Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 649add3481491383848068
Compte-Rendu - 6274e92923de6277589671
Déliberation - 6a0f0c198f859125777438
Déliberation - 6a468886e2740427273177
Compte-Rendu - 69cf9c5ae2681448090031
Déliberation - 5efb34fa30176530390084
Déliberation - 65fbfcf60d692650436792
Déliberation - 649ad0ff5c159208603863
Convocation - 6617f7f272294538276406
Déliberation - 65fbfce81b741835954566
Déliberation - 649add381198d994656127
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 649add381198d994656127)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 1/15
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau
de l’Opération de Revitalisation de Territoire
de l’agglomération du bassin d’Aurillac
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 2/15
ENTRE
La Communauté d’agglomération du bassin d’AURILLAC (CABA)
représentée par son président M. Pierre MATHONIER, autorisé à l’effet des présentes suivant la
délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 ;
La commune de JUSSAC,
représentée par son maire, Jean-François RODIER, autorisé à l’effet des présentes suivant la
délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de NAUCELLES
représentée par son maire, Christian POULHES, autorisé à l’effet des présentes suivant la
délibération du conseil municipal du 26 juin 2023 ;
La commune de SAINT-PAUL-DES-LANDES
représentée par son maire, Patricia BENITO, autorisée à l’effet des présentes suivant la délibération
du conseil municipal du 20 juin 2023 ;
La commune de SAINT-SIMON
représentée par son maire, Nathalie GARDES, autorisée à l’effet des présentes suivant la
délibération du conseil municipal du 15 juin 2023 ;
La commune de SANSAC-DE-MARMIESSE
représentée par son maire, Michel BAISSAC, autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération
du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de VEZAC
représentée par son maire, Jean-Luc LENTIER, autorisé à l’effet des présentes suivant la
délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de YTRAC
représentée par son maire, Bernadette GINEZ, autorisée à l’effet des présentes suivant la
délibération du conseil municipal du 27 juin 2023 ;
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Départemental du Cantal,
Représenté par Bruno FAURE, Président du Conseil départemental du Cantal,
Ci-après désignée par « le Département » ;
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 3/15
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des
signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de
villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et
démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts
par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble
des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service
« sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des
dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE,
et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2023-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La CABA et les communes de Jussac, Naucelles, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Vézac et Ytrac
ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la
convention d’adhésion en date du 15 septembre 2021.
Sur la base du Projet d’Aménagement et de Développement Durable défini lors de l’élaboration du
PLUI-H de la CABA adopté le 10 décembre 2019, le programme Petites villes de demain décline, par
orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation
à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité
de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans
la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et
privés.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 4/15
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est
une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2023-2026. Elle fera l’objet
d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et
d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention-cadre est reconnue comme convention-fille de la convention-chapeau
« Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire
de l’agglomération du bassin d’Aurillac.
Article 2 – Présentation du territoire et de la stratégie de vitalisation durable
La présente convention a été précédée d’un diagnostic approfondi du territoire et de réflexions
stratégiques réalisé tant à l’échelle de l’EPCI que des sept communes lauréates du programme PVD.
L’élaboration de la stratégie de vitalisation s’est nourrie de différents documents et démarches de
planification et d’aménagement engagés à l’échelle du Bassin d’Aurillac, de l’intercommunalité ou
des communes concernées :
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi-H de la Communauté
d’Agglomération du Bassin d’Aurillac. En vigueur depuis le 20 janvier 2020, il décline le cadre
posé par le Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma d’Orientation et de
Cohérence Territoriale du Bassin d’Aurillac, de la Chataigneraie Cantalienne et du Carladès.
La portée du PADD est d’autant plus précieuse et pertinente pour les 7 communes PVD que
ces dernières constituent les pôles d’appuis et relais des axes stratégiques retenus par ce
projet à l’échelle du territoire communautaire pour en conforter l'attractivité et en favoriser
la qualité de vie et d'accueil. La convergence d’objectifs entre le PADD et le programme
PVD s’agissant du renforcement des centralités est également à souligner.
