Procès Verbal - PV CM et debats du 10 mars 2025

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Procès Verbal - PV CM et debats du 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 10 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, 1

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

18H30

ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-verbal de la séance du 3 février 2025

1. TRAVAUX

1-1 – Aménagement d’une extension du parking de la salle Bernard Hinault au complexe sportif

1-2 – Extension de l’éclairage du parking du complexe sportif

1-3 – Modification de la commande de l’éclairage public du complexe sportif 1-4 – Eclairage du terrain de football synthétique – Augmentation du niveau de l’éclairement

1-5 – Rénovation de l’éclairage public des rues André Malraux et Monseigneur Le Mée

2. URBANISME – AFFAIRES FONCIÈRES

2-1– Dénomination d’une nouvelle voie au complexe sportif

2-2 – Signature de la convention de service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure

2-3– Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la réalisation d’une opération de renouvellement urbain rue des Ecoles et rue de Penthièvre

2-4 – Cession du bien situé 3 rue des Ecoles à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne dans le cadre de la convention de portage

3. FINANCES

3-1 – Compte de gestion 2024

3-2 – Compte administratif 2024

3-3 – Affectation du résultat de fonctionnement 2024

3-4 – Budget primitif 2025

3-5 – Vote des taux 2025

3-6 – Subventions aux associations 2025

4. ENFANCE JEUNESSE

4-1 – Rythmes scolaires – Demande de maintien de la semaine de 4 jours

4-2 – Restauration scolaire – Repas à 1 euro : renouvellement de la convention avec l’État2

DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU ANDRIEUX, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Denis MARC, Bertrand LE FLOCH, Laurence LE GOFF, Michel RAULT (absent rapports 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1 , 2.2), Emmanuel VIALETTE absent rapports 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1 , 2.2), Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN absente rapports 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1 ), Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Absents excusés :

Laurent TURBÉ, Céline BINAGOT, Karelle RAFFRAY

Pouvoirs :

Frédéric LE TIEC (Karelle RAFFRAY), Isabelle PLAZE (Céline BINAGOT), Bertrand LE FLOCH (Emmanuel VIALETTE), Céline BOUTRUCHE (Gwenaëlle POULLAIN), Yvonnick RAULT (Laurent TURBÉ)

Secrétaire :

Denis MARC

Ouverture de la séance à 18h30

Denis Hamayon présente M. DUPUY, Conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc et le remercie pour sa présence au Conseil municipal. Il interviendra pour présenter l’état des lieux des finances de la Commune et la projection sur les années à venir.

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 3 février 2025

Denis Hamayon, Maire, indique à l’assemblée qu’à la suite d’un problème matériel, le Procès-verbal n’a pas été transmis aux membres du Conseil municipal, il sera validé lors de la prochaine séance.

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1.1

AMÉNAGEMENT D’UNE EXTENSION DU PARKING DE LA SALLE BERNARD HINAULT AU COMPLEXE SPORTIF

Afin d’améliorer les conditions de stationnement au complexe sportif, il est projeté de réaliser l’extension du parking situé au sud du complexe sportif.3

Ce projet permet la réalisation de 123 places matérialisées supplémentaires, tout en réservant l’ensemble des places situées au droit de la façade du bâtiment aux personnes à mobilité réduite, soit 15 places au total.

La majorité des zones de stationnement sera constituée de dalles engazonnées permettant l’infiltration des eaux de ruissellement. Ces dispositifs seront complétés de noues d’infiltration qui permettront la gestion des eaux pluviales sans rejet au réseau public.

Le coût du projet est estimé à 270 000,00 € TTC, les crédits étant inscrits au budget 2025.

Echanges et débats :

Fernand ROBERT

Le nombre de places supplémentaires est de 123, cela veut dire qu’il y a une compensation par rapport aux places qu’il y a aujourd’hui entre les deux terrains, est-ce que c’est une compensation intégrale ?

Denis HAMAYON

Ce qui est perdu d’un côté est ce qui est refait de l’autre.

Fernand ROBERT

Je voulais faire une observation aussi sur le fait que sur ce projet on ne voit pas de passage piétons à l’intérieur des parkings alors que cela existe sur les parkings déjà existants. Pour les voitures qui vont stationner sur les nouveaux emplacements, il faudrait peut-être prévoir aussi un passage.

Jean-Yves MARTIN

Je note l’observation, le plan n’est pas affiné au niveau sécurité.

Denis HAMAYON

Il n’est pas prévu de revenir en arrière sur la sécurité liée aux piétons sachant que si l’on fait un parking, c’est pour 15 ou 20 ans. Forcément, à l’heure d’aujourd’hui, les mobilités douces sont prévues et le schéma qui est présenté ne l’a pas intégré donc c’est un manque lié à ce visuel mais d’un point de vue pratico pratique, les espaces piétons sont forcément prévus.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’extension du parking situé au sud du complexe sportif ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d’aménager relative à ce projet et à signer l’arrêté d’autorisation en découlant.

