique que ce sont des opérations structurantes pour la commune d’Yffiniac, à un moment où il y a des tensions sur l’immobilier sur le territoire. Il est en effet difficile de trouver des biens en location actuellement, il en va de même pour les ventes qui se réalisent rapidement. Ainsi, dans un contexte tendu pour se loger, il précise qu’il va y avoir 120 logements qui devraient voir le jour sur Yffiniac, sans compter ceux du Bourg Neuf. Denis Hamayon indique que la commune prend ses responsabilités pour que les concitoyens puissent bien se loger, ajoutant que c’est un bond en avant supplémentaire après les opérations du Buchonnet, pour lesquelles tous les terrains sont vendus.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- CONCÉDE l’opération d’aménagement du lotissement « Les Jearnottes 2 » à la SPL Baie d’Armor Aménagement ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la présente convention de concession ainsi que tous les documents et annexes utiles à sa mise en œuvre ;

- ACCORDE les garanties d’emprunt visées à l’article 19 de ladite convention ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à siéger au comité technique prévu à l’article 6 du règlement intérieur de la SPL Baie d’Armor Aménagement ;

- DÉSIGNE Jean-Yves Martin comme membre titulaire et Daniel Ogier comme membre suppléant pour siéger à la Commission d'appel d'offres de la SPL Baie d’Armor Aménagement lorsqu'elle examinera les commandes relatives à l'opération.

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2.3

CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE TDF

IMPASSE DU MOULIN A VENT – PARCELLE AI 27

La société TDF a manifesté son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section AI numéro 27, d’une contenance de 331 m², sise impasse du Moulin à Vent, sur laquelle est actuellement implanté un pylône lui appartenant, en vue d’exploiter un site radioélectrique.38

La parcelle est actuellement en location, par signature d’un bail datant du 22 février 2004, avec un avenant signé le 05 mars 2013.

Sur cet emplacement, TDF est propriétaire d’un pylône d’une hauteur d’environ 30m, d’une dalle technique au sol, d’un bâtiment technique d’une superficie au sol de 4m² environ et d’une clôture périphérique. Considérant le zonage 2AU (zone à urbaniser) dans laquelle se situe la parcelle, ainsi que le type d’installation présente sur la parcelle, et suite à la consultation des Domaines, il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande d’achat formulée par TDF, au prix global de cent quinze mille huit cent soixante-quatorze euros et trente-trois centimes Euros hors taxes (115 874.33 € HT), pour la vente à son profit de la parcelle suivante :

Les frais d’acte ainsi que la TVA seront pris en charge par l’acquéreur.

Echanges et débats :

Fernand Robert s’étonne du prix de vente de la parcelle, soit 347€ le m², ce tarif ne correspondant pas aux prix habituellement pratiqués pour les ventes à la collectivité. Aussi, il demande quel était le montant de la location annuelle de la parcelle ?

Monsieur Le Maire répond qu’il était d’environ 3000€ pour la location de l’ensemble de la parcelle. Fernand Robert conclut qu’il s’agit dans ce cas d’une bonne opération.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente joint en annexe ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente aux conditions sus- indiquées, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

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3.1

MAISON MÉDICALE : DEMANDE DE SUBVENTION

DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)- DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISEMENT LOCAL (DSIL) 2023

Le Préfet des Côtes d’Armor a décidé, en concertation avec l’AMF22, de simplifier les dispositifs DETR et DSIL et d’avancer la date de dépôt des dossiers dans le cadre de la campagne 2023. Ainsi, il n’y a plus qu’un seul dossier à déposer pour les 2 dotations et la date de dépôt de la demande est fixée au 14 décembre prochain.