- Les différentes études stratégiques conduites par le CAUE Cantal en matière d’orientations
d’aménagement sur les communes PVD : Naucelles [2020], Vézac [2015-2025], Ytrac [2021],
Saint-Paul des Landes [2021], Jussac [2021], Saint-Simon [2022]. Même si certaines d’entre
elles ont été réalisées en amont de l’avènement du programme PVD, elles visaient toutes, en
cohérence avec ce dernier, dans une logique prospective, à redessiner les cœurs de bourg
de demain et à conforter leurs fonctions de centralité.
Pour tenir compte toutefois des dynamiques plus récentes, les données issues du PADD et des
éventuelles études stratégiques en matière d’aménagement ont été complétées par 3 volets
complémentaires :
- La réalisation d’autodiagnostics sur les 7 communes du programme PVD,
- La prise en compte et l’analyse des projets structurants en cours de définition ou de
déploiement sur les communes ou à l’échelle du territoire communautaire, voire
départemental, en tant que révélateur des enjeux spécifiques des communes concernées
ou des territoires supra-communaux,
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 5/15
- La mobilisation forte de l’ingénierie externe, facilitée par le programme PVD, dans une
double dimension :
o Dimension stratégique avec l’appui du Cabinet la Strada, du Cerema et du
groupement In Vivo respectivement sur les configurations urbaines et patrimoniales
des cœurs de bourg, la définition des Orientations Stratégiques PVD et la réalisation
des plans guides de Jussac et Sansac de Marmiesse,
o Dimension plus opérationnelle, avec la mobilisation de l’ingénierie proposée par
l’ANCT sur les projets de salle multigénérationnelle d’Ytrac pour en affiner le modèle
économique de fonctionnement et de création d’un espace ludique dédié à la
pratique du VTT à Sain-Simon pour en cerner l’opportunité
La construction de la stratégie s’est également appuyée sur des temps forts d’acculturation et de
partage d’expériences entre les communes, sur les différentes problématiques embrassées par le
programme PVD :
- lors des différents temps de travail ou lors des comités restreints et dans le cadre de séminaires
organisés en juin 2022 et mars 2023,
- dans le cadre des missions d’appui par les cabinets et structures spécialisées.
Ces approfondissements ont été accompagnés par le chef de projet PVD, recruté en octobre 2021
avec le soutien du programme.
En annexe 1 de la présente convention-cadre sont ainsi présentés :
- Le territoire de l’agglomération du Bassin d’Aurillac, ses enjeux prioritaires en termes
d’équipements et services, de démographie et d’Habitat, d’activités économiques, de
transports et déplacements et les axes stratégiques du PADD,
- Les 7 communes PVD, leurs indicateurs clés, leurs diagnostics et leurs enjeux spécifiques au
regard notamment de leurs rôles de centralité à l’échelle des sous-bassins de vie.
Le projet d’aménagement et de développement durable de l’EPCI portant sur la période 2020-2026
repose sur 2 « axes » stratégiques déclinés en 6 objectifs :
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 6/15
En cohérence avec les spécificités des 7 communes concernées, les enjeux spécifiques du
programme PVD peuvent être schématisés comme suit :
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 7/15
Article 3 – Les orientations stratégiques
La stratégie détaillée de vitalisation des 7 petites villes de demain est présentée en annexe 2 de la
présente convention cadre.
Elle répond aux enjeux spécifiques des 7 communes concernées et s’inscrit plus globalement en
cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable de l’agglomération du
bassin d ‘Aurillac.
Elle comporte 4 orientations stratégiques déclinées en objectifs prioritaires, à l’échelle des
communes, des sous-bassins de vie et du territoire communautaire.
- Orientation Stratégique 1 Pilotage territorial coopératif et de proximité
- Orientation Stratégique 2 Petites Villes habitables à tout âge de la vie
- Orientation Stratégique 3 Petites Villes attractives par leur tissu économique
- Orientation Stratégique 4 Petites Villes du bien vivre ensemble
Ces 4 axes déclinés en objectifs constituent le cadre de référence pour les projets et opérations
présentés dans l’article 4 – Plan d’action, qui répondent également aux orientations
d’aménagement définies par commune, dans le cadre de leurs réflexions stratégiques.