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1.2

EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE DU PARKING DU COMPLEXE SPORTIF

A la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Energie a étudié le projet d’installation d’éclairage sur l’extension du parking de la salle Bernard Hinault du complexe sportif. Le coût global de l’opération est estimé à 39 600,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 23 833,33 €, le montant définitif de cette participation étant ajusté en fonction du coût réel des travaux.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’extension de l’installation d’éclairage du parking du complexe sportif, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 39 600,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 23 833,33 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22. Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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1.3

MODIFICATION DE LA COMMANDE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU COMPLEXE SPORTIF

A la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Energie a étudié le projet de modification de la commande d’éclairage public du complexe sportif. En effet, cette dernière est actuellement reliée5

à l’éclairage public de la rue de Penthièvre ; or, il s’avère nécessaire que le complexe sportif bénéficie de son propre branchement. Le coût global de l’opération est estimé à 10 200,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 6 138,89 €, le montant définitif de cette participation étant ajusté en fonction du coût réel des travaux.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de modification de la commande d’éclairage public du complexe sportif, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 10 200,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 6 138,89 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22. Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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1.4

ÉCLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE

AUGMENTATION DU NIVEAU DE L’ÉCLAIREMENT

Par délibération du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé le projet d’éclairage du terrain de football synthétique pour un montant estimé à 88 800,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Ce projet a été établi pour un classement d’éclairage en catégorie E7, ce qui n’est pas compatible avec le classement du terrain au niveau T5 selon le cahier des charges de la Fédération Française de Football.6

Aussi, et afin d’obtenir un classement de l’éclairage au niveau E6, il est nécessaire d’ajouter 4 projecteurs supplémentaires, soit un par mât.

Le nouveau montant des travaux est estimé par le Syndicat Départemental d’Energie à 96 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 57 777,79 €, le montant définitif de cette participation étant ajusté en fonction du coût réel des travaux.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du projet d’éclairage du terrain de football synthétique, présentée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 96 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 57 777,79 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22. Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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1.5

RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

DES RUES ANDRÉ MALRAUX ET MONSEIGNEUR LE MÉE

Suite aux interventions de l’entreprise chargée de l’entretien des installations d’éclairage public, le Syndicat Départemental d’Energie a étudié la rénovation du mât et de la lanterne du foyer V2385 situés rue André Malraux, et du mât et de la lanterne P2181 situés rue Monseigneur Le Mée. Le coût global de l’opération est estimé à :

- Lanterne V2385 : 2 579,04 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). - Lanterne P2181 : 3 832,27 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).7

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à : - Lanterne V2385 : 1 552,20 €

- Lanterne P2181 : 2 306,46 €

Les montants définitifs de ces participations étant ajustés en fonction du coût réel des travaux.

Echanges et débats :

Pascale RIMAURO

Le lampadaire situé impasse du Verdelet est tombé avec la tempête, pourquoi cela ne se retrouve pas la même délibération ?

Jean-Yves MARTIN

Je vérifierai s’il n’y a pas déjà eu une délibération. Je sais que Bouygues a beaucoup de retard sur les changements de candélabres.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de rénovation des mâts et lanternes des foyers V2385 et P2181, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour des montants estimatifs respectifs de 2 579,04 € TTC et 3 832,27 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune des subventions d’équipement des montants respectifs de 1 552,40 € et 2 306,46 €, calculées selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ces montants sont calculés sur la base des factures entreprise, affectées du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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2.1

DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE

La dénomination des voies, aménagements et espaces publics appartient au Conseil municipal, elle favorise le fonctionnement de nombreux services, l’orientation des secours, la distribution postale, le déploiement de la fibre etc…

Il est proposé de retenir la dénomination suivante de la voie qui traverse le complexe sportif, conformément au plan en annexe :

- Passage de la Plaine

Echanges et débats :

Denis HAMAYON

Cela a fait l’objet d’un choix en municipalité

Pascale RIMAURO

Qu’est ce qui a fait que cela s’appelle la Plaine ?

Denis HAMAYON

Usuellement, le terrain d’entraînement à côté s’appelle le terrain de la Plaine et pour ne pas perdre ce qui était une appellation liée à un espace, on s’est dit que Passage de la Plaine rappelait ce qui était à côté et que cela ferait « mémoire » par rapport à la Plaine. Il y a eu beaucoup de noms de proposés, ce nom-là a fait l’unanimité parmi les adjoints et le Maire et c’est pour cela que l’on vous le propose.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la dénomination du « passage de la Plaine » conformément au plan annexé ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.