Parcelles appartenant à la commune d’Yffiniac

Parcelle Contenance cadastrale en m²

AI 27 331

Contenance cadastrale totale 331 m² 39

Compte tenu de l’éligibilité de la Maison médicale au titre du « maintien et du développement des services publics notamment en milieu rural » et plus particulièrement de « l’aide, dans le cadre de la permanence des soins, au maintien ou à l’installation de professionnels de santé », il est proposé à l’Assemblée de solliciter le concours de l’Etat afin de participer au financement de ce projet d’intérêt général majeur, à hauteur du taux de participation maximal, soit 40% des travaux hors taxes, suivant le plan prévisionnel de financement suivant :

DEPENSES (€ HT) Total HT

Travaux (estimation - base études PRO) 1 041 800

TOTAL DES DEPENSES (travaux, maîtrise d’œuvre, BET) 1 195 881

RECETTES (€ HT) Total HT

Département (CDT 2022-2027) 293 784

DETR/DSIL (40% des travaux HT) 416 720

Subvention Saint Brieuc Armor Agglomération 30 000

Fonds propres de la commune 455 377

TOTAL DES RECETTES 1 195 881

Il est précisé que la consultation des entreprises étant en cours et que le chiffrage définitif des travaux ne pourra être établi qu’après analyse des offres, il conviendra d’ajuster le budget final et donc la somme demandée au titre desdites dotations lors du dépôt du dossier de demande.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la campagne DETR

/ DSIL 2023 d’un montant de 416 720 € pour le dossier de construction de la Maison

médicale ;

- AUTORISE le Maire à ajuster la demande de subvention sur la base du coût réel des

travaux après consultation des entreprises.

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3.2

MAISON MÉDICALE : DEMANDE DE SUBVENTION

CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

Par délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2022, l’Assemblée a adopté le Contrat départemental de territoire pour la période 2022-2027. Ce dernier prévoit l’attribution d’une enveloppe de 293 784,00 € H.T pour notre commune.

L’enveloppe est librement affectée par la commune aux projets d’investissement répondant aux thématiques ciblées par le Département, en l’occurrence l’axe « solidarités humaines – accès aux services et aux soins ».

Au regard de ces éléments, il est proposé d’affecter cette enveloppe au projet de Maison médicale adopté par le Conseil municipal par délibération numéro D/027/1-1 en date du 5 mai 2022. 40

1 – Description

Fruit de la volonté conjointe du Conseil municipal et des médecins, le projet de maison médicale a émergé dans la concertation et la co-construction afin de garantir la conformité du projet avec les besoins des médecins et des patients ainsi que de créer les conditions d’une dynamique médicale sur Yffiniac. Le projet a d’ailleurs été conçu afin de permettre son extension pour accueillir davantage de médecins. Le permis de construire a été accordé le 14 octobre 2022.

La maison médicale se compose de :

- 8 bureaux médicaux de 25 m², dont 2 pour des internes,

- 1 salle d’urgence,

- 4 salles d’attente avec sanitaires,

- 1 accueil – secrétariat,

- 1 salle de pause,

- 1 patio,

- des locaux techniques.

2 – Calendrier prévisionnel

Consultation des entreprises : en cours

Signature du marché de travaux : décembre 2022

Démarrage des travaux : février 2023

Livraison : février 2024

3 – Estimation prévisionnelle détaillée

DEPENSES (€ HT) Total HT

Honoraires de maîtrise d’œuvre 133 697

Bureaux d’études (Contrôle technique, SPS, OPC) 20 384

Travaux (estimation - base études PRO) 1 041 800

Total des dépenses 1 195 881

TOTAL HT 1 195 881 €

TVA (20 %) 239 176 €

TOTAL TTC 1 435 057 €

4 – Plan de financement prévisionnel

RECETTES (€ HT) Total HT

Département (CDT 2022-2027) 293 784

DETR/DSIL (40% des travaux) 416 720

Subvention Saint Brieuc Armor Agglomération 30 000

Fonds propres de la commune (autofinancement

minimum de 30%)

455 377

TOTAL 1 195 88141

L’opération proposée étant cohérente avec les schémas et plans départementaux, il est proposé de la retenir dans le cadre de notre enveloppe « CDT 2022-2027 ».

