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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
07
DECEMBRE
2023
D_2023_5_13
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le jeudi
07
décembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
Nombre
de
conseillers
en
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
du
Conseil
Municipal
- Mairie,
sous
la
exercice
: 19
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
Présents
: 12
Date
de
convocation
du
: 01
Décembre
2023
Votants
: 16
Présents
: Monsieur
ARNAL
André,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Madame
COLOMB
Yvette,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Monsieur
ROUX
Objet
: Choix
du
référent
Hervé
déontologue
Pouvoirs
-
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick
a donné
pouvoir
à Monsieur
RODIER
Jean-
François Monsieur
SCIORETO
Cyrille
a donné
pouvoir
à Madame
CLUSE
Nathalie
Monsieur
VIOLLE
Willy
a donné
pouvoir
à Monsieur
LACROIX
Michel
Madame
DELHOSTAL
Anne
a donné
pouvoir
à Madame
PRADEL
Céline
Absent(s)
: Monsieur
ROFFY
Jacques
Excusé(s)
: Monsieur
ANDRE
Jean-Luc,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Madame
DELHOSTAL
Anne,
Monsieur
PRIVAT
Jean
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Nathalie
CLUÜSE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-
1-
A et
suivants,
VU
l'article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
Article
1 _
Désignation
du
référent
déontologue
et
du
référent
déontologue
suppléant
Mme
Chloé
MAISONNEUVE
: Avocate
(c.maisonneuve@teillot-associes.com)
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Jussac.
et Mr
René
PAGIS
: Magistrat
retraité
(René.pagis@orange.fr)
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
suppléant,
et
ce
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
A la
demande
du
référent
déontologue
, il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions
(idem
pour
le référent
déontologue
suppléant). Article
2 _
Modalités
de
saisine
du
référent
ll peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
- Nom
de
la Collectivité
- Confidentiel
».
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20231207-D2023-5-13-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Avec
l'accord
des
élus
qui
le sollicitent,
la saisiné
du
référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
pourra
transiter
par
la collectivité,
dans
le respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par
l'article
D.
1111-1-D
du
CGCT.
Dans
ce
dernier
cas,
une
adresse
mail
dédiée
à la
saisine
du
référent
déontologue
est
disponible
:
deontologuemairiejussac@orange.fr Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Articie
3 _
Modalité
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
demeurent
consultatifs.
Article
4 _
Rémunération
du
Référent
déontologue
(ou
référent
déontologue
suppléant)
Le
référent
sera
rémunéré
par
la commune
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Pour
: 16
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-François
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20231207-D2023-5-13-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023