Procès Verbal - obqu1aduytuzjk

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Procès Verbal - obqu1aduytuzjk Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - obqu1aduytuzjk)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Ville de CANET

PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2026 À 18H30

Etaient présents : REVEL Claude, BENARD Bénédicte, CALAGE Léon, CARRISSON Charlotte,

FULCRAND Christiane, FRADIN Jean, GILLET Danielle, GONZALEZ René, GRENOVILLE Reine,

JOUVE Monique, MAROUILLAT Marie-France, MIMOUNI Hervé, SCOTTI Pierre,

SEGURA Josette, TREZIT Gilles.

Ont donné pouvoir : DESSILLA Corinne (à CARRISSON Charlotte), FLORENTIN Maryse

(à MAROUILLAT Marie-France), MALAVIALLE Brice (à JOUVE Monique)

Absents: CAZES José, FABREGUETTES Loïc, FAVIER Victor, FOURES Charlène,

MOULS Arnaud, REVEL Jean-François, SENEGAS Laurie.

» Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2025 : Le Conseil

Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du 24 novembre 2025.

= Relevé des décisions prises par M. le Maire entre le 16/11/2025 et le 31/01/2026 :

" Décision D2026-01 du 26 janvier 2026: Réfection du toit du bâtiment

municipal « Maison Lafont ».

1- FINANCES — DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 (+ ANNEXE)

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les

communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit

être présenté à l'assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce rapport, ci-annexé, donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein

de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la

collectivité.Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit

permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin

d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

Madame Charlotte CARRISSON indique que le résultat de fonctionnement 2025 devrait

atteindre 561 073 €.

Dépenses de Fonctionnement :

Elle précise que malgré la volonté de stabiliser les dépenses, une hausse des dépenses globales

de fonctionnement est à prévoir sur 2026.

» Charges à caractère général (chapitre 011) :

Les principales causes de l’augmentation au niveau des charges à caractère général sont les

suivantes :

- Maintien des fortes dépenses relatives à l’arrosage du stade : 12 000 €.

- Renforcement des maintenances par les entreprises extérieures suite aux vérifications

périodiques : installations électriques, aires de jeux, SSI...

- Entretien des bâtiments publics : mairie, complexe sportif...

- Réfection de la Police Municipale pour accueillir une responsable à compter du 1° mars

2026.

- Réfection des espaces publics : « noria » sur le parking de la Mairie, espace la Garenne...

- Importante campagne de peinture routière.

- Aménagement de l’espace Saint-Martin.

- Pour des raisons de sécurité, maintien du repas des ainés sur deux jours.

=“ Charges de Personnel (chapitre 012) : tout comme les charges à caractère général, il est

nécessaire de contenir les dépenses liées au Personnel.

Toutefois, le chapitre relatif au personnel sera en progression par rapport à l’année

précédente pour plusieurs raisons :

- les cotisations patronales relatives aux retraites vont continuer d'augmenter en 2026 ;

- une responsable de la Police Municipale prendra ses fonctions au 1° mars 2026 ;

- depuis le 1° janvier 2026, la commune participe à hauteur de 15 € aux complémentaires

santé labelisées ;

» Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : D'un montant prévisionnel de 148 052 €

en 2025, ce chapitre ne subira pas de variation majeure pour l’année 2026.

»* Charges financières (chapitre 66) : un emprunt a été contracté en 2025; deux emprunts

prendront fin en 2026. Les intérêts seront de 23 689 € pour l’année, contre 21 123 € en 2025.

Les orientations au niveau des recettes de fonctionnement sont les suivantes :

» Les dotations de l'Etat devraient être maintenues à un niveau équivalent à 2025 : 570 000 €.

» Les « autres produits de gestion courante » (chapitre 75), qui regroupent principalement

les loyers des immeubles, seront également stables par rapport aux années précédents

(30 000 €).* La collectivité n'étant plus assurée sur les arrêts maladie ordinaire, le chapitre « atténuation

de charges » va poursuivre la diminution opérée depuis 2021.

» Les recettes issues des impôts et taxes devraient être identiques à 2025, car après 2 années

de forte hausse, la base de prélèvement pour 2026 ne sera pas revalorisée.

= Pour la neuvième année consécutive, le choix sera porté de ne pas augmenter la part

communale des impôts locaux.

Le résultat 2025 de la section d’Investissement devrait s'établir à 102 252 €.