Echanges et débats :

Denis Marc demande pourquoi l’Agglomération ne verse que 30 000€ pour ce projet ? Le Maire répond que Saint-Brieuc Armor Agglomération soutient l’aide à l’installation des médecins à raison de 10 000€ par médecin, mais que ce montant est plafonné à 3 médecins par commune. Il prend l’exemple de la commune de Langueux qui a reçu une aide du même montant pour l’installation de 3 médecins.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE l’estimation détaillée ainsi que le plan de financement prévisionnels ;

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du

« contrat départemental de territoire 2022 - 2027 », d’un montant de 293 784 € H.T. ;

- AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

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3.3

MAISON MÉDICALE : DEMANDE DE SUBVENTION

SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Suivant la délibération DB-009-2019 du jeudi 7 février 2019 du Conseil d’Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) relative aux dispositifs d'aides à l'installation de médecins généralistes dans les zones prioritaires, une aide aux travaux destinée aux communes dans le cadre d'une construction de bâtiments a été instituée.

Cette aide est un fonds de concours qui est plafonné à 10.000 € par place de médecin accueilli dans un maximum de 3 places, soit un plafonnement de 30.000 € par opération.

Notre projet de Maison médicale remplit les conditions d’attribution et, disposant d’au moins 3 médecins, il est éligible à la somme plafond de 30.000 €.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à solliciter ce fonds de concours à hauteur de 30.000€ auprès de Saint- Brieuc Armor Agglomération.

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3.4

SENTIERS DE RANDONNÉES – GESTION ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ENTRETIEN DES SENTIERS »

DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION A LA COMMUNE

Pour rappel, un circuit de randonnée est un itinéraire permettant de réaliser une boucle avec un départ et une arrivée identiques sans devoir faire un aller-retour. Ces circuits peuvent être constitués de portions de voiries goudronnées ou de sentiers.

Il existe plusieurs types de circuits de randonnée :

La randonnée pédestre ;

La randonnée équestre ;

La randonnée VTT ;

La randonnée Trail.

Cette délibération ne concerne que les circuits de randonnée pédestre, VTT et trail d’intérêt communautaire.

Les sentiers de randonnée nécessitent un entretien qui, avant la fusion du 1er janvier 2017, était exercé, selon les territoires, soit par les anciens Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soit par les communes ou bien était partagé entre les collectivités. Suite à la fusion et dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, donc de façon différenciée sur le territoire intercommunal. Aussi, conformément à la loi, il apparaît nécessaire de clarifier et d’harmoniser le mode de gestion des sentiers dans le cadre de la compétence « promotion des sentiers de randonnées ».

Pour information, l’exercice de cette compétence nécessite un certain nombre d’actions et de missions :

L’entretien des sentiers de randonnée

- L’entretien régulier et exceptionnel des sentiers

La veille des circuits de randonnée

- Détecter et signaler les problématiques rencontrées sur les circuits

Le balisage des circuits de randonnée

L’aménagement des sentiers de randonnée :

- les poteaux, les panneaux de départ, les passerelles, etc...

La conception des circuits de randonnée.

- Évaluer les contraintes environnementales (sensibilités, dénivelés, zones humides...), les contraintes juridiques (parcelles privées à conventionner), les aménagements nécessaires.

La promotion des circuits de randonnée.

- Stratégies de communication par le biais d’applications, de site internet ou de fiche topo guide. Transfert de la compétence entretien des sentiers aux communes

Afin de préciser les missions et donc la rédaction de la compétence de l’agglomération en matière de sentier dans ses statuts, les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont travaillé de concert avec les communes pour proposer un nouveau modèle harmonisé et simplifié d’entretien des sentiers de randonnée qui permettrait :43

- de répondre aux besoins des usagers (de proximité notamment) ;

- de correspondre aux moyens logistiques des collectivités ;

- d’éclaircir le rôle de chacune des collectivités.