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2.2

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN CHARGÉ

DE L’INSTRUCTION ET DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a prévu la décentralisation des pouvoirs de police de l’affichage (enseignes, préenseignes et publicités) depuis le 1er janvier 2024 et leur transfert aux communes.9

Au terme d’un débat au sein de l’Agglomération, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de renoncer au transfert de la compétence et de créer un service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure, pour le compte de ses communes adhérentes.

Lors du Conseil d’agglomération du 19 décembre 2024, le règlement local sur la publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé, et le service commun a été créé.

La présente convention (cf. annexe) vise à définir les modalités de travail entre le service commun et les communes qui y adhèrent :

• Définir le champ d'intervention du service commun,

Fixer les modalités de travail en commun entre la communauté d'agglomération et la commune, tout en veillant au respect des responsabilités de chacune d'entre elles,

Fixer le fonctionnement du service commun et notamment les moyens humains dédiés aux missions relatives à l’affichage extérieur, ainsi que les modalités de financement du service apporté aux communes.

Il est rappelé que le Maire reste, en tout état de cause, responsable de la réception des dossiers et conserve les pouvoirs de police de la publicité extérieure.

Afin d’assurer le bon fonctionnement, le service commun est constitué de la manière suivante :

• 0,6 ETP poste chargé de l’accompagnement, de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure (catégorie B).

Le remboursement des frais de fonctionnement de ce service s'effectue sur la base du coût défini, auquel est appliquée une clé de répartition.

Ces modalités de calcul amènent à un coût estimé à 28 200 € pour l’année 2025, pris en charge par les communes membres.

Leur contribution annuelle est calculée selon les clés de répartition suivantes :

• Une première part établie à partir du nombre de commerces de gros et de détail, transports, hébergement et restauration (données INSEE, 2021), qui sera calculée sur la base de 50% des coûts réels constatés,

• Une seconde part établie à partir du nombre de panneaux de publicité (fixes) à mettre en conformité avec le RNP et le RLPI (recensement 2023, mis à jour en 2024), calculée sur la base de 50 % des coûts réels constatés.

Chaque commune sera informée annuellement du montant de sa contribution. Le tableau estimatif des coûts par commune, sur la base des adhésions envisagées au 14 décembre 2024, est joint en annexe de la présente convention.

Pour la commune d’Yffiniac, le remboursement des frais de fonctionnement est estimé à 2 921 €/an.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON

C’est un outil supplémentaire de régulation au sein du territoire, bien sûr pour les communes qui le souhaitent, mais c’est aussi une avancée certes administrative mais aussi environnementale, paysagère. Cela fait un moment que ce dossier-là était en réflexion au sein de l’agglomération et nous10

avions eu cette présentation en Conseil municipal il y a 1 an et demi ou 2 ans. Cela prend du temps pour que toutes les communes se mettent d’accord et que pour toutes les règles soient établies pour que chacun puisse choisir et s’y retrouver.

Fernand ROBERT

On voit que les communes qui sont les plus impactées par ces panneaux publicitaires ne figurent pas dans la liste des communes adhérant au service commun, je pense à Plérin, Trégueux, Ploufragan, c’est- à-dire qu’ils ont leur propre service ? et quel était l’intérêt pour eux ne pas adhérer au service commun ?

Denis HAMAYON

On a su que Saint-Brieuc ne souhaitait pas déléguer parce qu’ils avaient déjà un service en capacité de faire cela, ils n’allaient pas forcément faire de doublon et partir dans une association avec d’autres communes. Pour Plérin, Trégueux ou Ploufragan, peut être la côte part qui leur revenait était trop importante, trop élevée ou ils voulaient garder à la main cette dimension sensible avec les acteurs du territoire que sont les commerçants, les entreprises, voire les artisons, je ne sais pas. On ne peut que regretter qu’ils ne soient pas dans le pot commun de la mutualisation de moyens pour orchestrer une forme de gestion, de coordination liée à tout cela. C’est ce que l’on vous propose de choisir et de retenir pour la ville d’Yffiniac.

Fernand ROBERT

D’autant plus les panneaux publicitaires des communes qui elles participent à ce service sont des annonces faites pour des enseignes de ces communes qui ne font pas partie du service commun.

Denis HAMAYON

Parfois c’est vrai. Pour autant, la règle reste la même pour tout le monde c’est-à-dire que c’est à eux qu’il revient d’assurer la régulation sur leur territoire. Cela ne veut pas dire que, parce qu’ils n’adhèrent pas qu’ils ne font rien, ils ont la même obligation. Le règlement de publicité est le même pour chacune des 32 communes. Simplement c’est l’orchestration, la surveillance de proximité qui est faite par eux alors que nous, ce sont des moyens dédiés par l’agglomération. On se donne des moyens différents pour faire respecter ce règlement.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de convention de service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure annexé à la présente ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

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2.3

CONVENTION OPÉRATIONNELLE

AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN RUE DES ÉCOLES ET RUE DE PENTHIÈVRE

L’îlot situé entre la rue des écoles et la rue de Penthièvre a été identifié par le plan guide réalisé dans le cadre de l’étude urbaine présentée en Conseil municipal lors de sa réunion du 12 novembre 2024, comme secteur de renouvellement urbain à enjeux. Deux préemptions ont permis un début de la maîtrise foncière.

Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, implique une masse de travail trop importante pour que la commune d'Yffiniac puisse y faire face seule. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne a signé une convention cadre avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, définissant les grands enjeux partagés, qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la commune d’Yffiniac, auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement. Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 05 mai 2022, entre l'EPF Bretagne et, Saint-Brieuc Armor Agglomération,

Vu la délibération de prescription d’élaboration du PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération en date du 31 mai 2018,

Vu la délibération d’arrêt du PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération en date du 29 février 2024,12

Considérant que la commune d'Yffiniac souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur des rues des Ecoles et de Penthièvre à Yffiniac dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat mixte respectant les principes de mixité sociale,

Considérant que ce projet d’habitat mixte, respectant les principes de mixité sociale, nécessite l’acquisition d’emprises foncières,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune d'Yffiniac, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention jointe à la présente délibération, cette convention prévoyant notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La délégation, par Saint-Brieuc Armor Agglomération à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune d'Yffiniac s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 27 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 30% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune d'Yffiniac ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d'Yffiniac d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération ;

- APPROUVE ladite convention et AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;13

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 04/05/2032 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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2.4

CESSION DU BIEN SITUÉ 3 RUE DES ÉCOLES

A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE

L’îlot situé entre la rue des écoles et la rue de Penthièvre a été identifié par le plan guide réalisé dans le cadre de l’étude urbaine présentée en Conseil municipal lors de sa réunion du 12 novembre 2024, comme secteur de renouvellement urbain à enjeux.

Pour l’acquisition et le portage des biens situés à l’intérieur du périmètre d’opération défini, la commune d'Yffiniac a décidé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière.

En amont de ce conventionnement, la commune d’Yffiniac a saisi l’opportunité d’acquisition foncière par voie de préemption, du bien situé 3 rue des Ecoles, cadastré section AE n° 158 et 159 d’une superficie totale de 1 276 m², au prix de 188 500 €.

Le bien étant situé à l’intérieur du périmètre défini dans la convention opérationnelle d’action foncière, la commune d’Yffiniac émet donc le souhait que l'EPF Bretagne acquiert le bien suivant situé sur la commune de Yffiniac :

Parcelles Contenance

AM 158 975 m²

AM 159 301 m²

d’une contenance globale de 1 276 m²,14

Considérant que la commune d'Yffiniac souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur des rues des Ecoles et de Penthièvre à Yffiniac dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat mixte respectant les principes de mixité sociale,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d'Yffiniac d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Considérant que le prix de revient (coût du foncier + frais annexes) fixé à CENT-QUATRE-VINGT- DOUZE-NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (192 986,23 EUR) TTC, conformément à l’estimation du service des Domaines dans son avis en date du 16 décembre 2024, se décompose comme suit :

- Prix d’acquisition : 188 500,00 EUR

- Frais annexes : 4 486,23 EUR

Echanges et débats :

Denis HAMAYON

La commune s’est d’abord portée acquéreur et on cède le bien à l’EPF. Il y a eu un bug administratif à l’agglomération qui a fait que l’EPF n’a pas pu intervenir en premier pour directement se saisir de l’achat du bien, la ville d’Yffiniac doit faire l’intermédiaire. Pour autant, on n’a pas vocation à le porter durablement donc on cède pour le même montant à l’EPF qui va donc consolider ainsi l’acquisition foncière de ce secteur, sans coût pour la commune.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la cession par la commune d’Yffiniac au profit de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne du bien suivant situé 3 rue des Ecoles sur la commune d’Yffiniac

Parcelles Contenance

AM 158 975 m²

AM 159 301 m²

d’une contenance globale de 1 276 m² ;15

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser cette cession aux conditions sus-indiquées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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M. DUPUY, Conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, intervient devant l’assemblée, avant le vote du compte de gestion 2024, du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025, pour présenter la rétrospective sur les 5 dernières années afin de voir l’évolution des finances de la Commune : fonctionnement et investissement, capacité d’autofinancement dégagée par la Commune, état des dettes, dotations et fiscalité directe locale.