Les orientations 2026 des dépenses d’Investissement sont les suivantes :

» Les remboursements d'emprunt devraient s'établir à 145 039 € au titre de l'exercice 2026.

» Les actions suivantes sont prévues pour l’année 2026 :

“ Voirie :

- chemin de la Sablière — Tranche 2

- reprise de la voirie chemin du Bois d’Andrieu pour évacuation des eaux de pluie

- réfection de différentes voiries communales

“ Acquisition de la parcelle Favier-Taurines, route de Clermont l’Hérault

# Eclairage Public :

- remplacement de l'éclairage public par des éclairages led — chemin de la Sablière

- installation de lampadaires solaires — chemin des pins

# Travaux bâtiments :

- réfection de la Police Municipale pour l’accueil d’une responsable

- reprise du toit de la Maison Lafont

“ Groupe Scolaire :

- installation alarme intrusion

- climatisation dortoir école maternelle

- remplacement de volets roulants

“ Bibliothèque :

- acquisition d’un coffre extérieur

“ Complexe sportif:

- remplacement de grilles autour du stade d'honneur

- nettoyage courts de tennis

# Matériel technique :

-équipement divers Police Municipale

- acquisition d’un nouveau véhicule pour la Police Municipale

“ Eclairage du clocher de l’église“ Espace Saint-Martin :

- pose de bornes escamotables

- poursuite de la restauration de la tour Saint-Martin

“ Parking Dédou Martin

- aménagement de l’espace « Dédou Martin »

# Matériel divers

- acquisition pupitre

- acquisition matériel informatique

“ Foyer Rural :

- maitrise d'œuvre

- début des travaux de réhabilitation du bâtiment

#“ Finalisation du PLU

Au niveau des recettes, il est prévu les orientations suivantes :

# Les recettes d'investissement 2026 devraient être relativement stables par rapport à 2025 :

- après une forte chute, la taxe d'aménagement devrait être au même niveau qu’en 2025 :

30 000 € ;

- le résultat N-1 de la section d'investissement est excédentaire : + 102 252€;

- compte-tenu des investissements 2024 réalisés, le FCTVA devrait s'établir à 152 000 € ;

- les premiers versements des subventions d'investissement relatifs aux travaux du Foyer

Rural devraient être versés : 100 000 €

- le report du résultat de fonctionnement N-1 sera proche de celui positionné en 2025:

+ 561 073 € (549 353 € en 2025).

- pour mener à bien le plan d'investissement, un emprunt devra obligatoirement être

contracté.

Pour conclure, la situation de la commune est saine : la hausse inévitable des dépenses de

fonctionnement a été absorbée par la hausse plus prononcée des recettes de fonctionnement.

Entre 2022 et 2025 les dépenses ont augmenté de 103 000 € (+ 5%), alors que dans le même

temps, les recettes ont bondi de 450 000 € (+ 18 %).

Cette différence permet à la commune de générer des excédents de fonctionnement

importants, indispensables pour financer l’ambitieux plan d'investissement.

Pour 2026, alors que les recettes de fonctionnement vont se stabiliser, les dépenses vont

poursuivre leur hausse, du fait notamment du chapitre relatif au personnel : augmentation

des taux de cotisations retraite; participation employeur à la complémentaire santé ;

recrutement d’une policière municipale supplémentaire.

IL est donc nécessaire de contenir les autres dépenses de fonctionnement pour limiter au

maximum cette hausse.

Outre l’important excédent reporté (+561 073€), le financement des investissements passera

également par un nouvel emprunt. Ceci est rendu possible par le faible endettement de la

commune, qui peut rembourser sa dette en moins de deux ans, grâce d’une part au faiblenombre d'emprunts contractés, d'autre part du fait des excédents de fonctionnement

importants constatés depuis trois ans.

Les projets d’investissements sur les 4 prochaines années, cohérents, semblent donc tout à

fait réalisables.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et de l’existence du rapport sur

la base duquel s’est tenu ce débat.

2- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — ANNEE 2024 (+ ANNEXE)

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Clermontais exerce depuis

le 1°’ janvier 2018 les compétences en matière d’eau potable et d'assainissement.

Le service public de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif est géré en régie

à autonomie financière sur 19 communes.

A ce titre, la Communauté de Communes du Clermontais a rédigé les rapports 2024 sur le prix

et la qualité du service d’eau potable et d'assainissement collectif ainsi que l'assainissement

non collectif, sur le périmètre de la régie intercommunale.