Évaluation des charges transférées.

Afin de donner les moyens aux communes de réaliser l’entretien, un transfert de charges à coût constant sera opéré. Pour cela, le dossier a été étudié en CLECT, elle propose une évolution de l’attribution de compensation des communes, afin de compenser celles-ci, au titre de l’entretien des sentiers de randonnée, à compter de 2023.

Proposition des nouvelles modalités de gestion des circuits d’intérêt communautaire :

Les circuits d’intérêt communautaire correspondent aux circuits de la station VTT, de la station Trail ainsi qu’aux circuits de randonnée pédestre, tels que définis par délibération ultérieure.

SBAA Communes

• Promotion

• Veille et balisage

• Conception

• Aménagement classique et participation

financière approuvée en conseil

d’agglomération pour d’autres types

d’aménagement (passerelles, platelages,

...)

• Entretien

• Proximité

Echanges et débats :

Fernand Robert fait remarquer que l’on a du mal à catégoriser les types de sentiers et de circuits, il note que le Département a une compétence par rapport à certains sentiers de randonnées, et que la Communauté d’agglomération est chargée de l’entretien de certains circuits qui figurent sur une liste spécifique. Il ajoute qu’à Yffiniac, l’ensemble des sentiers communaux est à la charge exclusive de la commune.

Isabelle Plaze répond que lorsqu’un circuit passe sur la commune, celle-ci en a la charge au prorata des portions concernées. De plus, concernant les GR, elle note qu’ils sont à la charge du Département.

Fernand Robert indique que sur la commune d’Yffiniac, il y a 8 kms de sentiers qui nécessitent un entretien annuel et quelques interventions exceptionnelles qui sont à la charge complète de la commune.

Aussi, comme l’entretien ne sera plus effectué par l’ Agglomération, il demande par qui il sera désormais effectué ? Est-ce par le personnel communal ou y aura-t-il un appel de fait aux ESAT ? Jean-Yves Martin explique qu’il sera sûrement nécessaire de prendre en charge une partie de l’entretien avec les ESAT. Il ajoute que certains sentiers ne sont pas faciles d’accès.

Fernand Robert demande s’il y aura bien une augmentation de la dotation de compensation versée à la commune par l’ Agglomération, en raison de l’augmentation de la charge pour la commune.44

Isabelle Plaze confirme que cela sera bien le cas et que c’est l’objet de la délibération suivante.

Sans autre observation ni avis contraire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de l’agglomération, DB-383-2018 du 20 décembre 2018 portant sur la gestion temporaire des chemins de randonnée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU la délibération de l’agglomération, DB-069-2019 du 21 mars 2019 portant sur la liste des sentiers et liaisons majeures à entretenir temporairement ;

VU l’avis de la conférence des maires le 17 mars 2022 ;

VU l’avis de la CLECT en date du 17 mai 2022 validant l’harmonisation de la compétence entretien des chemins de randonnées ;

VU la délibération DB-119-2022 du 2 juin 2022 de l’agglomération approuvant les rapports de CLECT ; VU la délibération DB-199-2022 du 22 septembre 2022 de l’agglomération approuvant la -Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers" ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE que la gestion et l’entretien des sentiers de randonnée incombera à la commune d’Yffiniac ;

- DÉCIDE de redéfinir la compétence sentier exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération comme suit :

- pour les sentiers d’intérêt communautaire (circuits de la station VTT et circuits de la station Trail) :

-promotion (communication), veille (repérage des problématiques empêchant la pratique de la randonnée dans de bonnes conditions) balisage (réalisation et maintenance régulière) ;

-conception (reconnaissance de terrain, cartographie, ...) ;

-aménagements usuels (poteaux, panneaux de départ, totems, etc.).