Pour la mise en oeuvre opérationnelle de ces orientations stratégiques et d’aménagement, des
secteurs d’intervention prévus à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ont
été définis. Ces périmètres sont détaillés en annexe 3 de la convention chapeau ACV et PVD.
Pour faciliter la mise en œuvre du programme PVD, ces périmètres spécifiques aux 7 PVD sont
également repris en annexe 3 de la présente convention-cadre PVD, qui détaille les orientations
d’aménagement sur les 7 communes concernées.
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire. Ce document évolutif,
détaillé en annexe 4, compile des fiches actions validées correspondant aux projets déjà engagés
ou programmés par les maitres d’ouvrage et partenaires, et des projets en maturation.
La version initiale de la présente convention cadre établie en juin 2023 comporte 51 projets, dont 44
font dès à présent l’objet de fiches actions.
Les actions se répartissent sur l’ensemble des axes stratégiques du programme PVD de
l’agglomération du Bassin d’Aurillac, concernent toutes les collectivités ou établissements
bénéficiaires. Elles seront progressivement mises en œuvre selon un calendrier qui court sur la toute
la durée du dispositif, soit de 2023 à 2026.
Les évolutions du plan d’action notamment liés à la maturation des projets sont examinées et validées
au fil de l’eau par le comité de projet PVD, et feront l’objet d’avenant à la présente convention. Ces
évolutions devront être conformes avec les objectifs de la stratégie du programme PVD sur le territoire.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs
appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 8/15
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de
l’ANCT pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs
est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain
de l’ANCT.
Ces évolutions seront également transmises à l’ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi.
Les fiches actions du programme Petites villes de demain ont vocation à alimenter directement le
plan d’action du CRTE établi à l’échelle du Bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Chataigneraie
Cantalienne. Leur inscription formelle demeure toutefois soumise à l’avis des instances de
gouvernance CRTE qui pourront s’appuyer sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des
opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers
(l’ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe...), services déconcentrés de l’Etat,
collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme...
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de
préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue
selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes
sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne
valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le
partenaire et le porteur de projet.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 9/15
6.2. Les territoires signataires
En signant cette convention, les communes de Jussac, Naucelles, Saint-Paul-des-Landes, Saint-
Simon, Vézac et Ytrac assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants
de l’ensemble de l’agglomération du bassin d’Aurillac, et leur volonté de s’engager résolument dans
une trajectoire dynamique et engagée de transition écologique.
Les collectivités signataires s’engagent à désigner dans leurs services ou ceux de l’EPCI un chef de
projet PVD responsable de l’animation du programme et de son évaluation.
Les collectivités signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, État, établissements
publics, habitants, associations...) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur
du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire
est organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec
l’État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et
l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Les territoires signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires
au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Les territoires signataires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils
sont maîtres d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de
projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il
s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient
éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les
projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, ...) et dans ses domaines d’expertise
comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets
par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 10/15
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en
matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques
spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité
énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la
population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires,
collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans
d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines
d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de
développement (AFD), etc.
6.4. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité territoriale apportera son
concours aux actions visées par le programme.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer au
dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département portera une attention particulière au soutien des actions et projets du programme
qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention.
Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention. L’éligibilité sera
instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités et des disponibilités financières.
L’agence départementale Cantal Ingénierie Territoires se tient à la disposition des territoires pour les
assister dans l’ingénierie de ces opérations.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 11/15
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables
au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut
permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.6. Maquette financière
La première maquette financière pluriannuelle est présentée en annexe 5 de la présente convention
cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département
ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette
financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que
la convention cadre.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi
et l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat. Pour le territoire de l’agglomération
du Bassin d’Aurillac, l’organisation ci-après est proposée.
Le schéma de gouvernance PVD, en articulation avec le comité de cohérence institué par la
convention chapeau ACV – PVD, s’appuie ainsi sur les instances suivantes :
Le comité de projet Petites Villes de Demain
Composé des signataires de la présente convention et des différents partenaires techniques et
socio-économiques mobilisés en appui du programme PVD, le comité de projet PVD est présidé par
le Président de la CABA. Il est principalement chargé du suivi de l’avancement du programme.