Conformément à l’article L2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans chaque

commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou

d'assainissement, ou de prévention et de gestion des déchets ménagers à un établissement

public de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard

dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels

qu'il aura reçus de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

Monsieur le Maire confirme que le rendement en l’eau potable est de 77% sur le territoire, ce

qui est fort encourageant. L'obligation fixée par l’ARS est un minimum de 70% de rendement.

Ceci prouve que les efforts financiers engagés par la Communauté de communes du

Clermontais portent leurs fruits. Monsieur le Préfet de l'Hérault à confirmé que le

département de l'Hérault, malgré ses difficultés financières, maintiendra son

accompagnement financier auprès des collectivités territoriales pour maintenir les

investissements sur les réseaux d’eau.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L224-5 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2025 ;

- Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1°" janvier

2018 les compétences en matière d’eau potable.

A ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé le rapport sur le Prix et la

Qualité du Service (RPQS) d’eau potable relatif à l’année 2023 sur le périmètre de la régie

intercommunale.- Considérant que le second alinéa de l’article D2224-3 du CGCT prévoit que : « Dans chaque

commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou

d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou

plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au

conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de

coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

- PREND ACTE de la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de l'eau

potable.

3- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF —

ANNEE 2024 (+ ANNEXE)

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L224-5 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2025 ;

- Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le

28 décembre 2006 la compétence en assainissement collectif et non collectif.

À ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les rapports sur le Prix et la

Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif relatifs à l’année 2024.

- Considérant que le second alinéa de l’article D2224-3 du CGCT prévoit que : « Dans chaque

commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou

d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou

plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au

conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de

coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- PREND ACTE de la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif et non collectif.

4- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTAIS — MODIFICATION STATUTAIRE DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTAIS : ACTUALISATION DES STATUTS DE

L’EPCI (+ ANNEXE)

Monsieur le Maire indique la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de

communes du Clermontais, du fait des évolutions législatives et de la prise de compétences

de la part de l'EPCI.- Vu les articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

- Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales concernant les

compétences des Communautés de communes ;

- Vu les arrêtés préfectoraux n°2019-1-1658 et n°2025-10-DRCL-0412 concernant la

modification des compétences et la répartition des sièges de la Communauté de communes ;

- Vu les évolutions législatives et réglementaires pertinentes, notamment la loi n°2018-702 du

3 août 2018 relative à la gestion de l’eau et de l’assainissement, ainsi que la loi n°2019-1461

du 27 décembre 2019 modifiant la classification des compétences des EPCI ;

- Considérant que la Communauté de communes du Clermontais a actualisé ses statuts afin

de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les clarifications

sur les compétences exercées ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontais, tels

que présentés dans la délibération du Conseil Communautaire, en date du 16 décembre 2025,

annexée à la présente délibération ;

- PREND ACTE de l’actualisation des statuts de l’EPCI, incluant notamment :

- la mise à jour des compétences obligatoires et supplémentaires, selon les nouvelles

dispositions législatives ;

- la clarification des compétences en matière d'eau, assainissement, GEMAPI,

tourisme, commerce local...

- l'intégration des nouvelles possibilités de mutualisation et de conventions ;

- la réactualisation de la composition de l’organe délibérant de la Communauté de

communes, en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.

5- SÉCURITÉ — CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE

MUNICIPALE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT (+ ANNEXE)

Monsieur Pierre SCOTTI présente convention communale de coordination entre la Police

Municipale et les forces de sécurité de l’Etat précise la nature et les lieux des interventions

des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces

interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont: la

Gendarmerie Nationale, brigade territoriale de Clermont l'Hérault.

La convention précise, après réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de

sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires

prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de Police Municipale ainsi que la

nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et

d'armement.

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité fait apparaitre les besoins et

priorités suivants :- la lutte contre les cambriolages ;

- la lutte contre les troubles à la tranquillité et à l’ordre public ;

- la lutte contre les toxicomanies et autres addictions ;

- la lutte contre l'insécurité routière ;

- la prévention des violences intrafamiliales ;

- la lutte contre les pollutions et nuisances ;

- la prévention des violences scolaires.