Echanges et débats :

Denis HAMAYON

Merci M. DUPUY pour ces constats objectivés et rationnels, ils ressortent à la fois de l’analyse d’éléments chiffrés concernant Yffiniac mis en comparaison avec d’autres communes de strate équivalente. On peut se rassurer arrivant à notre cinquième année de cette mandature, d’avoir ces éléments qui ont préservé toute la potentialité de la Commune en matière d’investissements. Aujourd’hui il y a un très faible recours à l’emprunt, un endettement autour d’une année avec des charges de fonctionnement qui ont augmenté mais restent sous la maîtrise et le contrôle budgétaire de la collectivité. Vous notez des ressources en investissement et fonctionnement en augmentation, c’est vrai, on essaie d’aller chercher, de profiter des subventions, des appels à projets, pour avoir de l’argent gratuit qui va nous permettre de financer avec un faible recours à l’emprunt. On a eu un certain nombre d’investissements sur les 2, 3 dernières années où on a pu bénéficier d’investissements dans ce type de modalité. Pour les voies douces, l’Etat était en attente de prise de décision ; par conséquent nous n’avons pas pris notre décision d’investissement pour ne pas entamer les travaux et ensuite ne plus se voir pris en compte dans l’attribution et la retenue de notre dossier. Pour autant, on n’a pas l’impression de se priver mais c’est une gestion qui est faite en toute responsabilité sous l’animation du Conseil municipal et sous la réflexion et l’animation de la municipalité. On essaie d’être le plus responsable possible, un euro c’est un euro, qu’il soit d’ordre privé ou personnel pour chacun d’entre nous, ou qu’il soit d’ordre public au titre de la collectivité, il nous semble un devoir d’y accorder la même importance et c’est ce que l’on traduit.

Isabelle PLAZE

Merci M. DUPUY.

J’apporte une précision concernant les charges de fonctionnement incompressibles. En fait, la particularité c’est que nous sommes vraiment à l’entrée de la strate des 5 000 - 10 000 habitants mais qu’en charges incompressibles, on a une Maison de la Petite Enfance qui fait que cela déforme un peu les comparaisons avec les communes de notre strate. Nous ne sommes pas à 55% mais à 54 et quelque, ce qui justifie que les charges incompressibles sont fortes.16

Denis HAMAYON

Il faut souligner que la Maison de la Petite Enfance c’est quand même entre 12 et 13 Equivalents Temps Plein. En termes d’engagement de la collectivité sur les mandats précédents, il a été choisi de créer une Maison de la Petite Enfance pour accompagner les familles, et surtout l’accueil des jeunes enfants. En plus nous n’étions pas encore à ce moment-là à 5 000 habitants donc on s’est doté d’un tel outil mais il coûte à la collectivité et c’est vrai que lorsque l’on a 8 000 habitants, avoir 13, 14 ETP sur une Maison de la Petite Enfance cela est beaucoup plus fluide que juste à la première marche de la strate supérieure.

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3.1

COMPTE DE GESTION

Le compte de gestion retrace la situation patrimoniale, soit le bilan et le compte de résultat.

Le compte de gestion et le compte administratif constatent les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et déterminent les résultats.

Le tableau des résultats, extrait du compte de gestion dressé par le trésorier du Service de gestion Comptable de Saint Brieuc concernant l’exercice 2024, est joint en annexe du présent rapport. Il permet de constater qu’il est conforme au compte administratif 2024 du budget principal de la commune.

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

a) - Fonctionnement

Soit un excédent de clôture de : 1 180 882.48 €

b) - Investissement

Soit un excédent de clôture de : 1 177 837.05 €

Echanges et débats :

Isabelle PLAZE

En fait, un certain nombre d’investissements qui étaient prévus sur l’année 2024, notre budget l’avait enregistré, sont reportés sur l’année 2025, donc toutes ces réserves-là vont bien nous permettre de réaliser sur l’année un quasi-programme d’investissement qui avait été prévu sur 2 ans.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- DÉCLARE que le COMPTE DE GESTION du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2024, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ;17

- ADOPTE le COMPTE DE GESTION de la commune pour l’exercice 2024.

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3.2

COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Le compte de gestion et le compte administratif constatent les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et déterminent les résultats.

Le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, a dressé le compte administratif de l’exercice 2024. Le document joint en annexe du présent rapport reprend les principaux chiffres extraits du compte administratif, ils ont été présentés à la commission des finances du 18 février 2025.

Procédant au règlement définitif du Budget 2024, le Maire propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections du budget principal de la commune :

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

a) - Fonctionnement

- Dépenses 6 918 285.94 €

- Recettes 8 099 168.42 €

Soit un excédent de : 1 180 882.48 €

b) - Investissement

- Dépenses 1 728 803.65 €

- Recettes 1 910 289.22 €

Soit un excédent de : 181 485.57 €

Excédent de 2023 996 351.48 €

Soit un excédent de clôture 1 177 837.05 €

c) - Restes à réaliser

- Dépenses 413 823.88 €

- Recettes 0.00 €

Soit un total de : - 413 823.88 €

Echanges et débats :

Fernand ROBERT

Je remercie Isabelle PLAZE et l’ensemble des services qui ont contribué à l’élaboration de ce compte administratif 2024. Je vais reprendre ce que je fais habituellement, c’est-à-dire qu’au lieu de comparer la situation du compte administratif 2024 au budget primitif 2024, de faire le rapprochement entre ce compte administratif 2024 et celui de 2023.