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3.5

SENTIERS DE RANDONNÉE – CHARGES TRANSFÉRÉES

VALIDATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 mai 2022 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Concernant la commune d’Yffiniac, il s’agit de la compétence entretien des chemins de randonnées dont le procès-verbal figure en annexe de la présente délibération.45

Modulation de DAC relative à la compétence d’entretien des sentiers de randonnée.

Avant la fusion du 1er janvier 2017, la compétence d’entretien des sentiers de randonnée VTT et pédestre était exercée soit par les anciens EPCI, soit par les communes, ou bien elle était partagée entre les collectivités, en fonction du territoire.

Suite à la fusion, dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal.

Conformément à la réglementation, suite à la fusion des territoires, il est nécessaire d’harmoniser les compétences facultatives.

Afin de finaliser la réflexion sur l’harmonisation en vue d’une intervention équilibrée et uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir le partage de la compétence d’entretien (délibération DB-069-2019 du 21 mars 2019).

Le rapport de CLECT examiné en séance du 17/05/2022 détaille :

- les circuits concernés

- les modalités déterminant le montant des charges transférées

- les modulations d’attribution de compensation à opérer.

Sans observation,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU les procès-verbaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joints en annexe ;

VU l’avis de la commission intercommunale en charge des finances en date du 24 mai 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint

en annexe ;

- APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces

rapports, soit les montants en annexe pour les communes en 2022 (6 729€ de reversement par an pour Yffiniac pour 8151 ml).

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3.6

ADMISSION EN NON-VALEUR ET PERTES IRRÉCOUVRABLES

Le Trésorier Principal de Saint-Brieuc Banlieue nous informe qu'il ne peut recouvrer le solde de divers titres émis par la Commune concernant :

• Des titres de recette pour un montant total de 326.20 € émis en 2018, 2019 et 2020 aux motifs de combinaison infructueuse d’acte et de montants inférieurs au seuil de poursuite.

Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur l'admission en non-valeur des titres suivants :46

- titres de recette émis en 2020, 2021 et 2022 pour des impayés d’accueil à la maison de la petite enfance, de restaurant scolaire et d'accueil périscolaire pour un montant total de 1 358.84 €. Ils correspondent à des effacements de dettes (120 € et 1 239 €) prononcés lors d'un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans le cadre de deux procédures de surendettement.

Il est proposé d'admettre en créance irrécouvrable les titres concernés.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à passer les écritures comptables correspondantes dans les comptes suivants,

6541 : 326.20 €

6542 : 1 358.84 €

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3.7

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION RELATIF A LA TÉLÉPHONIE ET L’INTERNET

Afin de bénéficier de tarifs très avantageux, Saint-Brieuc Armor Agglomération propose un groupement pour adhérer à la centrale d’achat RESAH (Relation Fournisseurs et Achats Responsables). L’adhésion à ce groupement de commande est conditionnée par la participation financière de la commune correspondant au coût d’adhésion que paie l’Agglomération en fonction du nombre de communes membres, soit pour Yffiniac :

- 233€ par an pour la téléphonie portable,

- 750€ par an pour la téléphonie fixe et l’internet.

Au regard du budget de ces postes de dépenses (30 000€ inscrits au budget 2022), il est pertinent d’adhérer.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement pour adhésion à la centrale d’achat RESAH jointe en annexe et tout autre acte s’y rapportant ;

- VALIDE les participations financières annuelles pour l’adhésion de la commune.

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4.1

CRÉATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

La Municipalité souhaite mettre en place un Conseil municipal des Enfants (CME) dès la rentrée 2022 avec pour objectifs de permettre aux enfants de découvrir le rôle de l’institution « Conseil municipal » par un47

apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers...) mais aussi de leur donner la parole et enfin d’apprendre la citoyenneté et la responsabilité par une gestion des projets par eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative (animateurs, élus adultes, parents).