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours

d’une réunion du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Elle est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

Monsieur Pierre SCOTTI ajoute qu’à partir du moment où les policiers sont armés, une

convention avec la Gendarmerie précisant les attributions de chaque partie, doit être signée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces

de sécurité de l’Etat pour une durée de trois ans ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

6- FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DE LA TOUR

SAINT-MARTIN

Madame Christiane FULCRAND rappelle que la Tour Saint-Martin située au bord de l’hérault,

est un monument emblématique de la commune de Canet. Datant du XIllème siècle, la

chapelle Saint-Martin a été partiellement détruite par les inondations successives; seuls la

tour et les murs d’enceinte sont encore présents aujourd’hui.

Dans un souci de préservation du patrimoine et de mise en valeur des bâtiments historiques,

il a été décidé de mettre en place un plan pluriannuel de réhabilitation de l'édifice.

Un programme de travaux a donc été engagé à partir de 2023 en partenariat avec l'association

ARCA, pour faire renaïtre ce monument unique sur la commune.

# En 2023, la première intervention a été entreprise permettant le nettoyage de l’intérieur de

la tour : 6,4 tonnes de fientes d'oiseaux situées au sein de monument ont été évacués. Ces

travaux d’assainissement ont été couplés par la pose de filets anti-volatiles sur toutes les

ouvertures de la tour. Coût de cette première tranche : 14 508 € HT.

# En 2024, d'importants travaux de sécurisation ont été réalisés : l’acrotère, dont une partie

menaçait de s'effondrer, a été entièrement repris, et l’étanchéité du toit a été refaite en

totalité. Par ailleurs, les statues situées sur le toit ont été nettoyées et refixées, et la vierge a

été repeinte. Coût de cette deuxième tranche : 41 169 € HT.# En 2025, une reprise de maçonnerie en pierre de taille sur les murs d'enceinte et de la tour

a été effectuée. Un terrassement à l’intérieur de l'enceinte a également été fait pour

permettre la pose d’une recoupe de Pignan. Enfin, un portail en fer d’une longueur de

7,50 mètres et un portillon vont prochainement être posés pour permettre de fermer le site

aux personnes et animaux. Cette étape permettra de mettre fin aux incivilités commises sur

le site. Le coût de cette troisième tranche s'élève à 25 760 € HT.

Dans la continuité de cette restauration, deux interventions sont programmées au cours de

l’année 2026 :

1) La reprise des arases en béton de l'enceinte du bâtiment. Le but de cette

intervention est de créer une ceinture ferraillée pour unifier et solidifier l’ensemble de

l'ouvrage. Il s’agit d’une étape déterminante pour pouvoir, à terme, poser un toit sur la

structure. L'objectif est en effet de poser une charpente et un toit au cours des années 2027

— 2028. Cette étape viendra parachever des années de réhabilitation.

2) le pavage entre les contreforts extérieurs de la tour Saint-Martin. Ce pavage

permettra d’une part d’embellir les abords de la structure, d'autre part de la protéger des

incivilités régulières en créant une délimitation «bâtie» autour de l'enceinte. Des

réservations seront prévues entre les pavés pour permettre l'installation d’un éclairage

extérieur autour du site.

Le coût de ces deux interventions s'élève à 17 666,52 € HT.

Pour mener à bien ces travaux, il est proposé de demande une aide financière auprès de l'Etat

via la DETR 2026. Le plan de financement serait alors le suivant :

Entité Montant Part

Etat via DETR 2026 10 600,00 € 60 %

Autofinancement 7 066,52 € 40%

TOTAL : | 17 666,52 € 100 %

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat via la DETR, selon

le plan prévisionnel de financement détaillé ci-dessus, pour la réalisation de la troisième étape

du programme de réhabilitation de la tour Saint-Martin ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

7- FINANCES -— PARTICIPATION DE L'ASSOCIATION ARCA AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS A

LA REHABILITATION DE LA TOUR SAINT-MARTIN

Depuis 2023, la commune et l’association A.R.C.A. ont entrepris des travaux de réhabilitation

de la tour Saint-Martin.En 2025, une reprise de maçonnerie en pierre de taille sur les murs d'enceinte et de la tour a

été effectuée. Un terrassement à l’intérieur de l’enceinte a également été fait pour permettre

la pose d’une recoupe de Pignan. Enfin, un portail en fer d’une longueur de 7,50 mètres et un

portillon vont prochainement être posés pour permettre de fermer le site aux personnes et

animaux. Cette étape permettra de mettre fin aux incivilités commises sur le site. Le coût de

ces travaux s'élève à 25 760 € HT, pris en charge par la Mairie.

L'ARCA étant partenaire à part entière de ce programme de réhabilitation, il a été convenu

qu’elle participe à cet effort financier, en versant à la commune de Canet une participation de

8 718,75 €.