Au travers de cette comparaison, on constate de manière globale que les dépenses de fonctionnement ont évolué de 405 000 euros, donc 6 % par rapport à 2023. C’est vrai que le budget 2024 était à 6 959 000 euros, les dépenses au compte administratif sont de 6 500 000, donc effectivement si l’on raisonne compte administratif 2024 par rapport au budget primitif 2024 on a la sensation que l’on a fait beaucoup d’économies alors qu’en réalité, comparé à l’exercice 2023, on a quand même cette augmentation de 405 000.18

Heureusement, au niveau des recettes là aussi si l’on compare le budget qui était à 7 400 000, en réalité les recettes au compte administratif 2024 ont été à 8 000 000 donc nettement supérieures à ce qui était prévu au budget et nettement supérieures également à ce que c’était au compte administratif 2023, donc un total de recettes supplémentaires de 530 000 euros, ce qui représente 7 % d’augmentation par rapport au compte administratif 2023 et un delta recettes dépenses de 124 000. Donc effectivement on a un excédent de recettes par rapport à nos dépenses donc une progression qui est intéressante mais qui contredit un peu ce qui était prévu au budget 2024 puisque à la fois on avait des dépenses estimées supplémentaires et des recettes qui étaient amoindries par rapport à ce qui a été la réalité. Le commentaire par ailleurs c’est de dire que ce différentiel de charges 2024 sur 2023 est absorbé par le supplément d’impôts et taxes puisque l’on constate effectivement que l’on a un accroissement dû uniquement à la fiscalité de 445 000 euros sur les 530 000 de différence entre le compte administratif 2024 sur celui de 2023, soit 84 % lié à la fiscalité locale et les dotations.

A signaler également la stagnation des recettes de services, même s’il y avait une attente des remboursements des repas à 1 euro qui modifie un peu le compte administratif, je pense aussi qu’il y a peut-être aussi l’effet d’avoir des effectifs scolaires qui sont à la baisse, donc quelle est l’incidence réelle par rapport à cela ? Également la pérennité des recettes d’impôts et taxes avec les effets droits de mutation et d’enregistrements de 193 000 euros en 2024, est-ce que cela est un effet dans le contexte de crise immobilière que l’on connait ? les échanges sont peut-être moins nombreux donc c’est un élément qu’il faut prendre en compte également.

Je tenais à préciser que le rapport compte administratif 2024 sur compte administratif 2023 est quand même assez différent de ce qui était envisagé.

Donc nous n’avions pas voté le budget de l’année dernière, nous nous étions abstenus, par rapport à ce choix que l’on a fait l’an dernier on s’abstiendra aussi pour le compte administratif 2024.

Alain THORAVAL

Par rapport à la baisse des élèves, les services sont principalement impactés au niveau de la restauration scolaire, il y a eu une légère baisse des effectifs sur les autres services, la garderie ou les centres de loisirs nous n’avons pas de baisse, même au contraire on a eu plutôt des augmentations depuis le début de mandat et on a même dû prendre un certain nombre de mesures pour atténuer l’augmentation, par exemple pour les enfants extérieurs de la commune pour limiter au niveau du centre de loisirs. On a également modifié le règlement intérieur l’an passé pour les gens qui ne travaillaient pas et qui inscrivaient leurs enfants les deux semaines sur les petites vacances, nous avons mis un nombre maximum de 5 jours sur les 10 jours pour justement atténuer cet effet de l’augmentation dans les centres de loisirs du nombre qui va à contre-sens, comme tu le disais, Fernand, du nombre d’élèves sur la commune.

L’assemblée, pour le vote du compte administratif, doit élire son président de séance, Le Maire ne pouvant assister au vote.

Par vote de l’assemblée, Alain THORAVAL est élu Président de séance,

29 voix pour,

Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Sans autre observation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

23 voix pour,

5 abstentions : Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE,

- DÉCLARE que le COMPTE ADMINISTRATIF de la commune dressé, pour l'exercice 2024, par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;19

- ADOPTE le COMPTE ADMINISTRATIF de la commune pour l’exercice 2024.

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3.3

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024

Le compte administratif constate les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et détermine les résultats.

Il est rappelé à l'Assemblée que l'excédent de fonctionnement obtenu lors de l'exercice N-1 doit être affecté par décision du Conseil municipal.

L’exécution du budget principal de la commune pour l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement d'un montant de : 1 180 882.48 €.