A l’image d’un conseil municipal d’adultes, les jeunes élus devront réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. La création d’un CME s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des enfants à la vie de la commune prend toute sa mesure.

C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres enfants élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des enfants. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres.

Le CME sera composé d’enfants de CM1 et CM2 des deux écoles la première année et d’enfants de CM1, CM2 et 6ème les autres années, élus pour une durée de deux ans.

Le Conseil municipal des Enfants remplira notamment les rôles suivants :

- Proposer des actions ou des projets,

- Mettre en œuvre les actions/projets qui ont été décidés,

- Communiquer sur les actions et les projets,

- Participer à la vie publique locale avec les adultes.

Le Conseil municipal des Enfants réunira 12 enfants la première année dont 6 enfants de chaque école (3 CM1 et 3 CM2), avec la possibilité pour les CM2 passant en 6ème de poursuivre, sur la base du volontariat. Les enfants élus s’engageront à participer aux activités du Conseil pendant toute la durée du mandat. Le CME se réunira certains lundis (toute les 6 semaine de 17h30 à 18h30), il sera animé par un animateur de la commune accompagné d’un ou deux membres du groupe de travail, son fonctionnement devra rester ludique et convivial pour les enfants.

Une charte du Conseil municipal des Enfants jointe en annexe a été établie afin d’expliquer le cadre du Conseil : Objectifs, rôle, modalités d’élection, fonctionnement, évaluation.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE la création d’un Conseil municipal des Enfants suivant les modalités sus- indiquées ;

- VALIDE la charte correspondante ;

- AUTORISE Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en place de ce Conseil.

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4.2

CONVENTION 2022-2023 DES INTERVENANTS MUSICAUX DE L’AGGLOMÉRATION DANS LES ÉCOLES D’YFFINIAC

Dans le cadre de sa compétence culturelle, Saint Brieuc Armor Agglomération affirme sa volonté de poursuivre la découverte et l’apprentissage de la musique par des interventions musicales en milieu scolaire.

Depuis le 1er janvier 2012, la commune d’Yffiniac conventionne avec l’Agglomération afin de définir les conditions de fonctionnement et de financement de ces interventions.48

De façon générale, les interventions concernent en priorité les élèves d’âge élémentaire (CP au CM2) et s’adressent aux élèves de maternelle tous les trois ans.

La présente convention fixe le cadre, les engagements respectifs, le nombre d’unités d’interventions et les modalités de prise en charge pour l’année scolaire 2022-2023.

Pour cette année, ce sont les classes de maternelle et de l’élémentaire des deux écoles de la commune qui bénéficieront des interventions à hauteur d’une unité par classe soit 12 séances.

Au total, 14,5 classes sont concernées par les interventions, 8,5 classes à l‘école Simone Veil et 6 classes à l’école Saint-Aubin.

La convention précise également le coût forfaire par unité qui s’élève à 494€ ce qui permet de prévoir un budget de 14,5 unités X 494€ soit 7163 € à inscrire sur l’exercice budgétaire de 2023.

La commune d’Yffiniac ayant choisi de maintenir la facturation comme modalité de participation financière, elle sera facturée en fonction du nombre d’unités réalisées.

Un bilan des interventions avec les directeurs d’écoles, la coordinatrice de l’agglomération et les élus est envisagé en fin d’année scolaire afin de prévoir la convention de l’année suivante.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention 2022-2023 définissant les conditions de mise à disposition des intervenants musicaux au profit de la commune.

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5.1

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22)

Le Conseil municipal, par délibération du 7 février 2022, a décidé de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure, le CDG22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Les collectivités peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collectivité proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention signée par le CDG22. Il est précisé qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. 49

Ce dispositif a été présenté au Comité technique dans sa séance du 30 septembre 2022 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité des deux collèges.