Il est pour cela demandé au Conseil Municipal d'accepter la participation financière de

l'association ARCA, d'un montant de 8 718,75 €.

Un titre de recettes sera émis sur le chapitre 74 du budget principal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la participation financière de l’association ARCA, d’un montant de 8 718,75 €,

pour le programme de réhabilitation de la Tour Saint-Martin ;

- PRÉCISE qu’un titre de recettes sera émis au chapitre 74 du Budget Principal ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

8- FINANCES- DÉLÉGATION DONNEE AU MAIRE POUR PROCEDER A DES MOUVEMENTS DE

CREDITS BUDGETAIRES

Madame Charlotte CARRISSON rappelle que depuis le 1°’ janvier 2023, la commune utilise la

nomenclature budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14.

Parmi les améliorations de la M57, figure la fongibilité des crédits : possibilité de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de

7,50 % des dépenses réelles de la section, et à l'exclusion du chapitre consacré au Personnel.

Ce point permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, puisqu’elle offre au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à ces mouvements de

crédits, sans passer par une délibération.

Par cette disposition, le Maire peut, dès que le besoin apparait, ajuster la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans toutefois modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l’Assemblée Délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions

prises dans le cadre de l’article L2122-2 du CGCT.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de Personnel, dans la limite de 7,50% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

9- RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Josette SEGURA indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Conseil Municipal le

7 juillet 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

1) un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet 70%

2) un poste de Brigadier-chef Principal à temps complet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs exposée ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération.

10- RESSOURCES HUMAINES — MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA

FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE

Madame Josette SEGURA rappelle qu’en date du 28 novembre 2024, le Conseil Municipal a

approuvé la refonte du régime indemnitaire de la filière de la Police Municipale,

conformément au décret n°2024-614.

Ce décret prévoit la mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement

{IFSE) pour les fonctionnaires relevant de la filière Police Municipale. Elle remplace le

précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction

(ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale.

Il'est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour ce nouveau régime indemnitaire, dans les

conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessaire ainsi ;

11- de définir les bénéficiaires ;

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;

- de précise les conditions d'attribution et de versement ;

- de préciser la date d’effet.

Ilest donc proposé les points suivants :

Article 1 : Bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires

titulaires et stagiaires relevant de la filière de Police Municipale selon les modalités précisées

aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

# Cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;

# Cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;

# Cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;

Article 2 : Modalités et conditions d’attribution

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions

suivantes :

Ÿ La part fixe de ’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à

retenue pour pension un taux individuel ;

Ÿ La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite du montants règlementaires.

Ilest ainsi fixé les taux et montants suivants :

ISFE ISFE - part fixe ISFE — part variable

Taux annuel TSX SN NUE Montant Montant

Cadre d'emplois plafond fixé roposé* annuel plafond | annuel plafond

par l’Etat* prop fixé par l'Etat proposé

Directeur de Folie 33% 33% 9 500 € 5 000 € Municipale

Chef de service de 32% 32% 7 000€ 5 000 € Police Municipale

Hem de Palice 30% 30% 5 000 € 5 000 € Municipale

* assiette = montant du traitement soumis à retenue pour pension

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l'entretien professionnel annuel.

Ces critères portent sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des

objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la

capacité d'encadrement ou d'expertise.

La part variable étant déterminés par l'engagement et la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

12Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie

d’arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le

décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière

de servir.

Article 3 : Modalités et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versé mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée

mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être

complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même

plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614); lors de la première application de

l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le

fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion

de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être

conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Article 4 : Sort du régime indemnitaire en cas d'absence

Le régime indemnitaire est :

- maintenue à 100% en cas de congé maladie ordinaire inférieur à 3 mois (sur les 12

derniers mois), accident de travail inférieur à 3 mois (sur les 12 derniers mois), absences pour

congés exceptionnels (dont enfant malade), maladie professionnelle, congé maternité, congé

paternité ou d'adoption, ‘

- maintenue à 50% en cas de mi-temps thérapeutique ;

- suspendue en cas de congé maladie ordinaire supérieur à 3 mois (sur les 12 derniers

mois), accident de travail supérieur à 3 mois (sur les 12 derniers mois), congé longue maladie,

maladie longue durée, congé de grave maladie.

Article 5 : Date d'application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° mars 2026.