Il se réunit au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière ;
- Examiner l’avancement, la programmation et le financement des actions ;
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 12/15
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le Comité restreint PVD
Le comité restreint PVD est l’instance dédiée à l’opérationnalité et à la mise en œuvre du
programme de revitalisation. Il est force de propositions vis-à-vis du Comité de projet PVD, et assure
également en retour le suivi et l’exécution des décisions de ce dernier.
Il est composé des représentants élus et techniques des collectivités bénéficiaires : les 7 communes
PVD et l’EPCI.
Il se réunit autant que de besoin, et a minima une fois par semestre, pour
- Suivre l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation
du plan de financement) ;
- Étudier et préparer les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions qui seraient soumises à l’avis du comité de projet ;
- Assurer la transversalité et la coopération attendues dans le cadre de la mise en œuvre du
programme.
Le chef de projet
Le chef de projet PVD désigné, alimente, sous la supervision du service Développement Territorial et
de la Direction Générale Adjointe générale adjointe du Développement, de l’action territoriale et
des grands équipements, les comités de projet et restreint PVD et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement
des dossiers, propose des solutions aux éventuels blocages rencontrés;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Pour ce faire, il s’appuie sur le réseau départemental et national des Petites Villes de Demain, sur les
ressources de l’EPCI et des communes signataires, et sur les différents partenaires techniques ou
financiers mobilisés sur le programme PVD.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Des tableaux de bord de suivi du programme sont établis, régulièrement renseignés, pour décrire
l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD.
Ces tableaux de bord s’appuieront sur les tableaux de suivi du plan d’action, de la maquette
financière repris respectivement en annexes 4 et 5.
Ils sont présentés aux instances de gouvernance du programme.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats du programme de vitalisation des Petites Villes de Demain sur le territoire de
l’agglomération du Bassin d’Aurillac seront suivis et évalués à l’échelle communautaire et
communale. Les indicateurs généraux sur les 7 communes PVD présentés en annexe 1 seront
actualisés régulièrement pour rendre compte des résultats du programme.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 13/15
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche
action en annexe 4.
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo, pour
toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer
de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux
actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre
Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle
n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus
généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie,
de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou
adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour
sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, pour une
période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire et de la
Préfecture. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet
d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
comité de projet PVD. C’est notamment le cas lors de l’évolution de l’intitulé des orientations, de
leurs objectifs et indicateurs.
Si une évolution des périmètres des secteurs d’intervention PVD et des orientations stratégiques à
l’échelle de l’intercommunalité est envisagée, elle devra également être soumise à l’avis du comité
de cohérence ACV- PVD.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 14/15
Article 13 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité
de projet PVD et du comité de cohérence ACV-PVD, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 14 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et
de saisir le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l’effet d’organiser la mission de
médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera
soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Clermont-Ferrand.
Fait en 10 exemplaires à Aurillac, le xxxx 2023,
Pour l'État,
Laurent Buchaillat,
Préfet du Cantal
Pour la CABA,
Pierre MATHONIER,
Président
Pour la commune de
Jussac,
Jean-François RODIER,
Maire
Pour la commune de
Naucelles,
Christian POULHES,
Maire
Pour la commune de
Saint-Paul-des-Landes,
Patricia BENITO,
Maire
Pour la commune de
Saint-Simon,
Nathalie GARDES,
Maire
Pour la commune de
Sansac-de-Marmiesse,
M. Michel BAISSAC,
Maire
Pour la commune de
Vézac,
Jean-Luc LENTIER,
Maire
Pour la commune
d’Ytrac,
Bernadette GINEZ,
Maire
Pour le Département,
Bruno FAURE,
Président
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l’Agglomération du Bassin d’Aurillac 15/15
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Présentation du territoire intercommunal et des 7 communes : organisation, Projet
d’Aménagement et de Développement Durable, enjeux spécifiques PVD
Annexe 2 – Orientations Stratégiques et objectifs prioritaires du programme PVD
Annexe 3 – Orientations d’aménagement et secteurs d’intervention ORT des 7 communes PVD
Annexe 4 – Plan et fiches actions 2023-2026
Annexe 5 – Maquette financière prévisionnelle 2023-2026
Annexe 6 – Convention d’OPAH de la CABA
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023