Aussi, conformément :

- au code général des collectivités territoriales,

- au code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

- à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

- au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, - au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADHÉRE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, avec effet au 1er janvier 2023 ;

- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque prévoyance ;

- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 8€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière à la charge de la collectivité pour la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

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DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Convention de location d’un mobilier

Convention relative à la location et à l’installation d’une terrasse en bois pour l’accueil du public, au Restaurant « Pizzeria de la Baie » et au Bar-PMU « Le Dizac », représentés par leur gérant, au tarif annuel respectif de 1 334€ et de 666€.

Convention établie pour une durée de un an renouvelable 3 fois sur demande expresse des commerçants, à compter du 11 juillet 2022. 50

➢ Marchés à Procédure adaptée

• Renouvellement des contrats d'assurances, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans :

Lot n° 1 : Dommages aux biens - Groupama Loire-Bretagne prime annuelle de 14 611.91 €TTC

Lot n° 2 : Responsabilité civile - Groupama Loire-Bretagne, prime annuelle de 6 844.55 € TTC

Lot n° 3 : Flotte Automobile - Groupama Loire-Bretagne, prime annuelle de 8 769.00 € TTC

Lot n° 4 : Protection juridique - Groupama Loire-Bretagne, prime annuelle de 2 000.28 € TTC

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS :

Questions :

Fernand Robert souhaite poser plusieurs questions à l’ Assemblée.

Pour commencer, il note que plusieurs travaux ont lieu actuellement sur la commune, et il explique que l’on ne voit pas trop leur aboutissement. Il demande s’il est possible de mettre en place un planning afin d’avoir une meilleure visibilité sur les travaux en cours, cela concerne notamment différents sites comme ceux de la rue du Bourg Neuf ou de la rue de Penthièvre.

Ensuite, il s’interroge sur la permanence de l’obligation de l’accueil des gens du voyage, car le parking situé à côté du restaurant l’Episphère est fermé, et demande si cette obligation porte sur l’année entière ou si c’est pour une période de l’année.

Enfin, il indique que le pont qui passe au-dessus de la 4 voies lorsque l’on monte aux Villes Hervé est abîmé, il y a des dégradations du béton au niveau des trottoirs, et il pointe le risque que des morceaux de béton se détachent et tombent sur la route en-dessous. Il relève que si l’entretien de ce pont est bien du ressort de la commune, il serait bon de trouver une solution.

Emmanuel Deslande fait remarquer que le rond-point du centre bourg près de la poste a été en travaux, et que l’on a enlevé de la terre pour y mettre du ciment et du carrelage. Il s’étonne de ce changement qui n’est pas dans l’ère du temps de la végétalisation et s’interroge sur l’avenir d’un autre rond-point, celui situé près de Tartapain.

Jean-Yves Martin répond à Fernand Robert concernant la visibilité des travaux en cours. Dans la rue de Fernand Robert, les travaux ont été modifiés, car des réseaux ont été trouvés, et n’ont pas permis de creuser comme initialement prévu. Un candélabre a été enlevé et repoussé. Dans ce quartier, des parkings vont être refaits sur le côté gauche. Dominique Pavy, Directeur des services techniques, indique que l’on ne dispose pas encore de date à ce sujet car Eiffage a pris du retard à cause des aléas météorologiques.

S’agissant des travaux dans la rue de la Cité, ils doivent commencer dès le 25 octobre.

Concernant le pont de la 4 voies, les travaux du tapis sont prévus dans le budget 2023, il ajoute que le pont et le trottoir sont à la charge de la commune. Concernant le trottoir, Jean-Yves Martin indique qu’il se rendra sur place pour constater les dégradations.

Pour le rond-point des 4 routes près de la Poste, il avait été choisi par la Municipalité d’y mettre du carrelage avec des ornements de fleurs afin de limiter l’entretien car la sécurité des agents municipaux qui interviennent est en jeu compte tenu de la configuration des lieux.