Article 6 : Budget

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

13APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'application du régime indemnitaire pour la filière de la Police Municipale, versé

selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1% mars 2026;

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre de l’ISFE dans le respect des principes définis ci-dessus.

11- FONCIER — ACQUISITION AU TITRE D’ALIGNEMENT DE LA PARCELLE APPARTENANT A

MADAME VALERIE TOSO ET MONSIEUR DANIEL FRESQUET — PARCELLE CADASTRÉE AD 94 —

29 m?

Considérant que la commune est propriétaire de la voie « chemin du Claouraous » classée

dans le domaine public routier communal ;

Considérant la demande de cession de la parcelle cadastrée AD 94 par la commune le 13

novembre 2025 à l'attention de Monsieur Daniel FRESQUET et Madame Valérie TOSO ;

Considérant le mail en date du 17 novembre 2025 de Madame Valérie TOSO donnant son

accord ainsi que celui de Monsieur Daniel FRESQUET à cette cession ;

Mme Christiane FULCRAND expose aux membres du Conseil Municipal que la commune

procède progressivement à la régularisation de l'emprise de voirie dans un souci d’alignement

des parcelles, de bassins de rétention et de voirie de différents lotissements.

Dans ce contexte, il est proposé que la Ville acquière la parcelle suivante :

- la parcelle cadastrée section AD 94 d’une superficie de 29 m2?

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Liste de résuitat(s)-Q, % DE X

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Effectuer une action sur la couche Parcellaire

Voir Rapport FE, métier… Planchef ; N° de parcelle. Adr Adresse de résidence du propriétaire» Surface DGI

Q à 05 SIADH CHE DES CLAOURAG RUE DEYRON

Cette acquisition permettra d’aligner la voirie classée dans le domaine public routier

communal pour le chemin du Claouraous.

Cette acquisition s'effectuera pour la somme de 1 €, sans versement.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 94 appartenant à Monsieur Daniel

FRESQUET et Madame Valérie TOSO ;

- APPROUVE la cession pour la somme de 1 € non versé ;

- CLASSE la parcelle cadastrée AD 94 d’une superficie de 29 m? dans le domaine public

communal ;

- NOTE que les frais d'acte seront à la charge de la commune de Canet ;

12- FONCIER — ACQUISITION AU TITRE D’ALIGNEMENT DE LA PARCELLE APPARTENANT A

MADAME ET MONSIEUR ARNAUD GARCIA — PARCELLE CADASTRÉE AY 56 — 123 m?

Considérant que la commune est propriétaire de la voie « chemin du Claouraous » classée

dans le domaine public routier communal ;

Considérant le permis de lotir n° LT 051 01 C 0010 délivré le 14 septembre 2001 à

Monsieur Claude DUMOULIN et son article 4 « Une superficie de terrain de 100 m? estimée à

7 700 francs hors taxe par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sera cédée gratuitement

par le lotissement en vue de son intégration au domaine public communal » ;

Considérant la demande de cession de la parcelle cadastrée AY 56 par la commune le

13 novembre 2025 à l'attention de Monsieur Arnaud GARCIA ;

Considérant le mail en date du 24 novembre 2025 de Madame Sandrine GARCIA donnant son

accord à cette cession ;

Mme Christiane FULCRAND expose aux membres du Conseil Municipal que la commune

procède progressivement à la régularisation de l’emprise de voirie dans un souci d’alignement

des parcelles, de bassins de rétention et de voirie de différents lotissements.

Dans ce contexte, il est proposé que la Ville acquière la parcelle suivante :

- la parcelle cadastrée section AY 56 d’une superficie de 123 m?

x ON . SS\

Liste de résuttat(s)- Q, GE) X

Résuitat n°1 Suppame

Eftestuer ne ation sur la couche Parcellaire - Parcalle - 1 résultat

Voir Rapport Fmétier Planche N°de parcelle Adresse parcelle Nom propriétaire Prénom propriétaire Adresse de résidence du propriétaire Surface DGI

À à 05 51A56 CHE DES CLAOURAOUS GARCIA ARNAUD CHE DES CLAQURAOUS 123Cette acquisition permettra d’aligner la voirie classée dans le domaine public routier

communal pour le chemin du Claouraous.

Cette acquisition s'effectuera pour la somme de 1€, sans versement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AY 56 appartenant à Madame et Monsieur

Arnaud GARCIA;

- APPROUVE la cession pour la somme de 1 € non versé ;

- CLASSE la parcelle cadastrée AY 56 d’une superficie de 123 m? dans le domaine public

communal;

- NOTE que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Canet.