Vu l'avis émis par la Commission finances, réunie le mardi 18 février 2025, proposant d'affecter, conformément au tableau joint en annexe, l’excédent de fonctionnement du budget principal de la commune en section d’investissement, au compte R1068, pour le financement des dépenses d’équipement du budget primitif 2025,

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget principal de la commune conformément aux modalités exposées ci-dessus.

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3.4

BUDGET PRIMITIF 2025

Isabelle Plaze, représentant le Maire qui, en sa qualité d'ordonnateur, a dressé le budget primitif 2025, en présente des extraits au Conseil municipal à l’aide d’un document vidéo projeté.

Ci-dessous le récapitulatif par section pour chaque budget.

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE Dépenses Recettes

- Fonctionnement 7 926 000.00 € 7 926 000.00 €

- Investissement 5 195 000.00 € 5 195 000.00 €

- Restes à réaliser reportés 413 823.88 € 0.00 € - Solde d’exécution reporté 1 180 882.48 €20

Il est proposé que la limite de fongibilité des crédits (mouvements entre chapitres de chaque section, à l’exception des dépenses de personnel et des opérations d’ordre) soit fixée au seuil maximal, soit 7.5%.

Echanges et débats :

Fernand ROBERT

Concernant l’élaboration de ce budget 2025, si au niveau des dépenses de fonctionnement on a donc un budget 2025 qui est à 7 179 000, si on compare au compte administratif 2024 on avait un total de frais de fonctionnement de 6 500 000, cela veut dire que l’on a un écart de 632 000 euros, budget 2025 comparativement au compte administratif 2024, donc ce qui fait une augmentation de plus de 9 %. Au niveau des recettes, on avait un compte administratif 2024 à 8 027 000, là au budget 2025 on descend à 7 674 000, donc cela veut dire que l’on a un écart négatif au niveau de toutes les lignes du budget recettes de 328 244 au total dont 242 000 en moins au niveau des impôts et taxes. C’est vrai que l’on a évoqué tout à l’heure les droits de mutation qui ne sont pas une recette stable mais ce qui est quand même impressionnant c’est de voir que le cumul de la dépense supplémentaire prévue au budget 2025 par rapport au compte administratif 2024 et la baisse des recettes prévues au budget 2025 par rapport au compte administratif 2024 nous donne un écart cumulé de 960 000 euros. Compte tenu que sur la partie investissement il y a un programme qui est ambitieux comme cela a été affiché tout à l’heure, 4 300 000 pour l’année 2025, et quand on regarde le PPI sur 5 ans, sur les 5 années à venir c’est un budget de 15 millions d’euros, j’ai dû mal à comprendre comment on peut avoir cette ambition sachant que là manifestement on a quand même un accroissement des dépenses à nouveau et des recettes qui sont estimées à la baisse, j’espère que le compte administratif 2025 prouvera le contraire comme cela a été le cas de 2024 sur 2023, mais pour autant cela pose quelques interrogations sur cette ambition affichée au niveau des investissements et d’un manque de dynamisme des recettes à part la partie fiscale qui elle effectivement permet, à partir à la fois des bases et des taux, une revalorisation intéressante quand même au niveau de la fiscalité locale. Donc, à nouveau on s’abstiendra sur le vote du budget 2025.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

24 voix pour,

5 abstentions : Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE,

- ADOPTE le budget primitif de la commune dressé, pour l'exercice 2025, par l’ordonnateur ;

- DÉCLARE qu'il n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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3.5

VOTE DES TAUX 2025

Afin de permettre l’élaboration du Budget Primitif 2025, il est nécessaire d’évaluer au mieux les ressources attendues.

A cet égard, il est proposé au Conseil municipal de procéder, préalablement, au vote des taux des impôts locaux. Le Maire, comme indiqué dans la présentation du rapport d’orientation budgétaire, propose de maintenir les taux au niveau de l’exercice 2024, permettant de fixer les recettes fiscales21

attendues aux montants présentés dans le tableau ci-dessous (les chiffres 2025 communiqués par la DGFiP n’étant pas réactualisés à ce jour, il est proposé de se baser sur les données de 2024) :

Taux

Bases 2024 2024 2025

Taxe d'habitation (résidences

secondaires)

223 353,00 € 21,10 % 21,10 %

Taxe foncière

(foncier bâti)

7 762 460,00 € 45.22 % 45.22 %

Taxe foncière

(foncier non bâti)

105 508,00 € 108,93% 108,93%

Produit perçu en 2024 : 3 517 179,00 €

Sans observation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- FIXE pour l'exercice 2025, les taux de fiscalité directe exposés ci-dessus (maintien des taux actuels).

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3.6

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2025

La commission chargée de l'examen des subventions s'est réunie le mercredi 5 février dernier pour examiner les demandes présentées pour l'année 2025.

Le résultat de ses travaux, présenté dans les tableaux, constitue les propositions qui ont été prises en compte dans le budget primitif.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

28 voix pour (Jean-Yves MARTIN ne prend pas part au vote),

- ADOPTE ces propositions ;

- AUTORISE le Maire à procéder au mandatement des dépenses correspondantes.