Le Maire explique que du fait de l’emplacement et de la taille de ce rond-point, il est en effet compliqué d’y garer un véhicule. Et cela n’est pas sécurisant pour les agents de l’entretenir si l’on a 2 ou 3 personnes qui51

doivent faire des allers-retours entre leur véhicule garé plus loin et l’exercice de leur activité sur le rond-point. Il y aura donc un objet décoratif et des plantations ad’hoc qui ne demanderont qu’un entretien restreint. Quant au rond-point de Tartapain, Denis Hamayon indique qu’il est nettement plus large et qu’il est plus facile d’y stationner un véhicule pour l’entretenir. Il tient à rassurer sur le fait que les autres ronds-points resteront paysagers, arborés et en espace vert.

Concernant la question des gens du voyage, le Maire indique que la commune est dans l’obligation d’avoir un terrain « soupape », de début juin à fin septembre. Il précise que le service d’accueil sur ce terrain, situé près de l’Episphère, est géré par Saint-Brieuc Armor Agglomération, pas par la commune, même s’il a plusieurs fois eu l’occasion de s’y rendre pour rappeler les règles de respect des lieux et du voisinage. Le Maire ajoute que la commune a fait déposer fin septembre quelques mètres cubes de terre pour éviter que d’autres familles viennent s’y installer car il n’est pas prévu dans la convention avec l’ Agglomération de les accueillir toute l’année.

Denis Hamayon informe que lorsque ce terrain soupape était occupé cet été, certaines familles sont venues s’installer illégalement à Coat Erbeau. La commune avait alors déposé une main courante, et ils sont partis, car il s’agit d’une occupation illégale de l’espace public, et que le terrain de Coat Erbeau n’est pas prévu pour cela.

Fabrice Bouliou demande comment la commune aurait géré la situation si les gens du voyage étaient arrivés à Coat Erbeau en juillet.

Le Maire répond qu’il aurait fait intervenir les forces de l’ordre ou trouvé une autre solution, car cela aurait été incompatible avec la tenue du centre de loisirs.

Emmanuel Deslande demande s’il est prévu d’enlever le tas de graviers qui est sur le terrain de Coat Erbeau car, actuellement, les chasseurs sont obligés de le contourner en passant par la cour, ce qui n’est pas pratique pour eux, notamment lorsqu’il y a des événements dans la salle.

Jean-Yves Martin répond que cela est prévu pour cette semaine et indique avoir eu l’occasion d’en discuter avec le Président des chasseurs.

Dates :

- 30 octobre : Inauguration de l’Eglise à 10H30, suivie de la cérémonie puis d’un vin d’honneur - 19 novembre : Inauguration de la Fête de Chocards, suivie d’un repas le soir (préparé par l’association Entre Temps)

- 20 novembre : Randonnée pédestre ou cyclo, marché, et autres animations (spectacle, ...) - 27 novembre : Animations et Vide-greniers des Chocards l’après-midi

- 12 décembre : Intervention de SBAA concernant la démarche Lisons 2032 (liste d’actions à prioriser) entre 18H et 19H

Rappel :

- Mois de l’accessibilité à la médiathèque

- 28 octobre : Cérémonie des récompenses à 19H à la Salle Belvédère

- 7 novembre : Installation du Conseil Municipal des Enfants

- 11 novembre : Cérémonie du Monument aux morts

Fabrice Bouliou intervient concernant l’organisation du téléthon qui a lieu début décembre et indique qu’il serait souhaitable que le téléthon puisse bénéficier de la gratuité de la salle pour le vide-greniers à l’hippodrome de la Baie, si la commune n’a pas utilisé toutes ses dates de gratuité. Le Maire répond qu’il n’a pas le décompte des utilisations en sa possession mais qu’il regardera si cela est possible de leur faire bénéficier de la gratuité si la commune n’a pas utilisé toutes ses dates.52

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 12 décembre 2022 – 19h00

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Séance levée à 20H30

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