13- FONCIER — ACQUISITION AU TITRE D’ALIGNEMENT DE LA PARCELLE APPARTENANT A SCI

LE CHATEAU D'EAU REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR SEGARD — PARCELLES CADASTRÉES AD

59, 61 63 et 65 — SUPERFICIE DE 38, 13, 17 et 18 m°?

Considérant que la commune est propriétaire de la voie « Allée des Cyprès » classée dans le

domaine public routier communal ;

Considérant l’arrêté du permis de construire n° PC 051 98 C0021 délivré le 1° octobre 1998 à

« Le Château d'Eau » à l'attention de Monsieur SEGARD Jean-Jacques mentionne « CESSION

DE TERRAIN : une superficie de terrain de 88 m? évaluée à 4 400 francs hors taxe par Monsieur

le Directeur des Services Fiscaux sera cédée gratuitement pour être intégrée au domaine

public communal ». L'évaluation de la valeur vénale du terrain a été délivrée par la direction

des services fiscaux de l'Hérault le 25 septembre 1998 « J'ai l'honneur de vous faire connaître

que l'estimation de cette cession gratuite effectuée en application de l’article R 332-15 du

Code de l'Urbanisme peut être fixée à 4 400 francs hors taxe pour 88 m?».

Considérant l'article R 332-15 du Code de l'urbanisme stipule que l'autorité qui délivre un

permis de construire ou un permis d'aménager ne peut exiger la cession gratuite de terrains

qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, à

condition que les surfaces cédées ne représentent pas plus de 10 % de la surface du terrain

concerné. Cette possibilité est exclue lorsque le permis concerne un bâtiment agricole autre

qu'un bâtiment d'habitation. De plus, si un coefficient d'occupation du sol a été fixé, la

superficie des terrains cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités

de construction.

Considérant la demande de cession des parcelles cadastrées AD 59, 61, 63 et 65 par la

commune le 13 novembre 2025 à l'attention de Monsieur Jean-Jacques SEGARD, SCI LE

CHATEAU D'EAU ;

Considérant le mail en date du 25 novembre 2025 de Monsieur Jean-Jacques SEGARD donnant

son accord à cette cession ;

Mme Christiane FULCRAND expose aux membres du Conseil Municipal que la commune

procède progressivement à la régularisation de l'emprise de voirie dans un souci d’alignement

des parcelles, de bassins de rétention et de voirie de différents lotissements.

16Dans ce contexte, il est proposé que la Ville acquière la parcelle suivante :

- la parcelle cadastrée section AD 59 d’une superficie de 38 m2?

[.

Lite de résuatsr C1 % BE X

Résoantnt Siemér

Etéétuer une action sur". la couche Parcellaire : Parcelie - 1 résultat

Velr Rapport Fmétier Planchét N'ée parcelle Adresse parcelle Nom propriétaire Prénom propriétaire Adresse de résidence du propriètaire = Surfice DOI

a Sd OS S1ADs ALLDES CYPRES SCI DU CHATEAU D'EAU CHE DES CONDANTNES ss

- la parcelle cadastrée section AD 61 d’une superficie de 13 m?

Liste de résuttat(s) - À % DE X

Résufiat a}. Sub met

Élfactuer une action sur ls éouche Pareslaire- Parcelle- 1 résultat

Veir Rapport Fméter Planche* N° de parcelle Adresse parcelle : Nom propriétaire Prénom propriètaire | Adresse de résidence du propriétaire … Surfoce DGI

4 à OS StADSt ALLDES CYPRES SC DU CHATEAU D'EAU CHE DES CONDAMINES 13

- la parcelle cadastrée section AD 63 d’une superficie de 17 m?

iste de résuitat(s) -C) % LE X

Résa n°4 upper

Éffectier une action sur * 19 Eouche Parceilsire - Parcalle : 1 résultat

Voir Rapport Fmécer Planchét N° de parcelle Adresse parcelle: Nom propriétaire Prénom propriétaire - Adresse de résidence du propriétaire Surface DGI a à HET SAS ALL DES CYPRES S6 DU CHATEAU D'EAU (CHE DES CONDAMINES “ 17- la parcelle cadastrée section AD 65 d’une superficie de 18 m?