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4.1

RYTHMES SCOLAIRES

DEMANDE DE MAINTIEN DE LA SEMAINE DE 4 JOURS

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), sur proposition conjointe de la Commune et du Conseil d’école, d’autoriser une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours par voie dérogatoire.

La commune d’Yffiniac, après avis du Conseil d’école du 16/02/2021 et avis du Conseil municipal du 17/05/2021 en avait effectué la demande pour la rentrée scolaire de septembre 2021. Le Directeur d’Académie avait accordé la dérogation dans son arrêté individuel n°2018.001.157 pour une durée de 3 ans permettant ainsi un rythme scolaire sur 4 jours jusqu’à la fin de l’année 2024-2025.

Aussi, pour maintenir cette organisation scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée de septembre 2025, il convient de renouveler la demande de dérogation auprès de l’Inspection Académique. Selon l’emploi du temps de la semaine scolaire suivant :

-8h30-12h et 14h-16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour les élèves d’élémentaires. -8h30-11h45 et 13h45-16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour les élèves de maternelles.

Le choix de ces horaires, notamment le maintien des 2 heures de pause méridienne, repose essentiellement sur la volonté de proposer des animations aux enfants demi-pensionnaires. Cette « longue » pause permet également à l’école d’organiser ses activités pédagogiques complémentaires (APC).

Concernant l’accueil de loisirs du mercredi, il serait ouvert toute la journée aux conditions habituelles d’une journée de centre.

Le Conseil d’école a approuvé, à l’unanimité, lors de sa séance du 4 mars 2025, le maintien de l’organisation scolaire sur 4 jours.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le maintien de la semaine scolaire sur 4 jours ;

- AUTORISE le Maire à demander l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours par voie dérogatoire.

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4.2

RESTAURATION SCOLAIRE

REPAS A 1 EURO

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ÉTAT

Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a adopté une délibération portant sur le présent sujet. Or les services de l’Etat exigent qu’apparaissent la date d’application du formulaire d’identification et la grille tarifaire de la restauration scolaire.23

Voici donc la délibération correspondante :

Dans le cadre de sa stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, l’Etat, depuis le 1er avril 2019, soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de déjeuner à la cantine pour 1 €.

Cette aide financière était réservée jusqu’alors aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants. Afin de permettre à un plus grand nombre d’élèves d’en bénéficier, depuis le 1er avril 2021, le gouvernement a décidé d’amplifier ce dispositif.

Désormais, le montant de l’aide de l’Etat accordé aux collectivités est porté de 2 € à 3 €, et ce pour tous les repas facturés à 1 € (ou moins de 1 €).

La commune d’Yffiniac a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif depuis septembre 2021.

La convention triennale avec l’Etat est arrivée à échéance et la municipalité souhaite faire le choix de reconduire ce dispositif et vous propose d’adopter les tarifs de restauration scolaire suivants à compter de janvier 2025 :

- Quotient familial inférieur ou égal à 920 = 1 Euro ;

- Quotient familial supérieur à 920 et inférieur ou égal à 1 495 = 3 Euros ;

- Quotient familial supérieur à 1 495 Euros = 3,35 Euros (tarif voté pour l'année 2025).

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des tarifs de la Restauration scolaire à compter de janvier 2025 pour la durée du dispositif de soutien soit 3 ans au minimum ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention en date du 11 mars 2025 et à prendre toutes dispositions utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

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DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Marchés à Procédure adaptée

- Construction terrain synthétique :

o Mission Sécurité Protection de la Santé (SPS) : SOCOTEC pour 1 980,00 € TTC

o Mission contrôle technique : LABOSPORT pour 10 228,80 € TTC

- Construction chaufferie bois

o Mission Organisation Pilotage et Coordination (OPC) : CEDEN pour 7 080,00 € TTC

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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INFORMATIONS - QUESTIONS ORALES - DATES

DATES

- Mercredi 19 mars à 11h30 : cérémonie au monument aux Morts

- Jusqu’au 21 mars : exposition à la médiathèque sur les 120 ans d’une ligne principale de chemin de fer St Brieuc-Moncontour en passant par Yffiniac, circuit Tramway sur le parvis de la Mairie - Samedi 5 avril à 11 heures : concert à la médiathèque du groupe regard avec les titres de Maxime Le Forestier

- Du 5 au 19 avril : exposition à la médiathèque « Maths : faune et flore » avec les élèves de l’école Simone Veil d’Yffiniac, La Glanerie de Coëtmieux, les vergers d’Hillion et le collège Charles de Gaulle

- 24 Mai : journée citoyenne avec un repas convivial.

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 12 MAI 2025 – 19H00

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Séance levée à 20 h 30