Liste de résultats) - % D X

Voir Rapport Fméter Planche* N'de parcelle Adresse parcelle : Nom propriétaire Prénom propriétaire | Adresse de résidence du propriétaire = Surface DG

+ #6 + AD 65 AUD! DU CHATEAU D'EAU CHEDES

Cette acquisition permettra d’aligner la voirie classée dans le domaine public routier

communal pour l’Allée des Cyprès.

Cette acquisition s'effectuera pour la somme de 1 €, sans versement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AD 59, 61, 63 et 65 appartenant à SCI LE

CHATEAU D'EAU représentée Monsieur Jean-Jacques SEGARD ; ‘

- APPROUVE la cession pour la somme de 1 € non versé ;

- CLASSE les parcelles cadastrées AD 59, 61, 63 et 65 d’une superficie respective de 38, 13, 17

et 18 m? dans le domaine public communal ;

- NOTE que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Canet.

14- FONCIER — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AR 16 — LES RIVIERES — 4 300 m°

APPARTENANT AUX HERITIERES DE MONSIEUR ALBERT ROUX

Les héritières ROUX ont fait part de leur volonté de vendre la parcelle AR 16 aux services

communaux par l'intermédiaire de Madame Sandrine GARCIA (mandat de vente/mail du

14.01.2026).

Après plusieurs échanges par mails, le 29 janvier 2026, l’Acceptation — Offre d’achat

(transmise en mairie par mail par Madame Sandrine GARGIA, Agent immobilier le même jour)

rédigée par 3G IMMO a été signée par Mesdames Carole, Muriel, Marie France, Sylvie, Chantal

et Corinne ROUX, héritières de Monsieur Albert ROUX, donnant accord écrit pour la cession

de la parcelle de taillis simples cadastrée AR 16 sise Les Rivières d’une superficie de 4 300 m?

pour la somme de 3 000 euros.Cadastre :

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Liste de résultat(s) - 1 *

Résultat nt Sup

Effectuerune actiansur "1 couche Parcellairs - Parcelle- résultat

Voir Rapport Fméter Planche N°deparcelle Adresse parcelle Nom propi Prénom prop: Adresse de du ë Surface DGI

æ OS SIAR16 LES RIVIERES ROUX ALBERT RUE DES MILANS. 4300

Ortophoto 2024 :

Résultat n° Supprimer

Effectuerune action sur "In couche Parcaliaire - Parcelle 1 résuitat

: Voir Rapport Fmétier Planche* N° de parcelle | Adresse par Nom propr Prénom proprië dresse de rè du propriétaire Surface DGI

a + 3405 S1AR16 LES RIVIERES ROUX ALBERT RUE DES MILANS 4300

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AR 16 appartenant à Mesdames Carole,

Muriel, Marie France, Sylvie, Chantal et Corinne ROUX, héritières de Monsieur Albert ROUX ;

- APPROUVE la cession pour la somme de 3 000 €;

- CLASSE la parcelle cadastrée AR16 d’une superficie de 4 300 m? dans le domaine privé

communal:

- NOTE que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Canet.

1915- FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION

«
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association handisport

« du sable dans les yeux » réunit des bénévoles valides et porteurs d’un handicap, passionnés

de sport. Leur but est d'accompagner des personnes à mobilité réduite lors de compétitions

sportives officielles extraordinaires, et développer le concept du « handi-trail » en fauteuil.

Dans cette optique, Monsieur Christohe LOURS, canétois, bénévole de l'association

participera du 3 au 13 avril 2026 au marathon des sables.

Il s’agit d’une course à pied d’ultra-endurance, parmi les plus difficiles au monde.

Organisée annuellement depuis 1986, cette compétition se déroule dans le désert du Sahara

au Maroc. Les 250 kilomètres de la course doivent être parcourus en 7 jours.

Cette année, l’association accompagnera Léon, un jeune garçon de 12 ans en situation de

handicap, en joëlette, entouré de 8 coéquipiers.

Au-delà de sensibiliser au handicap et faire connaitre les actions menées par l’association dans

le domaine du handisport, il s’agit de faire parler de la maladie de Léon, et d’aider à relancer

la rechercher dans ce domaine.

Le budget pour que Léon puisse participer à cette course extraordinaire est de 63 100 €.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention à l'association « du sable dans

les yeux » d’un montant de 200 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention de 200 € à l'association « du sable dans les yeux »

pour permettre de participer à la course « le marathon des sables » qui aura lieu du 3 au

13 avril 2026.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 19h45.

Dressé le 11 février 2026

Le Maire,

Claude REVEL